U.S. Court of Appeals for the Fifth Circuit · Fletcher v. Experian Information Solutions, Inc. [In re: Heather Hersh] · No. 25-20086
Cour d’appel fédérale du cinquième circuit, Fletcher v. Experian Information Solutions, Inc. (No. 25-20086) : amende de 2 500 dollars au titre de la Federal Rule of Appellate Procedure 46(c) contre une avocate ayant soumis seize citations fabriquées par l’IA et tenté de les attribuer à des « résumés paraphrasés » en ligne
Par une décision publiée sous la plume de sa juge en chef Jennifer Walker Elrod (avec l’accord des juges d’appel Jerry E. Smith et Cory T. Wilson) dans l’affaire Robert Fletcher v. Experian Information Solutions, Inc.; Bridgecrest Credit Company, L.L.C. (No. 25-20086, Doc. 89-1), la Cour d’appel fédérale du cinquième circuit livre un arrêt de référence sur la discipline des mémoires d’appel rédigés à l’aide de l’intelligence artificielle générative et sur la doctrine institutionnelle de ce circuit face aux hallucinations juridiques. Paradoxe saisissant du dossier : sur le fond de l’appel, l’avocate Heather Hersh (associée gérante du cabinet Jaffer & Associates / FCRA Attorneys) avait obtenu l’annulation par le cinquième circuit d’une lourde condamnation pécuniaire de 33 000 dollars prononcée en première instance contre son confrère Shawn Jaffer au titre de la Rule 11 et de 28 U.S.C. § 1927 dans un litige relatif au Fair Credit Reporting Act. Mais en examinant le mémoire en réplique signé par Me Hersh au soutien de cet appel victorieux, la cour d’appel y a découvert seize citations entre guillemets entièrement inventées — faussement prêtées à des arrêts bien réels de la Cour suprême des États-Unis (Fox v. Vice, Cooter & Gell v. Hartmarx Corp.) et du cinquième circuit (In re Deepwater Horizon, Vaughan v. Lewisville ISD, Thomas v. Capital Security Services) — ainsi que cinq affirmations juridiques ou factuelles contredites par le dossier. Après avoir initialement dissimulé l’usage de l’intelligence artificielle derrière l’excuse de « versions publiquement accessibles » et de « résumés paraphrasés » avant de mentionner CoCounsel et vLex, l’avocate est condamnée à payer 2 500 dollars d’amende au greffe au titre de la Federal Rule of Appellate Procedure 46(c) et du pouvoir inhérent de la cour.
![Salle d’audience illustrant l’arrêt disciplinaire publié de la Cour d’appel fédérale du cinquième circuit Fletcher v. Experian Information Solutions, Inc. [In re: Heather Hersh] (No. 25-20086, Doc. 89-1) sanctionnant de 2 500 dollars l’insertion de seize citations fabriquées par IA et la dissimulation de l’usage de CoCounsel et vLex](/site-illustrations/tribunal-civil-salle-1200.webp?v=20261015)
Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Pourquoi le cinquième circuit a renoncé à une règle spéciale de certification IA (Proposed Rule 32.3) au profit de l’application stricte de la Rule 46(c)
- Un appel victorieux sur le fond mais entaché de seize citations fabriquées et de cinq distorsions juridiques et factuelles dans le mémoire en réplique
- L’échec de la stratégie d’évitement (« résumés paraphrasés ») et la condamnation pécuniaire au titre de la Rule 46(c) et du pouvoir inhérent
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- L’évolution qualitative du phénomène des hallucinations soulignée par la juge en chef Elrod : loin de se limiter aux arrêts entièrement fictifs du type Mata v. Avianca (où un faux arrêt Varghese prêtait une opinion imaginaire au juge Patrick Higginbotham du 5e circuit), les modèles récents produisent des hallucinations « plus insidieuses » consistant à greffer de fausses citations entre guillemets sur des arrêts bien réels (pp. 2-3 et 7-9).
- La doctrine institutionnelle du cinquième circuit après la consultation publique de 2024 sur le projet de Local Rule 32.3 : la cour explique avoir renoncé à imposer un formulaire spécifique de certification d’usage de l’IA au motif que les règles existantes — Federal Rule of Appellate Procedure 46(c) (« conduite indigne d’un membre du barreau »), Rule 11 et pouvoir inhérent (Anderson v. Wells Fargo Bank) — suffisent pleinement à réprimer tout dépôt non vérifié (pp. 3-5 et 13-15).
- L’aggravation de la sanction par le manque de franchise dans la réponse à l’ordonnance de show cause : après avoir tenté d’imputer ses 16 citations fabriquées à des « résumés paraphrasés » sur Google Scholar, CourtListener, Justia et FindLaw (que la cour a tous vérifiés un par un sans y trouver la moindre trace des phrases inventées) avant d’avouer un usage de l’IA tout en ayant déjà été avertie quelques mois plus tôt dans Powell v. Nelnet, Inc. (E.D. Tex.), l’avocate est sanctionnée d’une amende de 2 500 dollars (pp. 10-15).
02
Pourquoi le cinquième circuit a renoncé à une règle spéciale de certification IA (Proposed Rule 32.3) au profit de l’application stricte de la Rule 46(c)
Dans la première partie de son ordonnance, la juge en chef Jennifer Walker Elrod retrace la réflexion institutionnelle menée par la Cour d’appel fédérale du cinquième circuit depuis l’affaire Mata v. Avianca, Inc., 678 F. Supp. 3d 443 (S.D.N.Y. 2023) — affaire dans laquelle le mémoire généré par ChatGPT avait notamment inventé un arrêt « Varghese v. China Southern Airlines Co. » attribué à une formation fictive incluant le juge Patrick Higginbotham du cinquième circuit (p. 2). Relevant avec le juge Kevin Newsom (Snell v. United Specialty Insurance Co., 102 F.4th 1208, 1230 (11th Cir. 2024)) et la doctrine (Jane Bambauer ; rapport technique d’OpenAI de septembre 2025 sur les causes structurelles des hallucinations) que la sophistication croissante des modèles de langage rend les hallucinations « plus insidieuses et plus difficiles à détecter » parce qu’elles prennent désormais la forme de fausses citations textuelles greffées sur des arrêts authentiques (pp. 2-3), la cour rappelle qu’elle avait institué au printemps 2024 un sous-comité de trois juges chargé d’élaborer une modification de son règlement interne.
Ce projet d’amendement à la 5th Cir. Rule 32.3 (publié pour consultation publique) aurait obligé tout avocat et tout plaideur pro se à certifier soit qu’aucun programme d’intelligence artificielle générative n’avait été utilisé pour rédiger l’acte, soit que le texte généré par l’IA avait été intégralement vérifié par un être humain quant à son exactitude (p. 3). Or, après avoir examiné les treize observations soumises par des magistrats, universitaires et praticiens — dont beaucoup soulignaient qu’une telle attestation faisait double emploi avec les obligations déjà existantes —, le sous-comité a recommandé de ne pas adopter la règle spéciale, et la cour plénière a suivi cet avis en publiant un avertissement solennel rappelant que la Federal Rule of Civil Procedure 11, la Federal Rule of Appellate Procedure 46(b)(1)(B) et (c) ainsi que le pouvoir inhérent de la juridiction (Anderson v. Wells Fargo Bank, N.A., 953 F.3d 311, 315 (5th Cir. 2020)) suffisent à réprimer tout manquement au devoir de vérification (pp. 3-4).
Citant le recensement tenu par le juriste et data scientist français Damien Charlotin — qui dénombrait déjà, à la date de l’ordonnance, 239 décisions américaines impliquant des hallucinations soumises par des avocats (sans compter les plaideurs pro se), dont onze décisions récentes des tribunaux fédéraux de première instance du seul cinquième circuit (telles que Woodward Harbor, Holmes v. Univ. of Texas at Austin, Billups, Shelton v. Parkland Health, In re Kheir ou Gauthier v. Goodyear) —, la cour d’appel avertit que « s’il a jamais été recevable de plaider l’ignorance des risques liés à l’utilisation de l’IA générative pour rédiger un mémoire sans en vérifier le résultat, tel n’est certainement plus le cas aujourd’hui » (pp. 4-5).
03
Un appel victorieux sur le fond mais entaché de seize citations fabriquées et de cinq distorsions juridiques et factuelles dans le mémoire en réplique
Les circonstances procédurales de l’affaire Fletcher v. Experian Information Solutions, Inc. rendaient la faute d’autant plus paradoxale que l’appel portait précisément sur la matière des sanctions procédurales (pp. 5-6). En première instance, devant le tribunal fédéral du district sud du Texas, l’avocat Shawn Jaffer et son cabinet Jaffer & Associates avaient engagé au nom de Robert Fletcher une action sous le Fair Credit Reporting Act (15 U.S.C. § 1681p(1)) en alléguant une usurpation d’identité lors de l’ouverture d’un crédit automobile. Estimant que l’action était prescrite et reposait sur des allégations factuelles non vérifiées, le juge de district avait condamné Me Jaffer et son cabinet à payer environ 20 000 dollars de frais d’avocat au prêteur Bridgecrest au titre de la Rule 11 et 13 000 dollars à l’agence Experian au titre de 28 U.S.C. § 1927 (p. 6). Par un arrêt sur le fond rendu antérieurement, le cinquième circuit a annulé cette condamnation de 33 000 dollars en jugeant que Me Jaffer n’avait pas bénéficié d’une possibilité suffisante de défendre son enquête précontentieuse et que la découverte rapide de l’erreur excluait la « multiplication des procédures » exigée par l’article 1927 (p. 6).
Mais lors de l’instruction de cet appel, la cour avait relevé dans le mémoire en réplique signé par la seule Me Heather Hersh (associée gérante du cabinet) pas moins de seize citations entre guillemets introuvables dans les arrêts invoqués, ainsi que cinq affirmations juridiques ou factuelles gravement erronées, ce qui avait donné lieu à une ordonnance de show cause le 18 décembre 2025 (pp. 1 et 6-9). Le tableau dressé aux pages 7 à 9 de l’arrêt est édifiant : Me Hersh prêtait à trois reprises à l’arrêt de la Cour suprême Fox v. Vice, 563 U.S. 826, 834-36 (2011) des citations inventées de toutes pièces (telles que « La question est de savoir si l’affaire était frivole lors de son dépôt, et non si elle s’est révélée telle par la suite ») ; elle attribuait à deux reprises à Cooter & Gell v. Hartmarx Corp., 496 U.S. 384, 393 et 397 (1990) des phrases apocryphes (« Les sanctions ne doivent pas être utilisées comme de simples mécanismes de transfert de frais ») ; et elle fabriquait onze autres citations entre guillemets faussement imputées aux arrêts du cinquième circuit In re Deepwater Horizon (857 F.3d 246), Vaughan v. Lewisville ISD (62 F.4th 199), Bryant v. Military Dep’t of Mississippi (597 F.3d 678), In re Case (937 F.2d 1014) et Thomas v. Capital Security Services (836 F.2d 866, en banc), ainsi qu’aux arrêts Mendez (9e circuit) et Donaldson v. Clark (11e circuit).
À ces seize fausses citations s’ajoutaient cinq distorsions majeures : le mémoire affirmait que l’arrêt Lewis v. Brown & Root, Inc., 711 F.2d 1287 (5th Cir. 1983) avait annulé une sanction fondée sur 28 U.S.C. § 1927 alors que cet arrêt l’avait au contraire confirmée ; il prêtait à Edwards v. General Motors Corp. (153 F.3d 242) et à United States v. Miller (953 F.3d 1095) des règles totalement absentes de ces décisions ; et il affirmait contre la vérité du dossier qu’« aucune requête formelle Rule 11 n’avait jamais été signifiée », alors que Bridgecrest avait régulièrement signifié sa requête vingt et un jours avant son dépôt (pp. 9-10).
04
L’échec de la stratégie d’évitement (« résumés paraphrasés ») et la condamnation pécuniaire au titre de la Rule 46(c) et du pouvoir inhérent
Ce qui scelle la sévérité du cinquième circuit est l’attitude adoptée par Me Hersh en réponse à l’ordonnance de show cause (pp. 10-13). Dans sa première réponse écrite, l’avocate s’abstint de toute mention de l’intelligence artificielle et affirma s’être appuyée sur « des versions publiquement accessibles des décisions, qu’elle croyait exactes », et sur des « résumés paraphrasés qui ne correspondaient pas au texte du recueil officiel » (pp. 10-12). Jugeant cette explication invraisemblable à sa seule lecture, la cour lui posa une série de questions complémentaires précises. Me Hersh cita alors six plateformes : Google Scholar, CourtListener, Justia, FindLaw, ainsi que Casetext (devenu CoCounsel de Thomson Reuters) et vLex, avant de concéder tardivement à la troisième question avoir utilisé l’intelligence artificielle, mais uniquement, prétendait-elle, pour « aider à organiser et structurer ses arguments et découper des paragraphes trop longs » (pp. 10-12).
La cour d’appel réfute point par point ces déclarations : d’une part, Google Scholar publie le texte intégral des décisions sans résumés susceptibles de contenir de fausses citations ; d’autre part, les magistrats du cinquième circuit ont vérifié eux-mêmes l’intégralité des résumés publiés sur CourtListener, Justia et FindLaw pour chacun des neuf arrêts cités dans le mémoire de Me Hersh (notes 6 et 7, pp. 10-11) et constaté qu’aucune des seize citations inventées n’y figurait ; enfin, Casetext/CoCounsel et vLex sont des outils payants d’intelligence artificielle générative et non des « répertoires publics gratuits », et aucune base de jurisprudence ne pouvait expliquer les deux fausses affirmations portant sur les pièces factuelles du dossier de première instance (pp. 11-12). Qualifier de « résumés paraphrasés » des phrases générées par une IA constituait dès lors une réponse « évasive, trompeuse et punissable » (p. 13).
Relevant en outre en note 10 (p. 13) que Me Hersh avait déjà échappé de justesse à une amende pécuniaire six mois plus tôt devant le tribunal fédéral du district est du Texas (Powell v. Nelnet, Inc., 2025 WL 1584694, du 4 juin 2025, où elle avait souscrit le 5 juin 2025 une déclaration sous serment affirmant que son cabinet avait renforcé ses procédures de diligence et de loyauté), la Cour d’appel juge que les conditions d’une simple admonestation (Jenkins v. Methodist Hospitals of Dallas, Inc., 478 F.3d 255, 265 (5th Cir. 2007) : première infraction non intentionnelle suivie d’une reconnaissance immédiate et d’excuses sincères) ne sont nullement réunies (p. 15). Sur le double fondement de la Federal Rule of Appellate Procedure 46(c) (« conduct unbecoming a member of the bar », lu à la lumière des Texas Disciplinary Rules of Professional Conduct 3.01, 3.03(a)(1) et 8.04(a)(3)) et de son pouvoir inhérent de réprimer les abus du processus judiciaire (Anderson, 953 F.3d at 315 ; Park v. Kim, 91 F.4th 610, 615 (2d Cir. 2024) ; Ben E. Keith Co. v. Dining Alliance, Inc., 80 F.4th 695, 703 (5th Cir. 2023)), elle condamne personnellement Me Heather Hersh à verser 2 500 dollars d’amende au greffe dans un délai de trente jours (pp. 13-15).
05
Tableau comparatif
| Catégorie de grief relevé par le 5e circuit | Constatations matérielles dans le mémoire en réplique et les réponses au show cause | qualification juridique et sanction prononcée (Chief Judge Elrod) |
|---|---|---|
| Seize citations textuelles fabriquées greffées sur des arrêts réels | Fausses citations entre guillemets attribuées à Fox v. Vice (3 fois), Cooter & Gell (2 fois), In re Deepwater Horizon (2 fois), Vaughan v. Lewisville ISD (2 fois), Bryant, In re Case, Mendez, Thomas (en banc) et Donaldson (pp. 7-9) | Illustration des hallucinations de seconde génération (« plus insidieuses que les arrêts fictifs ») ; violation du devoir de vérification préalable imposé par la Rule 46(c) et les Texas Rules 3.01 et 3.03(a)(1) (pp. 2-3, 13-14) |
| Cinq distorsions du droit ou des faits du dossier | Affirme que Lewis v. Brown & Root (711 F.2d 1287) a annulé des sanctions § 1927 alors qu’il les a confirmées ; prête de fausses règles à Edwards et Miller ; nie à tort la signification préalable de la requête Rule 11 de Bridgecrest (pp. 9-10, 12) | Preuve de l’absence totale de vérification humaine du mémoire généré par l’IA, y compris sur les faits procéduraux propres au dossier d’appel (p. 12) |
| Réponses évasives à l’ordonnance de show cause et antécédent récent | Omet toute mention de l’IA dans sa 1re réponse en invoquant des « résumés paraphrasés » sur Google Scholar, CourtListener, Justia et FindLaw (démentis après vérification par la cour) avant de citer CoCounsel et vLex ; antécédent dans Powell v. Nelnet (juin 2025) (pp. 10-13) | Inapplicabilité de la clémence Jenkins v. Methodist Hospitals ; conduite indigne d’un membre du barreau (Fed. R. App. P. 46(c)) et abus du processus judiciaire (pouvoir inhérent, Anderson ; Ben E. Keith) : amende de 2 500 $ payable sous 30 jours (pp. 13-15) |
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Sources
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