Directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (« CS3D ») — Chaîne d’activités, plan de transition climatique et responsabilité civile européenne

Fruit d’un compromis politique exigeant au Conseil, l’article 2 de la directive (UE) 2024/1760 calibre son champ personnel autour des grands acteurs économiques tout en assurant une égalité concurrentielle vis-à-vis des groupes extra-européens : outre les entreprises de l’Union dépassant les seuils de 1 000 salariés et de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net mondial (ainsi que les franchiseurs ou concédants de licence percevant plus de 22,5 millions d’euros de redevances au sein d’un réseau dépassant 80 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial), toute société constituée selon le droit d’un État tiers réalisant plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net dans l’Union relève pleinement du dispositif, sans condition d’effectif salarié, et doit désigner un mandataire établi dans un État membre.

Quant au périmètre matériel, la directive substitue à la notion française de « relation commerciale établie » — source d’interprétations restrictives par référence à l’article L. 442-1 du code de commerce — le concept autonome de « chaîne d’activités » (chain of activities, article 3, paragraphe 1, sous g). Celui-ci embrasse, en amont, toutes les activités des partenaires commerciaux directs et indirects liées à la production de biens ou à la prestation de services (extraction de matières premières, fabrication de composants, logistique d’approvisionnement) et, en aval, les activités des partenaires directs assurant la distribution, le transport et le stockage du produit pour l’entreprise ou en son nom, à l’exclusion de l’élimination du produit par les consommateurs et des services financiers aval.

Sur ce périmètre, les articles 7 à 16 détaillent une démarche opérationnelle complète au regard des droits humains et des conventions environnementales énumérés en annexe : intégration de la vigilance dans les politiques internes, cartographie et hiérarchisation selon la gravité et la probabilité des incidences négatives, plans d’action préventifs ou correctifs assortis de garanties contractuelles en cascade, d’investissements et d’un accompagnement ciblé des PME partenaires (afin d’éviter un report abusif des coûts de conformité sur les sous-traitants fragiles), mécanisme accessible de notification et de réclamation, et — en dernier ressort seulement lorsque toute tentative d’atténuation échoue face à une incidence grave — suspension temporaire ou rupture de la relation d’affaires.

Sur le terrain judiciaire, l’article 29 de la directive institue un socle harmonisé de responsabilité civile des entreprises pour les dommages causés à une personne physique ou morale lorsque l’entreprise a manqué, intentionnellement ou par négligence, aux obligations de prévention des incidences négatives potentielles (article 10) ou de cessation des incidences réelles (article 11) protégeant les droits ou intérêts juridiques de la victime, à la réserve expresse qu’une société ne saurait être tenue responsable d’un dommage causé uniquement par ses partenaires commerciaux dans sa chaîne d’activités. Le texte garantit le droit à la réparation intégrale du préjudice (à l’exclusion de dommages-intérêts punitifs) et assortit l’action d’avancées procédurales substantielles : délai de prescription d’au moins cinq ans, coût procédural non prohibitif, faculté pour la victime d’habiliter un syndicat, une organisation non gouvernementale de défense des droits humains ou de l’environnement ou une institution nationale des droits de l’homme à agir en son nom, et pouvoir du juge d’ordonner la production forcée des preuves détenues par l’entreprise dès que la demande présente un caractère plausible.

Disposition cruciale pour les litiges transnationaux impliquant des filiales ou fournisseurs opérant hors d’Europe — où le règlement Rome II (CE n° 864/2007) désigne en principe à son article 4 la loi de l’État du lieu de survenance du dommage (lex loci damni) —, l’article 29, paragraphe 7, érige les règles nationales transposant cette responsabilité civile en dispositions impératives dérogatoires (lois de police) applicables quelle que soit la loi étrangère gouvernant le fond du litige.

En droit français, la transposition à venir dans le code de commerce s’inscrira dans le sillage direct de la jurisprudence inaugurée le 18 juin 2024 par la chambre dédiée de la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 12, affaires La Poste, TotalEnergies et EDF), laquelle a assoupli les conditions de recevabilité de la mise en demeure préalable de l’article L. 225-102-4 du code de commerce et admis la recevabilité des associations et collectivités territoriales en matière de vigilance climatique et sociale : loin d’affaiblir l’acquis français grâce à la clause expresse de non-régression de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive, la CS3D l’enrichira d’un gendarme administratif doté de sanctions financières majeures, d’une qualification expresse de loi de police internationale et d’un outil d’accès judiciaire aux preuves internes des groupes.