ONU, Comité des disparitions forcées (CED/C/FRA/OAI/1) : crime autonome de disparition forcée, interdiction absolue de refoulement ou d’extradition (article 16 CIPPDF) et garanties de privation de liberté

Sur le terrain du droit des étrangers et de l’extradition, l’article 16, paragraphe 1, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées édicte une règle d’ordre public international absolue : « Aucun État partie n’expulse, ne refoule, ne remet ni n’extrade une personne vers un autre État s’il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être victime d’une disparition forcée. » Aux termes du paragraphe 2 de ce même article, les autorités compétentes tiennent compte, pour apprécier l’existence de tels motifs, de toutes les considérations pertinentes, y compris de l’existence, dans l’État concerné, d’un ensemble de violations graves, flagrantes ou massives des droits de l’homme ou de violations graves du droit international humanitaire.

Dans ses observations finales CED/C/FRA/OAI/1 (par. 17 et 18), le Comité examine l’application de cet article 16 dans les procédures françaises d’éloignement, de refus d’entrée à la frontière et d’asile :

• Exigence d’une mention expresse du risque de disparition forcée : le Comité recommande que l’interdiction du refoulement en cas de risque de disparition forcée soit expressément inscrite dans la législation interne relative à l’entrée, au séjour et à la remise des étrangers, sans être réduite par simple assimilation aux risques généraux de mauvais traitements.
• Examen individuel approfondi et caractère suspensif des recours : avant toute exécution d’une mesure d’éloignement, de transfert ou d’extradition, l’État partie doit procéder à un examen individuel rigoureux et garantir à la personne concernée le droit de former un recours doté d’un effet suspensif de plein droit, y compris dans les départements et territoires ultramarins comme Mayotte ou la Guyane.

La France ayant souscrit la déclaration prévue à l’article 31 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, deux mécanismes internationaux distincts peuvent être activés devant le Comité de Genève, en complément des juridictions internes :

• La procédure d’action urgente (article 30 de la Convention) : applicable à l’égard de tout État partie, elle permet aux proches d’une personne disparue, à leurs représentants légaux ou à leurs avocats de saisir en urgence le Comité afin qu’il demande à l’État concerné de rechercher et de localiser immédiatement la personne et d’adopter des mesures provisoires de protection.
• Les communications individuelles et mesures provisoires (article 31 de la Convention) : toute personne relevant de la juridiction française qui s’estime victime d’une violation de la Convention — notamment d’un risque de renvoi ou d’extradition vers un État où elle encourt un risque sérieux de disparition forcée au sens de l’article 16 (arrestation au secret, détention incommunicado à l’arrivée, poursuites extrajudiciaires) — peut saisir le Comité d’une communication individuelle assortie d’une demande de mesures provisoires suspensives (art. 31, par. 4), à condition que la même question ne soit pas simultanément examinée par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement telle que la CEDH ou le Comité contre la torture.
• Invocation directe devant la chambre de l’instruction et le juge administratif : dans les contentieux d’extradition et de notices rouges Interpol comme dans les recours contre les arrêtés fixant le pays de renvoi (contentieux de l’éloignement et de l’asile), l’article 16 de la CIPPDF constitue une norme conventionnelle d’effet direct qui prohibe toute remise lorsqu’un risque de détention non reconnue dans l’État de destination est établi.