Cour de justice de l’Union européenne · 4e chambre · 4 octobre 2024 · Aff. C-314/23
CJUE, Air Nostrum (C-314/23) : les indemnités journalières forfaitaires de déplacement constituent une rémunération dont la différence entre personnel de cabine et pilotes n’est discriminatoire qu’en cas de travail de valeur égale
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Audiencia Nacional (Cour centrale, Espagne) dans un litige opposant le syndicat du personnel de cabine STAVLA et le ministère public espagnol à la compagnie aérienne Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA, la quatrième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne apporte, par son arrêt du 4 octobre 2024 (aff. C-314/23, ECLI:EU:C:2024:846), une clarification majeure sur la frontière entre « rémunération » et « conditions de travail » en droit européen de la non-discrimination entre les femmes et les hommes. Alors que la juridiction espagnole partait du postulat que des indemnités journalières forfaitaires de déplacement (per diem) échappaient à la qualification de salaire en droit interne (article 26 § 2 du statut des travailleurs) et relevaient des conditions de travail visées à l’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/54/CE, la Cour de justice reformule la question et juge que de telles indemnités forfaitaires, payées en espèces directement par l’employeur en raison de l’emploi, font partie intégrante de la « rémunération » au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous e), et de l’article 4 de cette directive. Or, l’article 4 ne prohibant les différences de rémunération qu’en présence d’un « même travail » ou d’un « travail auquel est attribuée une valeur égale », l’octroi d’indemnités journalières plus élevées aux pilotes (composés à 93,71 % d’hommes) qu’aux membres de l’équipage de cabine (composés à 94 % de femmes) en vertu de deux conventions collectives distinctes ne constitue pas une discrimination indirecte fondée sur le sexe, dès lors qu’eu égard à la formation requise et aux responsabilités exercées, le travail des pilotes et celui du personnel de cabine n’ont manifestement pas une valeur égale.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- L’écart des indemnités journalières de déplacement entre les conventions collectives du personnel de cabine et des pilotes d’Air Nostrum
- La qualification autonome d’élément de la « rémunération » au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/54/CE
- L’inexistence d’une discrimination indirecte faute d’exercice d’un même travail ou d’un travail de valeur égale entre équipage de cabine et pilotes
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Au sein de la compagnie aérienne espagnole Air Nostrum, deux conventions collectives d’entreprise distinctes régissaient, d’une part, le personnel de cabine et au sol (composé à 94 % de femmes, « convention TCP » du 14 janvier 2019, article 93) et, d’autre part, les pilotes de ligne (composés à 93,71 % d’hommes, « convention pilotes » du 13 mai 2020, article 16.19).
- Le syndicat STAVLA et le ministère public espagnol demandaient l’annulation de l’article 93 de la convention TCP au motif que les indemnités journalières forfaitaires couvrant les frais de repas et dépenses courantes lors des déplacements professionnels y étaient sensiblement inférieures à celles allouées aux pilotes dans les mêmes circonstances.
- Malgré le désistement du syndicat STAVLA en cours d’instance le 21 septembre 2023, la Cour constate que le litige au principal conserve son objet dès lors que l’Audiencia Nacional a, par ordonnance du 26 octobre 2023, maintenu la procédure après substitution du ministère public en qualité de partie requérante.
- Exerçant son office de reformulation au titre de l’article 267 TFUE (arrêt Juan, C-164/22), la Cour écarte la qualification nationale tirée de l’article 26 § 2 du statut des travailleurs espagnol : la notion de « rémunération » à l’article 2, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/54/CE est une notion autonome du droit de l’Union d’interprétation large, englobant tout avantage payé directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de son emploi (arrêts Freers et Speckmann, C-278/93 ; Bedi, C-312/17).
- Les jurisprudences Williams e.a. (C-155/10, sur l’assiette de l’indemnité de congé annuel payé au titre de la directive 2003/88/CE) et Rapidsped (C-428/19, sur le salaire minimal des travailleurs détachés au titre de la directive 96/71/CE) ne font nullement obstacle à ce que des indemnités journalières forfaitaires de déplacement constituent un élément de la rémunération au sens de la directive 2006/54/CE.
- Relevant ainsi de l’article 4 de la directive 2006/54/CE (et non de son article 14 § 1, sous c)), une différence de montant de ces indemnités entre un groupe majoritairement féminin et un groupe majoritairement masculin n’est susceptible de constituer une discrimination indirecte que s’ils accomplissent un même travail ou un travail de valeur égale (considérant 9) ; tel n’étant manifestement pas le cas entre le personnel de cabine et les pilotes de ligne compte tenu des conditions de formation et des responsabilités de commandement, la différence de traitement n’est pas prohibée par le droit de l’Union.
02
L’écart des indemnités journalières de déplacement entre les conventions collectives du personnel de cabine et des pilotes d’Air Nostrum
Au sein de la compagnie aérienne espagnole Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA, les conditions d’emploi et de rémunération relevaient de deux conventions collectives d’entreprise négociées avec des représentations syndicales distinctes : la convention collective applicable au personnel au sol et aux membres de l’équipage de cabine (tripulantes de cabina de pasajeros, dite « convention TCP »), publiée au Boletín Oficial del Estado le 14 janvier 2019, et la convention collective applicable aux pilotes de ligne (« convention pilotes »), publiée le 13 mai 2020. Tant l’article 93 de la convention TCP que l’article 16.19 de la convention pilotes prévoyaient le versement par l’employeur d’indemnités journalières forfaitaires destinées à couvrir les dépenses courantes — autres que les frais d’hébergement et de transport directement pris en charge — exposées par les navigants à l’occasion de leurs déplacements professionnels. Toutefois, le barème forfaitaire fixé par l’article 93 de la convention TCP pour l’équipage de cabine, composé à 94 % de femmes, était sensiblement inférieur à celui prévu par l’article 16.19 de la convention pilotes pour le personnel navigant technique, composé à 93,71 % d’hommes.
Saisie le 8 novembre 2022 par le syndicat du personnel de cabine STAVLA — auquel le ministère public espagnol (Ministerio Fiscal) s’est ensuite substitué par ordonnance du 26 octobre 2023 après le désistement du syndicat, assurant ainsi la persistance de l’objet du litige au principal (points 16 à 18) —, l’Audiencia Nacional s’interrogeait sur la compatibilité de cette différence de traitement avec la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à l’égalité des chances et à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail. La juridiction espagnole partait de la prémisse qu’en vertu de l’article 26, paragraphe 2, du statut des travailleurs espagnol (Real Decreto Legislativo 2/2015), les sommes perçues en compensation de dépenses engagées du fait de l’activité professionnelle sont exclues de la notion de salaire : selon elle, dès lors que ces indemnités journalières ne rémunéraient pas une prestation de travail spécifique, elles relevaient des « conditions de travail » au sens de l’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/54/CE, disposition dont l’application n’est pas subordonnée à l’accomplissement d’un travail de valeur égale, de sorte que la valeur différente du travail des pilotes et des hôtesses et stewards ne pouvait justifier un remboursement forfaitaire inégal de frais de repas identiques.
03
La qualification autonome d’élément de la « rémunération » au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/54/CE
Aux points 23 à 38 de son arrêt, la Cour de justice rappelle qu’il lui appartient, dans le cadre de la coopération instituée par l’article 267 TFUE, de vérifier les prémisses juridiques de la question préjudicielle et, le cas échéant, de la reformuler afin de fournir au juge national une interprétation utile du droit de l’Union (arrêt du 21 septembre 2023, Juan, C-164/22, point 24). L’enjeu de qualification était décisif : tandis que l’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/54/CE prohibe de manière générale toute discrimination fondée sur le sexe dans les conditions d’emploi et de travail, l’article 4 de la même directive — qui met en œuvre l’article 157 TFUE — n’interdit les discriminations directes ou indirectes dans l’ensemble des éléments et conditions de rémunération que « pour un même travail ou pour un travail auquel est attribuée une valeur égale ».
Or la Cour juge que la notion de « rémunération » définie à l’article 2, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/54/CE constitue une notion autonome du droit de l’Union qui doit recevoir une interprétation large, indépendamment de la qualification retenue par le droit du travail national (arrêts du 7 mars 1996, Freers et Speckmann, C-278/93, point 16, et du 19 septembre 2018, Bedi, C-312/17, point 33). Selon son libellé même, cette disposition englobe non seulement le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimal, mais également « tout autre avantage, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier ». La Cour relève que des indemnités journalières compensant de manière forfaitaire certains frais exposés lors des déplacements professionnels constituent un avantage économique payé en espèces directement par l’employeur au salarié en raison de son emploi, sans qu’il soit nécessaire que cet avantage vienne rémunérer une tâche spécifique calculée par unité de temps ou de rendement (points 30 à 33). Écartant l’argumentation contraire de la Commission européenne (points 34 à 37), la Cour précise que ni l’arrêt Williams e.a. du 15 septembre 2011 (C-155/10, relatif au calcul de l’indemnité de congé annuel payé sous la directive 2003/88/CE), ni l’arrêt Rapidsped du 8 juillet 2021 (C-428/19, relatif aux composantes du salaire minimal des travailleurs détachés sous la directive 96/71/CE) n’ont exclu de telles allocations forfaitaires de la notion globale de rémunération au sens de la directive 2006/54/CE.
04
L’inexistence d’une discrimination indirecte faute d’exercice d’un même travail ou d’un travail de valeur égale entre équipage de cabine et pilotes
Une fois établi que les indemnités journalières forfaitaires de déplacement ressortissent à la notion de « rémunération » de l’article 2, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/54/CE et échappent par conséquent aux « conditions de travail » régies par l’article 14, paragraphe 1, sous c), l’appréciation de la différence de traitement relevée par l’Audiencia Nacional entre le groupe majoritairement féminin du personnel de cabine (94 % de femmes) et le groupe majoritairement masculin des pilotes (93,71 % d’hommes) devait être conduite exclusivement au regard de l’article 4 de la directive (points 38 à 40).
Or l’article 4 de la directive 2006/54/CE subordonne l’application du principe d’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins à la condition préalable que les deux groupes comparés accomplissent « un même travail ou un travail auquel est attribuée une valeur égale ». Ainsi que le rappelle le considérant 9 de la directive, la comparabilité des situations s’apprécie au regard d’un faisceau de critères objectifs comprenant la nature du travail, les conditions de formation et les conditions de travail. Aux points 42 à 45 de son arrêt, la Cour de justice constate que les membres de l’équipage de cabine et les pilotes de ligne n’exercent manifestement pas le même travail et que, compte tenu de la formation exigée pour exercer la profession de pilote ainsi que des responsabilités techniques et opérationnelles qui y sont attachées, le travail des pilotes ne saurait être considéré comme ayant une valeur égale à celui des membres du personnel de cabine au sens de l’article 4 de la directive 2006/54/CE. Dès lors que la condition de comparabilité des travaux fait défaut en amont, la différence entre les montants des indemnités journalières forfaitaires versées à ces deux catégories de personnel ne peut être qualifiée de discrimination indirecte fondée sur le sexe, sans même qu’il soit besoin d’examiner si la négociation de deux conventions collectives distinctes aurait pu constituer une justification objective.
05
Tableau comparatif
| Étape de l’analyse juridique | Prémisse de l’Audiencia Nacional et de la Commission européenne | Interprétation retenue par la Cour de justice (4e chambre) | Conséquence sur le litige opposant l’équipage de cabine à Air Nostrum |
|---|---|---|---|
| Persistance de l’objet du renvoi préjudiciel (art. 267 TFUE) | Le syndicat des pilotes (SEPLA) excipait d’un non-lieu à statuer à la suite du désistement du syndicat requérant STAVLA le 21 septembre 2023 | Par ordonnance du 26 octobre 2023, la juridiction nationale a admis la substitution procédurale du ministère public espagnol (Ministerio Fiscal) comme requérant (points 16-18) | Maintien de l’objet du litige au principal et recevabilité intégrale de la demande de décision préjudicielle |
| Qualification des indemnités journalières forfaitaires de déplacement (per diem) | Exclues du salaire par l’art. 26 § 2 du statut des travailleurs espagnol et ne rémunérant pas une tâche par unité de temps, elles relèveraient des « conditions de travail » (art. 14 § 1, c)) | La notion autonome et large de « rémunération » (art. 2 § 1, e), directive 2006/54/CE) couvre tout avantage payé en espèces par l’employeur « en raison de l’emploi » (points 28-38) | Les indemnités journalières forfaitaires de déplacement font partie de la rémunération et relèvent de l’article 4 de la directive 2006/54/CE |
| Portée des arrêts Williams e.a. (C-155/10) et Rapidsped (C-428/19) | La Commission invoquait l’exclusion des frais occasionnels de l’indemnité de congé payé (directive 2003/88) et du salaire minimal de détachement (directive 96/71) | Ces arrêts distinguent uniquement les diverses composantes de la rémunération globale ou du salaire minimal propre à ces directives sectorielles, sans réduire l’art. 2 § 1, e), de la directive 2006/54 (points 34-37) | Inopérance des précédents relatifs au temps de travail et au détachement transnational pour restreindre la garantie d’égalité de rémunération |
| Condition de comparabilité des travaux (art. 4 et considérant 9 de la directive 2006/54/CE) | Le personnel de cabine (94 % de femmes) et les pilotes (93,71 % d’hommes) exposent les mêmes frais de repas lors d’un même déplacement | En matière de rémunération (art. 4), une différence de traitement n’est discriminatoire que si les deux groupes accomplissent un « même travail » ou un « travail de valeur égale » (points 39-44) | Eu égard à la formation et aux responsabilités des pilotes, les deux groupes n’exercent pas un travail de valeur égale : l’écart d’indemnités journalières n’est pas prohibé par la directive 2006/54/CE |
06
Sources
- CJUE, 4e ch., 4 octobre 2024, Sindicato de Tripulantes Auxiliares de Vuelo de Líneas Aéreas (STAVLA) et Ministerio Fiscal c. Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA e.a., aff. C-314/23, ECLI:EU:C:2024:846
- Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (EUR-Lex)
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