Parlement européen et Conseil · Directive (UE) 2024/1226 · 24 avril 2024
Directive (UE) 2024/1226 du 24 avril 2024 : harmonisation européenne des infractions pénales et des sanctions réprimant la violation et le contournement des mesures restrictives de l’Union
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne, la directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673 opère une refonte majeure du droit pénal économique européen. Rendue possible par la décision (UE) 2022/2332 du Conseil du 28 novembre 2022 qui a érigé la violation des mesures restrictives adoptées au titre de l’article 29 TUE ou de l’article 215 TFUE en domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au sens de l’article 83, paragraphe 1, TFUE, la directive impose aux États membres d’incriminer d’ici le 20 mai 2025 neuf catégories de violations intentionnelles — ainsi que la négligence grave pour les équipements militaires et les biens à double usage —, fixe des plafonds minimaux d’emprisonnement pouvant atteindre cinq ans et des amendes pour les personnes morales s’élevant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial total ou 40 millions d’euros, autorise la confiscation des fonds gelés ayant fait l’objet d’une dissimulation et consacre expressément la protection du secret professionnel des praticiens du droit ainsi que l’exemption humanitaire.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Les neuf catégories d’infractions pénales, l’incrimination du contournement et la négligence grave en matière de biens à double usage
- La sauvegarde expresse du secret professionnel de l’avocat et la clause d’exemption humanitaire
- L’échelle des peines, les amendes sur le chiffre d’affaires mondial et la confiscation pénale des avoirs gelés dissimulés
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Sur le fondement de l’article 3, paragraphe 1, les États membres doivent ériger en infractions pénales neuf catégories de comportements intentionnels violant une mesure restrictive de l’Union : mise à disposition de fonds, défaut de gel d’avoirs, entrée ou transit d’une personne désignée, transactions avec un État tiers ou ses entités, commerce de biens interdits, prestation de services financiers ou de conseil, contournement des sanctions et violation des conditions d’une autorisation administrative.
- L’article 3, paragraphe 1, point h), incrimine spécifiquement quatre procédés de contournement : l’utilisation ou le transfert d’avoirs gelés pour les dissimuler, la fourniture d’informations fausses ou trompeuses pour cacher le bénéficiaire effectif final, ainsi que le manquement, par une personne désignée ou par un professionnel tenu à une obligation de déclaration, à l’obligation d’informer les autorités sur les fonds gelés ou non gelés.
- Si les États membres peuvent exclure de la qualification pénale les infractions portant sur une valeur inférieure à 10 000 euros (cumulable en cas d’actes liés commis par le même auteur, article 3 § 2), l’article 3, paragraphe 3, impose de réprimer même la « négligence grave » lorsque le commerce ou le courtage illicite porte sur des équipements militaires ou sur des biens à double usage inscrits aux annexes I et IV du règlement (UE) 2021/821.
- L’article 3, paragraphe 4, protège le secret professionnel des praticiens du droit : aucune disposition de la directive ne peut être interprétée comme imposant aux avocats de déclarer les informations reçues ou obtenues d’un client lors de l’évaluation de sa situation juridique ou dans l’exercice de leur mission de défense ou de représentation en justice, à moins que le praticien du droit ne prenne lui-même part à la violation des sanctions (considérant 15).
- Pour les personnes physiques (article 5), la peine maximale encourue doit atteindre au moins cinq ans d’emprisonnement dès que l’infraction porte sur des fonds, biens ou services d’au moins 100 000 euros (ou sans seuil de valeur pour les biens militaires et à double usage) ; pour les personnes morales (articles 6 et 7), le plafond maximal des amendes ne peut être inférieur à 5 % du chiffre d’affaires mondial total ou à 40 millions d’euros (1 % ou 8 millions d’euros pour les manquements déclaratifs).
- L’article 10, paragraphe 2, introduit un mécanisme inédit permettant de confisquer, conformément à la directive 2014/42/UE, les fonds ou ressources économiques soumis au gel administratif lorsque la personne désignée ou le représentant d’une entité désignée commet ou participe à une infraction de dissimulation ou de contournement (article 3 § 1, point h), i) ou ii)), tandis que l’article 18 érige toute violation des mesures restrictives en infraction principale de blanchiment de capitaux au sens de la directive (UE) 2018/1673.
02
Les neuf catégories d’infractions pénales, l’incrimination du contournement et la négligence grave en matière de biens à double usage
Avant l’adoption de la directive (UE) 2024/1226, l’application coercitive des règlements européens instituant des mesures restrictives au titre de l’article 215 TFUE relevait de régimes nationaux profondément disparates : plusieurs États membres traitaient certaines violations comme de simples infractions administratives et retenaient des seuils de pénalité ou des délais de prescription hétérogènes, favorisant le contournement des sanctions dans un marché intérieur sans frontières. Appuyée sur la décision (UE) 2022/2332 du Conseil ayant ajouté la violation des mesures restrictives à la liste des « euro-crimes » de l’article 83, paragraphe 1, TFUE, la directive du 24 avril 2024 impose à son article 3, paragraphe 1, l’incrimination pénale de neuf catégories de comportements intentionnels : la mise à disposition directe ou indirecte de fonds ou de ressources économiques au profit d’une personne, entité ou organisme désigné (point a), incluant les crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114) ; le défaut de gel de ces fonds ou ressources économiques (point b) ; le fait de permettre à des personnes physiques désignées d’entrer sur le territoire d’un État membre ou d’y transiter (point c) ; la conclusion ou la poursuite de transactions avec un État tiers ou des entités détenues ou contrôlées par lui, y compris l’attribution ou la poursuite de l’exécution de marchés publics ou de contrats de concession (point d) ; le commerce, l’importation, l’exportation, la vente, l’achat, le transfert, le transit ou le transport de biens ainsi que les services de courtage ou d’assistance technique y afférents (point e) ; la fourniture de services financiers ou l’exercice d’activités financières interdits ou restreints (point f) ; la fourniture d’autres services interdits tels que les services de conseil juridique, de comptabilité, de conseil fiscal, de relations publiques ou de technologies de l’information (point g) ; le contournement d’une mesure restrictive (point h) ; et la violation des conditions prévues par les autorisations délivrées par les autorités compétentes (point i).
Le texte accorde une attention particulière aux montages de contournement (article 3, paragraphe 1, point h)). Sont ainsi érigés en délits autonomes : premièrement, l’utilisation, le transfert à un tiers ou la cession de fonds ou de ressources économiques gelés afin de les dissimuler (sous-point i)) ; deuxièmement, la fourniture d’informations fausses ou trompeuses pour dissimuler le fait qu’une personne, une entité ou un organisme désigné est le propriétaire ou le bénéficiaire final de fonds ou de ressources économiques devant être gelés (sous-point ii)) ; troisièmement, le non-respect, par une personne physique désignée ou par le représentant d’une entité désignée, de l’obligation de déclarer aux autorités administratives ses avoirs situés dans la juridiction d’un État membre (sous-point iii)) ; quatrièmement, le manquement, par un professionnel, à l’obligation de communiquer les informations obtenues dans l’exercice de son activité professionnelle concernant des avoirs gelés ou des avoirs d’une personne désignée qui n’ont pas été gelés (sous-point iv)). Si l’article 3, paragraphe 2, autorise les États membres à décriminaliser les violations (hors interdictions d’entrée) portant sur des fonds, biens ou services d’une valeur inférieure à 10 000 euros — sous réserve de cumuler la valeur d’une série d’actes liés et de même nature commis par le même auteur —, l’article 3, paragraphe 3, exige en revanche que le commerce, l’exportation ou le courtage illicites (point e)) constituent également une infraction pénale lorsqu’ils sont commis par « négligence grave », au moins lorsqu’ils portent sur des articles figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ou sur des biens à double usage énumérés aux annexes I et IV du règlement (UE) 2021/821.
03
La sauvegarde expresse du secret professionnel de l’avocat et la clause d’exemption humanitaire
L’harmonisation pénale de la répression des violations de mesures restrictives soulevait une difficulté constitutionnelle et conventionnelle majeure au regard des obligations déclaratives imposées aux professionnels (article 3, paragraphe 1, point h), iv)) et de l’interdiction de fournir certains services de conseil juridique instituée par les règlements de sanctions. L’article 3, paragraphe 4, de la directive (UE) 2024/1226 consacre à cet égard une garantie expresse au profit des praticiens du droit : « Aucune disposition du paragraphe 1 ne peut être interprétée comme imposant à des praticiens du droit l’obligation de déclarer les informations qu’ils reçoivent d’un de leurs clients ou obtiennent sur un de leurs clients lors de l’évaluation de la situation juridique dudit client ou lorsque ces praticiens assurent leur mission de défense ou de représentation dudit client dans le cadre de procédures judiciaires ou concernant de telles procédures, y compris la fourniture de conseils relatifs à la manière d’engager ou d’éviter ces procédures ».
Éclairée par les considérants 14 et 15 de la directive, cette disposition transpose en droit pénal européen des sanctions internationales la protection de la confidentialité des communications entre l’avocat et son client garantie par l’article 7 (respect de la vie privée et des communications) et l’article 47 (droit à un recours effectif et à un procès équitable) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’exemption couvre tant la défense contentieuse devant les juridictions nationales ou devant le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne (notamment dans les recours en annulation dirigés contre les actes d’inscription sur les listes de gel d’avoirs) que l’évaluation préalable de la situation juridique du client afin de vérifier si une opération envisagée est conforme aux mesures restrictives ou s’il existe des motifs d’engager ou d’éviter une procédure judiciaire. En revanche, ainsi que le rappelle le considérant 15, le secret professionnel ne saurait faire échec à des poursuites pénales lorsque le praticien du droit prend lui-même part à la violation des mesures restrictives, fournit un conseil juridique à des fins criminelles ou sait que le client sollicite ses services pour commettre une infraction. Parallèlement, l’article 3, paragraphe 5, garantit qu’aucune disposition de la directive ne peut être interprétée comme érigeant en infraction pénale l’aide humanitaire apportée aux personnes dans le besoin ou les activités répondant aux besoins humains fondamentaux déployées conformément aux principes d’impartialité, d’humanité, de neutralité et d’indépendance et au droit international humanitaire.
04
L’échelle des peines, les amendes sur le chiffre d’affaires mondial et la confiscation pénale des avoirs gelés dissimulés
Les articles 5 à 11 de la directive établissent un socle répressif particulièrement élevé, tant à l’égard des personnes physiques que des personnes morales. Pour les personnes physiques (article 5), outre des amendes proportionnées et des peines complémentaires de retrait d’autorisations ou d’interdiction de gérer (article 5 § 5), les États membres doivent prévoir une peine maximale d’emprisonnement d’au moins un an pour les manquements aux obligations d’information (article 3 § 1, point h), iii) et iv)) portant sur au moins 100 000 euros, d’au moins trois ans pour la violation d’une interdiction d’entrée ou de transit (point c)), et d’au moins cinq ans d’emprisonnement pour la mise à disposition d’avoirs, le défaut de gel, la dissimulation d’avoirs gelés ou de bénéficiaires effectifs, les transactions interdites avec un État tiers, le commerce de biens ou la prestation de services interdits dès lors que la valeur en cause atteint au moins 100 000 euros (seuil cumulable en cas d’infractions liées commises par le même auteur, article 5 § 4). Lorsque l’infraction porte sur des équipements militaires ou sur des biens à double usage des annexes I et IV du règlement (UE) 2021/821, la peine maximale d’au moins cinq ans d’emprisonnement est encourue quelle que soit la valeur des articles concernés (article 5 § 3, point e)), avec un délai de prescription minimal de cinq ans (article 11 § 2).
Pour les personnes morales — déclarées responsables des infractions commises à leur profit par un dirigeant ou rendues possibles par un défaut de surveillance ou de contrôle (article 6) —, l’article 7, paragraphe 2, impose des plafonds maximaux d’amendes pénales ou non pénales qui ne peuvent être inférieurs : à 1 % du chiffre d’affaires mondial total réalisé au cours de l’exercice précédent ou à 8 000 000 d’euros pour les manquements aux obligations déclaratives (article 3 § 1, point h), iii) et iv)) ; et à 5 % du chiffre d’affaires mondial total ou à 40 000 000 d’euros pour toutes les autres violations et infractions de contournement (article 3 § 1, points a) à g), point h), i) et ii), et point i)). Deux innovations majeures complètent cet arsenal : d’une part, l’article 10, paragraphe 2, oblige les États membres à permettre le gel et la confiscation pénale, conformément à la directive 2014/42/UE, des fonds ou ressources économiques faisant eux-mêmes l’objet de mesures restrictives de l’Union lorsque la personne physique désignée ou le représentant d’une entité désignée commet ou participe à une infraction de dissimulation de ces avoirs ou de leur bénéficiaire effectif (article 3 § 1, point h), i) ou ii)), transformant ainsi un gel administratif temporaire en confiscation définitive des avoirs dissimulés ; d’autre part, l’article 14 étend aux lanceurs d’alerte signalant ces infractions la protection de la directive (UE) 2019/1937, tandis que l’article 18 modifie l’article 2, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/1673 afin d’inscrire toute violation des mesures restrictives de l’Union au rang des infractions principales (predicate offences) du blanchiment de capitaux.
05
Tableau comparatif
| Catégorie d’infraction et élément moral (art. 3 et 4) | Seuil financier d’incrimination ou d’aggravation | Peine maximale minimale pour les personnes physiques (art. 5) | Amende maximale minimale pour les personnes morales (art. 7) et confiscation (art. 10) |
|---|---|---|---|
| Mise à disposition d’avoirs, défaut de gel, dissimulation d’avoirs gelés ou de bénéficiaires effectifs (art. 3 § 1, points a), b) et h), i)-ii)) — Intentionnel (et tentative punissable, art. 4 § 2) | Faculté de décriminaliser en dessous de 10 000 € (art. 3 § 2) ; seuil de peine aggravée fixé à 100 000 € (cumulable par série d’actes liés, art. 5 § 4) | Peine maximale d’au moins 5 ans d’emprisonnement dès 100 000 € (délai de prescription d’au moins 5 ans, art. 11 § 2) | Au moins 5 % du chiffre d’affaires mondial total ou 40 000 000 € (art. 7 § 2, b)) ; confiscation pénale des avoirs gelés dissimulés par la personne désignée (art. 10 § 2) |
| Transactions interdites avec un État tiers, commerce de biens, prestation de services financiers ou de conseil, violation d’autorisation (art. 3 § 1, points d) à g) et i)) — Intentionnel | Faculté de décriminaliser en dessous de 10 000 € ; seuil de peine aggravée fixé à 100 000 € de biens, services ou transactions | Peine maximale d’au moins 5 ans d’emprisonnement dès 100 000 € (art. 5 § 3, d)) + amendes et interdictions professionnelles (art. 5 § 5) | Au moins 5 % du chiffre d’affaires mondial total ou 40 000 000 € + exclusion des marchés publics, retrait d’autorisations ou surveillance judiciaire (art. 7 § 1) |
| Commerce, exportation, transfert ou courtage d’équipements militaires ou de biens à double usage des annexes I et IV du règlement (UE) 2021/821 (art. 3 § 1, e) et § 3) — Intentionnel ou négligence grave | Aucun seuil minimal de valeur pour la peine maximale aggravée (art. 5 § 3, e)) | Peine maximale d’au moins 5 ans d’emprisonnement quelle que soit la valeur des articles militaires ou à double usage concernés | Au moins 5 % du chiffre d’affaires mondial total ou 40 000 000 € + confiscation des instruments et produits de l’infraction (art. 10 § 1) et qualification d’infraction sous-jacente au blanchiment (art. 18) |
| Manquement à l’obligation de déclarer les avoirs d’une personne désignée (art. 3 § 1, point h), iii) et iv)) — Avec exemption du secret professionnel des praticiens du droit (art. 3 § 4) | Faculté de décriminaliser en dessous de 10 000 € ; seuil de peine d’emprisonnement fixé à 100 000 € d’avoirs non déclarés | Peine maximale d’au moins 1 an d’emprisonnement dès 100 000 € (art. 5 § 3, a)) ; 3 ans minimum pour l’entrée ou le transit illicite d’une personne désignée (art. 5 § 3, c)) | Au moins 1 % du chiffre d’affaires mondial total ou 8 000 000 € pour les manquements déclaratifs (art. 7 § 2, a)) ; protection des lanceurs d’alerte (art. 14) et transposition au 20 mai 2025 (art. 20) |
06
Sources
- Directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673 (EUR-Lex)
- Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations des biens à double usage (EUR-Lex)
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