Ressource du cabinet
Dictionnaire des termes juridiques
Des définitions accessibles pour mieux comprendre le vocabulaire des décisions, recours et procédures.
Vocabulaire
Comprendre les mots qui structurent une procédure.
Le langage juridique utilise des termes précis dont le sens peut différer de l’usage courant. Une définition aide à lire un courrier, une décision ou un acte de procédure, mais elle ne permet pas à elle seule de déterminer la stratégie applicable à un dossier.
Ce dictionnaire reprend les contenus utiles de l’ancien site du cabinet et les présente dans un format plus lisible, accessible sur ordinateur comme sur téléphone.
Définitions
Six termes juridiques expliqués simplement.
- Déférer
- Porter une affaire, une décision ou une personne devant l’autorité ou la juridiction compétente afin qu’elle l’examine. Le terme ne doit pas être confondu avec « différer », qui signifie reporter.
- Bien-fondé
- Caractère juridiquement ou factuellement justifié d’une demande, d’un moyen ou d’une décision. Le juge distingue souvent la recevabilité d’une demande de son bien-fondé.
- Base légale
- Règle de droit — loi, règlement, traité ou autre norme applicable — qui autorise, encadre ou justifie une décision, une procédure ou un traitement.
- Faire droit
- Accueillir favorablement une demande. Le juge peut faire droit à tout ou partie des prétentions, ou au contraire les rejeter.
- Grief
- Reproche ou motif de contestation présenté dans une procédure. Devant la CEDH, un grief désigne l’allégation précise de violation d’un droit garanti par la Convention.
- Fente successorale
- Mécanisme de dévolution successorale qui partage, dans certaines situations, la succession entre la branche paternelle et la branche maternelle.
Mise en contexte
Toujours relier le terme au document exact.
Un même mot peut produire des effets différents selon la matière, la juridiction et le stade de la procédure. Il faut donc examiner la phrase complète, l’auteur du document, sa date, la décision concernée et le délai éventuellement indiqué.
En présence d’une notification, d’une convocation ou d’une décision, conservez l’enveloppe, l’accusé de réception et les pièces jointes. Ces éléments peuvent déterminer le point de départ d’un délai.