CNDA, Grande formation, 11 juillet 2024, Mme O. (n° 24014128 R) — Reconnaissance de l’ensemble des femmes et jeunes filles afghanes comme « certain groupe social » au sens de la Convention de Genève

Aux termes de l’article 1er, A, 2, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la qualité de réfugié est reconnue à toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait notamment de son appartenance à un certain groupe social. Interprétant l’article 10, paragraphe 1, sous d), de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, par son arrêt du 16 janvier 2024, WS (aff. C-621/21), qu’en fonction des conditions prévalant dans le pays d’origine, peuvent être regardées comme appartenant à un « certain groupe social » tant les femmes de ce pays dans leur ensemble que des groupes plus restreints de femmes partageant une caractéristique commune supplémentaire.

La Grande formation de la CNDA rappelle que l’identification d’un tel groupe social repose sur la réunion de deux conditions cumulatives. D’une part, les membres du groupe doivent partager une caractéristique innée, une histoire commune immuable ou une caractéristique si essentielle à l’identité ou à la conscience qu’il ne peut être exigé d’y renoncer — condition que remplit par nature le fait d’être de sexe féminin. D’autre part, ce groupe doit posséder une identité propre dans le pays en question parce qu’il est perçu comme étant différent par la société environnante, en raison notamment des normes sociales, morales ou juridiques ayant cours dans le pays d’origine. L’appartenance à ce groupe constitue un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation publique par l’intéressée de son appartenance.

En confrontant simultanément la situation de l’Afghanistan (n° 24014128 R), du Mexique (n° 24011731 R) et de l’Albanie (n° 24006620 R), la Cour nationale du droit d’asile trace une ligne de partage méthodologique rigoureuse quant au rôle du cadre normatif et institutionnel de l’État d’origine dans la caractérisation de la perception différenciée par la société environnante.

À l’opposé du modèle afghan, les deux décisions rendues le même jour à propos d’une ressortissante mexicaine (Mme F., n° 24011731 R) et d’une ressortissante albanaise (Mme B., n° 24006620 R) précisent les limites du groupe social global. La Cour relève que le Mexique et l’Albanie ont ratifié les conventions internationales pertinentes et adopté des législations nationales promouvant l’égalité entre les sexes et réprimant pénalement les violences domestiques et sexistes. Dans de telles sociétés démocratiques, la persistance de phénomènes de violence ou de discrimination à l’encontre des femmes ne saurait s’analyser comme l’expression de normes sociales, morales ou juridiques traduisant une perception différenciée des femmes par la société environnante, mais constitue au contraire une pratique réprouvée par cette société et ses institutions représentatives.

Il s’ensuit que les femmes mexicaines ou albanaises ne constituent pas, dans leur ensemble, un groupe social au sens de la Convention de Genève. Conformément au dispositif de l’arrêt WS de la CJUE, le juge de l’asile doit alors rechercher, d’une part, si la demanderesse appartient à un groupe social plus restreint défini par une caractéristique supplémentaire (telle que le fait de s’être soustraite à un mariage forcé dans une région où prévaut une norme coutumière contraignante) et, d’autre part, à défaut de motif conventionnel, si elle encourt un risque réel de subir des atteintes graves — homicide, violences familiales ou traitements inhumains et dégradants — sans pouvoir bénéficier d’une protection effective des autorités nationales, ouvrant droit à la protection subsidiaire prévue par l’article 15 de la directive 2011/95/UE et l’article L. 512-1 du CESEDA.

Sur le plan pratique du contentieux de l’asile, la décision Mme O. (n° 24014128 R) allège substantiellement la charge probatoire pesant sur les requérantes afghanes et leurs filles mineures devant l’OFPRA et la CNDA : l’instruction se concentre désormais sur l’établissement de la nationalité afghane et sur le refus de subir le régime discriminatoire imposé aux femmes, permettant le cas échéant la requalification en statut de réfugiée de protections subsidiaires antérieurement accordées.