Conseil constitutionnel · Liberté individuelle · Étrangers · Publié le
Conseil constitutionnel, 12 septembre 2025, n° 2025-1158 QPC (M. Icham E.) — Censure du maintien automatique de vingt-quatre heures à la disposition de la justice en fin de rétention
Par sa décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 (M. Icham E.), le Conseil constitutionnel déclare contraire à l’article 66 de la Constitution l’allongement de six à vingt-quatre heures du délai pendant lequel un étranger dont le juge a ordonné la remise en liberté demeure maintenu à la disposition de la justice (article L. 743-19 du CESEDA). Tout en reportant l’abrogation au 1er octobre 2026, les Sages abaissent immédiatement ce plafond transitoire à six heures.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- L’allongement à vingt-quatre heures du maintien à disposition issu de la loi du 26 janvier 2024
- Une censure sèche sous l’article 66 de la Constitution : la primauté de la décision du juge du siège
- Abrogation reportée au 1er octobre 2026 et rétablissement prétorien immédiat du délai de six heures
- Conséquences pratiques en rétention administrative et articulation avec les autres QPC CESEDA
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Disposition censurée : les mots « vingt-quatre heures » figurant à la seconde phrase de l’article L. 743-19 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (§§ 1, 5, art. 1er du dispositif).
- Atteinte excessive à la liberté individuelle (article 66 de la Constitution) : lorsqu’un magistrat du siège a ordonné la remise en liberté ou l’assignation à résidence, le maintien automatique pendant vingt-quatre heures avant même tout appel du procureur et sans intervention d’un juge du siège viole le principe selon lequel nulle entrave disproportionnée ne peut paralyser une décision judiciaire de libération (§§ 6-12).
- Comparaison procédurale : alors que la loi du 16 juin 2011 prévoyait six heures (et le référé-détention pénal quatre heures sous l’art. 187-3 CPP), le quadruplement opéré en 2024 créait une rétention de fait sans contrôle juridictionnel (§§ 4, 11, 16).
- Report d’abrogation au 1er octobre 2026 assorti d’une réserve transitoire immédiate (§§ 13-16) : pour préserver l’effet utile de la demande d’appel suspensif du parquet en cas de défaut de garanties de représentation ou de menace grave à l’ordre public (art. L. 743-22), l’abrogation est différée mais le plafond maximal est ramené à six heures dès la publication de la décision.
- Exclusion de remise en cause rétroactive (§ 15) : les mesures de maintien à disposition exécutées avant la publication de la décision au JORF du 13 septembre 2025 ne peuvent être contestées sur ce fondement.
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L’allongement à vingt-quatre heures du maintien à disposition issu de la loi du 26 janvier 2024
Renvoyée le 12 juin 2025 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 514, saisine enregistrée le 18 juin 2025), la question portait sur la seconde phrase de l’article L. 743-19 du CESEDA tel que modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Ce texte impose, lorsqu’une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire met fin à la rétention administrative d’un étranger ou l’assigne à résidence, sa notification immédiate au procureur de la République et le maintien forcé de l’intéressé à la disposition de la justice pendant « vingt-quatre heures » à compter de cette notification, sauf décision contraire du parquet.
Ce sas de rétention post-libération avait pour objet de laisser au ministère public le temps de former un appel assorti d’une demande au premier président de la cour d’appel tendant à déclarer son recours suspensif en application de l’article L. 743-22 du CESEDA (absence de garanties de représentation effectives ou menace grave pour l’ordre public). Jusqu’en janvier 2024, ce délai était limité à six heures — durée que le Conseil constitutionnel avait validée dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011. Le requérant dénonçait à la fois une privation arbitraire de liberté contraire à l’article 66, une prérogative excessive du parquet sous l’article 16 de la DDHC et une rupture d’égalité avec le « référé-détention » pénal de quatre heures de l’article 187-3 du code de procédure pénale (§§ 2-4).
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Une censure sèche sous l’article 66 de la Constitution : la primauté de la décision du juge du siège
Le Conseil constitutionnel rappelle d’abord un principe cardinal tiré de l’article 66 de la Constitution (§§ 6-7) : lorsque le magistrat du siège, gardien de la liberté individuelle, a décidé par une décision juridictionnelle qu’une personne doit être remise en liberté, il ne peut en principe être fait obstacle à cette décision, fût-ce dans l’attente de la décision éventuelle du juge d’appel. Si le législateur peut organiser une faculté de recours suspensif pour servir l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de lutte contre l’immigration irrégulière (§ 10), toute restriction complémentaire doit demeurer adaptée, nécessaire et proportionnée.
Examinant la portée exacte des mots « vingt-quatre heures », les Sages relèvent que la loi permet de maintenir l’étranger privé de liberté pendant une journée entière avant même que le procureur de la République n’ait formé appel et sans qu’aucun magistrat du siège ne soit appelé, dans cet intervalle, à examiner le bien-fondé d’une telle prolongation (§ 11). Une telle privation de liberté postérieure à l’ordonnance de remise en liberté est jugée excessive au regard de l’article 66 de la Constitution, entraînant la déclaration d’inconstitutionnalité sans même qu’il soit nécessaire d’examiner les griefs tirés de l’article 16 ou du principe d’égalité (§ 12).
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Abrogation reportée au 1er octobre 2026 et rétablissement prétorien immédiat du délai de six heures
Fidèle à sa technique des réserves transitoires destinées à éviter le vide juridique tout en corrigeant immédiatement l’atteinte aux droits fondamentaux, le Conseil constitutionnel met en œuvre l’article 62 de la Constitution en deux temps (§§ 13-16). Premièrement, considérant qu’une abrogation sèche priverait d’effet utile la procédure de référé suspensif du parquet devant le premier président, il reporte la date d’abrogation des termes censurés au 1er octobre 2026 et ferme la contestation des placements antérieurs à la publication de la décision (§§ 14-15).
Deuxièmement, afin de faire cesser immédiatement l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication au Journal officiel, la décision juge qu’à titre transitoire — jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 1er octobre 2026 —, un étranger dont la remise en liberté a été ordonnée par le juge judiciaire ne peut être maintenu à disposition au-delà de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur, à moins que ce dernier n’ait dans ce délai formé appel et saisi le premier président d’une demande de caractère suspensif (§ 16).
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Conséquences pratiques en rétention administrative et articulation avec les autres QPC CESEDA
Cette décision s’inscrit dans une série cohérente de censures constitutionnelles ayant encadré la loi du 26 janvier 2024 : après avoir censuré la rétention des demandeurs d’asile sur le seul critère de menace à l’ordre public (n° 2025-1140 QPC) puis exigé un plafonnement du nombre et de la durée cumulée des réitérations de placement en rétention (n° 2025-1172 QPC, abrogation également fixée fin 2026), la décision n° 2025-1158 QPC restitue aux audiences devant le magistrat du siège et aux greffes des centres de rétention l’impératif de réactivité stricte du parquet.
Pour la défense en rétention administrative, la conséquence opérationnelle est immédiate : dès qu’une ordonnance de mainlevée ou d’assignation à résidence est notifiée au procureur de la République, la personne retenue doit pouvoir recouvrer effectivement sa liberté à l’issue du délai de six heures si aucune requête aux fins d’effet suspensif n’a été formalisée et portée devant le premier président ou son délégué ; tout maintien prolongé au-delà de ce seuil en l’absence d’appel suspensif devient dépourvu de base constitutionnelle.
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Tableau comparatif
| Période / Régime | Durée maximale sans saisine suspensive | Condition d’application | Statut constitutionnel |
|---|---|---|---|
| Loi n° 2011-672 (avant janv. 2024) | 6 heures après notification au parquet | Permet l’appel suspensif L. 743-22 | Conforme (décision n° 2011-631 DC) |
| Loi n° 2024-42 (texte déféré) | 24 heures sans appel du parquet ni juge | Maintien automatique sauf décision contraire | Contraire à l’art. 66 Const. (2025-1158 QPC) |
| Régime transitoire (dès sept. 2025) | 6 heures maximum sans appel suspensif saisi | Saisine préalable du 1er président requise | Imposé par § 16 jusqu’au 1er oct. 2026 |
| Échéance du 1er octobre 2026 | Abrogation différée des mots « vingt-quatre heures » | Intervention législative nécessaire | Art. 1er et 2 du dispositif (JORF 13 sept. 2025) |
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Sources
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