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U.S. Court of Appeals for the Tenth Circuit · No. 25-9577 · Doc. 31-1

U.S. Court of Appeals for the Tenth Circuit, Contreras Ramirez et al. v. Blanche (No. 25-9577) : quatre arrêts inexistants et deux précédents dénaturés par l’IA générative dans un recours en matière d’éloignement, violation de la 10th Cir. Rule 46.5 et grille de graduation des sanctions (Amarsingh / Lichfield)

Comment une cour d’appel fédérale américaine applique-t-elle son règlement de procédure (10th Cir. Rule 46.5) lorsqu’elle découvre, dans le mémoire d’ouverture de demandeurs d’asile colombiens agissant sans avocat contre une mesure d’éloignement, quatre arrêts intégralement inexistants et deux précédents réels auxquels sont prêtées des solutions imaginaires sous l’effet de l’intelligence artificielle générative ? Dans son arrêt Maria Alejandra Contreras Ramirez, M.G.C. & Rodrigo Andres Gonzalez Mosquera v. Todd Blanche, United States Attorney General (No. 25-9577, Doc. 31-1), rendu par le juge en chef Holmes et les juges Moritz et Federico, la cour d’appel fédérale du dixième circuit confirme au fond le rejet de la demande de sursis à l’éloignement (withholding of removal) faute de lien de causalité (nexus) avec un motif protégé et précise sa grille de graduation entre sanctions pécuniaires (Amarsingh v. Frontier Airlines) et avertissement formel (Lichfield v. Kubler).

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Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. Persécutions alléguées du gang Tren de Aragua à Bogota et contrôle du lien de causalité (nexus) en matière de sursis à l’éloignement (8 U.S.C. § 1231(b)(3)(A))
  3. Les limites du grief de due process (absence de préjudice) et l’exigence d’épuisement administratif préalable devant le BIA (8 U.S.C. § 1252(d)(1))
  4. Quatre arrêts fictifs et deux précédents dénaturés par l’IA générative : application de la 10th Cir. Rule 46.5(B)(2) et distinction entre Amarsingh et Lichfield (section II.D)
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Demande de protection de ressortissants colombiens menacés à Bogota par le gang Tren de Aragua (section I.A, pp. 2-3) : entrés aux États-Unis sans inspection en mai 2023, M. Rodrigo Andres Gonzalez Mosquera (cuisinier animant avec son église catholique des ateliers culinaires pour jeunes vulnérables à Bogota), son épouse Mme Maria Alejandra Contreras Ramirez (victime d’une agression sexuelle par quatre membres du gang en octobre 2022) et leur enfant mineur avaient fui la Colombie après qu’un individu à moto eut braqué une arme sur la poitrine du requérant et pressé la détente sans que le coup parte en avril 2023.
  • Confirmation du refus de sursis à l’éloignement (withholding of removal) faute de lien (nexus) avec un motif protégé (8 U.S.C. § 1231(b)(3)(A), section II.A, pp. 5-6) : si le juge de l’immigration (IJ) avait admis que les sévices cumulés atteignaient le seuil de la persécution, la cour d’appel juge qu’au regard du standard de la preuve substantielle (substantial evidence, 8 U.S.C. § 1252(b)(4)(B)), le Board of Immigration Appeals (BIA) a pu légalement retenir que les membres du Tren de Aragua agissaient par criminalité de droit commun pour préserver leur emprise territoriale et non en raison de la race, de la religion, de la nationalité, d’une opinion politique imputée ou d’un groupe social particulier déterminé (Vatulev v. Ashcroft ; Miguel-Pena v. Garland).
  • Rejet du grief de due process et irrecevabilité des moyens non épuisés devant le BIA (sections II.B et II.C, pp. 6-8) : même à supposer que le juge de l’immigration ait un devoir de développer le dossier d’un étranger non représenté (question laissée ouverte par Matumona v. Barr et Arostegui-Maldonado v. Garland), les requérants n’établissent aucun préjudice (prejudicial error) ; par ailleurs, les moyens tirés de l’assistance inefficace de leur ancien conseil et de la grossesse de l’épouse sont irrecevables faute d’épuisement préalable devant le BIA (8 U.S.C. § 1252(d)(1) ; Garcia-Carbajal v. Holder ; Santos-Zacaria v. Garland).
  • Violation de la 10th Cir. Rule 46.5(B)(2) par quatre arrêts inexistants et deux précédents dénaturés issus de l’IA générative (section II.D, pp. 8-9) : la cour relève que le mémoire d’ouverture des requérants (pp. 4-5) viole l’obligation de certification de la Rule 46.5(B)(2) — applicable tant à « un avocat » qu’à « une partie non représentée » — en invoquant quatre décisions totalement inexistantes et en attribuant à deux décisions réelles des principes juridiques qu’elles ne contiennent nullement.
  • Graduation des sanctions en appel entre Amarsingh et Lichfield (p. 9) : distinguant l’affaire Amarsingh v. Frontier Airlines, Inc. (2026 WL 352016, où une avocate agissant pro se avait été sanctionnée au titre de la Fed. R. App. P. 38 pour avoir cité sept arrêts fictifs et deux arrêts dénaturés générés par l’IA) de l’affaire Lichfield v. Kubler (183 F.4th 1248, 1270-1271 (10th Cir. 2026), comportant un nombre plus limité d’erreurs), la cour choisit de ne pas infliger de sanction pécuniaire aux requérants étrangers pro se, tout en les avertissant solennellement qu’ils demeurent personnellement responsables de l’exactitude des sources invoquées quelle que soit la technologie employée.

02

Persécutions alléguées du gang Tren de Aragua à Bogota et contrôle du lien de causalité (nexus) en matière de sursis à l’éloignement (8 U.S.C. § 1231(b)(3)(A))

Les requérants, M. Rodrigo Andres Gonzalez Mosquera, son épouse Mme Maria Alejandra Contreras Ramirez et leur enfant mineur M.G.C., ressortissants colombiens entrés aux États-Unis sans inspection en mai 2023, avaient sollicité l’asile, le sursis à l’éloignement (withholding of removal) et la protection de la Convention contre la torture (CAT). Devant le juge de l’immigration (Immigration Judge — IJ), M. Gonzalez Mosquera avait exposé qu’il exerçait la profession de chef cuisinier à Bogota et animait, au sein de sa paroisse catholique, des ateliers de cuisine et des activités sociales destinés aux jeunes vulnérables. À partir d’avril 2022, des membres de l’organisation criminelle transnationale Tren de Aragua l’avaient harcelé en proférant des insultes raciales liées à sa couleur de peau et au fait que son épouse était blanche, et l’avaient menacé de représailles s’il poursuivait ses ateliers communautaires. En octobre 2022, quatre membres du gang avaient intercepté son épouse sur le trajet de son travail, l’avaient entraînée dans un lieu isolé et lui avaient infligé des attouchements sexuels avant de prendre la fuite au déclenchement d’une alarme par des voisins. Enfin, à la fin du mois d’avril 2023, un homme à moto avait braqué une arme à feu sur la poitrine du requérant et pressé la détente sans que l’arme fasse feu, la police colombienne ayant indiqué ne pouvoir donner suite aux plaintes faute d’identification nominative des agresseurs (section I.A, pp. 2-3).

Tout en jugeant les requérants crédibles et en reconnaissant que les agressions cumulées subies par M. Gonzalez Mosquera atteignaient la gravité d’une persécution, le juge de l’immigration avait rejeté l’ensemble des demandes : l’asile était exclu par la règle dite Circumvention of Lawful Pathways Rule, la protection CAT échouait faute de preuve d’une acquiescence des autorités colombiennes à des actes de torture, et le sursis à l’éloignement (withholding of removal) était refusé faute de preuve d’un lien de causalité (nexus) avec l’un des cinq motifs protégés par la loi ainsi que de l’incapacité ou du refus des autorités colombiennes de les protéger. Saisi du seul refus de withholding of removal (les demandes d’asile et CAT ayant été abandonnées), le Board of Immigration Appeals (BIA) avait confirmé l’absence de nexus et écarté les griefs procéduraux faute de préjudice démontré (section I.B, pp. 3-4).

Saisie d’un recours en révision au titre de l’article 8 U.S.C. § 1252(a)(1), la cour d’appel du dixième circuit rappelle que, pour obtenir le sursis à l’éloignement prévu à l’article 8 U.S.C. § 1231(b)(3)(A), le demandeur doit établir une « probabilité claire de persécution en raison de » sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social particulier (particular social group — PSG) ou ses opinions politiques (Rodas-Orellana v. Holder, 780 F.3d 982, 987 (10th Cir. 2015) ; Miguel-Pena v. Garland, 94 F.4th 1145, 1159 (10th Cir. 2024)). Or, l’appréciation de ce lien de causalité constitue une constatation de fait qui ne peut être censurée, selon le standard de la preuve substantielle (8 U.S.C. § 1252(b)(4)(B)), que si tout juge raisonnable aurait été contraint de conclure en sens contraire. Les requérants s’étant bornés à cocher la case « appartenance à un groupe social particulier » sans définir de groupe précis et le dossier permettant de retenir que le gang Tren de Aragua poursuivait des mobiles criminels généraux visant à préserver son contrôle territorial sur le quartier, la cour confirme la décision du BIA par application de sa jurisprudence distinguant les actes de criminalité commune de la persécution fondée sur un motif protégé (Vatulev v. Ashcroft, 354 F.3d 1207, 1209 (10th Cir. 2003)) (section II.A, pp. 5-6).

03

Les limites du grief de due process (absence de préjudice) et l’exigence d’épuisement administratif préalable devant le BIA (8 U.S.C. § 1252(d)(1))

Les requérants reprochaient en deuxième lieu au juge de l’immigration d’avoir violé leur droit au procès équitable (procedural due process) en omettant d’instruire d’office et d’évaluer séparément une demande autonome de protection au titre des violences sexuelles subies par l’épouse en octobre 2022 (section II.B, pp. 6-8). La juge Nancy L. Moritz rappelle à cet égard que le dixième circuit n’a jamais expressément consacré l’existence d’une obligation positive du juge de l’immigration de développer d’office le dossier lorsque le demandeur n’est pas représenté par un avocat (Matumona v. Barr, 945 F.3d 1294, 1303-1304 (10th Cir. 2019) ; Arostegui-Maldonado v. Garland, 75 F.4th 1132, 1147 (10th Cir. 2023), abrogé sur un autre point par Riley v. Bondi, 145 S. Ct. 2190 (2025)).

Surtout, même à supposer l’existence d’un tel devoir d’instruction, un étranger ne peut triompher sur un grief de due process qu’à la condition de démontrer une erreur préjudiciable (prejudicial error) susceptible d’avoir influé sur l’issue de la procédure (Lucio-Rayos v. Sessions, 875 F.3d 573, 577 (10th Cir. 2017)). Or, dans son formulaire d’asile et de sursis à l’éloignement (R. vol. I, p. 380, cité en note 3), l’épouse avait elle-même déclaré que sa demande reposait intégralement sur les activités sociales de son mari, et le juge de l’immigration avait expressément examiné l’agression d’octobre 2022 avant de conclure à l’absence de lien avec un motif protégé.

En troisième lieu (section II.C, p. 8), la cour écarte comme irrecevables les moyens nouveaux par lesquels les requérants soutenaient que la carence de leur ancien avocat les avait empêchés de produire les rapports de police et que le juge avait ignoré le traumatisme psychologique et la grossesse actuelle de l’épouse : en vertu de l’article 8 U.S.C. § 1252(d)(1), tel qu’interprété par les arrêts Garcia-Carbajal v. Holder (625 F.3d 1233, 1237 (10th Cir. 2010)) et Santos-Zacaria v. Garland (598 U.S. 411 (2023)), la cour d’appel fédérale ne peut examiner que les théories juridiques précises préalablement soumises au Board of Immigration Appeals.

04

Quatre arrêts fictifs et deux précédents dénaturés par l’IA générative : application de la 10th Cir. Rule 46.5(B)(2) et distinction entre Amarsingh et Lichfield (section II.D)

Dans la section II.D de l’arrêt (pp. 8-9, intitulée « Petitioners’ Noncompliant Opening Brief »), la cour d’appel du dixième circuit relève d’office une violation caractérisée de l’article 46.5(B)(2) de son règlement local (10th Cir. R. 46.5(B)(2)). Aux termes de cette disposition — qui transpose au stade de l’appel fédéral les exigences de la Rule 11 de procédure civile —, la présentation d’un mémoire par « un avocat ou une partie non représentée » (an attorney or unrepresented party) emporte certification personnelle qu’après une vérification raisonnable, les moyens soulevés sont justifiés par le droit existant ou par un argument sérieux tendant à sa modification.

Or, l’examen des pages 4 et 5 du mémoire d’ouverture des requérants fait apparaître une double pathologie typique des textes produits par l’intelligence artificielle générative (GenAI) : d’une part, l’invocation de quatre décisions de justice purement inexistantes ; d’autre part, l’attribution à deux décisions réelles de propositions juridiques que ces arrêts n’énoncent nullement (pp. 8-9).

Pour déterminer la suite disciplinaire à donner à ce manquement au regard de la Rule 46.5(C) et de la Federal Rule of Appellate Procedure 38, la cour met en balance ses deux précédents récents de l’année 2026. D’un côté, dans l’arrêt Amarsingh v. Frontier Airlines, Inc. (No. 24-1391, 2026 WL 352016, at *5 (10th Cir. 9 févr. 2026)), le dixième circuit avait prononcé des sanctions financières (dommages-intérêts, dépens et frais d’avocats) contre une plaideuse qui, bien qu’agissant pro se dans son propre litige, était elle-même avocate et avait déposé un mémoire rédigé par IA contenant sept arrêts inexistants et deux arrêts réels assortis de citations fabriquées. De l’autre, dans l’arrêt publié Lichfield v. Kubler (183 F.4th 1248, 1270-1271 (10th Cir. 2026)), la cour avait jugé qu’une sanction pécuniaire n’était pas indispensable lorsque le mémoire comportait un nombre plus limité de dénaturations causées par l’IA que dans Amarsingh. Suivant la voie tracée par Lichfield au bénéfice de ces demandeurs d’asile non juristes, la cour s’abstient de les sanctionner financièrement, mais leur adresse un avertissement formel : même lorsqu’ils agissent sans avocat, les justiciables demeurent intégralement « responsables de s’assurer que les mémoires et déclarations soumis à la cour sont fondés en droit et étayés par le dossier, quelle que soit la technologie utilisée pour les élaborer » (Lichfield, 183 F.4th at 1271).

05

Tableau comparatif

Synthèse de l’arrêt de la cour d’appel du dixième circuit Contreras Ramirez et al. v. Blanche (No. 25-9577, Doc. 31-1) et de la jurisprudence du 10e circuit sur l’IA générative en appel
Volet de l’arrêtMoyens ou anomalies constatés dans le recours (No. 25-9577)Règle de droit et précédents appliqués par le 10e circuitDécision de la cour d’appel
Fond — Sursis à l’éloignement (Withholding of Removal, 8 U.S.C. § 1231(b)(3)(A))Menaces, insultes, agression sexuelle et tentative de tir par des membres du gang Tren de Aragua à Bogota ; case PSG cochée sans groupe social définiExigence d’un lien de causalité (nexus) avec l’un des 5 motifs protégés ; contrôle restreint de la preuve substantielle (8 U.S.C. § 1252(b)(4)(B) ; Miguel-Pena ; Rodas-Orellana ; Vatulev v. Ashcroft)Confirmation de la décision du BIA : violences motivées par la criminalité commune et le contrôle territorial du gang, sans nexus avec un motif protégé (pp. 5-6)
Procédure — Grief de Due Process et moyens nouveaux en appelAllégation de défaut d’instruction séparée du dossier de l’épouse par l’IJ ; invocation nouvelle de la carence de l’ancien avocat et de la grossesse de l’épouseAbsence de devoir reconnu d’instruire d’office pour l’IJ et exigence d’une erreur préjudiciable (Matumona v. Barr ; Lucio-Rayos) ; obligation d’épuisement préalable devant le BIA (8 U.S.C. § 1252(d)(1) ; Garcia-Carbajal ; Santos-Zacaria)Rejet du grief de due process faute de préjudice et refus d’examiner en première instance les arguments non soumis au BIA (pp. 6-8)
Déontologie procédurale en appel — Hallucinations d’IA générative (10th Cir. R. 46.5)Mémoire d’ouverture pro se (pp. 4-5) citant 4 arrêts inexistants et attribuant à 2 arrêts réels des solutions qu’ils ne contiennent pasLa Rule 46.5(B)(2) oblige tant l’avocat que la partie non représentée à une vérification raisonnable du droit existant ; pouvoir de sanction sous 10th Cir. R. 46.5(C) et Fed. R. App. P. 38Constat formel de non-conformité du mémoire d’ouverture imputée à l’usage de l’IA générative (pp. 8-9)
Graduation de la sanction en appel : distinction Amarsingh / LichfieldDemandeurs d’asile étrangers non juristes agissant pro se, avec un nombre d’erreurs inférieur à celui d’Amarsingh (7 arrêts fictifs + 2 citations fabriquées par une avocate agissant pro se)Articulation entre Amarsingh v. Frontier Airlines, Inc. (2026 WL 352016, sanctions FRAP 38) et Lichfield v. Kubler (183 F.4th 1248, 1270-1271 (10th Cir. 2026))Dispense de sanction pécuniaire mais mise en garde solennelle sur la responsabilité personnelle des plaideurs pro se quelle que soit la technologie utilisée (p. 9)

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Sources

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