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Asile : les femmes d’un pays peuvent constituer, dans leur ensemble, un « certain groupe social »
Par un arrêt de Grande chambre du 16 janvier 2024 (WS, aff. C-621/21, ECLI:EU:C:2024:47), la Cour de justice juge que, selon les conditions prévalant dans le pays d’origine, les femmes de ce pays dans leur ensemble, comme des groupes plus restreints de femmes, peuvent constituer un « certain groupe social » ouvrant droit au statut de réfugié. Elle précise aussi le lien exigé avec les persécutions commises par des acteurs non étatiques et la notion d’atteintes graves justifiant la protection subsidiaire.
Sommaire de l’article
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Synthèse de la décision
L’arrêt WS apporte trois réponses structurantes pour l’examen des demandes de protection fondées sur des violences de genre.
- Les femmes comme « certain groupe social » : Selon les conditions prévalant dans le pays d’origine, peuvent appartenir à un certain groupe social tant les femmes de ce pays dans leur ensemble que des groupes plus restreints de femmes partageant une caractéristique commune supplémentaire.
- Le lien avec les persécutions d’acteurs non étatiques : Lorsque les persécutions émanent d’acteurs non étatiques, il suffit qu’un lien existe entre un motif de persécution et l’absence de protection contre ces actes par les acteurs de la protection.
- Protection subsidiaire contre les violences familiales : La menace réelle d’être tuée ou de subir des violences de la part d’un membre de sa famille ou de sa communauté, en raison de la transgression supposée de normes culturelles, religieuses ou traditionnelles, constitue une atteinte grave.
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Une ressortissante turque fuyant un mariage forcé et des violences conjugales
WS, ressortissante turque d’origine kurde, de confession musulmane sunnite et divorcée, est arrivée légalement en Bulgarie en juin 2018 avant de rejoindre l’Allemagne, où elle a demandé une protection internationale ; elle a ensuite été reprise en charge par les autorités bulgares. Elle a déclaré avoir été mariée de force à l’âge de seize ans, avoir subi des violences de son époux sans aide de sa famille, avoir fui le domicile conjugal en 2016 et obtenu le divorce en 2018 malgré l’opposition de son époux. Elle disait craindre d’être tuée par sa famille en cas de retour en Turquie.
Saisi de son recours, l’Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie) a interrogé la Cour de justice, par une décision du 29 septembre 2021, sur l’interprétation de la directive 2011/95/UE au regard notamment de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul).
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Le « certain groupe social » et le lien avec l’absence de protection
La Grande chambre juge qu’en fonction des conditions prévalant dans le pays d’origine, peuvent être considérées comme appartenant à « un certain groupe social », au sens de l’article 10, paragraphe 1, sous d), de la directive, tant les femmes de ce pays dans leur ensemble que des groupes plus restreints de femmes partageant une caractéristique commune supplémentaire.
Elle précise ensuite, au titre de l’article 9, paragraphe 3, que lorsque la demanderesse craint des persécutions de la part d’acteurs non étatiques, il n’est pas nécessaire d’établir un lien entre un motif de persécution et ces actes eux-mêmes, dès lors qu’un tel lien peut être établi entre un motif de persécution et l’absence de protection contre ces actes par les acteurs de la protection visés à l’article 7, paragraphe 1.
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Les violences familiales liées à la transgression de normes comme atteintes graves
À titre subsidiaire, la Cour juge que la notion d’« atteintes graves », au sens de l’article 15, sous a) et b), couvre la menace réelle d’être tuée ou de subir des actes de violence de la part d’un membre de sa famille ou de sa communauté, en raison de la transgression supposée de normes culturelles, religieuses ou traditionnelles. Une telle menace peut donc conduire à l’octroi de la protection subsidiaire lorsque les conditions du statut de réfugié ne sont pas réunies.
L’arrêt intéresse directement l’examen des demandes d’asile fondées sur des violences de genre devant l’OFPRA et la Cour nationale du droit d’asile. Il a été suivi d’autres décisions de la Cour de justice sur la situation des femmes, notamment afghanes, et sur l’égalité entre les femmes et les hommes en tant que motif de protection.
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Tableau comparatif
| Disposition de la directive 2011/95 | Question | Réponse de la Cour |
|---|---|---|
| Article 10, paragraphe 1, sous d) | Les femmes peuvent-elles constituer un certain groupe social ? | Oui, dans leur ensemble ou par groupes plus restreints, selon les conditions du pays d’origine |
| Article 9, paragraphe 3 | Quel lien exiger lorsque les persécuteurs sont des acteurs non étatiques ? | Un lien entre un motif de persécution et l’absence de protection suffit |
| Article 15, sous a) et b) | Les violences familiales liées à la transgression de normes sont-elles des atteintes graves ? | Oui : elles peuvent justifier la protection subsidiaire |
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Questions fréquentes
- Le seul fait d’être une femme suffit-il à obtenir le statut de réfugiée ?
Non. L’arrêt WS admet que les femmes d’un pays peuvent constituer un certain groupe social, selon les conditions prévalant dans ce pays, mais une crainte fondée de persécution doit toujours être établie au terme d’un examen individuel.
- Que se passe-t-il si les violences viennent de la famille et non de l’État ?
Le lien avec un motif de persécution peut résulter de l’absence de protection par les autorités ou les autres acteurs de la protection, sans qu’il soit nécessaire d’établir le mobile des auteurs eux-mêmes.
- La protection subsidiaire peut-elle être accordée en cas de menace de « crime d’honneur » ?
Oui. La Cour juge que la menace réelle d’être tuée ou de subir des violences de la part d’un membre de sa famille ou de sa communauté, pour une transgression supposée de normes culturelles, religieuses ou traditionnelles, constitue une atteinte grave.
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Sources
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