CEDH, Grande Chambre, 17 septembre 2024, Pindo Mulla c. Espagne (n° 15541/20) — Transfusion sanguine d’urgence, directives anticipées et refus éclairé motivé par la foi religieuse

Ressortissante équatorienne résidant en Espagne et membre des Témoins de Jéhovah, Mme Rosa Edelmira Pindo Mulla avait établi dès août 2017, outre une procuration durable en matière de soins, un document officiel de directives anticipées dûment inscrit au registre public de Castille-et-León — relié au registre national espagnol — écartant toute transfusion de sang total ou de composants sanguins « même si sa vie était en danger ». Admise en juin 2018 à l’hôpital de Soria pour de graves hémorragies internes puis transférée en urgence absolue vers un établissement hospitalier de Madrid après avoir réitéré par écrit son refus de transfusion sur le formulaire de consentement éclairé, elle fit néanmoins l’objet, sous anesthésie générale, de trois transfusions de culots globulaires autorisées en référé par le juge d’instruction de permanence madrilène saisi par les anesthésistes.

Pour trancher ce litige après dessaisissement de la chambre, la Grande Chambre commence par fixer avec netteté les principes substantiels gouvernant le conflit apparent entre les articles 2, 8 et 9 de la Convention. Dans la sphère des soins médicaux, l’imposition d’un traitement sans le consentement d’un patient adulte et mentalement capable porte atteinte à son intégrité physique et relève de l’article 8 ; lorsque l’opposition au geste médical exprime un précepte religieux fondamental, ce grief doit être examiné sous l’angle de l’article 8 lu à la lumière de l’article 9, tant le refus du sang touche directement à la conscience intime du croyant.

Surtout, la Cour rappelle que l’obligation positive découlant de l’article 2, qui commande à l’État de protéger la vie des patients et exige en situation d’urgence vitale de ne s’incliner devant un refus de soins salvateurs que si ce refus procède d’une manifestation de volonté libre, autonome, actuelle et dépourvue d’équivoque, ne saurait être invoquée pour vider de sa substance l’autodétermination du patient majeur. Dès lors que l’intéressé a exprimé de manière certaine et éclairée sa décision d’écarter un traitement déterminé, le respect de l’autonomie personnelle prime : il n’appartient ni au corps médical ni à l’autorité judiciaire de substituer leur propre conception du bien médical au choix existentiel du patient.

L’arrêt Pindo Mulla c. Espagne projette un éclairage direct sur le droit médical et hospitalier français, longtemps marqué par la jurisprudence nuancée du Conseil d’État depuis les arrêts Senanayake du 26 octobre 2001 et Feuillatey du 16 août 2002 jusqu’aux évolutions issues de la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. Aux termes de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, toute personne prend avec le professionnel de santé les décisions concernant sa santé et « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne », le médecin devant respecter la volonté du patient après l’avoir informé des conséquences de ses choix et de leur gravité, y compris lorsque ce refus met sa vie en danger.

De même, l’article L. 1111-11 du code de la santé publique confère désormais une force contraignante de principe aux directives anticipées, qui s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sous la seule réserve des situations d’urgence vitale pendant le temps strictement nécessaire à une évaluation complète de la situation ou lorsque les directives apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. À l’aune de l’arrêt de Grande Chambre du 17 septembre 2024, cette réserve temporaire d’urgence vitale doit recevoir une interprétation procédurale exigeante : elle autorise la vérification rapide de l’authenticité et de l’actualité de la volonté du patient, mais ne saurait couvrir la négligence d’un établissement qui omettrait de consulter Mon espace santé ou de transmettre les pièces écrites versées au dossier lors d’un transfert du SAMU.

Pour les établissements de santé comme pour le juge administratif statuant en référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’enseignement européen est double. En amont, la traçabilité numérique immédiate du refus anticipé de soins et des coordonnées de la personne de confiance constitue désormais une obligation positive conventionnelle ; en aval, aucune mesure médicale passant outre un refus religieux ou philosophique documenté ne peut échapper à la censure européenne si le patient conscient, son représentant désigné ou le registre officiel n’ont pas été loyalement interrogés avant l’acte irréversible.