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Conseil constitutionnel · Décision n° 2025-1156 QPC · 12 septembre 2025

Conseil constitutionnel, déc. n° 2025-1156 QPC du 12 septembre 2025 (M. Eddir L. et autre) : aliénation avant jugement par l’AGRASC des biens meubles saisis et double réserve sur le contrôle de la chambre de l’instruction et l’identification des titulaires de droits

Saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 942 du 18 juin 2025) d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le deuxième alinéa de l’article 41-5 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, le Conseil constitutionnel encadre, par sa décision n° 2025-1156 QPC du 12 septembre 2025 (M. Eddir L. et autre, ECLI:FR:CC:2025:2025.1156.QPC), le pouvoir du procureur de la République d’ordonner au cours de l’enquête la remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) aux fins d’aliénation avant jugement d’un bien meuble saisi exposé à une dépréciation. Si le dispositif ne méconnaît pas en lui-même le droit de propriété (article 2 de la Déclaration de 1789) ni le droit à un recours juridictionnel effectif (article 16), sa conformité à la Constitution est subordonnée à deux réserves d’interprétation majeures pour la pratique pénale.

Salle d’audience pénale illustrant la décision du Conseil constitutionnel encadrant par deux réserves d’interprétation l’aliénation avant jugement par l’AGRASC des biens meubles saisis au cours de l’enquête
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. La remise à l’AGRASC aux fins de vente avant jugement des biens meubles saisis au cours de l’enquête
  3. Droit de propriété et première réserve d’interprétation : le plein contrôle de la chambre de l’instruction sur le caractère confiscable du bien
  4. Droit à un recours juridictionnel effectif et seconde réserve : l’obligation pour le parquet d’accomplir des diligences suffisantes afin d’identifier les titulaires de droits
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Mécanisme d’aliénation avant jugement au cours de l’enquête (article 41-5, alinéa 2 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024) : le procureur de la République peut autoriser la remise à l’AGRASC, en vue de leur vente avant jugement, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien (points 1 et 7).
  • Objectifs de valeur constitutionnelle poursuivis : en permettant la vente anticipée des biens meubles sujets à dépréciation — avec consignation du produit de la vente, lequel est restitué aux titulaires de droits en cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée —, le législateur a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et de bon emploi des deniers publics (points 8 à 11).
  • Première réserve d’interprétation — Contrôle par la chambre de l’instruction du caractère légalement confiscable du bien (point 12) : saisie d’un recours suspensif contre la décision du procureur de la République autorisant l’aliénation, la chambre de l’instruction doit pouvoir s’assurer que l’ensemble des conditions légales sont réunies, et notamment vérifier que la confiscation du bien meuble saisi est effectivement prévue par la loi.
  • Seconde réserve d’interprétation — Obligation pour le procureur d’accomplir des diligences suffisantes afin d’identifier les titulaires de droits sur le bien (points 16 et 17) : l’article 41-5 ne prévoyant la notification de la décision d’aliénation aux personnes ayant des droits sur le bien que « si elles sont connues », l’absence de notification prive le propriétaire non identifié de toute possibilité d’exercer le recours suspensif de cinq jours ; ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789, être interprétées comme dispensant le procureur de la République de procéder à des diligences suffisantes afin d’identifier les personnes ayant des droits sur le bien saisi préalablement à sa décision.
  • Validation des modalités de notification et du délai de recours suspensif de cinq jours (points 18 et 19) : ni les formes de la notification de la décision du parquet, ni le délai de cinq jours imparti pour la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal ou à l’autorité ayant procédé à la saisie ne constituent un obstacle insurmontable à l’exercice d’un recours juridictionnel effectif.

02

La remise à l’AGRASC aux fins de vente avant jugement des biens meubles saisis au cours de l’enquête

Au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, le deuxième alinéa de l’article 41-5 du code de procédure pénale — tel que modifié par la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels — habilite le procureur de la République à autoriser la remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), en vue de leur aliénation avant tout jugement sur le fond, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien.

Le texte prévoit que cette décision du ministère public est notifiée aux personnes ayant des droits sur le bien, « si elles sont connues », ainsi qu’aux personnes mises en cause. Celles-ci peuvent la déférer à la chambre de l’instruction dans un délai de cinq jours à compter de la notification, par simple déclaration au greffe du tribunal ou auprès de l’autorité ayant procédé à la saisie, ce recours ayant un caractère suspensif. En cas de vente du bien par l’AGRASC, le produit de l’aliénation est consigné ; s’il intervient ensuite un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement, ou si la juridiction de jugement ne prononce pas la peine de confiscation, ce produit est restitué aux ayants droit s’ils en font la demande.

À l’appui de leur question prioritaire de constitutionnalité, M. Eddir L. et Mme Anissa M., rejoints par l’association Ligue des droits de l’homme intervenante, soutenaient que ces dispositions portaient une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par l’article 2 de la Déclaration de 1789 et méconnaissaient le droit à un recours juridictionnel effectif découlant de l’article 16. Ils reprochaient notamment au législateur de n’avoir pas imposé au procureur de vérifier l’identité du propriétaire avant d’ordonner la vente d’un bien appartenant à un tiers non mis en cause, d’avoir limité l’office de la chambre de l’instruction en ne lui permettant pas de contrôler le caractère confiscable du bien, et d’avoir enfermé le recours dans un délai de cinq jours courant à compter d’une notification pouvant être effectuée oralement et insusceptible d’exercice par lettre recommandée ou par voie électronique (points 2 à 4).

03

Droit de propriété et première réserve d’interprétation : le plein contrôle de la chambre de l’instruction sur le caractère confiscable du bien

Examinant en premier lieu le grief tiré de la méconnaissance du droit de propriété au regard de l’article 2 de la Déclaration de 1789 (les conditions de l’article 17 n’étant pas applicables en l’absence de privation de propriété au sens de ce texte), le Conseil constitutionnel relève que le législateur a entendu éviter la dépréciation des biens meubles saisis pendant la durée des investigations ainsi que les frais élevés de gardiennage supportés par l’État, tout en préservant la valeur économique de l’avoir par la consignation du prix de vente en vue soit d’une confiscation ultérieure, soit d’une restitution en valeur. Ce faisant, il a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et de bon emploi des deniers publics (points 6 à 8).

Le Conseil souligne ensuite les garanties légales encadrant cette aliénation anticipée : la décision est prise par un magistrat de l’ordre judiciaire, elle ne peut viser que des biens meubles dont la conservation en nature n’est plus utile à la manifestation de la vérité, dont la confiscation est prévue par la loi et dont la valeur risquerait de diminuer en cas de maintien de la saisie, et le produit consigné est restitué à défaut de condamnation à la confiscation (points 9 à 11).

Toutefois, pour que ces conditions légales constituent une garantie effective du droit de propriété, le juge saisi du recours suspensif doit exercer un contrôle entier sur chacune d’elles. Or une incertitude pouvait naître quant à l’étendue du contrôle exercé par la chambre de l’instruction au stade de l’enquête sur la condition tenant au caractère légalement confiscable du bien. Le Conseil constitutionnel formule dès lors sa première réserve d’interprétation au point 12 : « saisie d’un recours contre la décision d’aliénation, la chambre de l’instruction doit pouvoir s’assurer que l’ensemble de ces conditions sont réunies, notamment que la confiscation du bien est prévue par la loi ». Sous cette réserve, l’atteinte portée au droit de propriété n’est pas jugée disproportionnée (point 13).

04

Droit à un recours juridictionnel effectif et seconde réserve : l’obligation pour le parquet d’accomplir des diligences suffisantes afin d’identifier les titulaires de droits

Abordant en second lieu l’article 16 de la Déclaration de 1789, le Conseil constitutionnel examine les conséquences de la restriction selon laquelle la décision du procureur de la République n’est notifiée aux personnes ayant des droits sur le bien que « si elles sont connues ». Ainsi qu’il le constate au point 16, lorsqu’un propriétaire ou titulaire de droits sur le bien meuble saisi — en particulier un tiers de bonne foi non mis en cause dans l’enquête — n’a pas son identité et son adresse connues des enquêteurs, l’absence de toute notification a pour effet direct de le priver de la possibilité de former le recours suspensif de cinq jours devant la chambre de l’instruction et d’entraîner l’aliénation irréversible de son bien en nature.

Pour remédier à ce risque d’éviction du propriétaire légitime, le Conseil constitutionnel énonce au point 17 une seconde réserve d’interprétation qui s’impose directement aux parquets et aux services d’enquête : les dispositions contestées « ne sauraient, sans méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif, être interprétées comme dispensant le procureur de la République de procéder à des diligences suffisantes afin d’identifier les personnes ayant des droits sur le bien saisi préalablement à sa décision ». En pratique, qu’il s’agisse d’un véhicule immatriculé, d’un navire ou de tout bien meuble dont la titularité peut être recherchée auprès de fichiers administratifs ou dans les pièces de la procédure, le ministère public devra justifier de recherches effectives d’identification avant de pouvoir autoriser la remise du bien à l’AGRASC sans notification au propriétaire.

Pour le surplus, le Conseil constitutionnel juge que, dès lors que la décision est dûment notifiée, ni les modalités de cette notification, ni le délai de cinq jours pour saisir la chambre de l’instruction, ni l’exigence d’une déclaration au greffe du tribunal ou auprès de l’autorité ayant procédé à la saisie ne constituent un obstacle insurmontable à l’exercice d’un recours suspensif (points 18 et 19). Le deuxième alinéa de l’article 41-5 du code de procédure pénale est en conséquence déclaré conforme à la Constitution sous les deux réserves énoncées aux points 12 et 17.

05

Tableau comparatif

Synthèse du contrôle de constitutionnalité de l’article 41-5, alinéa 2, du code de procédure pénale (Décision n° 2025-1156 QPC du 12 septembre 2025)
Grief constitutionnel invoquéTexte de référenceAnalyse du Conseil constitutionnelRéserve d’interprétation ou solution retenue
Atteinte au droit de propriété du fait de la vente avant jugement d’un bien meuble saisi au cours de l’enquêteArticle 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789Mesure justifiée par les objectifs de bonne administration de la justice et de bon emploi des deniers publics (prévention de la dépréciation et consignation du prix restituable)Validé dans son principe (points 8 à 11 et 13)
Limitation de l’office de la chambre de l’instruction quant à la vérification du caractère confiscable du bienArticle 2 de la Déclaration de 1789La garantie légale exige un contrôle juridictionnel complet de toutes les conditions posées par l’article 41-5 alinéa 2Première réserve (point 12) : la chambre de l’instruction doit pouvoir s’assurer que toutes les conditions légales sont réunies, notamment que la confiscation du bien est prévue par la loi
Notification limitée aux seules personnes ayant des droits sur le bien « si elles sont connues »Article 16 de la Déclaration de 1789 (droit à un recours juridictionnel effectif)L’absence de notification à un titulaire de droits dont l’identité et l’adresse sont inconnues le prive de tout recours suspensif contre l’aliénation de son bienSeconde réserve (point 17) : le procureur de la République ne saurait être dispensé de procéder à des diligences suffisantes afin d’identifier les personnes ayant des droits sur le bien saisi préalablement à sa décision
Modalités de notification, délai de recours de cinq jours et déclaration au greffe ou au service saisissantArticle 16 de la Déclaration de 1789Ces modalités procédurales visent à concilier l’exercice d’un recours suspensif avec la célérité nécessaire pour éviter la dépréciation du bienValidé sans réserve : absence d’obstacle insurmontable à l’exercice du droit au recours (points 18 et 19)

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Sources

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