Actualité juridique · Publié le 12 novembre 2026

Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 novembre 2024 (n° 23-16.670) — Liberté statutaire dans la SAS et interdiction d’ordre public d’adopter une décision collective par une minorité de suffrages exprimés

Par un arrêt solennel rendu le 15 novembre 2024 en Assemblée plénière et publié au Bulletin (pourvoi n° 23-16.670), la Cour de cassation met un terme définitif à une vive controverse doctrinale et prétorienne touchant à l’essence même de la décision collective en droit des sociétés et aux frontières de la liberté contractuelle dans la société par actions simplifiée (SAS). Saisie après la rébellion de la cour d’appel de Paris contre l’arrêt Larzul II bis de la Chambre commerciale du 19 janvier 2022, la formation la plus élevée de la Cour pose en principe, au visa combiné des articles 1844, alinéa 1er, et 1844-10, alinéas 2 et 3, du code civil ainsi que de l’article L. 227-9 du code de commerce, qu’une décision collective d’associés de SAS — qu’elle soit prévue par les statuts ou imposée par la loi — ne peut être valablement adoptée que si elle rassemble au moins la majorité des voix exprimées, toute stipulation statutaire abaissant ce seuil en deçà de la moitié plus une voix étant réputée non écrite.

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Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 novembre 2024 — SAS, décisions collectives et majorité des voix exprimées

Sommaire de l’article

L’essentiel de la décision
I. Du conflit entre la Chambre commerciale et la cour d’appel de Paris au paradoxe logique d’une résolution « adoptée » malgré 54 % de votes hostiles
II. Le fondement substantiel de l’article 1844 du code civil : droit effectif de vote, cohérence du scrutin et portée du « réputé non écrit »
III. Conséquences pratiques immédiates pour la rédaction et l’audit des statuts de SAS : quelles alternatives licites pour organiser le pouvoir politique ?
Sources

L’essentiel de la décision

Si l’article L. 227-9, alinéa 1er, du code de commerce laisse aux statuts de la SAS une très large latitude pour déterminer les formes et conditions des décisions collectives, cette liberté statutaire demeure bornée par l’essence juridique même de la notion de « décision collective » et par le droit fondamental de tout associé de participer utilement aux décisions sociales (article 1844 du code civil).
Admettre qu’une résolution puisse être adoptée à un seuil inférieur à la majorité simple des suffrages exprimés (en l’espèce le tiers des droits de vote présents, ayant permis de déclarer « adoptée » une augmentation de capital recueillant 46 % de votes pour contre 54 % de votes contre) conduirait à une contradiction logique insurmontable permettant au même scrutin d’adopter simultanément deux propositions antagonistes.
Toute clause statutaire autorisant l’adoption d’une décision collective sans réunir au moins la majorité des voix exprimées contrevient impérativement à l’article 1844, alinéa 1er, du code civil et se trouve dès lors réputée non écrite par application de l’article 1844-10, alinéa 2 — sanction imprescriptible qui frappe la clause sans attendre le délai triennal des nullités sociétaires.
Par voie de conséquence, la délibération d’augmentation de capital prise en exécution d’une telle clause illicite encourt elle-même l’annulation sur le fondement combiné de l’article 1844-10, alinéa 3, du code civil et de l’article L. 235-1 du code de commerce.

I. Du conflit entre la Chambre commerciale et la cour d’appel de Paris au paradoxe logique d’une résolution « adoptée » malgré 54 % de votes hostiles

Les faits mettaient en lumière de manière saisissante les dérives d’une ingénierie statutaire poussée jusqu’à l’absurde. L’article 17 des statuts d’une SAS stipulait que les décisions collectives des associés étaient adoptées « à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote ». Lors d’une assemblée générale extraordinaire appelée à voter une augmentation de capital réservée assortie de la suppression du droit préférentiel de souscription, la résolution avait recueilli 229 313 voix favorables contre 269 185 voix défavorables — soit environ 46 % de « pour » et 54 % de « contre » — et avait néanmoins été proclamée régulièrement adoptée puisque le seuil du tiers des voix était franchi !

Saisie par les associés majoritaires en voix qui s’étaient opposés à leur dilution, la Chambre commerciale avait censuré une première fois cette validation par un arrêt remarqué du 19 janvier 2022 (n° 19-12.696). Mais, statuant sur renvoi le 4 avril 2023, le pôle économique de la cour d’appel de Paris était entré frontalement en résistance : invoquant la philosophie originelle de la SAS conçue comme un îlot de liberté contractuelle soustrait aux règles impératives des sociétés anonymes (article L. 227-1 du code de commerce), les juges parisiens avaient estimé que des associés avertis pouvaient valablement convenir d’un seuil minoritaire de blocage ou d’adoption pourvu que la règle fût claire et prévisible.

Saisie de ce bras de fer institutionnel, l’Assemblée plénière tranche sans nuances en faveur de la thèse de la Chambre commerciale et érige l’exigence majoritaire minimale en pilier d’ordre public du droit commun des sociétés.

II. Le fondement substantiel de l’article 1844 du code civil : droit effectif de vote, cohérence du scrutin et portée du « réputé non écrit »

La démonstration de l’Assemblée plénière conjugue un argument ontologique imparable et un rattachement textuel précis aux dispositions impératives du titre IX du livre III du code civil communes à toutes les sociétés. Sur le plan rationnel, décider collectivement par un vote suppose de départager des volontés concurrentes afin de dégager une volonté sociale unique : si moins de la moitié des suffrages exprimés suffisait à emporter la décision, les partisans d’une résolution et les partisans d’une résolution exactement inverse présentée au cours de la même assemblée pourraient chacun franchir la barre du tiers des voix, rendant la volonté sociale littéralement indécidable. Privé du pouvoir de faire échec à une résolution pourtant rejetée par la majorité des votants, le droit fondamental de tout associé de participer aux décisions collectives consacré à l’article 1844, alinéa 1er, du code civil serait réduit à un simulacre purement formel.

Sur le plan technique de la sanction, l’apport de l’arrêt du 15 novembre 2024 est tout aussi décisif pour le contentieux des pactes et des statuts. En rattachant l’interdiction des seuils minoritaires à l’article 1844, alinéa 1er, qui figure parmi les textes expressément visés à l’article 1844-10, alinéa 2, du code civil (« toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre dont la violation n’est pas sanctionnée par la nullité de la société est réputée non écrite »), la Cour soustrait la contestation de la clause statutaire à la prescription triennale de droit commun.

En outre, faisant écho à l’assouplissement déjà opéré par la Chambre commerciale dans son arrêt Larzul II du 18 octobre 2023 (n° 21-15.378), l’Assemblée plénière confirme que la délibération sociale adoptée sur le fondement d’une clause statutaire ainsi réputée non écrite pour violation d’une disposition impérative du droit des sociétés encourt la nullité, dès lors que sans cette stipulation viciée la résolution litigieuse — majoritairement repoussée lors du scrutin — n’aurait jamais pu voir le jour.

III. Conséquences pratiques immédiates pour la rédaction et l’audit des statuts de SAS : quelles alternatives licites pour organiser le pouvoir politique ?

Pour la pratique du droit des affaires, des opérations de haut de bilan et du capital-investissement, cet arrêt d’Assemblée plénière impose un audit préventif immédiat des statuts existants de SAS afin d’expurger toute formule ambiguë calculant la majorité par rapport à une fraction minoritaire du capital ou des présents sans exiger au minimum la majorité absolue des voix exprimées (c’est-à-dire davantage de votes « pour » que de votes « contre », les statuts demeurant en revanche libres de préciser si les abstentions, votes blancs ou nuls sont assimilés à des votes contre ou exclus du décompte des suffrages exprimés, à l’instar du régime légal des sociétés anonymes).

Surtout, la prohibition d’ordre public d’une « adoption minoritaire » lors d’une délibération collective ne prive nullement les rédacteurs d’actes des instruments licites permettant de conférer un pouvoir décisionnel prépondérant à un fondateur ou à un investisseur minoritaire en capital : l’ingénierie sociétaire doit simplement emprunter la voie transparente de la répartition des droits de vote ou de l’attribution des compétences organiques plutôt que de fausser l’arithmétique du scrutin collectif.

Demeurent ainsi pleinement valables dans la SAS, sous réserve des règles propres à chaque mécanisme : la création d’actions de préférence à droit de vote multiple ou sans droit de vote (article L. 228-11 du code de commerce, non plafonnée au vote double dans la SAS), l’instauration de droits de veto ou de majorités renforcées pour certaines décisions stratégiques, ou encore — pour toutes les matières que la loi ne réserve pas obligatoirement à la collectivité des associés en vertu de l’article L. 227-9, alinéa 2 — la dévolution statutaire du pouvoir de décision à un organe dirigeant, à un président ou à un comité stratégique dédié.

Sources

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