Avis consultatif P16-2026-002 : l’instance disciplinaire ne peut refuser par principe d’entendre le conseil de l’avocat absent ni cumuler défaut de représentation et exclusion de toute opposition

Cour européenne des droits de l’homme, Grande Chambre, avis consultatif n° P16-2026-002 du 20 octobre 2026, demandé le 27 février 2026 par la Cour constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg au titre du Protocole n° 16 à la Convention concernant « l’obligation, pour les avocats, de comparaître en personne devant les instances disciplinaires et les conséquences y afférentes ». Il s’agit du dixième avis consultatif prononcé par la Grande Chambre depuis l’entrée en vigueur du Protocole n° 16 le 1er août 2018.

Le volet civil de l’article 6 § 1 éclairé par les garanties pénales du jugement par défaut. Conformément à sa jurisprudence constante (Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique ; Chambeau et Streiff c. France), la Cour rappelle qu’un contentieux disciplinaire mettant en jeu le droit de continuer à exercer une profession libérale porte sur des « droits et obligations de caractère civil » au sens de l’article 6 § 1 (§ 47 à 50). Compte tenu toutefois de la dimension accusatoire des poursuites disciplinaires et de la gravité des sanctions encourues (pouvant aller jusqu’à l’interdiction à vie d’exercer), elle juge pertinent de s’inspirer, mutatis mutandis, des principes dégagés sous le volet pénal en matière de procédure par défaut (Poitrimol c. France, Van Geyseghem c. Belgique, Sejdovic c. Italie, § 58 à 64).

La légitimité de principe de l’obligation de comparution personnelle. L’article 6 § 1 ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’une législation nationale impose à l’avocat poursuivi de comparaître en personne devant l’instance disciplinaire afin de favoriser l’échange direct avec ses pairs et les magistrats, de prévenir les manœuvres dilatoires et d’assurer la bonne administration de la justice au sein du barreau (§ 52 et point 1 du dispositif).

L’interdiction de refuser par principe d’entendre l’avocat mandaté. En revanche, l’absence de l’avocat poursuivi ne saurait être assimilée d’office à une renonciation à son droit de se défendre, laquelle doit toujours être établie de manière non équivoque (§ 64 et 65). Lorsque l’avocat absent se fait représenter à l’audience par un confrère mandaté à cette fin, l’organe disciplinaire ne peut refuser par principe d’entendre ce représentant sur les motifs de l’absence afin de vérifier s’il existe une renonciation non équivoque ou une volonté de se soustraire à la justice disciplinaire ; à défaut d’une telle renonciation, il doit lui offrir une possibilité réelle de faire valoir sa défense, en accordant un report d’audience ou en autorisant sa représentation — à tout le moins devant l’instance d’appel (§ 67 à 70 et points 2 à 4 du dispositif).

La disproportion du cumul entre refus de représentation et exclusion de toute opposition. Enfin, lorsque le droit interne combine, devant l’organe disciplinaire d’appel, l’impossibilité d’entendre le représentant de l’avocat absent et l’exclusion de toute opposition permettant d’obtenir un nouvel examen contradictoire en fait et en droit — lacune que le pourvoi en cassation, limité au droit, ne peut combler (§ 76) —, ce cumul est susceptible de rompre le juste équilibre exigé par l’article 6 § 1 (§ 77 et point 5 du dispositif).

• En cas d’empêchement médical ou matériel de comparaître devant une instance disciplinaire : mandater formellement un avocat pour se présenter à l’audience, déposer les justificatifs de l’empêchement et demander à titre principal le report de l’audience et, à titre subsidiaire, l’autorisation de plaider au fond en l’absence du professionnel poursuivi.
• Faire acter au procès-verbal d’audience tout refus de parole opposé au conseil : selon les points 2 et 4 de l’avis P16-2026-002, le refus d’entendre le représentant sur les motifs d’absence prive l’instance disciplinaire de la possibilité de vérifier le caractère non équivoque d’une éventuelle renonciation et caractérise une restriction disproportionnée au droit à un procès équitable.