Droit de l’Union européenne · CJUE (Neuvième chambre) · Publié le
CJUE, 9e ch., 4 octobre 2024, Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond (KNLTB) (aff. C-621/22) : intérêt légitime commercial au sens de l’article 6, § 1, f), du RGPD et cession à titre onéreux des données des membres d’une fédération sportive à des sponsors
Dans l’arrêt Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond contre Autoriteit Persoonsgegevens du 4 octobre 2024 (aff. C-621/22, ECLI:EU:C:2024:857), la Cour de justice de l’Union européenne tranche une controverse doctrinale et pratique majeure opposant l’autorité néerlandaise de protection des données (Autoriteit Persoonsgegevens) aux responsables de traitement sur la portée de la base légale de l’« intérêt légitime » prévue à l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f), du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Sanctionnée d’une amende administrative de 525 000 euros pour avoir transmis contre rémunération, en juin 2018 et sans consentement préalable, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de ses affiliés à un vendeur d’articles de sport (TennisDirect) et au principal opérateur de loterie et de jeux de casino aux Pays-Bas (Nederlandse Loterij Organisatie, NLO), la fédération royale néerlandaise de tennis soutenait que tout intérêt non contraire à la loi pouvait fonder un traitement, tandis que l’autorité de contrôle exigeait un intérêt positivement consacré et déterminé par le législateur. La Cour écarte ce « critère positif » légaliste : un intérêt commercial peut constituer un intérêt légitime dès lors qu’il est licite ; mais elle encadre sa mise en œuvre par un contrôle rigoureux de la stricte nécessité du traitement — impliquant l’existence d’une alternative moins attentatoire consistant à solliciter l’accord préalable des membres — et par la pondération des attentes raisonnables des adhérents face aux risques de démarchage par un opérateur de jeux d’argent.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- La cession rémunérée des fichiers d’adhérents de la fédération néerlandaise de tennis et l’opposition entre « critère positif » et « critère négatif »
- La reconnaissance de principe de l’intérêt commercial licite, immédiatement contenue par le verrou de la stricte nécessité et de la minimisation
- La pondération des intérêts en présence : attentes raisonnables des licenciés sportifs et exposition aux risques de ludopathie
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- En l’absence de définition de la notion d’« intérêts légitimes » dans le RGPD et au regard de son considérant 47 — qui mentionne expressément les fins de prospection —, l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f), n’exige pas que l’intérêt poursuivi par le responsable du traitement soit prévu et déterminé par une loi ; il requiert en revanche que l’intérêt allégué soit licite, ce qui permet en principe d’inclure un intérêt commercial (§§ 38-40 et 47-49).
- La licéité d’un traitement fondé sur l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f), du RGPD demeure toutefois subordonnée à trois conditions cumulatives d’interprétation restrictive (jurisprudence Meta Platforms du 4 juillet 2023, C-252/21, et SCHUFA Holding du 7 décembre 2023, C-26/22) : la poursuite d’un intérêt légitime licite, la stricte nécessité du traitement pour réaliser cet intérêt, et l’absence de prévalence des intérêts ou des libertés et droits fondamentaux de la personne concernée (§§ 31 et 36-37).
- Au titre de la deuxième condition (stricte nécessité combinée avec le principe de minimisation des données de l’article 5, § 1, sous c), du RGPD), la Cour relève qu’une fédération sportive souhaitant communiquer à titre onéreux les données de ses membres à des sponsors tiers pourrait tout aussi efficacement les informer au préalable et leur demander s’ils souhaitent que leurs données soient transmises à des fins publicitaires, leur permettant ainsi de conserver le contrôle sur la divulgation de leurs données (§§ 42-43 et 51-53).
- Au titre de la troisième condition (pondération in concreto des droits et intérêts en présence au regard des articles 7 et 8 de la Charte), le juge national doit vérifier si les membres d’un club de tennis pouvaient raisonnablement s’attendre, lors de leur adhésion, à ce que leurs coordonnées soient vendues à des tiers à des fins de marketing postal et d’appels téléphoniques (§§ 44-45 et 54-55).
- La Cour souligne enfin que la transmission des données à un fournisseur de jeux de hasard et de casino (NLO) s’inscrit dans un contexte dépourvu de « relation pertinente et appropriée » entre les membres des clubs de tennis et les activités de promotion de cet opérateur, et expose au surplus les adhérents à des effets néfastes liés aux risques de développement de la ludopathie (§ 56).
02
La cession rémunérée des fichiers d’adhérents de la fédération néerlandaise de tennis et l’opposition entre « critère positif » et « critère négatif »
La fédération royale néerlandaise de tennis (Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond, KNLTB), constituée sous forme d’association, regroupe les clubs de tennis affiliés ainsi que l’ensemble de leurs adhérents, toute inscription dans un club emportant affiliation automatique à la fédération nationale (§ 9). Au cours de l’année 2018, la KNLTB a communiqué contre rémunération les données à caractère personnel d’une partie de ses membres, sans avoir recueilli leur consentement au sens de l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), du RGPD, à deux de ses partenaires commerciaux : d’une part, le 11 juin 2018, les noms, adresses et communes de résidence ont été transmis à la société SportshopsDirect BV (TennisDirect) en vue d’un publipostage promotionnel acheminé par PostNL ; d’autre part, le 29 juin 2018, les noms, adresses, dates de naissance, numéros de téléphone fixe et mobile, adresses électroniques et noms des clubs d’affiliation ont été communiqués à la société Nederlandse Loterij Organisatie BV (NLO), premier opérateur de jeux de hasard et de casino aux Pays-Bas, aux fins d’une campagne de démarchage téléphonique confiée à des centres d’appels (§§ 10-12).
Saisie de plaintes d’adhérents, l’autorité néerlandaise de protection des données (Autoriteit Persoonsgegevens, AP) a infligé à la KNLTB, par décision du 20 décembre 2019, une amende de 525 000 euros pour violation de l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) et f), lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1, sous a), du RGPD (§ 13). Devant le tribunal d’Amsterdam (rechtbank Amsterdam), l’AP défendait une conception particulièrement restrictive — connue aux Pays-Bas sous le nom de « critère positif » — selon laquelle seuls constituent des « intérêts légitimes » au sens de l’article 6, paragraphe 1, sous f), du RGPD les intérêts expressément consacrés et déterminés par une norme juridique nationale ou de l’Union, ce qui excluait par nature tout intérêt purement commercial consistant à monétiser des données personnelles (§ 16). À l’inverse, la KNLTB soutenait, selon un « critère négatif », que tout intérêt licite non contraire à la loi — y compris le financement fédéral par le parrainage et l’octroi d’offres promotionnelles aux licenciés — pouvait être qualifié d’intérêt légitime (§§ 15 et 17-18). Après avoir suspendu la procédure dans l’attente de l’arrêt de Grande Chambre Meta Platforms du 4 juillet 2023 (aff. C-252/21, EU:C:2023:537), la Cour a répondu à la demande préjudicielle maintenue par le juge néerlandais (§§ 20-22).
03
La reconnaissance de principe de l’intérêt commercial licite, immédiatement contenue par le verrou de la stricte nécessité et de la minimisation
Sur la première branche du triptyque de l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f), du RGPD, la Cour de justice donne tort à la doctrine administrative de l’Autoriteit Persoonsgegevens. Rappelant que le législateur de l’Union n’a pas défini la notion d’« intérêt légitime » et qu’un large éventail d’intérêts est susceptible d’entrer dans cette catégorie (arrêt SCHUFA Holding du 7 décembre 2023, aff. C-26/22 et C-64/22, point 76), elle relève que le considérant 47 du RGPD cite lui-même, à titre d’illustration, le traitement de données à des fins de prospection comme pouvant répondre à un intérêt légitime (§§ 38-39). Dès lors, l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f), n’exige nullement qu’un tel intérêt soit consacré et déterminé par une loi : il suffit, mais il est indispensable, que l’intérêt allégué — fût-il de nature commerciale — soit licite, c’est-à-dire non contraire au droit applicable, et que le responsable du traitement ait satisfait à son obligation d’information préalable au titre de l’article 13, paragraphe 1, sous d), lors de la collecte des données (§§ 40-41 et 47-50).
Toutefois, cette ouverture de la première étape du test est aussitôt contrebalancée par la rigueur des deuxième et troisième conditions cumulatives, lesquelles doivent recevoir une interprétation restrictive dès lors qu’elles dérogent à l’exigence du consentement de la personne concernée (§§ 30-31 et 37). Examinant la deuxième condition — la nécessité du traitement combinée avec le principe de « minimisation des données » énoncé à l’article 5, paragraphe 1, sous c), du RGPD —, la Cour rappelle qu’un traitement n’est nécessaire que si l’intérêt poursuivi ne peut raisonnablement être atteint de manière aussi efficace par d’autres moyens moins attentatoires aux droits fondamentaux garantis par les articles 7 et 8 de la Charte (§§ 42-43). Or, souligne la Cour par analogie avec son arrêt HTB Neunte Immobilien Portfolio du 12 septembre 2024 (aff. C-17/22 et C-18/22, points 60-61), il serait pleinement loisible à une fédération sportive comme la KNLTB d’informer au préalable ses membres et de leur demander s’ils souhaitent que leurs données soient transmises à des sponsors à des fins publicitaires : un tel mécanisme d’accord préalable permettrait aux adhérents de conserver la maîtrise de leurs données et limiterait la divulgation à ce qui est strictement pertinent (§§ 51-53).
04
La pondération des intérêts en présence : attentes raisonnables des licenciés sportifs et exposition aux risques de ludopathie
Enfin, au titre de la troisième condition tenant à la mise en balance concrète des droits et intérêts opposés, la Cour fournit au tribunal d’Amsterdam des critères d’appréciation particulièrement resserrés qui condamnent en pratique la cession de fichiers opérée par la fédération sans l’accord des licenciés. Conformément au considérant 47 du RGPD et à l’arrêt Meta Platforms (C-252/21, points 112 et 116), le juge national doit accorder une importance déterminante aux « attentes raisonnables » des personnes concernées au moment de la collecte de leurs données, ainsi qu’à l’ampleur du traitement et à son impact concret sur leur vie privée (§§ 44-45 et 54). Il lui appartient ainsi de vérifier si une personne physique qui communique ses coordonnées personnelles aux seules fins d’adhérer à un club de tennis local et de pratiquer ce sport peut raisonnablement s’attendre à ce que la fédération nationale vende ces données à des sociétés tierces pour alimenter des campagnes de publipostage et de démarchage téléphonique (§ 55).
Surtout, la Cour met en exergue la nature particulière du second destinataire des données, l’opérateur de loterie et de casinos NLO. Alors que le considérant 47 du RGPD évoque l’existence possible d’un intérêt légitime lorsqu’il existe une « relation pertinente et appropriée » entre la personne concernée et le responsable du traitement, la Cour observe que les activités de promotion de jeux de hasard et de casino ne présentent aucun lien pertinent et approprié avec la relation unissant les membres d’un club de tennis à leur fédération sportive (§ 56). Bien plus, une telle communication de données téléphoniques et électroniques en vue d’un démarchage actif par des centres d’appels est susceptible d’avoir des effets néfastes sur les adhérents concernés en les exposant aux risques liés au développement de la ludopathie (§ 56). Par cet arrêt, la Cour de justice fixe ainsi une ligne de partage lumineuse : si l’intérêt commercial licite n’est pas exclu a priori du champ de l’article 6, paragraphe 1, sous f), du RGPD, la monétisation unilatérale d’un fichier de membres ou d’adhérents au profit de partenaires publicitaires tiers — et a fortiori d’opérateurs de jeux d’argent — échoue devant le double filtre de la stricte nécessité et des attentes raisonnables des personnes concernées.
05
Tableau comparatif
| Étape du test de l’intérêt légitime | Règle d’interprétation dégagée par la CJUE | Application concrète à la cession onéreuse des données des membres d’une fédération sportive |
|---|---|---|
| 1. Poursuite d’un intérêt légitime (art. 6, § 1, f, et considérant 47 RGPD) | Rejet du « critère positif » : l’intérêt n’a pas à être consacré et déterminé par une loi ; il suffit qu’il soit licite (non contraire à la loi) et communiqué lors de la collecte (art. 13, § 1, d). | L’intérêt commercial d’une fédération sportive consistant à percevoir une rémunération de ses sponsors en contrepartie de la communication de données à des fins de marketing peut, en principe, constituer un intérêt légitime s’il est licite (§§ 38-41 et 47-50). |
| 2. Stricte nécessité du traitement et minimisation des données (art. 5, § 1, c) | Interprétation restrictive : l’objectif poursuivi ne doit pas pouvoir être atteint de manière aussi efficace par d’autres moyens moins attentatoires aux articles 7 et 8 de la Charte. | La fédération pouvait informer préalablement ses membres et leur demander s’ils souhaitaient que leurs données soient transmises aux sponsors, leur permettant de garder le contrôle sur la divulgation de leurs coordonnées (§§ 42-43 et 51-53). |
| 3. Pondération des droits et attentes raisonnables des personnes concernées | Les libertés et droits fondamentaux prévalent lorsque les personnes concernées ne s’attendent raisonnablement pas au traitement ultérieur lors de la collecte initiale. | Un adhérent qui s’inscrit dans un club de tennis ne s’attend pas raisonnablement à ce que ses coordonnées soient vendues à des tiers pour du démarchage postal ou téléphonique (§§ 44-45 et 54-55). |
| 4. Nature du tiers destinataire et impact du traitement sur les membres | Prise en compte de l’existence d’une relation pertinente et appropriée ainsi que des risques d’effets néfastes pour les personnes concernées. | Absence de relation pertinente avec un fournisseur de jeux de hasard et de casino (NLO) et risque d’exposition des membres des clubs de tennis au développement de la ludopathie (§ 56). |
06
Sources
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