Cour fédérale du Canada · Amit Arora c. Canadian National Railway (dossier n° T-977-25, juge associée Kathleen Ring) et Lloyd’s Register Canada Ltd. c. Munchang Choi (dossier n° T-451-25, juge Sébastien Grammond) · Avis du 7 mai 2024 sur l’usage de l’IA et article 40 de la Loi sur les Cours fédérales
Cour fédérale du Canada, Arora c. CN Railway (T-977-25) et Lloyd’s Register Canada c. Choi (T-451-25) : injonction de déclarer l’usage de l’IA sous peine de sanctions et consécration de l’IA générative comme facteur amplificateur de quérulence (article 40 de la Loi sur les Cours fédérales)
À travers deux décisions rendues dans les dossiers Amit Arora c. Canadian National Railway (dossier n° T-977-25, juge associée Kathleen Ring) et Lloyd’s Register Canada Ltd. c. Munchang Choi (dossier n° T-451-25, juge Sébastien Grammond), la Cour fédérale du Canada illustre la gradation des réponses juridictionnelles opposées à la prolifération d’écritures et de citations fabriquées par l’intelligence artificielle générative. Tandis que la première décision sanctionne par 1 000 dollars de dépens payables en tout état de cause et par une injonction formelle inscrite au dispositif la violation de l’Avis de pratique de la Cour fédérale du 7 mai 2024 par un demandeur ayant invoqué deux arrêts fictifs pour tenter de verser des affidavits volumineux hors du cadre de l’article 312 des Règles des Cours fédérales, la seconde décision franchit un pas doctrinal majeur en intégrant l’usage répété d’outils d’IA générative — qualifié par le juge Grammond de facteur susceptible d’« amplifier les comportements quérulents » — parmi les critères justifiant de déclarer un justiciable plaideur quérulent en vertu de l’article 40, paragraphe 1, de la Loi sur les Cours fédérales.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- 1. L’affaire Amit Arora c. Canadian National Railway (T-977-25) : gonflement du dossier de contrôle judiciaire et fabrication d’arrêts sur l’article 312 des Règles
- 2. L’affaire Lloyd’s Register Canada Ltd. c. Munchang Choi (T-451-25) : d’un licenciement individuel à une nébuleuse de recours transfrontaliers
- 3. L’IA générative consacrée comme multiplicateur de quérulence au titre de l’article 40 de la Loi sur les Cours fédérales
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Sanction de l’omission de la déclaration obligatoire d’usage de l’IA et injonction au dispositif dans Arora c. Canadian National Railway (T-977-25, § 26-31 et point 5 de l’ordonnance) : constatant que le demandeur a appuyé une règle de droit inexistante relative à l’article 312(1) des Règles sur deux arrêts inventés (Manitoba c. CHRC, 2016 FC 836 — référence correspondant en réalité à l’arrêt étranger à la matière Dickson c. Canada — et CP Rail c. Canada (AG), 2015 FC 1348) sans souscrire la déclaration exigée au premier paragraphe de tout acte par l’Avis du 7 mai 2024, la juge associée Kathleen Ring lui inflige 1 000 dollars de dépens payables en tout état de cause et lui ordonne expressément d’insérer une déclaration d’usage de l’IA et de procéder à une vérification humaine (« human in the loop ») de son dossier final sous peine de sanctions.
- Consécration de l’intelligence artificielle générative comme amplificateur de quérulence dans Lloyd’s Register Canada Ltd. c. Choi (T-451-25, § 31-32) : saisi avec le consentement du Procureur général du Canada d’une requête en déclaration de plaideur quérulent (article 40 de la Loi sur les Cours fédérales) contre un ancien salarié ayant engagé des dizaines de recours devant les instances fédérales, provinciales, américaines et britanniques, le juge Sébastien Grammond relève que l’intéressé a persisté à soumettre des citations hallucinées devant le Conseil canadien des relations industrielles puis dans l’instance même en quérulence (déjà sanctionnée par l’ordonnance du juge Fothergill, 2025 FC 1233) et juge que « si l’intelligence artificielle peut améliorer l’accès à la justice lorsqu’elle est utilisée correctement, elle a également le potentiel d’amplifier les comportements quérulents ».
- Mesures de gestion renforcée du greffe et prise en compte de la santé mentale dans la fixation des dépens (T-451-25, § 33-42) : la Cour interdit à M. Choi d’introduire ou de poursuivre toute instance devant la Cour fédérale sans autorisation préalable (à l’exception du dossier A-234-25 transféré à la Cour d’appel fédérale conformément à Turmel c. Canada, 2023 FCA 140), autorise le greffe à détruire sans accusé de réception tout envoi irrégulier, mais écarte les dépens avocat-client au profit d’une somme globale de 3 000 dollars en tenant compte du trouble dépressif majeur avec caractéristiques psychotiques divulgué par le défendeur.
02
1. L’affaire Amit Arora c. Canadian National Railway (T-977-25) : gonflement du dossier de contrôle judiciaire et fabrication d’arrêts sur l’article 312 des Règles
Dans la première affaire (dossier n° T-977-25), M. Amit Arora, agissant seul, avait introduit une demande de contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision de filtrage rendue le 21 février 2025 par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP / CHRC) au titre de l’article 49 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. 1985, c. H-6). La Commission avait renvoyé sa plainte pour discrimination contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) au Tribunal canadien des droits de la personne, mais en circonscrivant l’instruction au seul « incident d’enlèvement de poteau » (pole removal incident), à l’exclusion de ses autres griefs. Alors que le dossier certifié transmis par la Commission en vertu de l’article 317 des Règles des Cours fédérales ne comptait que soixante-six pages, le demandeur avait déjà signifié un premier affidavit de cent vingt-huit paragraphes et six cent six pages avant de saisir la Cour de deux requêtes incidentes : une requête selon l’article 312 des Règles visant à déposer un deuxième affidavit supplémentaire de cent sept paragraphes et onze pièces, et une requête selon l’article 369(3) visant à déposer hors délai des observations en réplique accompagnées d’un troisième affidavit (§ 1-11 et 50).
Sur le volet procédural de la réplique tardive, la juge associée Kathleen Ring applique les critères de l’arrêt Canada (Procureur général) c. Hennelly (1999 CanLII 8190 (CAF)) et accorde une prorogation de délai limitée aux seules observations écrites en réplique, tout en déclarant irrecevable le troisième affidavit déposé au soutien de cette réplique (§ 12-25). Conformément aux arrêts Amgen Canada Inc. c. Apotex Inc. (2016 FCA 121, § 11-13) et Lubaki c. Bank of Montreal (2020 FC 526, § 29), les Règles des Cours fédérales n’autorisent pas une partie à produire de plein droit une preuve par affidavit en réplique sur une requête écrite de l’article 369, d’autant que cet écrit contenait de simples arguments juridiques en violation de l’article 81 des Règles. C’est précisément pour tenter de contourner cette interdiction que le mémoire en réplique du demandeur affirmait que « le dépôt d’un affidavit en réplique en vertu de l’article 312(1) est une procédure de plein droit (as-of-right procedure) lorsque de nouvelles questions sont soulevées par la partie défenderesse » (§ 24).
Or, examinant aux paragraphes 26 à 31 les autorités invoquées par M. Arora au soutien de cette prétendue règle de droit, la juge associée constate que les deux décisions citées — « Manitoba c. CHRC, 2016 FC 836, au para 18 » et « CP Rail c. Canada (AG), 2015 FC 1348, au para 21 » — sont des hallucinations jurisprudentielles générées par l’intelligence artificielle : la référence 2016 FC 836 correspond en réalité à l’arrêt Dickson c. Canada, totalement étranger à l’article 312, et la seconde décision n’existe dans aucune base de données. S’appuyant sur l’Avis aux parties et à la communauté juridique du 7 mai 2024 (L’utilisation de l’intelligence artificielle dans les procédures judiciaires) ainsi que sur les arrêts Hussein c. Canada (2025 FC 1060, § 39), Zhang c. Chen (2024 BCSC 285), Lloyd’s Register Canada Ltd. c. Choi (2025 FC 1233, § 10) et Rooke c. Canada (2018 FC 204), la Cour rappelle que tout acte contenant du texte généré par IA doit comporter dès son premier paragraphe une déclaration formelle d’utilisation de l’IA et faire l’objet d’une vérification humaine rigoureuse (« human in the loop »). Rejetant au fond la requête de l’article 312 faute de recevabilité et de pertinence des pièces au regard du principe limitant le contrôle judiciaire au dossier soumis au décideur administratif (Association des universités et collèges du Canada c. Access Copyright, 2012 FCA 22 ; Forest Ethics Advocacy Association c. Canada, 2014 FCA 88 ; Delios c. Canada, 2015 FCA 117 ; Gray c. Canada, 2019 FC 301), la Cour condamne le demandeur à 1 000 dollars de dépens payables en tout état de cause et lui enjoint expressément, au point 5 du dispositif de son ordonnance, d’inclure une déclaration d’usage de l’IA et de vérifier humainement son dossier final sous peine de sanctions (§ 32-65 et dispositif).
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2. L’affaire Lloyd’s Register Canada Ltd. c. Munchang Choi (T-451-25) : d’un licenciement individuel à une nébuleuse de recours transfrontaliers
Dans la seconde affaire (dossier n° T-451-25), la société d’inspection maritime Lloyd’s Register Canada Ltd. avait saisi la Cour fédérale, avec le consentement écrit du Procureur général du Canada requis par l’article 40, paragraphe 2, de la Loi sur les Cours fédérales (L.R.C. 1985, c. F-7), d’une demande tendant à faire déclarer plaideur quérulent (vexatious litigant) son ancien salarié M. Munchang Choi. Embauché en juillet 2021 comme inspecteur maritime principal au bureau de Vancouver après des postes en Corée et au Royaume-Uni, M. Choi avait été licencié en mars 2023 à la suite d’un refus d’affectation et d’un conflit avec sa hiérarchie (§ 1-7). Ce licenciement déclencha une campagne contentieuse tous azimuts d’une ampleur exceptionnelle, détaillée par le juge Sébastien Grammond aux paragraphes 8 à 25 du jugement.
En moins de trois ans, M. Choi introduisit des plaintes, demandes de réexamen et appels successifs devant la Commission des accidents du travail de la Colombie-Britannique (WorkSafeBC) et son tribunal d’appel (WCAT), devant le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI / CIRB, qui rejeta ses plaintes en décembre 2024 par la décision 2024 CIRB 1146), devant le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), devant la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique, ainsi que devant la Direction des normes d’emploi et son tribunal d’appel (2024 BCEST 107 et 2025 BCEST 9). Bien que son contrat fût exclusivement exécuté au Canada, il saisit également l’Equal Employment Opportunity Commission (EEOC) aux États-Unis et l’Employment Tribunal du Royaume-Uni (qui rejeta son recours pour incompétence territoriale dans [2024] UKET 6002646/2024) (§ 8-14).
Sur le plan judiciaire, M. Choi engagea deux actions civiles devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique contre son ancien employeur, ses dirigeants et ses avocats (alléguant un complot, de la diffamation et une fabrication de preuves), ainsi qu’une troisième action contre l’Université de la Colombie-Britannique pour un prétendu plagiat commis par des professeurs au détriment d’autres étudiants — action radiée comme manifestement vouée à l’échec dans Choi c. Slopinski (2025 BCSC 2226) —, tout en déposant des plaintes disciplinaires auprès du Barreau de la Colombie-Britannique contre les conseils de Lloyd’s Register (§ 15-17 et 25). Devant la seule Cour fédérale, il introduisit huit demandes de contrôle judiciaire (dossiers T-1725-24, T-2532-24, T-160-25, T-955-25, T-2303-25, T-2304-25, T-2346-25 et T-4949-25), attaquant non seulement le CCRI et EDSC, mais également Pêches et Océans Canada pour avoir refusé d’enquêter sur un prétendu déversement d’hydrocarbures, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour avoir refusé d’engager des poursuites pénales contre son ancien employeur, le Conseil canadien de la magistrature pour avoir classé sa plainte contre un juge de la Cour suprême de Colombie-Britannique, ainsi que la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale (§ 18-24).
04
3. L’IA générative consacrée comme multiplicateur de quérulence au titre de l’article 40 de la Loi sur les Cours fédérales
Pour apprécier si cette activité procédurale justifie une déclaration de quérulence au sens de l’article 40, paragraphe 1, de la Loi sur les Cours fédérales, le juge Sébastien Grammond rappelle la finalité de cette mesure selon la jurisprudence de la Cour d’appel fédérale (Canada c. Olumide, 2017 FCA 42 ; Feeney c. Canada, 2022 FCA 190 ; Simon c. Canada, 2019 FCA 28) : protéger les ressources limitées du service public de la justice et préserver les parties adverses du harcèlement procédural résultant de litiges ingouvernables ou voués à l’échec (§ 26-28). Il relève chez M. Choi la réunion des indices classiques de quérulence : refus systématique d’accepter toute décision défavorable, élargissement incessant du cercle des défendeurs à toute autorité publique ou judiciaire qui ne lui donne pas gain de cause, accusations non étayées de parjure, de fraude et de complot contre les magistrats et les avocats, et dépôt de requêtes manifestement dépourvues de fondement juridique (§ 29-30).
Surtout, aux paragraphes 31 et 32, le juge Grammond met en lumière un facteur contemporain inédit de désorganisation du service de la justice : l’usage de l’intelligence artificielle générative comme accélérateur et amplificateur de la quérulence. Il constate qu’après avoir déjà été réprimandé par le Conseil canadien des relations industrielles pour avoir invoqué des citations fictives générées par IA, M. Choi a récidivé au sein même de l’instance en déclaration de quérulence devant la Cour fédérale en déposant un dossier de requête truffé de références jurisprudentielles hallucinées — ce qui avait contraint le juge Simon Fothergill, par l’ordonnance interlocutoire Lloyd’s Register Canada Ltd. c. Choi (2025 FC 1233), à ordonner le retrait de ce dossier, à écarter l’excuse d’une simple erreur de copié-collé et à condamner M. Choi à 500 dollars de dépens (§ 31). Le juge Grammond énonce alors une observation de portée générale : « Si l’intelligence artificielle peut améliorer l’accès à la justice lorsqu’elle est utilisée correctement, elle a également le potentiel d’amplifier les comportements quérulents (amplify vexatious behaviour) » en permettant à un plaideur d’engendrer à coût nul des dizaines de requêtes volumineuses et de fausses autorités que les parties adverses et les juges doivent ensuite vérifier ligne à ligne (§ 32).
Déclarant M. Choi plaideur quérulent en vertu de l’article 40, paragraphe 1, de la Loi, la Cour lui interdit d’introduire ou de poursuivre toute instance devant la Cour fédérale sans autorisation préalable — mesure qui suspend ses dossiers en cours T-2532-24, T-2303-25, T-2304-25 et T-4949-25, à la seule exception du contrôle judiciaire visant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ou la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale déjà transféré à la Cour d’appel fédérale sous le numéro A-234-25, l’ordonnance de la Cour fédérale ne pouvant lier la Cour d’appel fédérale conformément à l’arrêt Turmel c. Canada (2023 FCA 140, § 34-35). Pour prévenir l’engorgement administratif, le jugement assortit cette déclaration de mesures de gestion du greffe inspirées de Potvin c. Rooke (2019 FCA 285) : tout document adressé à la Cour par M. Choi en dehors d’une demande formelle d’autorisation conforme à l’article 40 sera rejeté et détruit par le greffe sans accusé de réception ni ouverture de dossier (§ 36-37). Enfin, sur les dépens (§ 38-42), bien que la demanderesse sollicitât des dépens sur une base avocat-client (Young c. Young, [1993] 4 RCS 3 ; Québec (Procureur général) c. Lacombe, 2010 CSC 38, § 67), le juge Grammond tient compte avec humanité du fait que M. Choi a divulgué souffrir d’un trouble dépressif majeur avec caractéristiques psychotiques affectant sa capacité à mesurer le caractère déraisonnable de ses démarches et fixe les dépens à une somme forfaitaire modérée de 3 000 dollars.
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Tableau comparatif
| Axe d’analyse | Dossier Amit Arora c. Canadian National Railway (n° T-977-25, juge associée K. Ring) | Dossier Lloyd’s Register Canada Ltd. c. Munchang Choi (n° T-451-25, juge S. Grammond) |
|---|---|---|
| Objet de l’instance et manquements liés à l’IA générative | Requêtes selon les art. 312 et 369(3) des Règles dans un contrôle judiciaire d’une décision de la CCDP ; invocation d’une fausse règle de droit appuyée sur deux arrêts inventés (Manitoba c. CHRC, 2016 FC 836, et CP Rail c. Canada, 2015 FC 1348) sans déclaration d’usage de l’IA (§ 24-31) | Demande de déclaration de plaideur quérulent (art. 40 de la Loi sur les Cours fédérales) après plus de vingt recours devant les instances canadiennes, américaines et britanniques ; récidive de citations hallucinées devant le CCRI puis devant la Cour fédérale (déjà sanctionnée dans 2025 FC 1233) (§ 8-25 et 31) |
| Principes directeurs dégagés sur l’intelligence artificielle | Violation de l’Avis de pratique du 7 mai 2024 : obligation impérative d’insérer une déclaration au premier paragraphe de tout acte assisté par IA et d’assurer une vérification humaine (« human in the loop ») de chaque citation (§ 28-31 ; Hussein c. Canada, 2025 FC 1060) | Reconnaissance doctrinale du rôle de l’IA générative comme multiplicateur d’abus procédural : « si l’IA peut améliorer l’accès à la justice lorsqu’elle est utilisée correctement, elle a également le potentiel d’amplifier les comportements quérulents » (§ 32) |
| Dispositif procédural et mesures de protection de la Cour | Rejet du 3e affidavit en réplique (Amgen, 2016 FCA 121) et rejet au fond de la requête fondée sur l’article 312 (Access Copyright, 2012 FCA 22 ; Forest Ethics, 2014 FCA 88) ; injonction au point 5 du dispositif d’inclure une déclaration d’IA et de vérifier le dossier final sous peine de sanctions | Déclaration de plaideur quérulent (art. 40(1)) ; suspension des dossiers T-2532-24, T-2303-25, T-2304-25 et T-4949-25 (hors dossier A-234-25 devant la CAF, Turmel, 2023 FCA 140) ; autorisation donnée au greffe de rejeter et détruire sans accusé de réception tout acte non autorisé (§ 33-37) |
| Sanction pécuniaire au titre des dépens | Condamnation du demandeur à 1 000 $ de dépens forfaitaires payables en tout état de cause à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (§ 60-65) | Refus des dépens avocat-client en considération du trouble dépressif majeur avec caractéristiques psychotiques divulgué par le défendeur ; condamnation forfaitaire fixée à 3 000 $ (§ 38-42) |
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Sources
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