Ressources
Modèles Word à adapter, formulaires Cerfa et démarches en ligne, classés par situation : administration, étrangers, contrats, logement, famille, travail, pénal, CEDH, sociétés. À titre informatif.
À titre informatif. Les documents doivent être adaptés à chaque situation et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.
Dernière vérification du catalogue : — revérifiez toujours les Cerfa et démarches sur leur source officielle.
Les modèles Word comportent des zones à compléter. Les Cerfa et démarches doivent être vérifiés sur leur source. Utilisez l’onglet Documents pour les fichiers téléchargeables, et Liens utiles pour les portails et démarches en ligne.
Astuce : la rubrique regroupe séjour, ANEF, naturalisation et OQTF. Les portails et démarches en ligne sont dans .
Courriers types pour dialoguer avec une administration : recours, demandes de documents, délais, fiscalité et organismes sociaux — à adapter à chaque situation.
Le cabinet en droit administratif à Strasbourg
À savoir Vérifiez toujours le délai de recours sur la décision notifiée : un courrier amiable ou une demande de pièces ne le suspend pas automatiquement.
7 documents
SommaireWordModèle cabinetAdministrations
Demande fondée sur le CRPA, avec un second courrier prêt à l’emploi pour saisir la CADA en cas de refus ou de silence d’un mois.
Deux courriers en un fichier : la demande initiale de communication, puis un modèle de saisine de la CADA si l’administration refuse ou garde le silence. Champs surlignés à compléter ; page de conseils à supprimer avant envoi.
WordModèle cabinetAdministrations
Trame structurée (forme / fond) pour demander le retrait d’une décision, avec rappel du délai de recours contentieux de deux mois.
Courrier de recours gracieux : identification de la décision, moyens de forme et de fond, demande de retrait ou de réformation, et rappel de l’effet sur le délai contentieux.
WordModèle cabinetAdministrations
Courrier fondé sur l’article L. 232-4 du CRPA pour obtenir les motifs d’un refus né du silence de l’administration.
Demande motivée des motifs lorsque le silence de l’administration a fait naître un rejet implicite, avec rappel des effets sur les délais de recours.
WordModèle cabinetAdministrations
Réclamation auprès du service des impôts (LPF), avec option de demande de sursis de paiement.
Réclamation contentieuse devant le service des impôts : identification de l’imposition, moyens, demande de dégrèvement et, le cas échéant, sursis de paiement.
WordModèle cabinetAdministrations
Contestation adressée à l’officier du ministère public : désignation du conducteur, vol ou usurpation de plaques, contestation de l’infraction.
Trame de requête en exonération : désignation du conducteur, vol ou usurpation de plaques, ou contestation de la réalité de l’infraction, avec liste des pièces à joindre.
WordModèle cabinetAdministrations
Demande motivée de remise de dette ou de majorations, ou d’étalement du paiement, avec récapitulatif de la situation financière.
Courrier unique adaptable URSSAF, CAF ou CPAM : remise gracieuse de dette ou de majorations, ou demande d’échéancier, avec tableau de situation financière à compléter.
WordModèle cabinetAdministrations
Courrier pour solliciter un délai supplémentaire lorsque l’administration a fixé une date pour compléter un dossier.
Rappel de la demande de pièces, motif objectif du retard, date proposée, envoi des pièces déjà disponibles. Notes : le délai n’est pas un droit automatique ; vigilance sur les délais de recours.
Modèles et fiches pour le séjour, la naturalisation, le regroupement familial et l’éloignement (OQTF). Les démarches se font souvent via l’ANEF : ces courriers accompagnent le dossier, ils ne remplacent pas le téléservice.
Le cabinet en droit des étrangers à Strasbourg
À savoir En matière d’OQTF et d’éloignement, les délais de recours sont courts et figurent sur la notification. Un recours gracieux ne les proroge en principe pas. Consultez service-public.fr (F18362) et un avocat sans attendre.
11 documents
SommaireWordModèle cabinetÉtrangers
Courrier au service du séjour : impossibilité d’obtenir un rendez-vous ou absence de nouvelles sur une demande déposée.
Deux hypothèses prévues : impossibilité d’obtenir un créneau de dépôt, ou demande déjà déposée restée sans réponse. À adresser en recommandé au service compétent.
WordModèle cabinetÉtrangers
Courrier de présentation joint au dossier (première demande, renouvellement ou changement de statut) : situation, motifs, bordereau de pièces et demande de récépissé.
Lettre au préfet : identification du titre demandé, exposé factuel de la situation, motifs renvoyant chacun à une pièce, bordereau numéroté et demande de récépissé. Notes sur le dépôt en ligne (ANEF) et le rejet implicite.
WordModèle cabinetNouveauÉtrangers
Accompagne un renouvellement déposé sur ANEF ou en préfecture. Pièces selon la liste officielle du jour.
WordModèle cabinetNouveauÉtrangers
Transmettre des pièces ou solliciter la poursuite d’instruction après une demande de complément.
WordModèle cabinetNouveauÉtrangers
Demander une confirmation écrite de dépôt lorsque le récépissé ANEF ne suffit pas à un tiers.
WordModèle cabinetNouveauÉtrangers
Recours administratif auprès du préfet. N’interrompt en principe pas le délai contentieux — surtout si une OQTF est jointe.
Documents associés Fiche pratique — Que faire face à une OQTF
WordModèle cabinetÉtrangers
Recours administratif contre un refus préfectoral (forme, fond, vie privée et familiale), avec mise en garde sur les délais lorsque le refus est assorti d’une OQTF.
Recours adressé au ministre de l’Intérieur : rappel de la décision, moyens de forme et de fond, article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et intérêt de l’enfant le cas échéant. Avertissement : en présence d’une OQTF, ce recours n’interrompt pas le délai devant le tribunal.
WordModèle cabinetÉtrangers
Courrier de synthèse pour accompagner un dossier de naturalisation, sans recopier la liste officielle des pièces (à consulter sur service-public.fr).
Présentation de la situation et des motifs d’intégration, renvoi à la liste officielle des pièces, bordereau à compléter. Notes : dépôt en ligne ou en préfecture selon les modalités en vigueur ; situations complexes à faire relire.
Documents associés Naturalisation — démarches et informations (service-publ
WordModèle cabinetNouveauÉtrangers
Accompagne un dossier de regroupement familial selon le circuit officiel (OFII / consulat / instructions reçues).
WordModèle cabinetÉtrangers
Demander un délai supplémentaire pour produire des pièces — utile aussi pour un dossier de séjour.
WordModèle cabinetNouveauÉtrangers
Repères informatifs : lire la notification, délais de recours selon la situation (renvoi à service-public F18362), gestes immédiats. Ne calcule pas votre délai personnel.
Identifier les actes joints, délais 1 mois / 7 jours / 48 h selon F18362, Télérecours, AJ. Notes : recours gracieux ne proroge pas le délai contentieux.
Documents associés Obligation de quitter le territoire français (OQTF) — fi
Mise en demeure, dettes, factures, résiliation, rétractation, délai de paiement, saisine du conciliateur — à personnaliser avant usage.
Le cabinet en droit civil et des contrats à Strasbourg
À savoir Avant une mise en demeure ou une reconnaissance de dette, rassemblez contrats, factures et preuves d’échanges ; conservez l’avis de réception.
8 documents
SommaireWordModèle cabinetContrats et dettes
Mise en demeure de payer ou d’exécuter une obligation (articles 1344 et 1231-6 du code civil), à adresser en recommandé.
Mise en demeure claire : obligation en cause, montant, délai précis et conséquences. Rappel des intérêts moratoires pour une somme d’argent. Ne convient pas aux relations avec une administration.
Documents associés Mise en demeure — loyers et charges (bail d’habitation) · Cerfa 12948*06 — Injonction de payer (tribunal judiciair
WordModèle cabinetContrats et dettes
Courrier pour contester, en tout ou partie, une mise en demeure reçue, en exposant ses motifs et en réservant ses droits.
Accusé de réception de la mise en demeure, motifs de contestation (paiement déjà effectué, prestation défectueuse, montant non convenu…), reconnaissance partielle optionnelle et ouverture à une solution amiable.
WordModèle cabinetContrats et dettes
Acte sous signature privée constatant une dette (prêt entre particuliers, remise de fonds), avec échéancier et mention écrite par le débiteur.
Identification des parties, montant en chiffres et en lettres, origine de la dette, remboursement en une fois ou par mensualités, intérêts, défaut de paiement et mention « Bon pour reconnaissance de dette ».
WordModèle cabinetContrats et dettes
Réclamation écrite auprès d’un professionnel : postes contestés, demande d’avoir ou de facture rectificative, paiement de la partie non contestée.
Identification de la facture, motifs de contestation (prestation non réalisée, prix différent du devis, consommation estimée, frais non souscrits, double facturation), demande de rectification et possibilité de saisir le médiateur.
WordModèle cabinetContrats et dettes
Résiliation d’un abonnement ou d’un contrat de prestation : à l’échéance, après préavis, pour motif légitime ou faute d’information sur la reconduction.
Quatre hypothèses à cocher, demande de confirmation écrite et de date d’effet, arrêt des prélèvements, restitution du matériel et facture de clôture.
WordModèle cabinetContrats et dettes
Notification de la rétractation d’un contrat conclu à distance ou hors établissement (délai de quatorze jours) et demande de remboursement.
Rétractation consommateur : identification de la commande, délai de quatorze jours, demande de remboursement et modalités de retour. Notes : exclusions légales, délais de remboursement, médiateur de la consommation.
WordModèle cabinetContrats et dettes
Courrier proposant un échéancier ou une date de règlement à un créancier privé, sans reconnaissance forcée d’une dette contestée.
Rappel de la créance, motif temporaire, plan de paiement proposé, demande de suspension amiable des poursuites. Notes : le créancier peut refuser ; distinction d’avec les dettes URSSAF/CAF/fiscales.
WordModèle cabinetContrats et dettes
Courrier de saisine gratuite d’un conciliateur pour rechercher un accord amiable (voisinage, consommation, loyers, etc.).
Identification des parties, faits, demandes, démarches amiables déjà tentées. Notes : compétence, exclusions, PV de non-conciliation.
Voir aussi la démarche Cerfa conciliation (si disponible)
Documents associés Demande de conciliation (Cerfa — vérifier la version en
Location d’un logement (travaux, congé, dépôt de garantie) et troubles de voisinage — courriers à personnaliser avant usage.
Le cabinet en droit immobilier et des baux à Strasbourg
À savoir Relisez votre bail et calculez le préavis avec soin : la date de réception du courrier fait souvent courir le délai.
6 documents
SommaireWordModèle cabinetLogement
Courrier au bailleur fondé sur l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : délai d’un ou deux mois après la remise des clés et majoration en cas de retard.
Rappel du bail et du dépôt versé, date de remise des clés, délai applicable selon l’état des lieux de sortie, demande de restitution par virement et rappel de la majoration légale.
WordModèle cabinetLogement
Mise en demeure du bailleur de remédier à des désordres affectant l’usage ou la décence du logement, avec délai et réserves.
Signalement daté des désordres, mise en demeure de réaliser les travaux, réserves (conciliation, tribunal). Notes : décence (décret du 30 janvier 2002), preuves, prudence quant à la suspension du loyer.
WordModèle cabinetLogement
Notification du congé avec préavis de trois mois ou d’un mois (motifs légaux ou zone tendue), demande d’état des lieux et de restitution du dépôt.
Congé locataire : calcul du préavis, motifs de réduction à un mois sans lister les communes en zone tendue, état des lieux et clés. Notes : loi du 6 juillet 1989, point de départ du préavis, meublé.
WordModèle cabinetLogement
Courrier mesuré pour signaler des nuisances, demander une solution et réserver les suites (syndic, constat, conciliateur, tribunal).
Signalement amiable daté des nuisances, demande de remédiation, ouverture à l’échange. Notes : notion de trouble anormal, preuves, copropriété, conciliateur.
WordModèle cabinetNouveauLogement
Courrier de mise en demeure pour impayés de loyers ou charges locatives. À adapter ; ne remplace pas un conseil personnalisé.
Qualité des parties, décompte des sommes, délai de régularisation, réserve de poursuites. Notes pratiques en fin de document.
Documents associés Mise en demeure (modèle général) · Demande de délai de paiement amiable
WordModèle cabinetNouveauLogement
Trame de congé bailleur. Mentions, délais et motifs sont strictement encadrés : faites vérifier avant envoi.
Motif, date d’effet, libération des lieux. Avertissement fort sur la régularité du congé.
Documents associés Bail d’habitation — congé donné par le locataire
Pension alimentaire, attestation de témoin, sanction disciplinaire, rupture conventionnelle, démission, documents de fin de contrat et aide juridictionnelle — courriers et notes à personnaliser avant usage.
Le cabinet en droit de la famille à Strasbourg
Le cabinet en droit du travail à Strasbourg
À savoir Conservez copies des courriers et des pièces. Pour une démission ou une sanction, vérifiez la convention collective applicable.
8 documents
SommaireWordModèle cabinetFamille et travail
Proposition adressée à l’autre parent de réviser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, en raison d’un changement de situation.
Courrier amiable : rappel de la décision ou de l’accord en vigueur, élément nouveau justifié, montant proposé et date d’effet, proposition d’échange ou de médiation. Notes : la pension reste due tant qu’elle n’est pas modifiée, et comment donner force exécutoire à un accord.
Formulaire Cerfa 11530 — demande au JAF (officiels)
Documents associés Cerfa 11530*11 — Demande au juge aux affaires familiales · Médiation familiale — informations (service-public)
WordModèle cabinetFamille et travail
Trame d’attestation à recopier à la main, avec toutes les mentions exigées et la copie de la pièce d’identité à joindre.
Identité complète du témoin, lien avec les parties, mention de production en justice et des sanctions pénales, relation des faits personnellement constatés, date et signature manuscrites. Notes : règles de l’article 202, faux témoignage, cas des enfants dans un divorce.
WordModèle cabinetFamille et travail
Courrier du salarié à l’employeur pour contester les faits, la procédure ou la proportionnalité d’une sanction et en demander le retrait.
Contestation argumentée en trois points (faits, procédure, proportionnalité), demande de retrait et de versement au dossier. Notes : repères du code du travail sur la procédure disciplinaire et rôle du conseil de prud’hommes.
WordModèle cabinetFamille et travail
Lettre du salarié proposant à l’employeur d’envisager une rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée.
Demande d’entretien courtoise et sans engagement. Notes : étapes de la procédure (entretiens, convention, délai de rétractation de quinze jours, homologation), indemnité minimale, chômage et cas des salariés protégés.
WordModèle cabinetFamille et travail
Demande du certificat de travail, de l’attestation France Travail et du solde de tout compte, avec option de dénonciation du reçu pour solde de tout compte.
Rappel du contrat et de sa rupture, liste des documents manquants à cocher, délai de remise, option de dénonciation du solde de tout compte et saisine possible du conseil de prud’hommes.
WordModèle cabinetFamille et travail
Repères pour constituer une demande d’aide juridictionnelle : renvoi au Cerfa 16146 officiel et au simulateur service-public.fr — sans reproduire le formulaire ni citer de plafonds.
Objet de l’AJ, conditions de ressources (à vérifier sur service-public.fr), Cerfa et notice officiels, dépôt au BAJ, check-list. Ne remplace pas le formulaire Cerfa.
Télécharger le Cerfa 16146 (rubrique Formulaires officiels)
Documents associés Cerfa 16146*04 — Demande d’aide juridictionnelle · Notice 52347*04 — Aide juridictionnelle
WordModèle cabinetFamille et travail
Notification claire de démission d’un CDI, avec durée de préavis à renseigner selon la convention collective ou le contrat, et option de demande de dispense.
Démission non équivoque, préavis, date de fin, option de dispense, demande des documents de fin de contrat. Notes : article L. 1237-1, chômage, distinction d’avec la rupture conventionnelle.
WordModèle cabinetNouveauFamille et travail
Courrier au salarié pour demander des motifs circonstanciés après notification d’un licenciement. Vérifiez rapidement les délais CPH.
Référence à la notification, demande de motifs écrits, réserve des droits.
Documents associés Cerfa 15586*09 — Saisine du CPH (salarié)
Plainte, partie civile, restitution, copie de dossier, démarches des victimes et saisine de la CEDH — trames à faire relire avant usage.
Le cabinet en droit pénal à Strasbourg
À savoir En cas de danger immédiat, contactez le 17 ou le 112. Ces trames ne remplacent pas un dépôt de plainte ni l’assistance d’un avocat.
7 documents
SommaireWordModèle cabinetPénal et CEDH
Courrier de plainte factuel au parquet (tribunal judiciaire de Strasbourg en exemple), avec exposé des faits, préjudice et bordereau de pièces.
Plainte simple : identification du procureur compétent, récit chronologique des faits, préjudice et pièces. Notes sur le dépôt (courrier, commissariat, gendarmerie), la description des faits (sans qualification hasardeuse) et le lien avec la constitution de partie civile.
WordModèle cabinetPénal et CEDH
Trame pour se constituer partie civile et demander réparation, avec précautions selon le stade de la procédure (parquet, instruction, audience).
Courrier de constitution de partie civile : préjudice, demande de réparation, pièces. Notes de prudence : ne pas présenter à tort une plainte avec constitution devant le juge d’instruction ; avocat recommandé.
WordModèle cabinetPénal et CEDH
Courrier au procureur de la République ou au juge d’instruction pour obtenir la restitution de biens placés sous main de justice (téléphone, véhicule, ordinateur…).
Désignation des objets et des scellés, justificatifs de propriété, fondement selon le stade (article 41-4 ou article 99 du code de procédure pénale), demande des modalités de retrait. Notes : autorité compétente, refus et recours, risque de perte des objets non réclamés, saisies spéciales.
WordModèle cabinetPénal et CEDH
Conditions de recevabilité : épuisement des recours internes, délai de quatre mois, formulaire officiel obligatoire — sans reproduire le formulaire.
Repères CEDH : victime, épuisement des voies de recours, délai de quatre mois (Protocole n° 15), griefs conventionnels, formulaire officiel à télécharger sur le site de la Cour, mesures provisoires, check-list avant envoi.
WordModèle cabinetPénal et CEDH
Urgences, preuves, plainte, accompagnement, suites de la procédure et indemnisation (partie civile, CIVI, aide au recouvrement, assurance).
Numéros d’urgence et d’aide aux victimes, preuves à conserver, dépôt de plainte et droits de la victime (article 10-2 du code de procédure pénale), classement et recours, constitution de partie civile, CIVI, SARVI, assurance, check-list.
WordModèle cabinetPénal et CEDH
Courrier pour solliciter la communication de pièces précises selon votre qualité et le stade de la procédure — sans droit automatique à une copie intégrale.
Qualité, références, liste précise des pièces, modalités. Notes : accès variable selon enquête / instruction / audience ; avocat recommandé.
WordModèle cabinetNouveauPénal et CEDH
Courrier prudent pour demander des précisions ou signaler une erreur liée à un retrait de points. Consultez aussi Mes points permis.
Références notification, demande d’information/rectification, renvoi au téléservice officiel.
Documents associés Mes points permis — solde et relevés (officiel) · ANTS — permis de conduire (démarches en ligne)
Statuts des formes courantes (SASU, SAS, EURL, SARL, SCI, SNC, association loi 1901 et association inscrite d’Alsace-Moselle), pièces de création, assemblées annuelles, modifications, cessions, mise en sommeil et dissolution : 46 bases de travail classées selon la vie de la société.
Ouvrir l’atelier des sociétés : comparateur des formes, dossier pas à pas et formalités
Le cabinet en droit des affaires et des sociétés à Strasbourg
À savoir Ce sont des bases de travail : faites-les relire avant signature, publication ou dépôt. Contrôlez la forme, les statuts en vigueur et, pour une SARL, sa date de constitution. Les formalités se déposent en ligne sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) ; en Alsace-Moselle, les chambres commerciales du tribunal judiciaire ont la compétence des tribunaux de commerce.
46 documents
SommaireWordModèle cabinetCréerSociétés
Trame volontairement courte de statuts de société par actions simplifiée unipersonnelle : forme, dénomination, siège, objet, capital, président, décisions et dissolution.
Quatorze articles essentiels (forme, dénomination, siège, objet, durée, capital et dépôt des fonds, actions, président, décisions de l’associé unique, exercice, résultat, dissolution, actes de la période de formation, contestations). À adapter intégralement et à faire relire avant dépôt.
WordModèle cabinetNouveauCréerSociétés
Statuts complets de société par actions simplifiée pluripersonnelle : président, directeur général facultatif, décisions collectives, agrément et clauses optionnelles.
Quarante articles en huit titres (forme, apports et avantages particuliers, actions, transmission, direction, décisions collectives avec tableau des majorités à compléter, comptes et résultat, dissolution, dispositions transitoires), avec variantes et options surlignées : agrément, inaliénabilité, exclusion, changement de contrôle, nullité statutaire, comité social et économique. Bloc de signatures, annexe « état des actes accomplis pour la société en formation » et notes pratiques (mentions obligatoires, libération et dépôt des fonds, commissaire aux apports, vote des associés intéressés, cession d’actions d’une société à prépondérance immobilière, seuils d’audit, formalités 2026).
WordModèle cabinetNouveauCréerSociétés
Statuts de société à responsabilité limitée à associé unique, gérant ou non, personne physique ou morale.
Vingt-trois articles : apport et dispense de commissaire aux apports, parts sociales, gérance par l’associé unique ou par un tiers, conventions (associé unique, gérant non associé avec ou sans commissaire aux comptes), registre des décisions, approbation des comptes (dépôt valant approbation ou communication par le gérant tiers), dissolution avec ou sans liquidation selon la qualité de l’associé. Notes pratiques : statuts types du guichet unique, impôt sur le revenu ou sur les sociétés, protection sociale du gérant, cession de parts, formalités 2026.
WordModèle cabinetNouveauCréerSociétés
Statuts complets de société à responsabilité limitée pluripersonnelle : gérance, assemblées, majorités légales, agrément des cessions de parts et intervention du conjoint commun en biens.
Trente-deux articles : apports en numéraire, en nature et en industrie avec la déclaration de l’article 1832-2 du code civil, tableau de répartition des parts, procédure légale d’agrément, clauses de décès à choisir de façon cohérente, gérance, conventions réglementées, assemblées (convocation, représentation, participation à distance, vote par correspondance), tableau récapitulatif des majorités auquel renvoient les autres articles, comptes et affectation du résultat, dissolution. Signatures, annexe sur les actes de la période de formation et notes pratiques (régime social du gérant, fiscalité, cession de parts, société à prépondérance immobilière, formalités 2026).
WordModèle cabinetNouveauCréerSociétés
Trame de statuts de société civile immobilière à compléter avant signature ou immatriculation.
Forme, objet, dénomination, siège, capital, gérance, cessions. À adapter et faire relire.
Documents associés Statuts types de SASU (modèle simplifié)
WordModèle cabinetNouveauCréerSociétés
Statuts de SNC : responsabilité indéfinie et solidaire des associés, gérance, cession des parts à l’unanimité et clauses de continuation.
Vingt-cinq articles : apports (y compris en industrie) et répartition des parts, partage des bénéfices et des pertes, cession soumise au consentement de tous les associés, variantes en cas de décès (continuation entre survivants, avec les héritiers ou avec des personnes désignées), liquidation judiciaire ou incapacité d’un associé, gérance statutaire ou non et règles de révocation, décisions unanimes ou à la majorité statutaire, procès-verbaux signés par les associés présents. Notes pratiques : qualité de commerçant, fiscalité, cession de parts, dépôt des comptes, commissaire aux comptes, formalités 2026.
WordModèle cabinetNouveauCréerSociétés
Statuts d’association déclarée : objet, membres, assemblées, conseil d’administration, bureau, ressources et dévolution des biens.
Vingt et un articles : constitution, objet et moyens d’action, admission (y compris des mineurs), cotisations, perte de la qualité de membre avec procédure contradictoire, assemblées ordinaire et extraordinaire (membres d’honneur, représentation par pouvoir), conseil d’administration et bureau, gratuité du mandat, comptabilité, contrat d’engagement républicain (option), dissolution et dévolution. Tableau de signatures sans données de naissance et notes sur la déclaration, la publication au Journal officiel et la fiscalité.
WordModèle cabinetNouveauCréerSociétés
Statuts d’association dont le siège est dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, à inscrire au registre des associations du tribunal judiciaire.
Treize articles reprenant les mentions exigées par le code civil local : but, nom, siège et inscription, entrée et retrait des membres, cotisations, formation et pouvoir de représentation de la direction, convocation de l’assemblée et constatation de ses résolutions, majorités légales, dévolution et journal d’annonces. Tableau de signature pour sept fondateurs au moins et notes sur le dossier d’inscription (déclaration signée, envoi papier des statuts), la publication par le tribunal et la vie de l’association.
WordModèle cabinetCréerSociétés
Annexe aux statuts recensant les actes passés avant la signature des statuts, suivie d’un mandat donné par les associés pour les engagements à prendre jusqu’à l’immatriculation.
Tableau des actes (date, acte et cocontractant, auteur, engagement qui en résulterait pour la société), mentions de présentation ou de mise à disposition selon la forme, date d’établissement distincte de la signature des statuts, puis mandat séparé avec la liste limitative des engagements autorisés. Les notes expliquent la reprise des engagements, la responsabilité des fondateurs et les différences entre SARL, SAS et société civile.
WordModèle cabinetCréerSociétés
Liste datée et signée des souscripteurs et des sommes versées par chacun, à remettre au dépositaire des fonds lors de la constitution d’une SAS, d’une SASU, d’une SARL ou d’une EURL.
Caractéristiques de la souscription, tableau des souscripteurs (nom, domicile ou siège, titres souscrits, sommes versées), état des versements (fraction libérée, solde à libérer dans les cinq ans) et certification signée. Les notes rappellent les règles de libération (moitié des actions, cinquième des parts), le délai de huit jours, le choix du dépositaire (ni Caisse des dépôts ni établissement de paiement) et le retrait des fonds, y compris faute d’immatriculation dans les six mois.
WordModèle cabinetCréerSociétés
Courrier par lequel le président, le directeur général ou le gérant désigné accepte ses fonctions et déclare n’être frappé d’aucune interdiction, avec une variante pour une personne morale désignée dirigeante.
Variante A pour un dirigeant personne physique (références de la désignation, acceptation, déclarations, rémunération) et variante B complète pour une personne morale désignée président de SAS ou de SASU ou gérante de SCI, représentée par son représentant permanent. Les notes rappellent les règles de désignation propres à la SAS, à la SARL et à la SCI, ainsi que le régime social des dirigeants.
WordModèle cabinetCréerSociétés
Déclaration exigée de chaque dirigeant (et, en SNC ou en société civile, de chaque associé) pour l’immatriculation d’une société ou lors d’un changement de dirigeant, avec l’indication de sa filiation.
Tableau d’état civil, tableau de filiation (père, mère), qualité du déclarant et déclaration d’absence de condamnation, de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer. Les notes citent la pièce prévue par le code de commerce, le cas du dirigeant personne morale et de son représentant permanent, les sanctions des fausses déclarations au RCS et la confidentialité du domicile personnel.
WordModèle cabinetCréerSociétés
Attestation par laquelle le président ou le gérant autorise l’installation du siège social à son domicile, avec en annexe la notification préalable au bailleur ou au syndic lorsque le bail ou le règlement de copropriété s’y oppose.
Attestation en quatre points avec deux options (aucun obstacle / obstacle légal ou contractuel, réservé à une société en formation ou créée depuis moins de cinq ans), puis lettre recommandée de notification au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier. Les notes signalent l’écart entre le texte et la fiche de service-public, le calcul des cinq ans en cas de transfert, les justificatifs de siège, la domiciliation chez un tiers agréé et la publicité de l’adresse.
WordModèle cabinetCréerSociétés
Trois textes types d’avis de constitution, pour une SAS ou SASU, une SARL ou EURL et une SCI, avec un tableau de contrôle des mentions exigées par le code de commerce et le décret de 1978.
Trois annonces prêtes à compléter (modèles A, B et C) et un tableau de contrôle des mentions exigées, forme par forme, avec la référence de chaque alinéa. Les notes précisent le moment de la publication, le signataire, le droit de vote double en SAS, l’agrément légal en SCI, les forfaits 2026 hors taxe et l’attestation de parution.
WordModèle cabinetCréerSociétés
Pouvoir spécial de signer l’avis de constitution, mandat pour accomplir les formalités sur le guichet unique et bordereau des pièces remises au mandataire, chacun sur sa page.
Partie I : pouvoir spécial donné à un fondateur pour signer et faire publier l’avis de constitution. Partie II : mandat à cases à cocher pour le dépôt du dossier d’immatriculation, la déclaration des bénéficiaires effectifs, les régularisations et, pour les dirigeants qui le signent, la confidentialité de leur domicile. Partie III : bordereau des pièces du dossier de création, forme par forme (activité réglementée, Cape, associés de SNC et de société civile, dirigeant personne morale).
WordModèle cabinetFaire vivreSociétés
Lettre du gérant convoquant les associés d’une SARL à plusieurs associés à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes, avec ordre du jour, documents joints et règles de représentation (pour une EURL, voir le modèle de décisions de l’associé unique).
Lettre recommandée adressée à chaque associé, usufruitier, nu-propriétaire ou mandataire de l’indivision, avec un ordre du jour libellé clairement (comptes, quitus, affectation, conventions, pouvoirs), la liste des documents à adresser quinze jours avant, les questions écrites et la représentation. Trois annexes : projets de résolutions (une résolution par convention, rappel des dividendes des trois exercices précédents), formulaire de vote par correspondance et accord pour la communication électronique ; notes sur les délais, la consultation écrite, la dispense de rapport de gestion, les parts démembrées et la nullité depuis le 1er octobre 2025.
WordModèle cabinetFaire vivreSociétés
Procuration par laquelle un associé de SARL ou de SAS se fait représenter à une assemblée, avec des instructions de vote facultatives.
Identification du mandant (personne physique ou morale, parts en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, ou mandataire unique d’une indivision) et du mandataire, assemblée visée, étendue du mandat, tableau d’instructions de vote, signatures « Bon pour pouvoir » et « Bon pour acceptation du mandat ». Notes : qui peut représenter un associé de SARL, durée du pouvoir, visioconférence et comptes annuels, renvoi aux statuts en SAS, vote de l’usufruitier, parts indivises.
WordModèle cabinetNouveauFaire vivreSociétés
Liste des associés présents ou représentés à joindre au procès-verbal d’AG. À adapter aux statuts (parts, actions, usufruit).
Identité, droits de vote, présent/représenté, signatures. Notes : joindre les pouvoirs ; conserver avec le PV.
WordModèle cabinetFaire vivreSociétés
Trame de rapport de gestion annuel pour une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU, construite sur les rubriques de l’article L. 232-1 du code de commerce.
Treize rubriques numérotées et deux rubriques complémentaires : activité et chiffres clés (tableau comparatif), indicateurs, risques, événements postérieurs à la clôture, perspectives, mécénat (5 bis, exigé à compter du 1er janvier 2027), recherche et développement, succursales, participations, délais de paiement, prêts interentreprises (9 bis), proposition d’affectation et dividendes antérieurs, dépenses non déductibles, conventions, capitaux propres. Notes sur la dispense des micro et petites entreprises (seuils de l’article D. 230-1), maintenue dans la rédaction applicable au 1er janvier 2027, et sur la rubrique mécénat ajoutée par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.
WordModèle cabinetFaire vivreSociétés
Rapport de la gérance présentant aux associés les conventions conclues avec un gérant ou un associé, à soumettre à l’assemblée annuelle d’une SARL qui n’a pas de commissaire aux comptes.
Fiches par convention (personne intéressée, nature et objet, modalités essentielles, intérêt pour la société, montants), tableau des conventions antérieures poursuivies, rappel des règles de vote et annexe d’aide au repérage des conventions. Notes : contenu imposé par l’article R. 223-17, rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un et avis que lui adresse la gérance, cas de l’EURL et du gérant non associé, opérations interdites.
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Procès-verbal de l’assemblée qui approuve les comptes d’une SARL à plusieurs associés : approbation, quitus, affectation du résultat, conventions réglementées et pouvoirs (pour une EURL, voir le modèle de décisions de l’associé unique).
Tableau des associés présents ou représentés indiquant leur qualité (pleine propriété, usufruit, nue-propriété, mandataire de l’indivision), documents soumis, questions écrites, résumé des débats, sept résolutions avec le résultat des votes, tableau d’affectation du résultat et rappel des dividendes des trois exercices précédents, signatures du ou des gérants et du président de séance. Notes sur la majorité sans quorum légal, la réserve légale, la mise en paiement des dividendes, les parts démembrées, les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital, le dépôt et la confidentialité des comptes.
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Acte par lequel tous les associés d’une SAS à plusieurs associés approuvent les comptes, affectent le résultat et statuent sur les conventions, lorsque les statuts prévoient l’acte unanime (pour une SASU, voir le modèle de décisions de l’associé unique).
Tableau des associés signataires représentant la totalité du capital, avec leur qualité (pleine propriété, usufruit, nue-propriété, mandataire de l’indivision), documents examinés et six décisions (comptes, dépenses non déductibles, affectation, conventions de l’article L. 227-10, quitus facultatif, pouvoirs), avec un tableau de signatures. Notes : liberté statutaire, délai d’approbation, vote de la personne intéressée, actions démembrées ou indivises, portée limitée du quitus, registre électronique, documents à déposer au greffe.
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Modèle de PV d’approbation des comptes, d’affectation du résultat et de quitus au dirigeant, pour une société unipersonnelle.
Ordre du jour type, décisions numérotées (approbation, affectation, quitus) et formule de signature. À consigner sur le registre des décisions et à joindre aux comptes.
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Trame de PV d’AG (ordinaire, extraordinaire ou mixte) pour société à plusieurs associés. Quorum, votes et majorités à caler sur les statuts — à faire relire avant signature.
Présidence, présence, quorum, ordres du jour, résolutions, pouvoirs. Notes : AGE pour statuts ; formalités via guichet unique ; joindre feuille de présence.
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Contrat encadrant les sommes qu’un associé met à la disposition de sa société : montant, intérêts, blocage, remboursement et approbation.
Dix articles avec options (avance sans intérêts ou rémunérée, fonds disponibles ou bloqués, sort du compte en cas de cession des titres, utilisation pour une augmentation de capital), interdiction du solde débiteur, prélèvement de l’article 125 A du CGI opéré par la société sur les intérêts versés à un associé personne physique, et tableau de suivi des mouvements en annexe. Notes : sommes reçues des associés hors monopole bancaire, taux fixé par écrit, conventions réglementées, interdiction des découverts, plafond de déductibilité des intérêts pour les sociétés à l’impôt sur les sociétés, usure pour une société sans activité professionnelle.
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Décision qui met fin à la mise en sommeil et organise la reprise de l’activité de la société.
Deux options de décideur, trois décisions (reprise, mesures d’accompagnement à cocher, formalités), avec rappel du risque de radiation d’office, de la demande de rapport de la radiation au greffier et des opérations qui exigent une décision distincte.
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Décisions de l’associé unique constatant la démission ou prononçant la révocation du président, et nommant son successeur.
Trois décisions : fin des fonctions (option démission ou révocation), nomination du nouveau président (durée, rémunération), pouvoirs pour les formalités. Signature de l’associé unique et acceptation du nouveau président.
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Délibération des associés de SARL qui révoque un gérant (ou constate sa démission) et nomme son successeur.
Exposé des motifs et observations du gérant, quatre résolutions (fin des fonctions, nomination, suppression du nom dans les statuts, pouvoirs) avec calcul de la majorité sur la totalité des parts et variante de seconde consultation. Annexe : projet d’avis ; notes sur la convocation quand le gérant s’y refuse, les dommages-intérêts, le statut social et les formalités.
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Courrier par lequel un président, gérant ou directeur général notifie sa démission et fixe une date d’effet claire.
Lettre recommandée : identification du mandat, date d’effet, offre de passation des dossiers et rappel des formalités de modification (guichet unique) à accomplir par la société.
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Décisions de l’associé unique transférant le siège social et modifiant l’article des statuts correspondant.
Trois décisions : transfert du siège (adresse, date d’effet, titre d’occupation des locaux), modification corrélative des statuts, pouvoirs pour les formalités. Notes : compétence du président ou de l’associé unique, justificatif de jouissance des locaux, guichet unique, particularité alsacienne-mosellane du registre.
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Décision modifiant la dénomination sociale et / ou l’objet social, adaptable à la SARL, l’EURL, la SAS, la SASU et la SCI.
Résolutions de changement de dénomination (mentions légales selon la forme) et de modification de l’objet (extension, remplacement ou réduction), nouvelle rédaction des articles et pouvoirs. Annexe : projet d’avis de modification ; notes avec un tableau « qui décide, à quelle majorité » et le piège du forfait d’annonce perdu en cas de modifications groupées.
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Délibération de l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL qui augmente son capital par apports en numéraire, avec les options de quorum et de majorité selon la date de constitution.
Six résolutions (libération du capital existant, augmentation, souscription par les associés ou par un tiers, modification des statuts, réalisation, pouvoirs) et tableaux de présence et de souscription. Annexes : rapport de la gérance, liste des souscripteurs pour le dépositaire, décision de la gérance constatant la réalisation ; notes sur les majorités, le dépôt des fonds et les formalités.
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Décisions collectives des associés (ou de l’associé unique) augmentant le capital en numéraire, avec trois variantes pour le droit préférentiel de souscription.
Six décisions : augmentation, droit préférentiel de souscription (maintien, renonciations individuelles ou suppression au profit de personnes désignées), pouvoirs au président, projet réservé aux salariés, statuts, formalités. Annexes : rapport du président, bulletin de souscription, lettre de renonciation, décision du président constatant la réalisation.
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Lettre par laquelle l’associé d’une SARL notifie à la société et à chaque associé son projet de céder ses parts à un tiers.
Lettre recommandée présentant le cessionnaire, le nombre de parts, le prix et les conditions, avec le rappel des délais de huit jours et de trois mois. Annexe : tableau de suivi des notifications pour dater l’échéance ; notes sur le refus, la condition de détention de deux ans, le conjoint, l’information des salariés et les droits d’enregistrement.
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Procès-verbal par lequel les associés agréent ou refusent le cessionnaire proposé, pour une SARL, avec variantes pour la SAS et la SCI.
Rappel du projet notifié, documents soumis et résumé des débats, décision d’agrément ou de refus (suites du refus en SARL, SCI et SAS), tableau des votes selon la forme et pouvoirs pour notifier. Annexes : lettre de notification de la décision au cédant, attestation de dépôt de l’acte de cession au siège social (SARL) ; notes sur la forme imposée aux sociétés à prépondérance immobilière.
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Base de travail pour une cession de parts ou d’actions — agrément, prix, formalités. Ne couvre pas la fiscalité ; à faire relire (avocat / notaire selon les enjeux).
Objet, prix, jouissance, agrément, registres, guichet unique. Notes : distinctions SARL/SAS ; risque si agrément omis.
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Ordre signé par le cédant demandant à la SAS d’inscrire le transfert de ses actions au compte du bénéficiaire, à la date convenue.
Formulaire d’ordre (titres, comptes, nature de l’opération, prix, date d’inscription convenue, clauses purgées), signatures du cédant et du cessionnaire, cadre réservé à la société. Annexe : attestation d’inscription en compte ; notes sur la cession sans acte, la forme imposée aux sociétés à prépondérance immobilière et la fiscalité.
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Registre prêt à tenir pour inscrire, dans l’ordre chronologique, les souscriptions et transferts d’actions nominatives d’une SAS.
Page d’ouverture, tableau chronologique des mouvements reprenant les mentions réglementaires, comptes individuels des titulaires et tableau de répartition du capital à jour, en pages A4 paysage. Mode d’emploi et notes sur la tenue papier ou électronique.
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Pacte d’associés court dont les principales clauses sur les transferts de titres et l’information sont proposées en options.
Douze articles : définitions, articulation avec les statuts, inaliénabilité temporaire, préemption, sortie conjointe (proportionnelle ou totale), transferts libres, information, adhésion, confidentialité, durée, inexécution. Annexes : répartition du capital, acte d’adhésion, notification d’un projet de transfert ; notes « statuts ou pacte ? ».
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Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire décidant la dissolution anticipée d’une SARL ou d’une SAS, sa mise en liquidation amiable et la nomination du liquidateur.
Quatre résolutions (dissolution, nomination du liquidateur avec pouvoirs et rémunération, siège de la liquidation, pouvoirs), mentions propres à la SARL et à la SAS sur la convocation, l’envoi des documents, la présidence, le vote par correspondance et la visioconférence, et signature d’acceptation du liquidateur. En annexe : projet d’avis reprenant les indications de l’article R. 237-2 et calendrier de la liquidation ; notes sur la convocation, les majorités, les pièges et les formalités.
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Décision par laquelle l’associé unique personne physique d’une EURL ou d’une SASU dissout la société et nomme le liquidateur, souvent lui-même.
Quatre décisions (dissolution, liquidateur, siège de la liquidation, pouvoirs), rappel que l’associé personne physique ne peut recourir à la transmission universelle du patrimoine, mention à porter au registre des décisions. En annexe : projet d’avis légal et calendrier de la liquidation adapté à l’associé unique.
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Trame du rapport que le liquidateur présente aux associés dans les six mois de sa nomination, puis après chaque exercice, lorsque les statuts ne règlent pas la liquidation.
Rappel de la procédure, tableaux de la situation active et passive, opérations accomplies, délai prévisible de clôture et autorisations sollicitées (poursuite d’affaires, répartition, renouvellement du mandat). Notes sur les délais légaux et les sanctions.
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Procès-verbal de l’assemblée de clôture qui approuve les comptes définitifs de liquidation, répartit le boni ou constate le mali, donne quitus au liquidateur et constate la clôture.
Cinq résolutions avec tableau de synthèse des comptes définitifs et tableau de répartition du boni entre associés, mentions propres à la SARL sur la convocation par le liquidateur et l’envoi des documents, pouvoirs pour le dépôt au greffe, l’avis de clôture et la radiation. En annexe : projet d’avis de clôture conforme à l’article R. 237-8 ; notes sur la convocation, la majorité, le droit de partage, l’imposition du boni à l’impôt sur le revenu, les pièces exigées et la radiation.
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Décision de l’associé unique qui approuve les comptes définitifs de liquidation, s’attribue le solde, donne quitus au liquidateur et constate la clôture.
Cinq décisions avec tableau de synthèse des comptes définitifs, options boni ou insuffisance d’actif, pouvoirs pour les formalités de clôture et de radiation. En annexe : projet d’avis de clôture ; notes sur les pièces à déposer, le droit de partage et l’imposition du boni à l’impôt sur le revenu.
WordModèle cabinetDissoudreSociétés
Décision de l’associé unique personne morale qui dissout sa filiale sans liquidation, entraînant la transmission universelle de son patrimoine après le délai d’opposition des créanciers.
Exposé préalable, quatre décisions (dissolution, transmission universelle et délai d’opposition, sort du dirigeant, pouvoirs), clauses optionnelles sur le bail commercial et le régime fiscal, mentions propres à la SCI (registre spécial, signature du gérant, juridiction de l’opposition). En annexe : projet d’avis de dissolution sans liquidation et déroulé en sept étapes jusqu’au certificat de non-opposition et à la radiation ; notes sur l’opposition des créanciers, la fiscalité, les contrats et les salariés.
WordModèle cabinetDissoudreSociétés
Décision du représentant légal, ou des associés, qui suspend totalement et temporairement l’activité de la société sans la dissoudre.
Deux options de décideur, quatre décisions (cessation temporaire, établissements secondaires, contrats et obligations maintenues, formalités au guichet unique). Notes sur le délai d’un mois, l’absence d’annonce légale, la radiation d’office possible après deux ans, les comptes abrégés, la TVA et la cotisation foncière des entreprises.
Check-lists et fiches pratiques pour préparer une démarche, une consultation, utiliser les modèles, ou demander son dossier médical.
À savoir Commencez par la fiche « Comment bien utiliser ces modèles » si vous découvrez la bibliothèque.
9 documents
SommaireWordModèle cabinetGuides
Liste indicative des documents à réunir selon le type de dossier (étrangers, administratif, pénal, travail, famille, affaires).
Cases à cocher : identité, chronologie, pièces par matière, et préparation du rendez-vous. Non exhaustive — à adapter à votre situation.
WordModèle cabinetGuides
Rappel des délais de droit commun les plus fréquents : décision implicite, motifs, recours gracieux, recours contentieux de deux mois, CADA.
Six points : silence de l’administration, demande de motifs, recours gracieux ou hiérarchique, recours contentieux, CADA, et bonnes pratiques de calcul des délais. Les régimes spéciaux peuvent y déroger.
WordModèle cabinetGuides
Les étapes d’un recours : délai de droit commun, recours préalable, tribunal compétent, contenu de la requête, référés, dépôt et pièces à rassembler.
Huit rubriques : délai de deux mois et ses exceptions, effet d’un recours gracieux ou hiérarchique, compétence (le tribunal administratif de Strasbourg couvre le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle), requête, demandes indemnitaires, référés, Télérecours citoyens, check-list des pièces.
WordModèle cabinetGuides
Les droits essentiels de la personne majeure placée en garde à vue : information, durée, proche et employeur, médecin, avocat, droit de se taire, procès-verbaux.
Rappel du régime général (articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale) : notification des droits, interprète, durée et prolongation, avis à un proche, examen médical, entretien confidentiel avec l’avocat et assistance aux auditions, droit au silence, relecture des procès-verbaux. Encadré pour noter le nom de son avocat.
WordModèle cabinetGuides
Guide d’usage de la bibliothèque : remplir les champs surlignés, nettoyer le document, envoyer en LRAR, conserver les preuves et noter les délais.
Six étapes et une check-list express pour adapter un modèle sans inventer de fondement juridique, puis conserver preuves d’envoi et échéancier.
WordModèle cabinetGuides
Courrier fondé sur l’article L. 1111-7 du code de la santé publique pour obtenir la communication de son dossier médical.
Demande de copie ou de consultation, période concernée, mode de remise, pièce d’identité. Notes : renvoi à service-public.fr pour les délais et modalités exacts ; cas des ayants droit.
WordModèle cabinetNouveauGuides
Attestation simple d’hébergement à domicile. Distincte du Cerfa d’attestation d’accueil pour l’entrée sur le territoire.
Identité de l’hébergeur et de la personne hébergée, adresse, durée.
WordModèle cabinetNouveauGuides
Modèle de convocation à une AG d’association. Respectez délais et formes prévus par vos statuts.
Date, lieu, ordre du jour. Renvoi aux fiches service-public associations.
Documents associés Association loi 1901 — création et démarches (service-pu
WordModèle cabinetNouveauGuides
Courrier pour exercer vos droits auprès d’un responsable de traitement. La plainte CNIL vient en principe après une démarche préalable.
Identification, droit(s) exercé(s), contexte du traitement, délai de réponse. Notes sur la CNIL.
Documents associés CNIL — exercer ses droits / introduire une plainte · CNIL — vos droits sur les données personnelles
Formulaires Cerfa, CEDH, SARVI (PDF non modifiés) et démarches en ligne pour tribunaux, administrations et formalités d’entreprises. Vérifiez toujours la version sur la source officielle.
À savoir Les anciens formulaires papier de demande de titre de séjour ne sont plus hébergés lorsqu’ils sont remplacés par l’ANEF. Utilisez le guichet ANEF et vérifiez chaque Cerfa sur service-public.fr.
90 documents
SommairePDFOfficielJustice civile et procédureFormulaires
Modèle officiel d’attestation de témoin (art. 200 à 203 CPC). À remplir à la main et à joindre avec une copie de pièce d’identité.
Version observée 11527*03 — validité signalée à partir du 30/03/2018 (observé le 6 oct. 2026)
Source officielle service-public.fr (R11307) (nouvelle fenêtre)
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Voir aussi la trame commentée du cabinet
Documents associés Attestation de témoin (article 202 du code de procédure
PDFOfficielJustice civile et procédureFormulaires
Consentement au déroulement de la procédure orale sans audience devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection.
Version observée 16037*01 (observé le 6 oct. 2026)
Source officielle service-public.fr (R55312) (nouvelle fenêtre)
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PDFOfficielJustice civile et procédureFormulaires
Requête pour faire juger une demande civile relative notamment au bail d’habitation ou au crédit à la consommation (plafond indiqué sur le formulaire / notice).
Version observée 16041*02 (observé le 6 oct. 2026)
Source officielle service-public.fr (R55323) (nouvelle fenêtre)
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PDFOfficielJustice civile et procédureFormulaires
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire.
Version observée 12948*06 (observé le 6 oct. 2026)
Source officielle service-public.fr (R1465) (nouvelle fenêtre)
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PDFOfficielJustice civile et procédureFormulaires
Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection.
Version observée 16040*01 (observé le 6 oct. 2026)
Source officielle formulaires.service-public.gouv.fr (16040) (nouvelle fenêtre)
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En ligneOfficielLienJustice civile et procédureFormulaires
Démarche officielle de demande de conciliation. Le PDF n’est pas toujours servi directement : utilisez la fiche service-public / formulaires pour télécharger la version en vigueur.
Version observée Fiche signalétique consultée le 6 oct. 2026 — téléchargement direct indisponible
Source officielle formulaires.service-public.gouv.fr (15728) (nouvelle fenêtre)
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En ligneOfficielLienJustice civile et procédureFormulaires
Formulaires types du règlement (CE) n° 1896/2006 (formulaire A et suivants), à remplir sur le portail e-Justice européen.
Version observée Portail e-Justice consulté le 6 oct. 2026
Source officielle e-justice.europa.eu (injonction européenne) (nouvelle fenêtre)
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En ligneOfficielLienJustice civile et procédureFormulaires
Formulaire de demande de la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement 861/2007).
Version observée Portail e-Justice consulté le 6 oct. 2026
Source officielle e-justice.europa.eu (petits litiges) (nouvelle fenêtre)
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PDFOfficielJustice civile et procédureFormulaires
Déclaration d’appel lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire. Joindre la décision contestée.
Version observée 15774*03 (observé le 6 oct. 2026)
Source officielle service-public.fr (R48700) (nouvelle fenêtre)
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PDFOfficielJustice civile et procédureFormulaires
Consentement à recevoir avis, récépissés et convocations du greffe par voie électronique.
Version observée 15414*07 (observé le 6 oct. 2026)
Source officielle formulaires.service-public.gouv.fr (15414) (nouvelle fenêtre)
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En ligneOfficielLienJustice civile et procédureFormulaires
Téléservice pour déposer une requête devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État (sans avocat).
Version observée Téléservice (fiche service-public R50694) consulté le 6 oct. 2026
Source officielle citoyens.telerecours.fr (nouvelle fenêtre)
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Documents associés Fiche pratique — préparer un recours devant le tribunal
En ligneOfficielLienJustice civile et procédureFormulaires
Saisine en ligne du Défenseur des droits (discriminations, droits des usagers des services publics, sécurité, défense des enfants, etc.).
Version observée Page de saisine consultée le 6 oct. 2026
Source officielle defenseurdesdroits.fr (nouvelle fenêtre)
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En ligneOfficielLienJustice civile et procédureFormulaires
Portail du ministère de la Justice : formulaires, aide juridictionnelle, suivi de procédures.
Version observée Portail consulté le 6 oct. 2026
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PDFOfficielJustice civile et procédureFormulaires
Requête pour une demande civile ≤ 5 000 € devant le TJ ou le tribunal de proximité (après tentative de résolution amiable, sauf exceptions).
Version observée 16042*02 (signalétique formulaires.service-public, 6 oct. 2026)
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PDFOfficielJustice civile et procédureFormulaires
Notice explicative du Cerfa 16042 (comment remplir, pièces, compétence).
Version observée 52305#02 (observé le 6 oct. 2026)
Source officielle formulaires.service-public.gouv.fr (notice 52305) (nouvelle fenêtre)
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PDFOfficielJustice civile et procédureFormulaires
Demande d’injonction de payer devant le président du tribunal de commerce (créance commerciale).
Version observée 12946*02 (signalétique, 6 oct. 2026)
Source officielle service-public.fr (R16191) (nouvelle fenêtre)
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PDFOfficielJustice civile et procédureFormulaires
Notice du Cerfa 12946 (pièces, greffe, signification).
Version observée 51156#10 (observé le 6 oct. 2026)
Source officielle formulaires.service-public.gouv.fr (notice 51156) (nouvelle fenêtre)
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PDFOfficielJustice civile et procédureFormulaires
Formulaire d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer (vérifier le tribunal indiqué sur l’ordonnance).
Version observée 15602*04 (signalétique, 6 oct. 2026)
Source officielle formulaires.service-public.gouv.fr (15602) (nouvelle fenêtre)
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En ligneOfficielLienJustice civile et procédureFormulaires
Téléservice payant (frais de greffe) pour déposer une injonction de payer commerciale en ligne.
Version observée Fiche R22182 consultée le 6 oct. 2026
Source officielle service-public.fr (R22182) (nouvelle fenêtre)
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En ligneOfficielLienJustice civile et procédureFormulaires
Requêtes numériques via FranceConnect pour certaines procédures sans représentation obligatoire (partie civile, JAF, tutelles…).
Version observée Portail consulté le 6 oct. 2026
Source officielle justice.fr/saisines (nouvelle fenêtre)
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En ligneOfficielLienJustice civile et procédureFormulaires
Appel civil sans représentation obligatoire : Cerfa 15774*03 à déposer au greffe ; avec représentation obligatoire, déclaration via avocat (RPVA).
Version observée Fiche consultée le 6 oct. 2026
Source officielle justice.fr (fiche appel) (nouvelle fenêtre)
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Documents associés Cerfa 15774*03 — Déclaration d’appel civil (sans représe
PDFOfficielFamille et protection des personnesFormulaires
Demande au JAF (autorité parentale, droit de visite, contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, etc.).
Version observée 11530*11 (observé le 6 oct. 2026)
Source officielle service-public.fr (R15764) (nouvelle fenêtre)
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PDFOfficielFamille et protection des personnesFormulaires
Notice officielle du Cerfa 11530.
Version observée Notice 50720 (observé le 6 oct. 2026)
Source officielle service-public.fr (R15764) (nouvelle fenêtre)
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PDFOfficielFamille et protection des personnesFormulaires
Requête en délégation totale ou partielle de l’autorité parentale.
Version observée 16077*02 (observé le 6 oct. 2026)
Source officielle formulaires.service-public.gouv.fr (16077) (nouvelle fenêtre)
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PDFOfficielFamille et protection des personnesFormulaires
Requête aux fins d’habilitation familiale ou de protection judiciaire (sauvegarde, curatelle, tutelle). Un certificat médical circonstancié est exigé.
Version observée 15891*03 (observé le 6 oct. 2026)
Source officielle formulaires.service-public.gouv.fr (15891) (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur formulaires.service-public.gouv.fr (15891) qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
PDFOfficielFamille et protection des personnesFormulaires
Notice officielle du Cerfa 15891 (certificat médical circonstancié, pièces).
Version observée Notice 52257 (observé le 6 oct. 2026)
Source officielle formulaires.service-public.gouv.fr (15891) (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur formulaires.service-public.gouv.fr (15891) qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
PDFOfficielFamille et protection des personnesFormulaires
Formulaire officiel de demande d’aide juridictionnelle.
Version observée 16146*04 — validité signalée à partir du 20/08/2026 (observé le 6 oct. 2026)
Source officielle service-public.fr (R1444) (nouvelle fenêtre)
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Documents associés Note pratique — demander l’aide juridictionnelle
PDFOfficielFamille et protection des personnesFormulaires
Notice officielle du Cerfa 16146.
Version observée 52347*04 (observé le 6 oct. 2026)
Source officielle service-public.fr (R1444) (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur service-public.fr (R1444) qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienFamille et protection des personnesFormulaires
Service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires (ARIPA / CAF). Pas de Cerfa unique à héberger : démarches et simulateurs sur le site officiel.
Version observée Fiche/démarche R62156 + F36407 consultées le 6 oct. 2026
Source officielle service-public.fr (R62156 — demande IFPA/ARIPA) (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur service-public.fr (R62156 — demande IFPA/ARIPA) qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienNouveauFamille et protection des personnesFormulaires
Fiche officielle : qu’est-ce que la médiation familiale (séparation, conflits familiaux).
Version observée Fiche consultée le 6 oct. 2026
Source officielle service-public — F34355 (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur service-public — F34355 qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
PDFOfficielTravailFormulaires
Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié.
Version observée 15586*09 (observé le 6 oct. 2026)
Source officielle service-public.fr (F2360) (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur service-public.fr (F2360) qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
PDFOfficielTravailFormulaires
Notice de la requête Cerfa 15586.
Version observée Notice 52117 (observé le 6 oct. 2026)
Source officielle service-public.fr (F2360) (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur service-public.fr (F2360) qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
PDFOfficielTravailFormulaires
Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un employeur.
Version observée 15587*07 (observé le 6 oct. 2026)
Source officielle formulaires.service-public.gouv.fr (15587) (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur formulaires.service-public.gouv.fr (15587) qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
PDFOfficielTravailFormulaires
Formulaire de rupture conventionnelle d’un CDI et demande d’homologation. Usage exceptionnel si TéléRC ne peut pas être utilisé.
Version observée 14598*01 (observé le 6 oct. 2026)
Source officielle service-public.fr (F19030) (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur service-public.fr (F19030) qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
Courrier de demande d’entretien (cabinet)
Documents associés Demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle
En ligneOfficielLienTravailFormulaires
Téléservice officiel pour demander l’homologation d’une rupture conventionnelle. À privilégier avant le Cerfa papier.
Version observée Téléservice consulté le 6 oct. 2026
Source officielle telerc.travail.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur telerc.travail.gouv.fr qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
PDFOfficielPénal et victimesFormulaires
Demande d’indemnisation adressée à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
Version observée 12825*05 (observé le 6 oct. 2026)
Source officielle justice.fr (formulaire CIVI) (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur justice.fr (formulaire CIVI) qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
Documents associés Fiche pratique — victime d’une infraction : vos démarche
PDFOfficielPénal et victimesFormulaires
Notice officielle du Cerfa 12825.
Version observée Notice 51153 (observé le 6 oct. 2026)
Source officielle justice.fr (formulaire CIVI) (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur justice.fr (formulaire CIVI) qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
PDFOfficielPénal et victimesFormulaires
Formulaire officiel du Fonds de garantie pour l’aide au recouvrement des dommages-intérêts alloués à une victime (SARVI).
Version observée Formulaire SARVI téléchargé le 6 oct. 2026
Source officielle fondsdegarantie.fr/sarvi (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur fondsdegarantie.fr/sarvi qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
PDFOfficielPénal et victimesFormulaires
Demande de bulletin n°3. La demande en ligne sur justice.fr / casier-judiciaire.gouv.fr est souvent plus rapide.
Version observée 10071*18 (observé le 6 oct. 2026)
Source officielle service-public.fr (R72642) (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur service-public.fr (R72642) qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienNouveauPénal et victimesFormulaires
Téléservice pour déposer une plainte en ligne dans certains cas d’atteinte aux biens (lorsque vous ne connaissez pas l’auteur). Conditions à vérifier sur service-public.fr.
Version observée Portail consulté le 6 oct. 2026 (voir aussi service-public F1435)
Source officielle plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienPénal et victimesFormulaires
Contestation ou requête en exonération via le site de l’ANTAI. Pour un avis de contravention classique, voir aussi le modèle Word du cabinet.
Version observée Site ANTAI consulté le 6 oct. 2026
Source officielle antai.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur antai.gouv.fr qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
Modèle Word requête en exonération
Documents associés Requête en exonération — avis de contravention
En ligneOfficielLienNouveauPénal et victimesFormulaires
Déclaration en commissariat ou gendarmerie pour faire consigner des faits (distincte de la plainte). Pas de dépôt en ligne.
Version observée Fiche F11182 consultée le 6 oct. 2026
Source officielle service-public.fr (F11182) (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur service-public.fr (F11182) qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
PDFOfficielConsommation, dettes et logementFormulaires
Recours amiable devant la commission de médiation en vue d’une offre de logement (droit au logement opposable).
Version observée Cerfa 15036*02 — fiche R19319 / F18005 (6 oct. 2026)
Source officielle service-public.fr (R19319 — Cerfa DALO) (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur service-public.fr (R19319 — Cerfa DALO) qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
Documents associés Cerfa 15036*02 — Recours amiable DALO
PDFOfficielConsommation, dettes et logementFormulaires
Notice du recours amiable DALO.
Version observée Cerfa 15036*02 — fiche R19319 / F18005 (6 oct. 2026)
Source officielle service-public.fr (F18005 — DALO) (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur service-public.fr (F18005 — DALO) qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
Documents associés Cerfa 15036*02 — Recours amiable DALO
En ligneOfficielLienConsommation, dettes et logementFormulaires
Dépôt en ligne (FranceConnect) ou formulaire papier à retirer / recevoir via la Banque de France. Pas de miroir PDF hébergé ici (source Banque de France).
Version observée Page Banque de France consultée le 6 oct. 2026
Source officielle banque-france.fr (surendettement) (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur banque-france.fr (surendettement) qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienConsommation, dettes et logementFormulaires
Formulaire de saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs. Complète le modèle Word de demande de documents du cabinet.
Version observée Formulaire CADA consulté le 6 oct. 2026
Source officielle cada.fr (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur cada.fr qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
Documents associés Demande de communication de documents administratifs (+
En ligneOfficielLienNouveauConsommation, dettes et logementFormulaires
Conciliation gratuite pour certains litiges locatifs (état des lieux, dépôt de garantie, décence, charges…). Compétence du département du logement ; modalités selon la CDC.
Version observée Fiche F1216 consultée le 6 oct. 2026
Source officielle service-public.fr (F1216) (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur service-public.fr (F1216) qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
Documents associés Bail d’habitation — demande de restitution du dépôt de g
PDFOfficielEurope et CEDHFormulaires
Formulaire officiel de requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Version observée Formulaire FRA (observé le 6 oct. 2026)
Source officielle echr.coe.int (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur echr.coe.int qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
Documents associés Fiche pratique — saisir la Cour européenne des droits de
PDFOfficielEurope et CEDHFormulaires
Notes officielles pour remplir le formulaire de requête (règle 47).
Version observée Notice FRA (observé le 6 oct. 2026)
Source officielle echr.coe.int (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur echr.coe.int qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienSociétés et formalitésFormulaires
Immatriculation, modifications (siège, dirigeant…) et radiations se font sur le guichet unique. Aucun formulaire M0 papier à héberger : utilisez le téléservice.
Version observée Guichet unique consulté le 6 oct. 2026
Source officielle formalites.entreprises.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur formalites.entreprises.gouv.fr qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienSociétés et formalitésFormulaires
Immatriculation et formalités de création via le guichet unique des formalités d’entreprises (INPI). Remplace les anciens formulaires papier M0.
Version observée Guichet unique consulté le 6 oct. 2026
Source officielle formalites.entreprises.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur formalites.entreprises.gouv.fr qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienSociétés et formalitésFormulaires
Déclaration des modifications statutaires et de dirigeant. Remplace en pratique les anciens M2/M3 papier.
Version observée Guichet unique consulté le 6 oct. 2026
Source officielle formalites.entreprises.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur formalites.entreprises.gouv.fr qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienSociétés et formalitésFormulaires
Formalités de radiation et de cessation via le guichet unique.
Version observée Guichet unique consulté le 6 oct. 2026
Source officielle formalites.entreprises.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur formalites.entreprises.gouv.fr qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienSociétés et formalitésFormulaires
Dépôt des comptes annuels de la société sur le guichet unique.
Version observée Guichet unique consulté le 6 oct. 2026
Source officielle formalites.entreprises.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur formalites.entreprises.gouv.fr qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienSociétés et formalitésFormulaires
Déclaration et mise à jour des bénéficiaires effectifs via le guichet unique / registre des bénéficiaires effectifs.
Version observée Guichet unique consulté le 6 oct. 2026
Source officielle formalites.entreprises.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur formalites.entreprises.gouv.fr qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienSociétés et formalitésFormulaires
Obtention d’un extrait Kbis ou d’une situation au RCS auprès d’Infogreffe (ou équivalent). Service payant selon le document.
Version observée Portail officiel infogreffe.fr (accès navigateur ; contrôle auto HTTP parfois 403)
Source officielle infogreffe.fr (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur infogreffe.fr qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienÉtrangersFormulaires
Portail de l’administration numérique des étrangers : demande et renouvellement de titre, validation VLTS-TS, documents de voyage, autorisation de travail, naturalisation par décret selon les cas. Remplace en pratique de nombreux formulaires papier.
Version observée ANEF (fiche service-public R59398) consulté le 6 oct. 2026
Source officielle ANEF — particuliers (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur ANEF — particuliers qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
Documents associés Lettre d’accompagnement — première demande de titre de s
En ligneOfficielLienÉtrangersFormulaires
Les démarches titre de séjour, naturalisation et documents de voyage passent par ANEF ; les rendez-vous préfecture classiques sont progressivement remplacés.
Version observée Fiche R59398 consultée le 6 oct. 2026
Source officielle service-public.fr (R59398) (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur service-public.fr (R59398) qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
Documents associés ANEF — titres de séjour, naturalisation, autorisation de
En ligneOfficielLienÉtrangersFormulaires
Conditions, pièces et dépôt (souvent via ANEF pour la naturalisation par décret). Notre lettre d’accompagnement reste un modèle Word à adapter.
Version observée Rubrique N111 consultée le 6 oct. 2026
Source officielle service-public.fr (N111) (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur service-public.fr (N111) qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
Documents associés Naturalisation — lettre d’accompagnement
PDFOfficielÉtrangersFormulaires
Formulaire remis / rempli en mairie pour héberger un étranger en visite privée ou familiale de moins de 3 mois. Spécimen : l’original est délivré en mairie.
Version observée 10798*04 (signalétique, 6 oct. 2026)
Source officielle service-public.fr (R10751) (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur service-public.fr (R10751) qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
PDFOfficielÉtrangersFormulaires
Formulaire de demande de visa de long séjour. Le dépôt se fait en principe via France-Visas / le consulat compétent.
Version observée 14571*06 (signalétique, 6 oct. 2026)
Source officielle service-public.fr (Cerfa 14571) (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur service-public.fr (Cerfa 14571) qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
Documents associés France-Visas — demande de visa en ligne
En ligneOfficielLienÉtrangersFormulaires
Portail officiel pour préparer et suivre une demande de visa pour la France.
Version observée Portail officiel france-visas.gouv.fr (accès navigateur ; contrôle auto HTTP parfois 403)
Source officielle france-visas.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur france-visas.gouv.fr qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienÉtrangersFormulaires
Fiche service-public sur l’OQTF : départ volontaire, recours, régimes selon assignation ou rétention. À lire avec votre notification.
Version observée Fiche F18362 (page pouvant être en cours de mise à jour — 2026)
Source officielle service-public.fr (F18362) (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur service-public.fr (F18362) qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
Documents associés Fiche pratique — Que faire face à une OQTF · Obligation de quitter le territoire français (OQTF) — fi
En ligneOfficielLienÉtrangersFormulaires
Office français de protection des réfugiés et apatrides : informations sur la demande d’asile et l’espace numérique personnel sécurisé.
Version observée Portail OFPRA consulté le 6 oct. 2026
Source officielle ofpra.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur ofpra.gouv.fr qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienÉtrangersFormulaires
Recours contre une décision de l’OFPRA. Délais et modalités : consulter le site de la Cour et votre notification.
Version observée Portail CNDA consulté le 6 oct. 2026
Source officielle cnda.fr (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur cnda.fr qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienÉtrangersFormulaires
Comment demander une attestation d’accueil en mairie pour un séjour privé de moins de 3 mois. Le Cerfa est en principe rempli au guichet.
Version observée Fiche F2191 consultée le 6 oct. 2026
Source officielle service-public.fr (F2191) (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur service-public.fr (F2191) qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
Documents associés Cerfa 10798*04 — Demande d’attestation d’accueil
En ligneOfficielLienÉtrangersFormulaires
Fiche officielle sur l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) : titres de séjour, renouvellement et démarches associées. Le portail usagers est administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.
Version observée Page DGEF consultée le 6 oct. 2026
Source officielle service-public.fr (R59398 — ANEF) (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur service-public.fr (R59398 — ANEF) qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienAdministrations et démarches en ligneFormulaires
Espace Finances publiques : déclaration, paiement, messagerie sécurisée pour réclamation ou délai de paiement.
Version observée Portail DGFiP consulté le 6 oct. 2026
Source officielle impots.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur impots.gouv.fr qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
Modèle Word réclamation fiscale
Documents associés Réclamation fiscale contentieuse
En ligneOfficielLienAdministrations et démarches en ligneFormulaires
Espaces URSSAF (employeur, particulier, CESU… ) pour déclarations, paiements, échéanciers.
Version observée Portail URSSAF consulté le 6 oct. 2026
Source officielle urssaf.fr (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur urssaf.fr qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
Modèle Word remise / échéancier
Documents associés URSSAF, CAF, CPAM — demande de remise gracieuse ou d’éch
En ligneOfficielLienAdministrations et démarches en ligneFormulaires
Inscription, actualisation, attestation employeur, allocations.
Version observée Portail France Travail consulté le 6 oct. 2026
Source officielle francetravail.fr (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur francetravail.fr qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienAdministrations et démarches en ligneFormulaires
Prestations familiales, logement, prime d’activité, intermédiation des pensions (ARIPA) selon les cas.
Version observée Portail CAF consulté le 6 oct. 2026
Source officielle caf.fr (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur caf.fr qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienAdministrations et démarches en ligneFormulaires
Demande d’acte de naissance, mariage, décès auprès de la mairie ou via service-public.fr.
Version observée Rubrique N359 consultée le 6 oct. 2026
Source officielle service-public.fr (état civil) (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur service-public.fr (état civil) qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienAdministrations et démarches en ligneFormulaires
Dépôt et suivi d’une demande de logement social en ligne.
Version observée Téléservice consulté le 6 oct. 2026
Source officielle demande-logement-social.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur demande-logement-social.gouv.fr qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienAdministrations et démarches en ligneFormulaires
Demande en ligne du bulletin n°3 (souvent plus rapide que le Cerfa papier).
Version observée Fiche R72642 consultée le 6 oct. 2026
Source officielle service-public.fr (R72642) — voie en ligne (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur service-public.fr (R72642) — voie en ligne qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
Documents associés Cerfa 10071*18 — Bulletin n°3 du casier judiciaire
En ligneOfficielLienNouveauAdministrations et démarches en ligneFormulaires
Portail de la CNIL pour exercer ses droits sur les données personnelles ou introduire une plainte (complément possible à une demande de dossier médical).
Version observée Portail CNIL consulté le 6 oct. 2026
Source officielle cnil.fr/fr/plaintes (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur cnil.fr/fr/plaintes qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
Documents associés Demande de communication du dossier médical · Exercice des droits RGPD (accès, effacement, opposition…
En ligneOfficielLienNouveauAdministrations et démarches en ligneFormulaires
Portail de l’Agence nationale des titres sécurisés : accès aux démarches permis, immatriculation et identité.
Version observée Site ANTS consulté le 6 oct. 2026
Source officielle ants.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur ants.gouv.fr qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienNouveauAdministrations et démarches en ligneFormulaires
Espace dédié aux sollicitations liées au permis de conduire (production, échange, points selon les cas proposés sur le site).
Version observée Site ANTS Permis consulté le 6 oct. 2026
Source officielle permisdeconduire.ants.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur permisdeconduire.ants.gouv.fr qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienNouveauAdministrations et démarches en ligneFormulaires
Téléservice d’immatriculation : changement de titulaire, duplicata, déclaration de cession et autres formalités carte grise.
Version observée Site ANTS Immatriculation consulté le 6 oct. 2026
Source officielle immatriculation.ants.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur immatriculation.ants.gouv.fr qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienNouveauAdministrations et démarches en ligneFormulaires
Espace assuré : remboursements, attestations, arrêts de travail et démarches santé en ligne.
Version observée Site Ameli consulté le 6 oct. 2026
Source officielle ameli.fr (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur ameli.fr qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienNouveauAdministrations et démarches en ligneFormulaires
Compte personnel pour accéder à des démarches administratives et suivre leur avancement (souvent via FranceConnect).
Version observée Site mon.service-public.fr consulté le 6 oct. 2026
Source officielle mon.service-public.fr (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur mon.service-public.fr qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienNouveauAdministrations et démarches en ligneFormulaires
Téléservice officiel pour consulter le solde de points du permis et télécharger les relevés (connexion compte ou FranceConnect selon les cas).
Version observée Téléservice officiel (fiche service-public R17121) — URL observée le 6 oct. 2026
Source officielle mespoints.permisdeconduire.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur mespoints.permisdeconduire.gouv.fr qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienNouveauAdministrations et démarches en ligneFormulaires
Hub officiel des fiches « vos droits » pour les particuliers : démarches, règles générales et liens vers les téléservices.
Version observée Hub Vos droits consulté le 6 oct. 2026
Source officielle service-public.gouv.fr — Vos droits (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur service-public.gouv.fr — Vos droits qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienNouveauAdministrations et démarches en ligneFormulaires
Annuaire officiel pour repérer une administration, une mairie ou un service public.
Version observée Annuaire consulté le 6 oct. 2026
Source officielle lannuaire.service-public.fr (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur lannuaire.service-public.fr qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienNouveauAdministrations et démarches en ligneFormulaires
Fiches officielles pour créer, administrer ou dissoudre une association.
Version observée Hub associations consulté le 6 oct. 2026
Source officielle service-public.gouv.fr — Associations (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur service-public.gouv.fr — Associations qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienNouveauAdministrations et démarches en ligneFormulaires
Page officielle présentant les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, etc.
Version observée Page CNIL consultée le 6 oct. 2026
Source officielle cnil.fr — droits sur les données (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur cnil.fr — droits sur les données qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienNouveauJuridictions (Alsace)Formulaires
Site du tribunal administratif de Strasbourg : informations pratiques et actualités. Le dépôt d’une requête se fait notamment via Télérecours citoyens.
Version observée Site TA Strasbourg consulté le 6 oct. 2026
Source officielle strasbourg.tribunal-administratif.fr (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur strasbourg.tribunal-administratif.fr qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
Documents associés Télérecours citoyens — saisir le juge administratif
En ligneOfficielLienNouveauJuridictions (Alsace)Formulaires
Page officielle du TJ de Strasbourg (cour d’appel de Colmar) : adresses, horaires et contacts.
Version observée Page CA Colmar / TJ Strasbourg consultée le 6 oct. 2026
Source officielle cours-appel.justice.fr — TJ Strasbourg (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur cours-appel.justice.fr — TJ Strasbourg qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienNouveauJuridictions (Alsace)Formulaires
Site de la cour d’appel de Colmar : informations sur le ressort et les juridictions rattachées.
Version observée Site CA Colmar consulté le 6 oct. 2026
Source officielle cours-appel.justice.fr/colmar (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur cours-appel.justice.fr/colmar qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
En ligneOfficielLienNouveauJuridictions (Alsace)Formulaires
Site de la cour administrative d’appel de Nancy : informations pratiques et téléprocédures. Pour un appel d’un jugement administratif, vérifiez la juridiction compétente et les délais sur la source officielle.
Version observée Site CAA Nancy consulté le 6 oct. 2026
Source officielle nancy.cour-administrative-appel.fr (nouvelle fenêtre)
Vérifiez sur nancy.cour-administrative-appel.fr qu’il s’agit de la dernière version avant de l’utiliser.
Documents associés Télérecours citoyens — saisir le juge administratif
En ligneOfficielLienNouveauJuridictions (Alsace)Formulaires
Site de la préfecture du Bas-Rhin : informations locales, actualités et orientation vers les démarches nationales (ANEF, ANTS…).
Version observée Site préfecture 67 consulté le 6 oct. 2026
Source officielle bas-rhin.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
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