Cour européenne des droits de l’homme · 1re section (comité) · Req. n° 34206/24 et 6 autres
CEDH, Agnello et autres c. Italie (req. n° 34206/24 et 6 autres) : inexécution de décisions de justice par des municipalités en cessation de paiements (dissesto), refus d’une offre transactionnelle à 60 % et violation du droit d’accès au juge de l’exécution
Le créancier d’une collectivité locale placée sous une procédure de cessation de paiements (comune in dissesto) ou de rééquilibrage financier pluriannuel (pre-dissesto) perd-il sa qualité de victime au sens de l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme lorsqu’il refuse une proposition de règlement transactionnel limitée à 60 % de sa créance judiciairement reconnue et emportant renonciation au solde ? Dans son arrêt Agnello et autres c. Italie (req. n° 34206/24 et 6 autres, HUDOC 001-253233), la première section de la Cour européenne des droits de l’homme écarte fermement cette exception du gouvernement italien et conclut, à l’unanimité, à une double violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison tant de l’inexécution prolongée des jugements définitifs rendus contre six municipalités italiennes que de l’impossibilité légale d’exercer des voies d’exécution forcée résultant du décret législatif n° 267 de 2000.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Créances judiciaires paralysées face aux municipalités en dissesto ou en pre-dissesto et neutralisation de l’exception tirée d’une offre transactionnelle à 60 %
- Une double violation de l’article 6 § 1 de la Convention : inexécution prolongée des décisions définitives et paralysie légale du droit d’accès au juge de l’exécution
- Injonction d’exécuter les titres pendants sous trois mois et barème de la satisfaction équitable au titre de l’article 41
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Jonction de sept requêtes visant l’inexécution de condamnations pécuniaires définitives par six communes italiennes (§§ 4-5 et annexe) : les requérants (personnes physiques et sociétés commerciales) détenaient des créances définitives de prestations professionnelles ou de dommages-intérêts contre des municipalités placées soit en cessation de paiements (comuni in dissesto : Santa Domenica Vittoria, Casacanditella et Bénévent dans les requêtes nos 34206/24, 6146/25, 7322/25 et 30345/25), soit en procédure de rééquilibrage financier pluriannuel (pre-dissesto : Palerme dans les requêtes nos 3401/25 et 3443/25), outre la commune de Sant’Arpino (req. n° 1698/25), avec des retards d’exécution toujours en cours s’échelonnant de plus de 2 ans à plus de 12 ans et 5 mois.
- Rejet de l’exception tirée du refus d’une offre transactionnelle à 60 % de la créance (req. nos 7322/25 et 30345/25, §§ 7-8) : alors que le Gouvernement soutenait que MM. Pellegrini et Giusti étaient eux-mêmes responsables du défaut de paiement pour n’avoir pas accepté l’offre du 12 septembre 2025 de la commune de Bénévent proposant le règlement de 60 % des sommes dues contre renonciation au solde, la Cour juge que le refus d’un paiement partiel emportant abandon du reliquat ne prive nullement le créancier de sa qualité de victime ni n’exonère l’État de son obligation d’exécuter intégralement les décisions de justice définitives.
- Droit à l’exécution intégrale des décisions de justice comme composante du « procès » équitable (§§ 9-12) : rappelant sa jurisprudence constante depuis Hornsby c. Grèce (19 mars 1997, § 40), Antonetto c. Italie (20 juillet 2000), De Trana c. Italie (16 octobre 2007), Nicola Silvestri c. Italie (9 juin 2009), Ventorino c. Italie (17 mai 2011) et De Luca c. Italie (24 septembre 2013), la Cour réaffirme que l’insolvabilité ou la procédure d’assainissement budgétaire d’une collectivité locale ne saurait justifier l’inexécution d’un jugement définitif.
- Violation autonome du droit d’accès à un tribunal à raison du blocage légal des voies d’exécution par le décret législatif n° 267/2000 (§§ 4, 11-12 et point 4 du dispositif) : pour les six requêtes dirigées contre des municipalités en dissesto ou en pre-dissesto, l’interdiction légale d’engager ou de poursuivre toute procédure d’exécution forcée prévue par le texte unique sur les collectivités locales (TUEL, décret législatif n° 267 de 2000), déjà sanctionnée dans les arrêts Lighea Immobiliare S.A.S. et autres c. Italie (18 janvier 2024) et Romano et autres c. Italie (20 mars 2025), emporte violation distincte du droit d’accès au tribunal garanti par l’article 6 § 1.
- Absorption du grief tiré de l’article 1er du Protocole n° 1 (§§ 13-14) : la violation constatée sur le terrain de l’article 6 § 1 dispense la Cour d’examiner séparément le grief tiré de l’atteinte au respect des biens.
- Obligation d’exécuter les jugements internes dans les trois mois et indemnisation du dommage moral jusqu’à 12 500 euros (§§ 15-16, dispositif et annexe) : l’Italie est condamnée à assurer dans les trois mois l’exécution effective des décisions internes toujours pendantes et à verser aux sept requérants des indemnités pour dommage moral allant de 1 600 à 12 500 euros (soit 48 100 euros au total), outre 250 euros par requête au titre des frais et dépens.
02
Créances judiciaires paralysées face aux municipalités en dissesto ou en pre-dissesto et neutralisation de l’exception tirée d’une offre transactionnelle à 60 %
Les sept requêtes jointes par la première section de la Cour européenne des droits de l’homme mettaient de nouveau en lumière les conséquences contentieuses des régimes italiens d’insolvabilité municipale codifiés par le décret législatif n° 267 du 18 août 2000 portant texte unique des lois sur l’organisation des collectivités locales (Testo unico delle leggi sull’ordinamento degli enti locali — TUEL). Chacun des requérants avait obtenu devant les juridictions civiles italiennes (tribunaux de Messine, de Naples, de Palerme, de Frosinone et de Bénévent, cour d’appel de Naples et juges de paix de Naples et de Palerme) une ou plusieurs décisions définitives condamnant une commune au paiement d’honoraires pour prestations professionnelles ou de dommages-intérêts. Or, à la date de l’arrêt de la Cour européenne, aucune de ces décisions n’avait reçu exécution : l’inexécution durait depuis plus de huit ans et six mois contre la commune de Santa Domenica Vittoria (req. n° 34206/24, Pietro Agnello), plus de douze ans et cinq mois et plus de huit ans et deux mois contre la commune de Sant’Arpino (req. n° 1698/25, Gold Alarm S.r.l.), plus de deux ans et un mois et plus de cinq ans et trois mois contre la commune de Palerme (req. nos 3401/25 et 3443/25, Claudia Lauria et Francesca Paola Seidita), près de quatre ans contre la commune de Casacanditella (req. n° 6146/25, Traffic Tech S.r.l.), et respectivement plus de sept ans et quatre mois et plus de quatre ans et trois mois contre la commune de Bénévent (req. nos 7322/25 et 30345/25, Luigi Pellegrini et Maurizio Giusti).
Dans quatre de ces dossiers (Santa Domenica Vittoria, Casacanditella et Bénévent), la commune débitrice était placée sous le régime de la cessation de paiements (comune in dissesto finanziario), tandis que dans les deux dossiers visant la ville de Palerme, la municipalité relevait de la procédure de rééquilibrage financier pluriannuel (procedura di riequilibrio finanziario pluriennale, dite pre-dissesto). Dans l’un et l’autre cas, les dispositions du décret législatif n° 267 de 2000 interdisaient aux créanciers munis d’un titre exécutoire d’engager ou de poursuivre toute procédure d’exécution forcée individuelle contre la collectivité (§ 4).
Pour tenter de faire déclarer irrecevables ou mal fondées les deux requêtes dirigées contre la municipalité de Bénévent (req. nos 7322/25 et 30345/25), le gouvernement italien faisait valoir que les créances de MM. Pellegrini et Giusti avaient été admises au passif de la procédure de cessation de paiements et que, le 12 septembre 2025, l’organe extraordinaire de liquidation avait proposé aux intéressés, conformément au mécanisme simplifié prévu par le droit interne, un règlement transactionnel immédiat à hauteur de 60 % des sommes dues. Les requérants n’ayant pas accepté cette offre dans le délai imparti, le Gouvernement soutenait que l’absence de paiement leur était personnellement imputable (§ 7). La Cour rejette catégoriquement cet argument au paragraphe 8 de l’arrêt : dès lors que la proposition transactionnelle ne portait que sur une fraction de la créance judiciairement consacrée et que son acceptation emportait légalement renonciation définitive aux 40 % restants, le refus des créanciers de se contenter d’un paiement amputé ne saurait ni leur faire perdre la qualité de victime au sens de l’article 34 de la Convention, ni affranchir l’État de son obligation positive d’assurer l’exécution intégrale et en temps utile des jugements définitifs.
03
Une double violation de l’article 6 § 1 de la Convention : inexécution prolongée des décisions définitives et paralysie légale du droit d’accès au juge de l’exécution
Sur le fond, la Cour rappelle le principe fondamental posé par l’arrêt Hornsby c. Grèce du 19 mars 1997 (§ 40) : l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, fait partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, car le droit d’accès à un tribunal serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un État contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie (§ 9).
En s’appuyant sur sa lignée jurisprudentielle spécifique aux collectivités locales italiennes en difficulté financière — jalonnée par les arrêts de principe Antonetto c. Italie (req. n° 15918/89, 20 juillet 2000), De Trana c. Italie (req. n° 64215/01, 16 octobre 2007), Nicola Silvestri c. Italie (req. n° 16861/02, 9 juin 2009), Ventorino c. Italie (req. n° 357/07, 17 mai 2011) et De Luca c. Italie (req. n° 43870/04, 24 septembre 2013), ainsi que par les arrêts récents Lighea Immobiliare S.A.S. et autres c. Italie (req. n° 54352/14 et 18 autres, 18 janvier 2024) et Romano et autres c. Italie (req. n° 25191/22 et 3 autres, 20 mars 2025, §§ 14 et 20) —, la Cour rappelle qu’une autorité de l’État, y compris une collectivité territoriale décentralisée, ne peut prétexter de son manque de ressources ou de l’ouverture d’une procédure de dissesto ou de pre-dissesto pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice définitive (§§ 10 à 12).
Surtout, le dispositif de l’arrêt opère une distinction nette entre deux chefs autonomes de violation de l’article 6 § 1 de la Convention (points 3 et 4 du dispositif). D’une part, pour l’ensemble des sept requêtes (y compris la requête n° 1698/25 visant la commune de Sant’Arpino), la Cour constate une violation de l’article 6 § 1 à raison de l’inexécution prolongée des décisions de justice internes. D’autre part, pour les six requêtes dans lesquelles la commune débitrice bénéficiait du gel légal des poursuites institué par le décret législatif n° 267 de 2000 au titre du dissesto (req. nos 34206/24, 6146/25, 7322/25 et 30345/25) ou du pre-dissesto (req. nos 3401/25 et 3443/25), la Cour constate une seconde violation de l’article 6 § 1 à raison de l’atteinte portée à la substance même du droit d’accès à un tribunal pour obtenir l’exécution forcée des titres judiciaires.
04
Injonction d’exécuter les titres pendants sous trois mois et barème de la satisfaction équitable au titre de l’article 41
Ayant constaté cette double violation de l’article 6 § 1, la Cour juge superflu d’examiner séparément le grief tiré par les requérants de l’article 1er du Protocole n° 1 relatif à la protection de la propriété (§§ 13-14). Sur le terrain des articles 41 et 46 combinés, elle souligne que le constat de violation laisse entière l’obligation juridique de l’État défendeur d’assurer l’exécution effective des décisions internes qui demeurent exécutoires (§ 16) : le point 5 du dispositif fait ainsi injonction à l’Italie d’assurer, « par des moyens appropriés » et dans un délai de trois mois, l’exécution intégrale de l’ensemble des jugements et décrets d’injonction de payer mentionnés en annexe.
Parallèlement, la Cour alloue à chacun des requérants une indemnité au titre du dommage moral calibrée en fonction de la durée de l’inexécution subie et du nombre de décisions inexécutées (annexe) : 12 500 euros à la société Gold Alarm S.r.l. (pour deux titres inexécutés contre la commune de Sant’Arpino depuis plus de douze ans et cinq mois et plus de huit ans et deux mois) ; 9 600 euros chacun à M. Pietro Agnello (plus de huit ans et six mois d’inexécution par la commune de Santa Domenica Vittoria) et à M. Luigi Pellegrini (plus de sept ans et quatre mois d’inexécution par la commune de Bénévent) ; 5 600 euros à M. Maurizio Giusti (plus de quatre ans et trois mois d’inexécution par la commune de Bénévent) ; 4 800 euros à la société Traffic Tech S.r.l. (près de quatre ans d’inexécution par la commune de Casacanditella) ; 4 400 euros à Mme Francesca Paola Seidita (plus de cinq ans et trois mois d’inexécution par la commune de Palerme en pre-dissesto) ; et 1 600 euros à Mme Claudia Lauria (plus de deux ans et un mois d’inexécution par la commune de Palerme en pre-dissesto).
Chaque requête reçoit en outre une somme forfaitaire de 250 euros au titre des frais et dépens, l’ensemble de ces sommes devant être réglé dans les trois mois sous peine d’intérêts moratoires calculés au taux de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage (point 6 du dispositif).
05
Tableau comparatif
| Requête et requérant | Collectivité débitrice et régime budgétaire | Titre judiciaire interne et durée d’inexécution | Violations constatées et satisfaction équitable (art. 41) |
|---|---|---|---|
| Req. n° 34206/24 — Pietro Agnello | Municipalité de Santa Domenica Vittoria — Cessation de paiements (dissesto, décret législatif n° 267/2000) | Tribunal de Messine, R.G. 3342/2017 du 1er sept. 2017 (prestations professionnelles) ; inexécution en cours depuis le 11 janv. 2018 (> 8 ans et 6 mois) | Double violation de l’art. 6 § 1 (inexécution + atteinte au droit d’accès au tribunal) ; injonction d’exécuter sous 3 mois + 9 600 € (dommage moral) + 250 € (frais) |
| Req. n° 1698/25 — Gold Alarm S.r.l. | Municipalité de Sant’Arpino (hors grief de blocage légal du dissesto) | Tribunal de Naples (R.G. 12511/2013, 26 juill. 2013) et Juge de paix de Naples (R.G. 46222/2017, 7 nov. 2017) ; inexécution en cours (> 12 ans et 5 mois / > 8 ans et 2 mois) | Violation de l’art. 6 § 1 (inexécution prolongée) ; injonction d’exécuter sous 3 mois + 12 500 € (dommage moral) + 250 € (frais) |
| Req. nos 3401/25 et 3443/25 — Claudia Lauria et Francesca Paola Seidita | Municipalité de Palerme — Rééquilibrage financier pluriannuel (pre-dissesto, décret législatif n° 267/2000) | Tribunal de Palerme (R.G. 12002/2021, 7 juin 2024, > 2 ans et 1 mois) et Juge de paix de Palerme (R.G. 3923/2019, 14 avr. 2021, > 5 ans et 3 mois) — dommages-intérêts | Double violation de l’art. 6 § 1 (inexécution + atteinte au droit d’accès au tribunal, jurisprudence Romano) ; 1 600 € et 4 400 € (dommage moral) + 2 × 250 € (frais) |
| Req. n° 6146/25 (Traffic Tech S.r.l.) et req. nos 7322/25 et 30345/25 (Luigi Pellegrini et Maurizio Giusti) | Municipalités de Casacanditella et de Bénévent — Cessation de paiements (dissesto) ; offre transactionnelle à 60 % refusée à Bénévent (§§ 7-8) | Tribunal de Frosinone (1er août 2022, > 3 ans et 11 mois), Cour d’appel de Naples (7 mars 2019, > 7 ans et 4 mois) et Tribunal de Bénévent (11 avr. 2022, > 4 ans et 3 mois) | Rejet de l’exception de perte de qualité de victime ; double violation de l’art. 6 § 1 ; 4 800 €, 9 600 € et 5 600 € (dommage moral) + 3 × 250 € (frais) |
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