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U.S. District Court M.D. Ga. · Case Nos. 5:26-CV-128 (CAR) & 5:26-CV-446-CAR · Docs. 4 · Wilson v. Kendall & Woodard v. Southern Trust Insurance Co. · Senior Judge C. Ashley Royal

Tribunal fédéral du district central de Géorgie, Wilson v. Kendall (5:26-cv-128) et Woodard v. Southern Trust Insurance Co. (5:26-cv-446) : obligation de divulgation intégrale de l’usage de ChatGPT, Gemini, Claude ou Grok et certification Rule 11 à peine de rejet avec préjudice

Par deux ordonnances rendues dans les affaires Charlie Wilson v. Secretary Frank Kendall (Case No. 5:26-CV-128 (CAR), Order, Doc. 4) et Eddie Woodard v. Southern Trust Insurance Company, Cedric Battle, and Ericka Roman (Case No. 5:26-CV-446-CAR, Order, Doc. 4), le juge fédéral C. Ashley Royal (Senior United States District Judge au tribunal fédéral du district central de Géorgie, division de Macon) formalise une doctrine prétorienne particulièrement précise encadrant l’usage des grands modèles de langage par les justiciables non représentés (pro se). Constatant une « augmentation marquée de l’utilisation de technologies telles que ChatGPT, Google Gemini, Claude, Grok ou d’autres services d’intelligence artificielle générative » pour préparer des actes judiciaires, le tribunal ne se borne pas à exiger une certification d’exactitude au titre de la règle 11(b) des Federal Rules of Civil Procedure : il ordonne à peine de rejet de l’action que toute écriture — y compris la plainte refondue exigée dans le cadre du contrôle préalable de l’assistance judiciaire gratuite (28 U.S.C. § 1915(e)(2)) — comporte une déclaration signée divulguant intégralement tout recours à l’IA pour la préparation et la rédaction de l’acte et certifiant la vérification de l’ensemble des contenus générés par ordinateur, y compris ceux issus de blogs juridiques et de résumés en ligne.

Illustration juridique symbolisant les ordonnances fédérales imposant la divulgation nominative des outils d’intelligence artificielle générative et la vérification humaine sous le régime de la Rule 11
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. L’injonction standardisée du juge C. Ashley Royal : divulgation obligatoire de l’usage de ChatGPT, Google Gemini, Claude ou Grok et contrôle des résumés en ligne
  3. 2. Première application (Wilson v. Kendall, No. 5:26-CV-128) : contentieux fédéral de discrimination au travail, refus de commission d’office et refonte de la plainte
  4. 3. Seconde application (Woodard v. Southern Trust Insurance Co., No. 5:26-CV-446) : litige d’assurance habitation de 3 526 dollars et défaut manifeste de compétence fédérale
  5. 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Double obligation cumulative de divulgation de l’usage de l’IA et de certification d’exactitude (Wilson v. Kendall, Doc. 4, pp. 8-9 ; Woodard v. Southern Trust Insurance Co., Doc. 4, pp. 4-5) : tout en ne prohibant pas le recours à ChatGPT, Google Gemini, Claude ou Grok, le juge C. Ashley Royal impose dans chaque acte une déclaration signée 1° divulguant intégralement l’utilisation de l’IA pour préparer ou rédiger l’écriture (« fully disclosing the use of AI to assist in the preparation and drafting of the pleading ») et 2° certifiant la vérification personnelle de tous les faits et de toutes les autorités juridiques citées.
  • Extension du devoir de vérification de la règle 11(b) à l’ensemble des « contenus générés par ordinateur », incluant les blogs juridiques et résumés en ligne (Wilson, p. 9 ; Woodard, p. 4) : le tribunal avertit les plaideurs pro se que la responsabilité de certification couvre non seulement les sorties brutes des modèles de langage, mais aussi les synthèses automatisées et blogs juridiques consultés sur internet.
  • Articulation avec le contrôle de recevabilité sous 28 U.S.C. § 1915 (Wilson, pp. 1-11 ; Woodard, pp. 1-6) : dans Wilson (litige fédéral de discrimination au travail sous le Title VII, l’ADA et le Rehabilitation Act), le demandeur se voit refuser la désignation d’un avocat commis d’office faute de circonstances exceptionnelles et doit refondre sa plainte sous 21 jours ; dans Woodard (litige d’assurance toiture de 3 526,06 dollars entre résidents géorgiens), le tribunal relève l’absence manifeste de compétence fédérale (28 U.S.C. §§ 1331 et 1332) et l’opacité de la requête d’indigence.

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1. L’injonction standardisée du juge C. Ashley Royal : divulgation obligatoire de l’usage de ChatGPT, Google Gemini, Claude ou Grok et contrôle des résumés en ligne

Dans les deux ordonnances rendues au sein de la division de Macon du district central de Géorgie (Case No. 5:26-CV-128 (CAR), Doc. 4, pp. 8-9, et Case No. 5:26-CV-446-CAR, Doc. 4, pp. 3-5), le juge fédéral C. Ashley Royal consacre une section spécifique (« Artificial Intelligence ») à l’encadrement des outils d’intelligence artificielle générative utilisés par les justiciables agissant sans avocat. Le magistrat y dresse un constat explicite : « Le Tribunal observe une augmentation marquée de l’utilisation de technologies telles que ChatGPT, Google Gemini, Claude, Grok ou d’autres services d’intelligence artificielle générative (« IA ») pour préparer et déposer des documents par des parties non représentées, qui peuvent ne pas comprendre pleinement leurs obligations procédurales. Le Tribunal avertit le demandeur que ces technologies d’IA générative peuvent produire des contenus factuellement ou juridiquement inexacts » (Wilson, pp. 8-9 ; Woodard, p. 4).

Précisant que la juridiction n’interdit pas en soi l’usage de l’IA, le juge Royal rattache directement l’exigence de contrôle humain à la règle 11(b)(1) à (4) des Federal Rules of Civil Procedure et en élargit le périmètre à toutes les sources secondaires numériques : pour respecter la règle 11, le plaideur « doit relire et vérifier l’intégralité du contenu généré par ordinateur (y compris le contenu issu de blogs juridiques et de résumés en ligne) afin de s’assurer qu’il est exact et conforme à la règle 11 » (Wilson, p. 9 ; Woodard, p. 4). À cette fin, le tribunal prononce une injonction à double détente applicable à tous les actes de la procédure : « Dans toutes ses écritures, y compris sa plainte modifiée [ou sa requête IFP], le demandeur doit inclure une déclaration signée divulguant intégralement l’utilisation de l’IA pour aider à la préparation et à la rédaction de l’acte. Dans cette déclaration, le demandeur doit certifier qu’il a vérifié l’exactitude de tous les faits et de toutes les autorités juridiques cités dans l’acte. Tout manquement à ce paragraphe entraînera des sanctions, y compris, le cas échéant, le rejet de la présente action en justice » (Wilson, p. 9 ; Woodard, pp. 4-5).

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2. Première application (Wilson v. Kendall, No. 5:26-CV-128) : contentieux fédéral de discrimination au travail, refus de commission d’office et refonte de la plainte

Dans la première affaire (Case No. 5:26-CV-128 (CAR), Doc. 4), le demandeur Charlie Wilson poursuivait le secrétaire à la Force aérienne des États-Unis (Secretary Frank Kendall) pour discrimination à raison du handicap et de la race, environnement de travail hostile, défaut d’aménagement raisonnable et représailles sur le fondement du titre VII du Civil Rights Act de 1964 (42 U.S.C. § 2000e), de l’Americans with Disabilities Act (ADA, 42 U.S.C. § 12112) et du Rehabilitation Act de 1973 (29 U.S.C. § 791) (pp. 1 et 3-7). Après avoir accordé au demandeur le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite (in forma pauperis) au vu d’un revenu mensuel de 2 330 dollars équilibré par un montant identique de charges incompressibles (Martinez v. Kristi Kleaners, Inc., 364 F.3d 1305) (pp. 1-2), le juge Royal examine la plainte au titre du contrôle préalable de frivolité de 28 U.S.C. § 1915(e)(2)(B) (pp. 2-8).

Le tribunal constate que la plainte se borne à énoncer des qualifications juridiques abstraites sans préciser quel est le handicap du demandeur, quels aménagements raisonnables ont été refusés, quels propos ou actes discriminatoires ont été commis par quels supérieurs et à quelles dates, ni si le demandeur a épuisé ses recours administratifs préalables devant l’Equal Employment Opportunity Commission (EEOC) en joignant sa lettre de droit de poursuivre (right-to-sue letter) (pp. 5-7). Par ailleurs, le juge Royal rejette la requête du demandeur tendant à la désignation d’un avocat commis d’office sous 28 U.S.C. § 1915(e)(1) (Doc. 3) : en matière civile, un tel droit n’existe qu’en présence de « circonstances exceptionnelles » tenant à la nouveauté ou à la complexité extrême du litige (Kilgo v. Ricks, 983 F.2d 189, 193 ; Redd v. Conway, 160 F. App’x 858, 863), et ni le fait que le ministère défendeur soit représenté par le Department of Justice ni les règles habituelles d’épuisement administratif en droit du travail fédéral ne caractérisent une telle exception (pp. 9-10). Le demandeur dispose dès lors de vingt-et-un jours pour déposer une plainte refondue répondant aux sept questions factuelles posées par le juge et accompagnée de la déclaration signée de divulgation et de vérification d’IA, à peine de rejet définitif avec préjudice (pp. 7-11).

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3. Seconde application (Woodard v. Southern Trust Insurance Co., No. 5:26-CV-446) : litige d’assurance habitation de 3 526 dollars et défaut manifeste de compétence fédérale

Dans la seconde affaire (Case No. 5:26-CV-446-CAR, Doc. 4), le demandeur Eddie Woodard avait saisi la juridiction fédérale d’une plainte contre son assureur habitation (Southern Trust Insurance Company) et deux évaluateurs ou gestionnaires de sinistres (Cedric Battle et Ericka Roman) à la suite d’un refus d’indemnisation de dégâts causés à sa toiture par une tempête, réclamant 3 526,06 dollars de dommages-intérêts matériels pour rupture de contrat et 2 500 dollars pour détresse émotionnelle, tout en sollicitant l’admission in forma pauperis et une audience en référé (pp. 1-3).

Le juge C. Ashley Royal relève d’une part que la requête d’indigence est manifestement contradictoire — le demandeur déclarant zéro dollar de revenus, zéro dollar d’épargne et zéro dollar de dépenses mensuelles tout en affirmant être propriétaire d’une maison soumise à un prêt hypothécaire et couverte par une police d’assurance habitation (pp. 2-3) — et d’autre part que la plainte se heurte à un défaut patent de compétence matérielle fédérale (subject-matter jurisdiction) : un litige contractuel d’assurance de droit étatique ne soulève aucune question fédérale au sens de 28 U.S.C. § 1331, et la compétence de diversité de citoyenneté (28 U.S.C. § 1332) fait doublement défaut puisque tant le demandeur que les défendeurs sont citoyens de Géorgie et que l’enjeu financier (6 026,06 dollars au total) est très inférieur au seuil légal de 75 000 dollars (p. 5, note 15). Rejetant sans préjudice la requête IFP et refusant toute audience préalable, le tribunal ordonne au demandeur, s’il entend poursuivre devant la juridiction fédérale, soit d’acquitter les 405 dollars de frais de greffe, soit de déposer sous vingt-et-un jours une requête IFP complète assortie de la déclaration signée divulguant tout usage de ChatGPT, Gemini, Claude ou Grok et certifiant l’exactitude de ses allégations sous la règle 11(b) (pp. 4-6).

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4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques

Quelle est la différence entre l’injonction prononcée par le juge C. Ashley Royal (Wilson et Woodard) et une simple obligation de certification d’exactitude au titre de la règle 11(b) ? Outre la certification que chaque fait et chaque autorité juridique ont été vérifiés, le juge Royal impose une obligation positive de transparence technologique : le plaideur doit divulguer intégralement par écrit s’il a utilisé un service d’IA générative (tel que ChatGPT, Google Gemini, Claude ou Grok) pour préparer ou rédiger son acte (Wilson, p. 9 ; Woodard, p. 4).

Pourquoi le tribunal inclut-il expressément les « blogs juridiques et résumés en ligne » dans le périmètre de vérification obligatoire imposé au plaideur ? De nombreux justiciables non représentés croient contourner les hallucinations directes des chatbots en recopiant des synthèses trouvées sur des blogs juridiques ou des aperçus générés par IA dans les moteurs de recherche ; en visant « tout contenu généré par ordinateur (y compris le contenu issu de blogs juridiques et de résumés en ligne) », le tribunal rappelle que seule la vérification de la source primaire satisfait à la règle 11(b) (Wilson, p. 9 ; Woodard, p. 4).

Le fait qu’un demandeur pro se soit opposé aux avocats du ministère de la Justice des États-Unis (Department of Justice) suffit-il à obtenir la désignation d’un avocat commis d’office au civil sous 28 U.S.C. § 1915(e)(1) ? Non : comme le rappelle l’ordonnance Wilson v. Kendall (pp. 9-10) au visa de la jurisprudence du onzième circuit (Kilgo v. Ricks ; Bass v. Perrin), l’asymétrie des moyens juridiques avec le gouvernement fédéral et le manque de ressources financières du demandeur sont inhérents à la quasi-totalité des instances in forma pauperis et ne constituent pas les « circonstances exceptionnelles » requises pour commettre un avocat d’office au civil.

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Tableau comparatif

Synthèse comparative des ordonnances Wilson v. Kendall (M.D. Ga., No. 5:26-CV-128, Doc. 4) et Woodard v. Southern Trust Insurance Co. (M.D. Ga., No. 5:26-CV-446, Doc. 4)
Dimension de la décisionWilson v. Secretary Frank Kendall (No. 5:26-CV-128, Doc. 4)Woodard v. Southern Trust Insurance Co. (No. 5:26-CV-446, Doc. 4)
Objet du litige et contrôle 28 U.S.C. § 1915Action fédérale de discrimination au travail (Title VII, ADA, Rehabilitation Act) ; admission à l’IFP (revenus et charges de 2 330 $/mois), mais plainte purement conclusoire ne précisant ni le handicap, ni les auteurs, ni l’épuisement du recours EEOC (pp. 1-8)Litige contractuel d’assurance toiture après tempête (3 526,06 $ de dégâts + 2 500 $ de préjudice moral) ; rejet sans préjudice de la requête IFP contradictoire (0 $ de revenus/dépenses déclarés malgré un prêt immobilier et une assurance) (pp. 1-3)
Compétence et demandes accessoiresRejet de la requête de commission d’office d’un avocat sous 28 U.S.C. § 1915(e)(1) (Doc. 3) faute de circonstances exceptionnelles (Kilgo v. Ricks, 983 F.2d 189), l’asymétrie face au Department of Justice ne suffisant pas (pp. 9-10)Rejet de la demande d’audience en référé (Doc. 3) et constat d’office du défaut manifeste de compétence fédérale sous 28 U.S.C. §§ 1331 et 1332 (absence de question fédérale, parties toutes citoyennes de Géorgie et enjeu < 75 000 $) (p. 5 et note 15)
Injonction sur l’IA générative (ChatGPT, Gemini, Claude, Grok)Obligation de relire et vérifier tout contenu généré par ordinateur (y compris les blogs juridiques et résumés en ligne) ; injonction d’inclure dans la plainte refondue une déclaration signée 1° divulguant intégralement l’usage de l’IA et 2° certifiant l’exactitude des faits et autorités cités sous la règle 11(b), à peine de rejet avec préjudice sous 21 jours (pp. 8-11)Même protocole impératif de divulgation intégrale de l’usage de ChatGPT, Google Gemini, Claude, Grok ou autre service d’IA et de certification personnelle d’exactitude au titre de la règle 11(b) dans tout acte ultérieur, sous peine de sanctions incluant le rejet de l’action sous 21 jours (pp. 3-6)

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Sources

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