Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (article 37) : le nouveau régime légal des congés payés acquis pendant un arrêt maladie

Par trois arrêts rendus le 13 septembre 2023 (pourvois n° 22-17.340, n° 22-17.638 et n° 22-10.529), l’Assemblée plénière de la Cour de cassation avait écarté, sur le fondement de l’effet direct horizontal de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, les dispositions de l’article L. 3141-3 et du 5° de l’article L. 3141-5 du code du travail en tant qu’elles subordonnaient l’acquisition de congés payés à l’exécution d’un travail effectif lors d’une maladie non professionnelle ou limitaient cette acquisition à une durée ininterrompue d’un an en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Saisi ensuite d’une question prioritaire de constitutionnalité (décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024), le Conseil constitutionnel avait toutefois jugé ces mêmes dispositions conformes au droit au repos garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et au principe d’égalité, laissant ainsi au législateur la marge de manœuvre permise par le droit de l’Union au-delà de la période minimale européenne de quatre semaines.

C’est dans ce cadre que l’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (publiée au Journal officiel du 23 avril 2024 et entrée en vigueur le 24 avril 2024) a réécrit le régime légal de l’acquisition et du report des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident, en usant de la faculté reconnue aux États membres par l’arrêt de Grande chambre de la CJUE TSN et AKT du 19 novembre 2019 (aff. C-609/17 et C-610/17) de ne pas étendre à la cinquième semaine de congé national les règles propres aux quatre semaines minimales garanties par la directive 2003/88/CE.

Le paragraphe II de l’article 37 de la loi n° 2024-364 organise l’application rétroactive des nouvelles dispositions relatives à l’acquisition de congés en maladie non professionnelle (7° de l’article L. 3141-5 et article L. 3141-5-1) et au report de quinze mois (articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3) pour la période courant du 1er décembre 2009 (date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne conférant force contraignante à la Charte des droits fondamentaux) jusqu’au 24 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits. En outre, pour cette période antérieure, les congés supplémentaires acquis en maladie non professionnelle ne peuvent conduire à ce que le salarié bénéficie de plus de vingt-quatre jours ouvrables de congé par période de référence, après prise en compte des jours déjà acquis.

Quant aux délais pour agir en justice, le législateur distingue selon que le contrat de travail était toujours en cours ou déjà rompu à la date du 24 avril 2024. Pour les salariés dont le contrat de travail était en cours d’exécution le 24 avril 2024, toute action ayant pour objet l’exécution du contrat de travail pour réclamer des jours de congés payés acquis au titre de périodes d’arrêt maladie antérieures à cette date devait être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi (soit au plus tard le 23 avril 2026). Pour les salariés dont le contrat de travail a été rompu avant le 24 avril 2024, la demande d’indemnité compensatrice de congés payés obéit à la prescription triennale des créances salariales prévue à l’article L. 3245-1 du code du travail.

Combien de jours de congés payés un salarié acquiert-il pendant un arrêt maladie non professionnelle ?

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (articles L. 3141-5, 7° et L. 3141-5-1 du code du travail), le salarié en arrêt pour maladie ou accident d’origine non professionnelle acquiert 2 jours ouvrables de congé par mois d’absence, dans la limite de 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par période de référence.

À partir de quand court le délai de report de quinze mois des congés payés non pris ?

En principe, le délai de report de 15 mois ne court qu’à compter de la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, l’information écrite de l’employeur lui précisant le nombre de jours de congé disponibles et la date limite de prise (article L. 3141-19-3 du code du travail). Toutefois, lorsque l’arrêt maladie couvre au moins un an à la fin de la période d’acquisition, le délai de report de 15 mois court dès le terme de cette période d’acquisition (article L. 3141-19-2).

La limite d’un an existe-t-elle encore en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?

Non. L’article 37 de la loi du 22 avril 2024 a supprimé la limite d’une durée ininterrompue d’un an qui figurait au 5° de l’article L. 3141-5 du code du travail : le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle acquiert désormais 2,5 jours ouvrables par mois pendant toute la durée de la suspension de son contrat.