Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 : suspension de plein droit et retrait obligatoire de l’autorité parentale en cas de violences intrafamiliales

Introduite initialement par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, la suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement prévue à l’article 378-2 du code civil ne visait jusqu’alors que le parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d’instruction pour un crime commis sur la personne de l’autre parent. L’article 1er de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 étend ce mécanisme automatique à deux nouvelles hypothèses majeures dès la phase préalable au jugement ou dès le prononcé d’une condamnation en première instance.

D’une part, l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement sont désormais suspendus de plein droit à l’égard du parent poursuivi par le procureur de la République ou mis en examen par le juge d’instruction soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision de la juridiction de jugement. D’autre part, un second alinéa ajouté à l’article 378-2 prévoit la même suspension de plein droit, pour une durée maximale de six mois (dans l’attente de la saisine du juge aux affaires familiales par le procureur de la République sous huit jours), à l’encontre du parent condamné, même non définitivement, pour un délit de violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours (article 222-12 du code pénal) lorsque l’enfant mineur a assisté aux faits.

La loi n° 2024-233 adapte enfin les effets civils du retrait et le régime de la délégation d’exercice de l’autorité parentale afin de sécuriser la prise en charge quotidienne de l’enfant. L’article 3 de la loi complète l’article 377 du code civil : lorsqu’un parent est poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant — ou un membre de la famille — peut saisir directement le juge aux affaires familiales aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale, sans être tenu d’attendre le délai d’un an de désintérêt manifeste.

Par ailleurs, l’article 380-1 du code civil précise que le jugement prononçant le retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement emporte, pendant toute la durée de la peine ou pour la durée fixée par la juridiction, dispense pour l’enfant de son obligation alimentaire à l’égard du parent concerné (sauf disposition contraire) et attribution exclusive de l’exercice de l’autorité parentale à l’autre parent. Enfin, l’article 381 du code civil retarde la recevabilité d’une éventuelle demande en restitution de l’autorité parentale : lorsque le retrait a été prononcé à la suite d’une condamnation pénale, aucune demande en restitution ne peut être formée moins d’un an après que la décision est devenue irrévocable ni avant l’expiration de la peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle prononcée.

Dans quels cas l’exercice de l’autorité parentale est-il suspendu automatiquement avant même le jugement ?

En vertu de l’article 378-2 du code civil modifié par la loi du 18 mars 2024, la suspension de plein droit s’applique dès que le parent est poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d’instruction soit pour un crime commis sur l’autre parent, soit pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant.

La juridiction pénale est-elle tenue de retirer l’autorité parentale en cas de crime conjugal ou d’agression sexuelle incestueuse ?

Oui. Selon la nouvelle rédaction de l’article 378 du code civil, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale sauf décision contraire spécialement motivée ; et si elle écarte le retrait total par une telle motivation spéciale, elle doit alors ordonner le retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, sauf nouvelle décision spécialement motivée.

Que se passe-t-il si un parent est condamné en première instance pour des violences conjugales auxquelles l’enfant a assisté ?

Lorsque les violences volontaires sur l’autre parent ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et que l’enfant a assisté aux faits, la condamnation pénale — même frappée d’appel — entraîne de plein droit la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement pour une durée maximale de six mois, le procureur de la République devant saisir le juge aux affaires familiales dans un délai de huit jours.