Mandats « geofence » et historique de localisation Google : la Cour suprême consacre la protection du Quatrième Amendement

Le 20 mai 2019, un vol à main armée fut commis dans une coopérative de crédit à Midlothian, en Virginie. Les caméras de surveillance montraient l’auteur des faits parlant au téléphone près d’une église adjacente, sans permettre de l’identifier. Le 14 juin 2019, les enquêteurs obtinrent d’un magistrat de Virginie un mandat de géorepérage (« geofence warrant ») enjoignant à Google de communiquer les données Location History de tous les téléphones situés dans un rayon de 150 mètres autour de l’établissement bancaire selon une procédure en trois étapes : 1° la remise des positions anonymisées de tous les appareils présents dans le périmètre entre trente minutes avant et trente minutes après le braquage ; 2° pour une liste réduite d’appareils sélectionnés par la police, la communication de leurs déplacements anonymisés à l’intérieur et à l’extérieur du périmètre durant deux heures ; 3° enfin, la divulgation de l’identité et du numéro de téléphone de trois utilisateurs, dont M. Okello Chatrie.

Mis en accusation devant la juridiction fédérale, M. Chatrie demanda l’exclusion de ces preuves. Le tribunal de district jugea que le mandat violait le Quatrième Amendement mais refusa d’écarter les preuves au titre de l’exception de bonne foi (590 F. Supp. 3d 901). La Cour d’appel du quatrième circuit confirma la condamnation en retenant qu’aucune perquisition n’avait eu lieu (107 F.4th 319 ; 136 F.4th 100 en banc).

La Cour rejette l’argument gouvernemental selon lequel l’extraction de deux heures seulement de données échapperait au Quatrième Amendement (pp. 627 à 632) : même une surveillance de courte durée peut révéler des associations familiales, politiques, religieuses ou médicales intimes (United States v. Jones, 565 U.S. 400, 415), et, conformément à l’arrêt Kyllo v. United States (533 U.S. 27, 37), l’applicabilité du Quatrième Amendement ne dépend pas de la quantité d’informations prélevée par la police dans une base de données globale.

Elle écarte également la doctrine des tiers (pp. 632 à 637) : l’activation de Location History résulte d’invites répétées de Google avertissant l’utilisateur que ses applications ne fonctionneront pas correctement à défaut, sans l’informer de la fréquence ni de la précision des relevés. Subordonner la protection constitutionnelle à un examen application par application méconnaîtrait la nature même de l’usage contemporain d’un ordiphone. Annulant l’arrêt du quatrième circuit, la Cour suprême renvoie l’affaire afin que la cour d’appel examine si chacune des trois étapes du mandat satisfaisait aux exigences de cause probable (« probable cause ») et de précision (« particularity ») du Quatrième Amendement (pp. 638 à 640).

La Cour suprême a-t-elle interdit tous les mandats « geofence » ?

Non. La Cour suprême a jugé que l’obtention des données Location History constitue une perquisition soumise au Quatrième Amendement, et a renvoyé l’affaire à la Cour d’appel du quatrième circuit pour déterminer si le mandat en trois étapes délivré en l’espèce respectait les exigences de cause probable et de précision.

Pourquoi une collecte limitée à deux heures constitue-t-elle néanmoins une perquisition ?

Parce qu’elle permet de suivre pas à pas un individu dans des lieux privés ou sensibles et que la police sélectionne à sa guise la tranche horaire souhaitée au sein d’une base de données enregistrant l’ensemble des déplacements.

Quel a été le vote des juges dans l’arrêt Chatrie ?

Six voix contre trois sur le dispositif : la juge Kagan a rédigé l’opinion de la Cour (jointe par le juge en chef Roberts et les juges Sotomayor, Kavanaugh et Jackson), le juge Gorsuch a rédigé une opinion concordante quant au résultat, et les juges Alito, Thomas et Barrett ont exprimé une dissidence.