Jurisprudence de l’Union · Cour de justice (2e chambre)
CJUE, FIFA c. BZ (Lassana Diarra, aff. C-650/22) : incompatibilité avec les articles 45 et 101 TFUE des règles de la FIFA imposant la solidarité financière du nouveau club, une présomption d’incitation à la rupture et le blocage du certificat international de transfert
Saisie à titre préjudiciel par la cour d’appel de Mons (Belgique) dans le litige opposant la Fédération internationale de football association (FIFA) à l’ancien footballeur professionnel français Lassana Diarra (BZ), la deuxième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne juge, dans son arrêt C-650/22 (ECLI:EU:C:2024:824), que tant la libre circulation des travailleurs garantie par l’article 45 TFUE que l’interdiction des ententes énoncée à l’article 101 § 1 TFUE s’opposent aux mécanismes centraux de l’article 17, paragraphes 1, 2 et 4, et de l’annexe 3, article 9, paragraphe 1, du Règlement du statut et du transfert des joueurs (RSTJ) de la FIFA. En soumettant tout nouveau club qui recrute un joueur ayant rompu son contrat sans juste cause à une responsabilité financière solidaire et conjointe automatique pour une indemnité calculée selon des critères imprécis et disproportionnés, à une présomption d’incitation à la rupture assortie d’une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs pendant deux périodes complètes et au refus généralisé de délivrance du certificat international de transfert (CIT) tant que le litige avec l’ancien club est pendant, la FIFA a institué des risques juridiques, financiers et sportifs imprévisibles qui paralysent le recrutement transfrontalier des joueurs et cloisonnent le marché du travail sportif au moyen d’accords généralisés de non-débauchage.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- L’origine du litige (Lokomotiv Moscou et Sporting de Charleroi) et l’effet dissuasif combiné de l’article 17 et de l’annexe 3 du RSTJ
- La violation de la libre circulation des travailleurs (article 45 TFUE) : des critères d’indemnisation discrétionnaires et des présomptions disproportionnées (§§ 95-118)
- La qualification de restriction de la concurrence par objet au sens de l’article 101 § 1 TFUE : un mécanisme généralisé de non-débauchage (§§ 125-158)
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Les règlements adoptés par une association sportive internationale de droit privé telle que la FIFA sont pleinement soumis au respect des articles 45 et 101 TFUE dès lors qu’ils régissent une activité économique et les conditions de travail des joueurs professionnels sur le territoire de l’Union (§§ 75-94).
- L’article 17 du RSTJ et l’article 9 § 1 de son annexe 3 entravent gravement la libre circulation des travailleurs (article 45 TFUE) en exposant tout nouveau club envisageant de recruter un joueur en litige avec son ancien employeur à des risques financiers et sportifs exorbitants et imprévisibles (§§ 95-102).
- Ces règles excèdent manifestement ce qui est nécessaire à la stabilité des effectifs et à la régularité des compétitions : les critères de calcul de l’indemnité de rupture de l’article 17 § 1 sont imprécis, discrétionnaires et disproportionnés, la solidarité financière de l’article 17 § 2 et la présomption d’incitation de l’article 17 § 4 s’appliquent sans examen du comportement réel du nouveau club, et le blocage automatique du CIT prive le joueur de toute possibilité d’exercer son métier (§§ 103-118).
- Sur le terrain de l’article 101 § 1 TFUE, la concurrence entre clubs de football professionnel repose de manière déterminante sur la faculté de recruter des joueurs déjà formés et employés par d’autres clubs : en figeant la répartition de ces travailleurs par des mécanismes assimilables à des accords généralisés de non-débauchage (no-poach agreements), le RSTJ caractérise une restriction de la concurrence « par objet » (§§ 125-148).
- Une telle décision d’association d’entreprises ne saurait bénéficier ni de la jurisprudence Meca-Medina (inapplicable aux restrictions par objet) ni d’une exemption au titre de l’article 101 § 3 TFUE, faute de respecter la condition de caractère strictement indispensable des restrictions imposées (§§ 149-158).
02
L’origine du litige (Lokomotiv Moscou et Sporting de Charleroi) et l’effet dissuasif combiné de l’article 17 et de l’annexe 3 du RSTJ
Après la résiliation de son contrat de travail par le club russe du Lokomotiv Moscou et la saisine de la chambre de résolution des litiges (CRL) de la FIFA d’une demande reconventionnelle de 20 millions d’euros pour « rupture sans juste cause », le joueur professionnel BZ (Lassana Diarra) avait reçu une offre d’embauche du club belge du Sporting du Pays de Charleroi. Cette offre était toutefois subordonnée à la double condition suspensive que le joueur puisse être enregistré pour jouer en compétition officielle et que la FIFA et la fédération belge (URBSFA) confirment par écrit que le club belge ne serait pas tenu solidairement au paiement de l’indemnité réclamée par le Lokomotiv Moscou (laquelle fut ultérieurement fixée à 10,5 millions d’euros). Face au refus de la FIFA et à l’impossibilité d’obtenir le certificat international de transfert (CIT), le recrutement n’avait pu aboutir.
Saisie en appel de l’action en responsabilité engagée par le joueur contre la FIFA et l’URBSFA, la cour d’appel de Mons a interrogé la Cour de justice sur la compatibilité avec les articles 45 et 101 TFUE des trois verrous cumulatifs du RSTJ : 1° la condamnation solidaire et conjointe de plein droit du nouveau club au paiement de l’indemnité de rupture calculée selon l’article 17, paragraphes 1 et 2 ; 2° la présomption selon laquelle tout club recrutant un joueur pendant la « période protégée » (les trois premières années ou saisons du contrat) l’a incité à rompre son contrat, passible d’une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs pendant deux périodes d’enregistrement complètes et consécutives (article 17, paragraphe 4) ; 3° l’interdiction faite à l’ancienne fédération nationale de délivrer le CIT dès lors qu’un litige contractuel est pendant (annexe 3, article 9, paragraphe 1).
03
La violation de la libre circulation des travailleurs (article 45 TFUE) : des critères d’indemnisation discrétionnaires et des présomptions disproportionnées (§§ 95-118)
Examinant ces dispositions sous l’angle de l’article 45 TFUE, la Cour admet que le maintien d’un certain degré de stabilité dans les effectifs des clubs afin d’assurer la régularité des compétitions sportives interclubs constitue un objectif légitime d’intérêt général (§§ 99-102). Elle juge cependant que les règles litigieuses du RSTJ vont manifestement au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif sur chacun de leurs quatre volets (§§ 103-118). En premier lieu, l’article 17, paragraphe 1, fixe l’indemnité de rupture sur la base de critères hétérogènes et non hiérarchisés (« législation en vigueur dans le pays concerné », « spécificité du sport » et « tout autre critère objectif », y compris les frais exposés par l’ancien club), qui sont tantôt imprécis ou discrétionnaires, tantôt dépourvus de lien objectif avec la relation de travail en cause et tantôt disproportionnés.
En deuxième lieu, l’article 17, paragraphe 2, rend le nouveau club automatiquement, conjointement et solidairement responsable du paiement de cette indemnité imprévisible sans prendre en considération les circonstances propres de l’espèce et alors même que ce club n’aurait joué aucun rôle dans la rupture du contrat antérieur (§ 109). En troisième lieu, la présomption d’incitation de l’article 17, paragraphe 4, fait peser sur le nouveau club une charge probatoire négative quasi insurmontable sous la menace d’une sanction sportive forfaitaire d’interdiction de recrutement pendant deux mercatos (§§ 110-112). En quatrième lieu, le blocage général et automatique du CIT prévu à l’annexe 3 sur la seule allégation d’un différend contractuel par l’ancien club, sans examen juridictionnel provisoire ni proportionnalité, prive purement et simplement le travailleur de la faculté d’exercer sa profession auprès d’un nouvel employeur dans un autre État membre (§§ 113-116).
04
La qualification de restriction de la concurrence par objet au sens de l’article 101 § 1 TFUE : un mécanisme généralisé de non-débauchage (§§ 125-158)
Sur le terrain du droit de la concurrence de l’Union (article 101 TFUE), la Cour souligne que les joueurs déjà formés constituent une ressource essentielle sur le marché du football professionnel et que le recrutement de ces travailleurs en cours ou en fin de contrat représente l’un des principaux paramètres de concurrence entre les clubs (§§ 133-138). Or, en érigeant un risque juridique, financier et sportif disproportionné contre tout club qui envisagerait d’embaucher un joueur dont le contrat a été rompu unilatéralement, les règles du RSTJ neutralisent de façon drastique la concurrence à laquelle les clubs pourraient se livrer pour recruter des joueurs déjà employés : la Cour qualifie explicitement ce dispositif d’équivalent à des « accords de non-débauchage » généralisés ayant pour objet de cloisonner artificiellement les marchés nationaux et transfrontaliers au profit de l’ensemble des clubs en place (§§ 144-146).
Présentant ainsi un degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence pour être qualifiées de restriction de la concurrence « par objet » au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE (§§ 147-148), ces dispositions ne peuvent pas bénéficier de la jurisprudence Meca-Medina (conformément aux arrêts de Grande Chambre du 21 décembre 2023 European Superleague Company, C-333/21, et International Skating Union, C-124/21 P). Elles ne sauraient davantage remplir les quatre conditions cumulatives d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE, dès lors que leur caractère discrétionnaire et disproportionné exclut qu’elles puissent être tenues pour strictement indispensables à la réalisation de gains d’efficacité dans l’organisation des compétitions sportives (§§ 150-158).
05
Tableau comparatif
| Mécanisme du RSTJ de la FIFA examiné | Disposition du RSTJ en cause | Motifs d’incompatibilité avec les articles 45 et 101 TFUE |
|---|---|---|
| Calcul de l’indemnité due en cas de rupture de contrat sans juste cause | Article 17, paragraphe 1, du RSTJ (« spécificité du sport » et critères ouverts) | Critères imprécis, discrétionnaires, dépourvus de lien objectif avec la relation de travail et conduisant à des montants disproportionnés et imprévisibles (§§ 105-108) |
| Responsabilité financière solidaire et conjointe de plein droit du nouveau club | Article 17, paragraphe 2, du RSTJ | Imputation automatique au nouvel employeur sans examen de son comportement réel ni de son absence d’implication dans la rupture antérieure (§ 109) |
| Présomption d’incitation à la rupture et sanction sportive d’interdiction de recrutement | Article 17, paragraphe 4, du RSTJ (interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs pendant deux périodes complètes) | Présomption quasi irréfragable pendant la période protégée et sanction sportive forfaitaire dissuadant tout recrutement transfrontalier (équivalent d’un accord de non-débauchage, §§ 110-112 et 144-148) |
| Blocage automatique du certificat international de transfert (CIT) en cas de litige contractuel pendant | Annexe 3, article 9, paragraphe 1, du RSTJ | Interdiction générale et automatique sur simple opposition de l’ancien club, privant le joueur de la possibilité d’exercer sa profession au sein d’un nouveau club (§§ 113-116) |
06
Sources
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