Cour internationale de Justice, arrêt au fond du 30 mars 2023 (Certains actifs iraniens, République islamique d’Iran c. États-Unis d’Amérique) : l’exclusion de la banque centrale de la notion conventionnelle de « société » commerciale et la condamnation des saisies d’avoirs des entreprises iraniennes

À partir de 1996, puis par la réforme du Foreign Sovereign Immunities Act (FSIA) en 2008, du Terrorism Risk Insurance Act (TRIA) de 2002 et de l’Iran Threat Reduction and Syria Human Rights Act de 2012 (dont la constitutionnalité en droit interne américain avait été admise par la Cour suprême des États-Unis dans l’arrêt Bank Markazi v. Peterson du 20 avril 2016, 578 U.S. 212), le Congrès américain avait privé l’Iran de son immunité de juridiction et d’exécution pour les demandes indemnitaires liées à des attentats et permis aux créanciers de jugements prononcés par défaut contre l’État iranien de saisir directement les avoirs détenus aux États-Unis par la banque centrale iranienne (Bank Markazi) ainsi que par diverses sociétés iraniennes publiques ou contrôlées par l’État, en écartant la personnalité juridique distincte de ces entités (doctrine dite Bancec).

En juin 2016, l’Iran saisit la Cour internationale de Justice sur le fondement de la clause compromissoire de l’article XXI, paragraphe 2, du Traité d’amitié de 1955. Par un premier arrêt du 13 février 2019 sur les exceptions préliminaires, la Cour écarta sa compétence au titre des immunités souveraines coutumières mais la retint pour les griefs tirés du traitement des « sociétés » iraniennes et avait joint au fond la question de savoir si Bank Markazi constituait une « société » au sens du Traité.

L’arrêt de la CIJ du 30 mars 2023 éclaire directement deux questions centrales du contentieux international des voies d’exécution devant les juridictions françaises et européennes :

• Le respect de l’autonomie patrimoniale des personnes morales distinctes de l’État étranger : en refusant qu’un État du for écarte par voie législative générale la personnalité juridique propre d’entreprises publiques étrangères au seul motif de leur participation étatique, la CIJ rejoint l’exigence stricte posée par la Cour de cassation française en matière d’« émanations d’État » : un créancier de l’État étranger ne peut saisir les biens d’un organisme public doté d’une personnalité morale distincte qu’à la double condition de démontrer l’absence d’autonomie fonctionnelle et une confusion des patrimoines.
• Le régime protecteur des avoirs des banques centrales étrangères (articles L. 153-1 du code monétaire et financier et L. 111-1-1 à L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution) : en soulignant le caractère régalien de la gestion des réserves de change par une banque centrale, l’arrêt s’inscrit en cohérence avec l’article 21, paragraphe 1 c), de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens ainsi qu’avec l’article L. 153-1 du code monétaire et financier français, qui protègent les biens de toute nature détenus par les banques centrales étrangères au titre de leurs missions souveraines contre toute saisie ou mesure conservatoire.