CJUE, Grande chambre, 29 juillet 2024, Alchaster (C-202/24) — Mandat d’arrêt UE–Royaume-Uni, libération conditionnelle et contrôle autonome de non-rétroactivité des peines (article 49 de la Charte)

Le litige au principal concernait quatre mandats d’arrêt décernés par un juge de district d’Irlande du Nord en vue de poursuites pénales du chef d’infractions liées au terrorisme commises en juillet 2020. Or, par le Counter-Terrorism and Sentencing Act 2021 adopté postérieurement aux faits reprochés, le législateur britannique avait profondément durci le régime d’exécution des peines applicables à cette catégorie de condamnés : alors qu’à la date des faits, le détenu bénéficiait d’une libération conditionnelle automatique à la moitié de sa peine, le nouveau texte reculait l’éligibilité aux deux tiers de la peine et la subordonnait à l’appréciation discrétionnaire des Parole Commissioners quant à l’absence de danger pour la protection du public. Devant la Cour suprême d’Irlande, l’intéressé soutenait que sa remise l’exposerait à une violation flagrante du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère consacré à l’article 49, paragraphe 1, de la Charte.

La première question tranchée par la Grande chambre revêt une importance systémique considérable pour toute la pratique de l’entraide répressive avec Londres. Dans le système intra-européen du mandat d’arrêt européen (arrêts Aranyosi et Căldăraru, LM et L et P), la présomption quasi constitutionnelle de respect des droits fondamentaux par tous les États membres interdit au juge d’exécution de contrôler le sort individuel de la personne réclamée tant que n’est pas franchie une première étape exigeante : la démonstration de défaillances systémiques ou généralisées dans l’État membre d’émission. Fallait-il transposer cette barrière probatoire au mécanisme de remise de la troisième partie de l’ACC compte tenu de l’adhésion continue du Royaume-Uni à la Convention européenne des droits de l’homme ?

La Cour répond par la négative avec une netteté exemplaire. La confiance mutuelle au sens strict découle de l’appartenance commune à l’ordre juridique autonome de l’Union, du partage des valeurs de l’article 2 TUE et de la soumission uniforme à la Charte sous le contrôle de la CJUE. Dès lors que le Royaume-Uni a souverainement quitté l’Union et que l’ACC lui-même ne comporte aucune obligation d’appliquer la Charte, la seule participation britannique au système de Strasbourg ne saurait engendrer une présomption équivalente dispensant le juge d’un État membre — pleinement lié par la Charte lorsqu’il statue sur une remise — d’exercer un contrôle individuel immédiat sans filtre préalable de défaillance systémique.

Sur le plan procédural, l’arrêt Alchaster encadre rigoureusement l’office des juridictions d’exécution — en France, les chambres de l’instruction statuant en application des articles 695-52 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux mandats d’arrêt de l’Accord de commerce et de coopération. Confrontée à un moyen sérieux pris d’un risque de violation d’un droit garanti par la Charte (articles 4, 6, 47, 48 ou 49), la chambre de l’instruction ne peut ni opposer une fin de non-recevoir tirée de l’absence de défaillance systémique au Royaume-Uni, ni refuser d’emblée la remise sur de simples supputations abstraites.

Elle est tenue d’actionner loyalement le mécanisme de dialogue judiciaire prévu par les articles 604 et 613, paragraphe 2, de l’ACC en invitant l’autorité judiciaire d’émission britannique à fournir dans un délai déterminé toutes précisions utiles sur le régime légal exactement applicable à la personne recherchée, sur les critères et les voies de recours encadrant l’examen de sa libération conditionnelle et, le cas échéant, les garanties prévues par l’accord. Ce n’est qu’au terme de cette instruction contradictoire, si subsiste un risque réel et démontré de redéfinition rétroactive in pejus de la peine encourue, que le refus d’exécution s’impose.

Pour la défense en matière d’extradition et de remise internationale, cet arrêt ouvre un espace argumentatif majeur bien au-delà de la seule question de la libération conditionnelle : contrairement au contentieux du mandat d’arrêt européen où l’obstacle du premier volet « défaillance systémique » ferme fréquemment la porte aux griefs individuels pris de l’article 47 ou de l’article 49 de la Charte, toute procédure de remise vers le Royaume-Uni autorise désormais la défense à provoquer directement un contrôle concret et individualisé des garanties pénales et carcérales britanniques.