Dictionnaire juridique : les termes du droit de A à Z

Dictionnaire du cabinet

9 519 définitions, sur ce site.

Le dictionnaire s’ouvre dans cette page, d’un clic. Choisissez une lettre, tapez un mot ou filtrez par domaine — pénal, administratif, étrangers, civil, famille, CEDH, international, affaires, travail, procédure, militaire, aéronautique, nouvelles technologies, médical, fiscal, anglais, américain. Chaque fiche donne la définition, les domaines concernés et, selon les notions, les termes liés, un exemple, un conseil pratique, ce qu’il ne faut pas confondre, les synonymes et l’équivalent anglais.

Un même mot peut produire des effets différents selon la matière, la juridiction et le stade de la procédure. Reliez toujours le terme au document exact — phrase complète, auteur, date et délai éventuellement indiqué.

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Aperçu

Six termes juridiques expliqués simplement.

Un extrait statique, pour un premier repère sans quitter cette page. Le dictionnaire du cabinet en compte 9 519.

Déférer

Porter une affaire, une décision ou une personne devant l’autorité ou la juridiction compétente afin qu’elle l’examine. Le terme ne doit pas être confondu avec « différer », qui signifie reporter.

Bien-fondé

Caractère juridiquement ou factuellement justifié d’une demande, d’un moyen ou d’une décision. Le juge distingue souvent la recevabilité d’une demande de son bien-fondé.

Base légale

Règle de droit — loi, règlement, traité ou autre norme applicable — qui autorise, encadre ou justifie une décision, une procédure ou un traitement.

Faire droit

Accueillir favorablement une demande. Le juge peut faire droit à tout ou partie des prétentions, ou au contraire les rejeter.

Grief

Reproche ou motif de contestation présenté dans une procédure. Devant la CEDH, un grief désigne l’allégation précise de violation d’un droit garanti par la Convention.

Fente successorale

Mécanisme de dévolution successorale qui partage, dans certaines situations, la succession entre la branche paternelle et la branche maternelle.

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Portée

Informations générales, pas un avis juridique.

Les définitions aident à lire un courrier, une décision ou un acte. Elles ne déterminent ni la règle applicable à une situation particulière, ni le point de départ d’un délai, ni la stratégie d’un dossier.