CNDA, Grande formation, 20 juillet 2023, M. I. (n° 21068674 R) — Insoumis à la mobilisation partielle en Russie, déserteurs et risque de commission de crimes de guerre en Ukraine (article 9, § 2, e, de la directive 2011/95/UE)

En principe, l’obligation d’accomplir un service militaire national et la répression pénale de l’insoumission ou de la désertion relèvent de l’exercice par chaque État de sa souveraineté et ne constituent pas, en elles-mêmes, des actes de persécution au sens de l’article 1er, A, 2, de la Convention de Genève. Toutefois, l’article 9, paragraphe 2, sous e), de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 qualifie expressément d’actes de persécution « les poursuites ou sanctions pour refus d’effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou d’accomplir des actes relevant des clauses d’exclusion visées à l’article 12, paragraphe 2 » — à savoir un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies.

Dans son arrêt du 26 février 2015, Andre Lawrence Shepherd c. Bundesrepublik Deutschland (aff. C-472/13), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la portée de cette disposition sur trois points essentiels repris par la Grande formation de la CNDA. Premièrement, la protection couvre l’ensemble du personnel militaire, y compris le personnel logistique, technique ou d’appui. Deuxièmement, elle s’applique même lorsque le demandeur ne participerait qu’indirectement à la commission de crimes de guerre, dès lors que l’exercice de ses fonctions fournirait, avec une plausibilité raisonnable, un appui indispensable à la préparation ou à l’exécution de ces crimes. Troisièmement, il n’est pas exigé que l’intéressé prouve qu’il a déjà été personnellement contraint de commettre de tels crimes, mais seulement qu’il est hautement probable que de tels crimes soient commis dans l’accomplissement du service et que le refus de servir constitue le seul moyen d’éviter toute participation.

La Grande formation ajoute que, lorsque ces conditions objectives sont réunies, il existe une forte présomption que le refus d’accomplir les obligations militaires se rattache à l’un des cinq motifs de persécution énoncés à l’article 1er, A, 2, de la Convention de Genève (opinions politiques, imputées ou réelles, ou appartenance à un groupe social).

Si la Grande formation ouvre ainsi la voie du statut de réfugié aux insoumis et aux déserteurs russes, elle encadre strictement l’appréciation individuelle du risque d’incorporation. En droit russe, la réserve militaire revêt une ampleur particulièrement vaste, englobant la quasi-totalité des hommes en âge de servir, y compris ceux qui n’ont pas accompli de service militaire actif. La Cour juge en conséquence que la seule appartenance à la réserve ne suffit pas à démontrer qu’un ressortissant russe serait effectivement amené à être mobilisé et à participer directement ou indirectement à la commission de crimes de guerre.

Il appartient au demandeur d’asile de produire l’ensemble des éléments pertinents et circonstanciés permettant d’établir qu’il est personnellement et effectivement soumis à une obligation militaire dans le cadre de la mobilisation partielle ou d’un recrutement forcé (livret militaire mentionnant une qualification opérationnelle recherchée et une catégorie d’aptitude active, convocations nominatives authentifiées ou éléments tangibles de recherche par les commissariats militaires).

Dans l’affaire soumise à la Grande formation (M. I., n° 21068674 R), le recours est rejeté en fait : le requérant avait été exempté du service militaire dès 2013 pour raisons médicales, avait quitté la Russie en 2019 en invoquant des craintes familiales et religieuses étrangères au conflit, et ne produisait que de simples copies d’ordres de mobilisation dépourvues de garanties suffisantes d’authenticité. La décision du 20 juillet 2023 fixe ainsi, pour l’ensemble des juridictions de l’asile, l’équilibre exact entre la présomption objective attachée aux crimes de guerre commis en Ukraine et le contrôle rigoureux de l’authenticité et de l’actualité de l’ordre d’appel individuel.