Regroupement familial : un délai d’attente légal de trois ans sans appréciation individualisée viole l’article 8

Le requérant, ressortissant syrien né en 1959, a fui la Syrie en janvier 2015 et est arrivé au Danemark en avril 2015, où il a demandé l’asile. Le 8 juin 2015, l’office de l’immigration lui a accordé une « protection temporaire » d’un an sur le fondement de l’article 7 § 3 de la loi sur les étrangers, applicable aux personnes exposées à des traitements inhumains ou dégradants en raison de l’instabilité grave et des exactions généralisées visant les civils dans leur pays d’origine. Sa demande tendant à obtenir le statut de réfugié ou une autre forme de protection a été rejetée en dernier lieu le 9 décembre 2015.

Le 4 novembre 2015, il a demandé le regroupement familial avec son épouse. La demande a été rejetée le 5 juillet 2016, au motif qu’il n’était pas titulaire depuis au moins trois ans de son titre de séjour, comme l’exigeait l’article 9 § 1 i) d) de la loi sur les étrangers, et qu’aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait une dérogation. Ce refus a été confirmé par la commission de recours le 16 septembre 2016, par la cour d’appel du Danemark oriental le 19 mai 2017, puis par la Cour suprême danoise le 6 novembre 2017.

La Cour relève que la règle des trois ans ne permettait pas une appréciation individualisée de la situation du requérant, au-delà de circonstances exceptionnelles interprétées strictement, et qu’elle n’avait pas été réexaminée après la baisse notable du nombre de demandeurs d’asile. Elle tient compte de la longue période de séparation d’avec son épouse, restée dans un pays marqué par des attaques violentes et des mauvais traitements, où le regroupement se heurtait à des obstacles insurmontables.

Elle conclut que les autorités n’ont pas ménagé un juste équilibre et qu’il y a eu violation de l’article 8, sans qu’il soit nécessaire d’examiner séparément le grief tiré de l’article 14. Elle alloue 10 000 euros pour dommage moral. L’arrêt, assorti de l’opinion dissidente de la juge Mourou-Vikström, constitue une référence pour apprécier les délais d’attente imposés en matière de regroupement familial des bénéficiaires d’une protection.

Un État peut-il imposer un délai d’attente avant le regroupement familial des bénéficiaires d’une protection ?

Oui dans son principe : la Grande Chambre reconnaît une marge d’appréciation étendue pour les bénéficiaires d’une protection subsidiaire ou temporaire. Mais au-delà de deux ans, la situation individuelle doit pouvoir être appréciée.

Pourquoi le Danemark a-t-il été condamné ?

Parce que la règle des trois ans ne permettait pas une appréciation individualisée de la situation du requérant, n’avait pas été réexaminée et a conduit à une longue séparation d’avec son épouse restée dans un pays en proie à la violence.

La Cour a-t-elle statué sur la discrimination alléguée (article 14) ?

Non. Ayant constaté la violation de l’article 8, elle a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 14.