Droit de l’Union européenne · CJUE (Grande Chambre) · Publié le
CJUE, Grande Chambre, 29 juillet 2024, Virgilijus Valančius c. Lietuvos Respublikos Vyriausybė (aff. C-119/23) : procédure nationale de proposition d’un candidat aux fonctions de juge au Tribunal de l’Union européenne et contrôle du comité de l’article 255 TFUE
Par son arrêt de Grande Chambre Virgilijus Valančius contre Lietuvos Respublikos Vyriausybė du 29 juillet 2024 (aff. C-119/23, ECLI:EU:C:2024:653), la Cour de justice de l’Union européenne précise pour la première fois l’articulation constitutionnelle entre les trois étapes de la procédure de nomination des juges du Tribunal de l’Union européenne : la proposition nationale d’un candidat par le gouvernement de l’État membre, l’avis consultatif rendu par le comité institué par l’article 255 TFUE et la décision finale de nomination adoptée d’un commun accord par les gouvernements des États membres. Saisi par le tribunal administratif régional de Vilnius du recours formé par M. Virgilijus Valančius — juge au Tribunal de l’Union européenne dont le mandat avait expiré le 31 août 2019 mais qui s’était porté candidat à sa propre succession et avait été classé au premier rang par le groupe de travail indépendant institué en Lituanie — contre la décision du gouvernement lituanien du 4 mai 2022 proposant finalement le candidat classé au troisième rang (M. Saulius Lukas Kalėda, après un avis défavorable du comité de l’article 255 TFUE sur le candidat classé deuxième), le juge de l’Union consacre l’applicabilité des exigences d’indépendance et de capacité dès la phase nationale de proposition, tout en jugeant qu’en vertu du principe d’autonomie institutionnelle et procédurale, un gouvernement national n’est pas lié par l’ordre de mérite indicatif établi par son collège consultatif interne dès lors que le candidat retenu remplit les conditions substantielles des traités.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- La succession du juge lituanien au Tribunal de l’Union européenne : du classement par le groupe national d’évaluation au double examen du comité de l’article 255 TFUE
- L’unité substantielle des trois étapes de la nomination des juges de l’Union et la portée du principe d’autonomie institutionnelle des États membres
- La condition dirimante d’aptitude de tous les candidats inscrits sur la liste et le contrôle exercé par le comité de l’article 255 TFUE
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Rattachement des garanties de l’article 19 TUE et de l’article 47 de la Charte à la nomination des juges de l’Union (§§ 46-52) : la Cour de justice et le Tribunal faisant partie intégrante du système juridictionnel appelé à assurer le respect du droit de l’Union (art. 19, § 1, TUE), les exigences d’indépendance, d’impartialité et de « tribunal établi par la loi » posées pour les juridictions nationales (jurisprudence Simpson et HG du 26 mars 2020, C-542/18 RX-II et C-543/18 RX-II) s’appliquent avec la même rigueur au processus de nomination des juges du Tribunal de l’Union européenne.
- Décomposition de la procédure de nomination en trois étapes toutes soumises au droit de l’Union (§§ 53-56) : bien que la proposition initiale d’un candidat relève de la compétence de l’État membre concerné, elle constitue une condition nécessaire à l’ouverture des deux étapes suivantes (avis du comité de l’article 255 TFUE puis nomination d’un commun accord par les gouvernements des États membres) ; les exigences matérielles de l’article 19, § 2, troisième alinéa, TUE et de l’article 254, deuxième alinéa, TFUE s’imposent donc à chacune de ces trois étapes, y compris au stade de la sélection nationale.
- Portée de l’autonomie institutionnelle et procédurale des États membres (§§ 57-61) : en l’absence de dispositions spécifiques du droit de l’Union régissant les modalités internes de sélection et de proposition d’un candidat, il appartient à chaque État membre, dans le respect de l’article 4, § 2, TUE, d’organiser librement sa procédure nationale et de décider s’il institue ou non un groupe indépendant chargé d’évaluer et de classer les candidats ainsi que de définir la force juridique (contraignante ou purement consultative) d’un tel classement en droit interne.
- Valeur d’indice objectif de la procédure ouverte et du classement national, sans obligation de choisir le premier classé (§§ 62-73) : si l’intervention d’un organe national indépendant statuant au terme d’un appel à candidatures ouvert, transparent et fondé sur les critères du comité de l’article 255 TFUE contribue grandement à l’objectivité du choix, la seule circonstance que le gouvernement propose un candidat figurant sur la liste de classement autre que le candidat classé premier ne suffit pas à entacher la proposition d’irrégularité au regard du droit de l’Union, pourvu que tous les candidats inscrits sur cette liste satisfassent aux exigences d’indépendance et de capacité.
- Rôle décisif du filtre européen exercé par le comité de l’article 255 TFUE (§§ 74-81) : le comité de sept personnalités institué par l’article 255 TFUE vérifie de manière autonome et approfondie (au vu du dossier, de la procédure nationale et d’une audition d’une heure) si le candidat proposé possède non seulement les garanties d’indépendance et d’impartialité mais aussi des compétences juridiques de très haut niveau, une expérience appropriée et les aptitudes linguistiques requises ; l’avis favorable rendu en l’espèce sur la candidature de M. Kalėda confirme que le choix du gouvernement lituanien respectait les exigences des traités.
02
La succession du juge lituanien au Tribunal de l’Union européenne : du classement par le groupe national d’évaluation au double examen du comité de l’article 255 TFUE
Nommé juge au Tribunal de l’Union européenne le 13 avril 2016 pour un mandat expirant le 31 août 2019, M. Virgilijus Valančius est demeuré en fonctions au-delà de cette échéance conformément à l’article 5, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, selon lequel chaque juge reste en siège jusqu’à l’entrée en fonctions de son successeur (§§ 21-22). Afin de pourvoir ce poste en application de l’article 59-1 de la loi relative au gouvernement de la République de Lituanie, le Premier ministre lituanien a institué le 4 mai 2021 un groupe de travail composé de sept membres majoritairement indépendants du pouvoir exécutif, chargé d’évaluer les huit personnes ayant répondu à l’appel public à candidatures au regard à la fois des conditions requises en droit interne pour être nommé à la Cour suprême de Lituanie (art. 51 et 56 de la loi sur les juridictions) et des critères dégagés par le comité de l’article 255 TFUE (§§ 16-20 et 23-24). Le 19 juillet 2021, ce groupe de travail a arrêté une liste de classement par ordre décroissant des notes d’aptitude obtenues : M. Valančius figurait au premier rang avec une moyenne de 9,14 points, suivi au deuxième rang par M. Tomas Davulis (8,71 points) et au troisième rang par M. Saulius Lukas Kalėda (8,43 points) (§ 25).
Usant de la faculté que lui ménageait le droit lituanien, le gouvernement de la République de Lituanie a d’abord proposé, par décision du 29 septembre 2021, la candidature du deuxième de la liste, M. Davulis ; mais le comité institué par l’article 255 TFUE a émis le 16 mars 2022 un avis défavorable sur cette première proposition (§§ 26-27). Par une nouvelle décision du 4 mai 2022 adoptée après avis du président de la République et commission parlementaire, le gouvernement lituanien a alors proposé M. Kalėda, classé troisième sur la liste du groupe de travail, en motivant ce choix par la qualité élevée de sa candidature et sa longue expérience au sein des institutions de l’Union européenne (§ 28). Après que le comité de l’article 255 TFUE eut émis un avis favorable sur la candidature de M. Kalėda, les gouvernements des États membres l’ont nommé juge au Tribunal par la décision (UE) 2022/1624 du 15 septembre 2022 (§§ 29-30). Saisi par M. Valančius d’un recours en annulation dirigé contre la décision gouvernementale de proposition du 4 mai 2022, le tribunal administratif régional de Vilnius (Vilniaus apygardos administracinis teismas) a sursis à statuer pour demander à la Cour de justice si l’article 19, paragraphe 2, troisième alinéa, TUE et l’article 254, deuxième alinéa, TFUE imposaient au gouvernement d’un État membre de proposer le candidat le mieux classé par le groupe d’évaluation indépendant ou, à tout le moins, de justifier spécifiquement les motifs pour lesquels il s’écartait de cet ordre de classement (§§ 31-37).
03
L’unité substantielle des trois étapes de la nomination des juges de l’Union et la portée du principe d’autonomie institutionnelle des États membres
Après avoir écarté les objections du gouvernement lituanien mettant en doute l’utilité de la question préjudicielle — dès lors qu’un éventuel constat d’illégalité de la décision de proposition du 4 mai 2022 permettrait à tout le moins au requérant de modifier ses conclusions devant le juge national en vue d’une action indemnitaire sans remettre en cause la validité de la décision intergouvernementale de nomination (UE) 2022/1624 (§§ 38-44) —, la Grande Chambre pose les fondations constitutionnelles du contrôle des nominations aux juridictions de l’Union. Rappelant que les garanties d’accès à un tribunal indépendant, impartial et établi préalablement par la loi constituent la pierre angulaire du droit au procès équitable consacré à l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte et que le juge de l’Union doit vérifier d’office la régularité de la composition de ses propres formations de jugement (arrêt de Grande Chambre Simpson c. Conseil et HG c. Commission du 26 mars 2020, aff. C-542/18 RX-II et C-543/18 RX-II, points 57 et 71), la Cour souligne que les exigences matérielles d’indépendance et de capacité énoncées à l’article 19, paragraphe 2, troisième alinéa, TUE et à l’article 254, deuxième alinéa, TFUE gouvernent chacune des trois étapes successives du processus décisionnel de nomination (§§ 47-56).
En effet, si la décision de proposer un candidat aux fonctions de juge au Tribunal relève de la seule compétence de l’État membre concerné, elle forme le socle indispensable sur lequel s’exercent ensuite l’avis du comité de l’article 255 TFUE puis la nomination d’un commun accord par les gouvernements des États membres (§§ 54-56). Pour autant, en l’absence de règles du droit de l’Union fixant la procédure interne de sélection des candidats, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre, en vertu du principe d’autonomie institutionnelle et procédurale combiné avec le respect de l’identité nationale garantie à l’article 4, paragraphe 2, TUE, de régler les modalités procédurales conduisant à cette proposition (§§ 57-58). Le droit de l’Union n’oblige donc nullement un État membre à instituer au niveau national un collège indépendant chargé d’évaluer les candidats et d’établir une liste de classement, ni a fortiori à conférer à un tel classement une force juridiquement contraignante liant le pouvoir exécutif (§§ 59-61). Il s’ensuit que la circonstance qu’un gouvernement national choisisse, sur la liste de classement établie par un groupe consultatif interne, un candidat autre que celui arrivé en tête ne saurait, à elle seule, caractériser une violation des traités, sous la réserve cardinale que la procédure suivie et le choix retenu ne fassent naître aucun doute légitime quant au respect par le candidat proposé des conditions d’indépendance et de capacité requises (§§ 62-66).
04
La condition dirimante d’aptitude de tous les candidats inscrits sur la liste et le contrôle exercé par le comité de l’article 255 TFUE
La Grande Chambre trace alors une ligne de démarcation précise quant aux conséquences qu’un gouvernement national doit tirer des travaux d’un organe consultatif d’évaluation qu’il a lui-même mis en place (§§ 67-73). Si le groupe de travail national a dressé une liste de classement ne comprenant que les candidats qui satisfont aux exigences d’indépendance et de capacité posées par l’article 19, paragraphe 2, troisième alinéa, TUE et l’article 254, deuxième alinéa, TFUE, le gouvernement peut légitimement proposer un candidat inscrit sur cette liste autre que le candidat le mieux classé. En revanche, un gouvernement national ne saurait en aucun cas proposer un candidat qui ne figurerait pas sur une telle liste au motif qu’il ne remplit pas ces exigences, ou qui ne figurerait sur une liste générale de l’ensemble des postulants qu’en dépit des doutes émis par le groupe d’évaluation sur ses garanties d’indépendance ou sa capacité juridictionnelle (§ 71). Or, en l’espèce, il ressortait du septième rapport d’activité du comité de l’article 255 TFUE que le gouvernement lituanien s’était expressément engagé à choisir son candidat au sein de la liste de classement établie au terme de la procédure nationale ouverte (§ 70), et aucun élément du dossier ne permettait de douter que M. Kalėda — fonctionnaire expérimenté au service juridique de la Banque centrale européenne, de la Commission européenne puis du Parlement européen et auteur de travaux de doctrine reconnus sur le droit de l’Union — satisfaisait pleinement aux exigences des traités (§§ 72-73).
Enfin, la Cour met en lumière le rôle de garantie institutionnelle joué par les deuxième et troisième étapes supranationales de la procédure (§§ 74-81). Institué par le traité de Lisbonne à l’article 255 TFUE et composé de sept personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, le comité de l’article 255 TFUE ne se borne pas à un contrôle formel : il vérifie de manière indépendante, sur la base d’un dossier standardisé incluant les éléments relatifs à la procédure nationale de sélection, des publications du candidat, d’éventuelles informations complémentaires demandées au gouvernement et d’une audition approfondie d’une heure dans le cas d’une première candidature aux fonctions de juge, si l’intéressé réunit six séries de critères exigeants (capacités juridiques de très haut niveau, expérience professionnelle d’au moins douze ans pour le Tribunal, aptitude à exercer les fonctions de juge avec indépendance et impartialité, connaissances linguistiques et aptitude à travailler dans un environnement international) (§§ 13-15 et 75-78). Dès lors que l’avis favorable rendu par le comité de l’article 255 TFUE sur la candidature de M. Kalėda, suivi de sa nomination d’un commun accord par les gouvernements des États membres le 15 septembre 2022, a confirmé que ce candidat remplissait l’ensemble des conditions imposées par l’article 19, paragraphe 2, troisième alinéa, TUE et l’article 254, deuxième alinéa, TFUE, la Cour conclut que ces dispositions ne s’opposaient pas à la décision du gouvernement lituanien de proposer le troisième candidat de la liste nationale plutôt que le candidat classé au premier rang (§§ 79-82).
05
Tableau comparatif
| Étape de la procédure de nomination | Autorité compétente et fondement juridique | Portée des obligations issues du droit de l’Union (art. 19, § 2, al. 3, TUE et art. 254 et 255 TFUE) |
|---|---|---|
| 1. Proposition nationale d’un candidat par l’État membre | Gouvernement de l’État membre selon ses règles constitutionnelles et législatives internes (principe d’autonomie institutionnelle et procédurale, art. 4, § 2, TUE). | Le droit de l’Union n’impose pas de créer un collège national d’évaluation ni de suivre l’ordre d’une liste de classement consultative ; le gouvernement peut proposer un candidat autre que le premier classé, à condition que tous les candidats inscrits sur la liste retenue remplissent les exigences d’indépendance et de capacité (§§ 55-73). |
| 2. Avis consultatif sur l’adéquation du candidat proposé | Comité de sept personnalités institué par l’article 255 TFUE (décisions 2010/124/UE et 2010/125/UE du Conseil). | Vérification autonome et approfondie (sur dossier, examen de la procédure nationale et audition d’une heure pour un premier mandat) des garanties d’indépendance, d’impartialité et des six critères d’aptitude juridictionnelle et linguistique (§§ 74-79). |
| 3. Décision finale de nomination | Gouvernements des États membres statuant d’un commun accord au vu de l’avis du comité de l’article 255 TFUE (art. 19, § 2, al. 3, TUE et art. 254, al. 2, TFUE). | Obligation de garantir que la personne nommée satisfait aux exigences d’un tribunal indépendant, impartial et établi préalablement par la loi au sens de l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte (jurisprudence Simpson et HG, §§ 47-54 et 80). |
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Sources
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