Contentieux constitutionnel · Droit fiscal et social
Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-1159 QPC (URSSAF Alsace) : inconstitutionnalité de la condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés pour la qualification de loueur en meublé professionnel (article 155, IV, du CGI)
Saisi par la chambre commerciale de la Cour de cassation (arrêt n° 440) d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l’URSSAF Alsace, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution, dans sa décision n° 2025-1159 QPC (ECLI:FR:CC:2025:2025.1159.QPC), le 1° du 2 du paragraphe IV de l’article 155 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016. Dans le prolongement direct de sa décision n° 2017-689 QPC qui avait déjà censuré une rédaction antérieure de la même exigence, le Conseil juge qu’en subordonnant la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) — laquelle commande à la fois le régime fiscal d’imputation des déficits et d’exonération des plus-values et l’assujettissement aux cotisations sociales des travailleurs indépendants — à l’inscription d’un membre du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés (RCS), alors que la location d’habitation meublée est une activité civile qui ne confère pas la qualité de commerçant au sens des articles L. 110-1 et L. 121-1 du code de commerce, le législateur ne s’est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi et a méconnu l’article 13 de la Déclaration de 1789.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- L’enjeu croisé de la condition d’immatriculation au RCS en droit fiscal (article 155 du CGI) et en droit des cotisations sociales
- La réitération de la censure de la décision n° 2017-689 QPC à l’encontre de la rédaction issue de la loi de finances pour 2016
- La portée de l’abrogation dans les instances fiscales et sociales en cours (§§ 11-12)
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- En vertu de l’article 13 de la Déclaration de 1789 et de l’article 34 de la Constitution, le législateur doit fonder ses appréciations sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose, sans entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques (§ 3).
- Dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016, le 1° du 2 du paragraphe IV de l’article 155 du CGI continuait de subordonner la qualité de loueur en meublé professionnel à l’inscription d’au moins un membre du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés (§§ 1 et 5).
- Or, en application des articles L. 110-1, L. 121-1 et L. 123-1 du code de commerce, seules peuvent être immatriculées au RCS les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, c’est-à-dire celles qui accomplissent des actes de commerce à titre de profession habituelle — ce que n’est pas l’activité civile de location d’immeubles d’habitation meublés (§§ 7-8).
- Comme il l’avait déjà jugé dans sa décision n° 2017-689 QPC pour une rédaction antérieure, le Conseil constitutionnel censure cette condition comme dépourvue de caractère objectif et rationnel (§§ 8-9).
- Cette déclaration d’inconstitutionnalité, qui porte sur des dispositions déjà modifiées pour l’avenir, peut être invoquée dans toutes les instances fiscales et sociales introduites à la date de publication de la décision et non jugées définitivement (§§ 11-12).
02
L’enjeu croisé de la condition d’immatriculation au RCS en droit fiscal (article 155 du CGI) et en droit des cotisations sociales
La qualification de loueur en meublé professionnel (LMP) définie au 2 du paragraphe IV de l’article 155 du code général des impôts produit un double effet juridique. Sur le plan fiscal, elle ouvre droit à un régime favorable permettant l’imputation des déficits retirés de l’activité de location meublée sur le revenu global du foyer fiscal sans limitation de montant (article 156, I, 1° ter, du CGI) ainsi que l’exonération des plus-values professionnelles de cession sous condition de durée d’exercice et de seuils de recettes (article 151 septies du CGI). Sur le plan social, en revanche, la reconnaissance du caractère professionnel de cette activité entraîne l’affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants et l’assujettissement aux cotisations sociales recouvrées par l’URSSAF.
C’est précisément à l’occasion d’un litige relatif au recouvrement de cotisations sociales que l’URSSAF Alsace a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation : un contribuable remplissant les deux critères économiques du statut LMP (recettes annuelles excédant 23 000 euros et prépondérance de ces recettes sur les autres revenus d’activité du foyer fiscal) opposait à l’organisme de recouvrement son défaut d’inscription au registre du commerce et des sociétés pour échapper à l’affiliation sociale, tout en invoquant le refus opposé par les greffes des tribunaux de commerce d’immatriculer des loueurs en meublé non commerçants.
03
La réitération de la censure de la décision n° 2017-689 QPC à l’encontre de la rédaction issue de la loi de finances pour 2016
Dans sa décision n° 2017-689 QPC, le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré contraire à la Constitution le 1° du 2 du paragraphe IV de l’article 155 du CGI dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009. Toutefois, conformément au principe selon lequel l’autorité de chose jugée d’une décision QPC est circonscrite à la version textuelle expressément examinée (principe dit de la jurisprudence « Société Somodia »), la rédaction postérieure issue de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 — applicable aux périodes antérieures à la suppression législative de cette condition par la loi de finances pour 2020 — demeurait formellement invocable dans les litiges en cours tant qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une déclaration d’inconstitutionnalité propre.
Saisi de cette version de 2015, le Conseil constitutionnel reprend intégralement le raisonnement qui avait fondé sa censure initiale (§§ 6-9). Si le législateur poursuivait un objectif légitime en cherchant à réserver le régime des loueurs professionnels aux personnes n’exerçant pas cette activité à titre purement occasionnel, il ne pouvait subordonner cette reconnaissance à l’inscription au registre du commerce et des sociétés : en vertu de l’article L. 123-1 du code de commerce, seules les personnes physiques ayant la qualité de commerçant au sens de l’article L. 121-1 (accomplissement d’actes de commerce énumérés à l’article L. 110-1) peuvent être immatriculées à ce registre. La location d’immeubles d’habitation meublés étant par nature un acte civil, la loi fiscale et sociale imposait une formalité juridiquement impossible à accomplir, méconnaissant ainsi l’exigence de critères objectifs et rationnels découlant de l’article 13 de la Déclaration de 1789.
04
La portée de l’abrogation dans les instances fiscales et sociales en cours (§§ 11-12)
Statuant sur les effets dans le temps de sa décision en application de l’article 62, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil relève d’abord que les dispositions censurées, dans leur rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015, ne sont plus en vigueur depuis leur modification par la loi de finances pour 2020 (§ 11).
Il juge ensuite que la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes les instances introduites à la date de publication de sa décision et non jugées définitivement (§ 12). Il en résulte que, pour les années d’application de la rédaction issue de la loi de finances pour 2016, le statut de loueur en meublé professionnel s’apprécie exclusivement au regard des deux critères économiques objectifs (seuil de 23 000 euros de recettes annuelles et caractère prépondérant de ces recettes au sein du foyer fiscal), tant pour le bénéfice des règles fiscales d’imputation des déficits et d’exonération des plus-values que pour l’assujettissement aux cotisations sociales recouvrées par les URSSAF.
05
Tableau comparatif
| Élément du contrôle de constitutionnalité | Textes applicables et contexte du litige | Solution retenue par le Conseil constitutionnel |
|---|---|---|
| Disposition législative contestée sur renvoi de la chambre commerciale (arrêt n° 440) | Article 155, IV, 2, 1°, du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 | Condition subordonnant la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) à l’inscription d’un membre du foyer fiscal au RCS |
| Articulation avec le droit commercial et la décision n° 2017-689 QPC | Articles L. 110-1, L. 121-1 et L. 123-1 du code de commerce réservant l’immatriculation au RCS aux personnes physiques ayant la qualité de commerçant | La location de locaux d’habitation meublés ne constituant pas un acte de commerce, le critère d’inscription au RCS n’est ni objectif ni rationnel (§§ 7-8) |
| Norme constitutionnelle de référence | Article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et article 34 de la Constitution | Méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques et déclaration de non-conformité totale (§ 9) |
| Effets dans le temps (article 62, alinéa 2, de la Constitution) | Disposition déjà abrogée pour l’avenir ; contentieux fiscaux et sociaux relatifs aux exercices soumis à la loi de 2015 | Inconstitutionnalité invocable dans toutes les instances introduites à la date de publication de la décision et non jugées définitivement (§§ 11-12) |
06
Sources
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