Conseil constitutionnel · Décision n° 2025-1144 QPC du 27 juin 2025 · ECLI:FR:CC:2025:2025.1144.QPC · Publié le
Conseil constitutionnel, 27 juin 2025, n° 2025-1144 QPC (Association Cimade et autre) : transfert Dublin III, défaillances systémiques et identité constitutionnelle de la France en matière d’asile
Saisi le 2 avril 2025 par le Conseil d’État (décision n° 491849) d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Cimade et le Gisti contre les articles L. 572-1 et L. 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le Conseil constitutionnel prononce, par sa décision n° 2025-1144 QPC du 27 juin 2025, un non-lieu à statuer riche d’enseignements pour les rapports entre Constitution et droit de l’Union européenne. Après avoir constaté que les mots « dans le cas de défaillances systémiques » de l’article L. 572-3 se bornent à tirer les conséquences nécessaires de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 (« Dublin III »), le Conseil juge qu’eu égard à l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux et à la clause discrétionnaire de l’article 17 du règlement Dublin III, le droit d’asile garanti par le quatrième alinéa du Préambule de 1946 et l’article 53-1 de la Constitution bénéficie d’une protection équivalente en droit de l’Union et ne constitue pas une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- La contestation de l’article L. 572-3 du CESEDA face aux refus unilatéraux d’exécution des transferts Dublin III
- L’adaptation législative tirant les conséquences nécessaires de l’article 3, § 2, du règlement (UE) n° 604/2013
- La protection équivalente du droit d’asile par l’article 18 de la Charte et l’article 17 du règlement Dublin III
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Circonscription de la QPC aux mots « dans le cas de défaillances systémiques » de l’article L. 572-3 du CESEDA (§§ 1-5) : les associations requérantes reprochaient au législateur de n’avoir interdit l’engagement de la procédure de transfert Dublin qu’en présence de défaillances systémiques et non lorsqu’un État membre refuse unilatéralement d’exécuter ses obligations de reprise en charge.
- Rappel de la grille de contrôle issue de l’article 88-1 de la Constitution (§ 6) : le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour contrôler des dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions d’un règlement de l’Union européenne, sauf mise en cause d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
- Correspondance exacte entre l’article L. 572-3 du CESEDA et l’article 3, § 2, du règlement Dublin III (§§ 7-10) : en interdisant le transfert en cas de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant (art. 4 de la Charte), la loi nationale ne fait que reproduire les conséquences nécessaires du règlement (UE) n° 604/2013.
- Protection équivalente du droit d’asile en droit de l’Union et absence d’atteinte à l’identité constitutionnelle (§§ 11-15) : combinant l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux et la clause de souveraineté de l’article 17 du règlement Dublin III avec le quatrième alinéa du Préambule de 1946 et l’article 53-1 de la Constitution, le Conseil juge que le droit d’asile jouit d’une protection équivalente dans l’ordre juridique de l’Union.
- Prononcé d’un non-lieu à statuer et renvoi de l’interprétation du règlement au seul juge de l’Union (§§ 4, 6, 16, art. 1er) : sans transmettre la question préjudicielle sollicitée par les associations, le Conseil constitutionnel laisse au juge administratif de droit commun et à la CJUE le contrôle de l’application du règlement Dublin III en cas de suspension des transferts par l’État requis.
02
La contestation de l’article L. 572-3 du CESEDA face aux refus unilatéraux d’exécution des transferts Dublin III
Dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant refonte de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le premier alinéa de l’article L. 572-1 dispose que l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet d’un transfert vers cet État, tandis que l’article L. 572-3 précise que « la procédure de transfert vers l’État responsable de l’examen de la demande d’asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l’État considéré mentionné au 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 » (§§ 1-2).
À l’occasion d’un litige porté devant le Conseil d’État (décision de renvoi n° 491849 du 2 avril 2025) portant sur la situation des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin alors que l’État membre requis — telle l’Italie ayant suspendu par circulaire la réception des transferts — refuse unilatéralement d’exécuter ses engagements, les associations La Cimade et Gisti soutenaient qu’en limitant l’interdiction d’engager le transfert au seul cas de « défaillances systémiques » sans viser le refus par l’État responsable de respecter ses obligations au titre du règlement Dublin III, l’article L. 572-3 méconnaissait le droit d’asile garanti par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et le second alinéa de l’article 53-1 de la Constitution (§§ 3, 5). Elles invitaient également le Conseil constitutionnel à saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel (§ 4).
03
L’adaptation législative tirant les conséquences nécessaires de l’article 3, § 2, du règlement (UE) n° 604/2013
Pour déterminer l’étendue de sa compétence en QPC, le Conseil constitutionnel rappelle au paragraphe 6 le considérant de principe issu de sa jurisprudence relative à l’article 88-1 de la Constitution (décisions n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010 et n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018) : la transposition d’une directive ou l’adaptation du droit interne à un règlement de l’Union européenne ne sauraient aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti. En l’absence de mise en cause d’une telle règle ou d’un tel principe, le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour contrôler la conformité à la Constitution de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d’une directive ou des dispositions d’un règlement de l’Union européenne ; dans cette hypothèse, il n’appartient qu’au juge de l’Union européenne, saisi le cas échéant à titre préjudiciel par les juridictions ordinaires, de contrôler le respect des droits fondamentaux garantis par l’article 6 du traité sur l’Union européenne.
Or, l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 (« Dublin III ») — codifiant la jurisprudence N.S. de la CJUE (C-411/10) et M.S.S. c. Belgique et Grèce de la CEDH — interdit de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable lorsqu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte (§ 7). En reproduisant cette règle et en renvoyant expressément au paragraphe 2 de l’article 3 du règlement du 26 juin 2013, l’article L. 572-3 du CESEDA se borne à tirer les conséquences nécessaires d’un règlement de l’Union (§§ 8-9) — conformément d’ailleurs à ce qu’a jugé la CJUE dans son arrêt du 19 décembre 2024, Tudmur (aff. jointes C-185/24 et C-189/24), selon lequel la suspension unilatérale des transferts par un État membre ne suffit pas, à elle seule, à caractériser des défaillances systémiques.
04
La protection équivalente du droit d’asile par l’article 18 de la Charte et l’article 17 du règlement Dublin III
Restait alors à trancher une question constitutionnelle inédite : le droit d’asile consacré par le quatrième alinéa du Préambule de 1946 (« Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ») et le second alinéa de l’article 53-1 de la Constitution (réservant aux autorités de la République le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou sollicitant la protection de la France pour un autre motif, même si la demande n’entre pas dans leur compétence en vertu d’accords européens) constitue-t-il une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France dépourvu de protection équivalente en droit de l’Union (§§ 10-12) ?
Le Conseil constitutionnel répond par la négative en deux temps (§§ 13-15). D’une part, l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le droit d’asile dans le respect de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 (§ 13). D’autre part, afin d’assurer le respect de cet article 18, l’article 17 du règlement Dublin III (clause discrétionnaire dite « clause de souveraineté ») prévoit précisément que, par dérogation à l’article 3, chaque État membre peut décider discrétionnairement d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères du règlement (§ 14). Dès lors que le droit d’asile tel qu’il résulte du Préambule de 1946 et de l’article 53-1 de la Constitution est également protégé par le droit de l’Union européenne, ces exigences ne constituent pas des règles ou principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France (§ 15), ce qui conduit le Conseil constitutionnel à prononcer un non-lieu à statuer sur la QPC (§ 16 et art. 1er).
05
Tableau comparatif
| Étape du raisonnement | Normes de référence confrontées | Portée retenue par le Conseil constitutionnel |
|---|---|---|
| Dispositions contestées | Mots « dans le cas de défaillances systémiques » à l’art. L. 572-3 du CESEDA (ord. n° 2020-1733) | Interdiction d’engager un transfert Dublin limitée aux défaillances systémiques visées à l’art. 3, § 2, du règlement Dublin III (§§ 1-5) |
| Office du juge constitutionnel face à un règlement UE | Art. 88-1 de la Constitution ; jurisprudence sur les « conséquences nécessaires » | Incompétence du Conseil constitutionnel sauf atteinte à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France (§§ 6-10) |
| Confrontation des garanties du droit d’asile | Al. 4 du Préambule de 1946 et art. 53-1, al. 2, Const. / Art. 18 de la Charte UE et art. 17 du règlement n° 604/2013 | Protection équivalente assurée en droit de l’Union grâce à l’art. 18 de la Charte et à la clause discrétionnaire de l’art. 17 (§§ 11-15) |
| Qualification au regard de l’identité constitutionnelle | Critère de l’absence de protection équivalente dans le droit de l’Union européenne | Le droit d’asile ne constitue pas à cet égard une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France (§ 15) |
| Dispositif et voies de droit | Art. 1er de la décision n° 2025-1144 QPC ; art. 267 TFUE devant le juge administratif | Non-lieu à statuer devant le Conseil constitutionnel (§ 16) ; compétence du juge de l’Union et du juge administratif ordinaire |
06
Sources
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