Sanctions antidopage publiées en ligne : le RGPD s’applique et impose une mise en balance individuelle

Quatre athlètes avaient fait l’objet d’interdictions de compétition, temporaires ou à vie, prononcées par les instances antidopage autrichiennes. En vertu de la législation nationale, ces interdictions étaient publiées sous forme de liste sur le site internet de l’agence nationale antidopage (NADA Austria), avec le nom du sportif, sa discipline, la violation commise, la sanction et ses dates de début et de fin.

En octobre 2021, les intéressés ont demandé la suppression de ces mentions. Faute de réponse favorable, ils ont saisi l’autorité autrichienne de protection des données, qui a rejeté la réclamation de trois d’entre eux le 26 novembre 2021 en estimant la publication nécessaire au respect d’une obligation légale. Saisi du litige, le Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral, Autriche) a interrogé la Cour de justice par une décision du 28 juin 2024.

La Cour juge que l’article 10 du RGPD, relatif aux données concernant les condamnations pénales et les infractions, ne s’applique pas aux infractions et sanctions antidopage : quelle que soit leur qualification en droit interne, elles ne visent que les sportifs, à l’instar de sanctions disciplinaires destinées à faire respecter les règles propres à un groupe. Elle admet enfin la recevabilité d’une réclamation fondée sur l’article 77 lorsqu’existent des indices concrets d’une publication imminente.

La décision intéresse l’ensemble des fédérations et agences qui rendent publiques des sanctions disciplinaires : la publication systématique n’est pas interdite, mais elle doit s’accompagner d’un examen individualisé de sa proportionnalité. Pour les sportifs, l’arrêt ouvre la voie à une contestation fondée sur leur situation particulière.

Une agence antidopage peut-elle publier le nom d’un sportif sanctionné ?

Oui, si la loi le prévoit, mais la réglementation doit permettre une mise en balance individuelle des intérêts avant la publication, en dehors des exceptions prévues pour les amateurs, les personnes vulnérables et les lanceurs d’alerte.

Une sanction pour dopage révèle-t-elle des données de santé ?

Pas en principe. Elle peut toutefois en révéler si la mention de la substance ou de la méthode interdite permet de déduire des informations sur l’état de santé de la personne.

Les sanctions antidopage sont-elles des données pénales au sens du RGPD ?

Non. La Cour les assimile à des sanctions disciplinaires visant un groupe particulier, les sportifs, de sorte que l’article 10 du RGPD ne s’applique pas.