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Actualité juridique · Publié le

Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2025 (n° 23-23.484) — Recevabilité de l’action en nullité pour abus de majorité sans mise en cause des associés majoritaires

Par un arrêt publié au Bulletin rendu le 9 juillet 2025 (pourvoi n° 23-23.484, ECLI:FR:CCASS:2025:CO00406), la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification procédurale majeure pour le contentieux des sociétés civiles et commerciales. Saisie d’un litige opposant des associés minoritaires à un groupement foncier rural (GFR) au sujet de l’annulation de plusieurs délibérations d’assemblées générales alléguées d’abus de majorité, la haute juridiction casse l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 12 octobre 2023 qui avait jugé la demande irrecevable faute d’assignation personnelle des associés majoritaires. En dissociant nettement la critique de la décision collective imputable à la personne morale et la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire personnelle des votants, la Cour facilite et sécurise l’exercice de l’action en nullité.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2025 — Recevabilité de l’action en nullité d’une délibération pour abus de majorité
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. I. La controverse procédurale : fallait-il assigner les majoritaires pour contester la régularité d’un vote ?
  3. II. Le critère posé par la Chambre commerciale : l’absence de demande indemnitaire personnelle
  4. III. Enseignements stratégiques pour le contentieux des assemblées et des groupes de sociétés
  5. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Principe d’autonomie procédurale de l’action en nullité : la recevabilité d’une demande d’annulation d’une délibération sociale pour abus de majorité n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires lorsqu’aucune demande indemnitaire n’est formée à leur encontre.
  • Qualité à défendre exclusive de la société sur l’acte social : la délibération litigieuse émanant d’un organe social et engageant la personne morale, la société dispose seule de la qualité de partie nécessaire à la défense de la régularité de ses propres résolutions.
  • Ligne de partage claire avec l’action en responsabilité civile : dès lors qu’une condamnation personnelle à des dommages-intérêts est sollicitée contre les associés majoritaires à raison d’un vote abusif, leur mise en cause contradictoire à l’instance redevient juridiquement indispensable.
  • Application combinée des articles 1844-10 du code civil et 32 du code de procédure civile : l’ajout d’une condition non prévue par la loi à la recevabilité du droit d’agir en nullité encourt la cassation.

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I. La controverse procédurale : fallait-il assigner les majoritaires pour contester la régularité d’un vote ?

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, des associés minoritaires d’un groupement foncier rural avaient fait assigner la société seule devant le juge judiciaire afin d’obtenir l’annulation de plusieurs délibérations d’assemblées générales, qu’ils estimaient prises contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires.

Confirmant une position parfois soutenue devant les juridictions du fond, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré cette action irrecevable sur le fondement de l’article 32 du code de procédure civile. Selon les juges d’appel, l’abus de majorité imposant d’apprécier l’intention personnelle et le comportement fautif des associés ayant voté les résolutions contestées, ces derniers devaient nécessairement être attraits à la procédure pour pouvoir se défendre.

Une telle exigence faisait peser un risque procédural considérable sur les associés minoritaires, particulièrement dans les sociétés à actionnariat fragmenté ou lorsque la composition exacte des votants n’apparaît qu’en cours d’instance : l’oubli d’un associé majoritaire ou l’expiration du délai de prescription avant sa mise en cause exposait l’action en nullité à une fin de non-recevoir définitive.

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II. Le critère posé par la Chambre commerciale : l’absence de demande indemnitaire personnelle

Au double visa de l’article 1844-10 du code civil — qui régit la nullité des actes et délibérations des organes de la société — et de l’article 32 du code de procédure civile relatif à la qualité à agir et à défendre, la Chambre commerciale censure sans détour l’analyse de la cour d’appel.

Dans un attendu de principe limpide, elle juge que « la recevabilité d’une action en nullité d’une délibération sociale pour abus de majorité n’est pas, en l’absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers ».

La justification théorique de cette solution tient à la personnalité morale de la société : une résolution d’assemblée générale est juridiquement un acte de la société elle-même, et non une somme de contrats individuels. Même lorsque le grief d’abus de majorité nécessite d’examiner les finalités du vote adopté par le groupe majoritaire, seul l’anéantissement rétroactif de l’acte social est sollicité, effet qui affecte au premier chef la personne morale défenderesse.

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III. Enseignements stratégiques pour le contentieux des assemblées et des groupes de sociétés

L’arrêt du 9 juillet 2025 invite les conseils d’associés minoritaires comme de sociétés à opérer un choix stratégique rigoureux dès la rédaction de l’assignation introductive d’instance.

Lorsque l’objectif prioritaire consiste à obtenir avec célérité l’annulation d’une décision d’assemblée — par exemple une affectation abusive de réserves, une approbation de convention déséquilibrée, une rémunération excessive ou une augmentation de capital dilutive — sans solliciter de réparation pécuniaire contre les votants, l’assignation peut être valablement dirigée contre la seule société, évitant les incidents de mise en cause et accélérant l’instruction.

À l’inverse, dès lors que les minoritaires entendent cumuler l’action en nullité avec une demande de dommages-intérêts personnelle fondée sur la faute civile de l’article 1240 du code civil dirigée contre les associés majoritaires ou les dirigeants, l’assignation personnelle de ceux-ci demeure impérative en vertu du principe du contradictoire. Par ailleurs, rien n’empêche, en pratique, les associés majoritaires s’estimant directement concernés par l’issue du litige de former une intervention volontaire accessoire aux côtés de la société.

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Sources

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