Conseil constitutionnel · Décision n° 2025-1135 QPC · 25 avril 2025 · Publié le
Conseil constitutionnel, 25 avril 2025, n° 2025-1135 QPC (Consorts S.) — Censure de la perte automatique de la nationalité française imposée aux seules femmes ayant acquis une nationalité étrangère (1945–1951)
Saisi le 30 janvier 2025 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 152 du 29 janvier 2025), le Conseil constitutionnel censure, par sa décision n° 2025-1135 QPC du 25 avril 2025 (Consorts S.), les mots « du sexe masculin » figurant à l’article 9 de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française dans sa rédaction initiale applicable du 20 octobre 1945 au 1er juin 1951. Si le législateur de l’après-guerre pouvait subordonner à l’autorisation du Gouvernement la perte de la nationalité française des hommes âgés de moins de cinquante ans acquérant une nationalité étrangère afin d’éviter qu’ils ne se soustraient à leurs obligations militaires, ces dispositions avaient pour effet d’ouvrir à tout homme de moins de cinquante ans la faculté de conserver la nationalité française tandis que les femmes du même âge la perdaient de plein droit en vertu de l’article 87 du code de la nationalité, instituant ainsi une discrimination selon le sexe contraire à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et au troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- L’asymétrie de l’ordonnance du 19 octobre 1945 : contrôle militaire masculin contre perte automatique féminine
- Une différence de traitement sans rapport direct avec l’objet de la loi (article 6 DDHC et alinéa 3 du Préambule de 1946)
- La modulation des effets dans le temps (article 62) et les conditions d’invocabilité par les descendants
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Censure des mots « du sexe masculin » à l’article 9 de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 (§§ 1-3, 13, art. 1er) : applicable du 20 octobre 1945 au 1er juin 1951, ce texte subordonnait à une autorisation gouvernementale la perte de la nationalité française des seuls hommes de moins de cinquante ans acquérant volontairement une nationalité étrangère.
- Rupture d’égalité entre les femmes et les hommes devant la conservation de la nationalité française (§§ 6-12) : alors que l’article 87 du code de la nationalité frappait de perte de plein droit les femmes majeures acquérant une nationalité étrangère, l’article 9 offrait en pratique à tout homme de moins de cinquante ans la faculté de conserver sa nationalité française en s’abstenant de solliciter l’autorisation de la perdre.
- Inadéquation de la différence de traitement au regard de l’objectif d’obligations militaires (§§ 9-12) : si le souci d’empêcher la fraude aux obligations militaires pendant la période de « reconstruction nationale » justifiait un contrôle gouvernemental sur les hommes soumis au service militaire, il ne pouvait justifier de priver les femmes de moins de cinquante ans de la faculté de conserver la nationalité française.
- Violation combinée de l’article 6 de la Déclaration de 1789 et du troisième alinéa du Préambule de 1946 (§§ 4-5, 13) : le Conseil constitutionnel sanctionne cette inégalité de droits entre les sexes dans le prolongement de sa décision n° 2013-354 QPC du 22 novembre 2013 (Mme Charpentier) relative à l’article 87 du même code.
- Encadrement temporel et générationnel des effets de l’inconstitutionnalité (art. 62 de la Constitution, §§ 14-17) : afin d’éviter des conséquences excessives sur la chaîne séculaire des filiations, seules les femmes ayant perdu la nationalité française par application de l’article 87 entre le 20 octobre 1945 et le 1er juin 1951 peuvent invoquer directement l’inconstitutionnalité, leurs descendants pouvant se prévaloir des décisions reconnaissant à ce titre la nationalité française de leur ascendante dans les instances nouvelles ou non définitivement jugées.
02
L’asymétrie de l’ordonnance du 19 octobre 1945 : contrôle militaire masculin contre perte automatique féminine
Dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, l’article 87 posait le principe selon lequel le Français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère perd la nationalité française (§ 6). Toutefois, à titre transitoire jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard cinq ans après la cessation légale des hostilités (soit du 20 octobre 1945 au 1er juin 1951), l’article 9 de la même ordonnance disposait que « l’acquisition d’une nationalité étrangère par un Français du sexe masculin, âgé de moins de 50 ans, ne lui fait perdre la nationalité française qu’avec l’autorisation du Gouvernement français » (§§ 1, 7).
Initialement conçue par le législateur de la Libération, dans un contexte de « reconstruction nationale », pour empêcher les hommes en âge d’être mobilisés d’éluder leurs obligations militaires par une naturalisation à l’étranger (§ 9), cette règle a produit en pratique un privilège inversé : tout Français de sexe masculin âgé de moins de cinquante ans qui acquérait volontairement une nationalité étrangère entre 1945 et 1951 sans solliciter du Gouvernement l’autorisation de perdre sa nationalité d’origine conservait de plein droit la double nationalité, tandis qu’une Française du même âge placée dans la même situation perdait automatiquement la nationalité française par le seul effet de l’article 87 (§§ 8, 11). Saisi d’un litige relatif à la transmission par filiation de la nationalité française d’une aïeule naturalisée à l’étranger durant cette période, le juge judiciaire a transmis la QPC portant sur les mots « du sexe masculin » de l’article 9 (§§ 2-3).
03
Une différence de traitement sans rapport direct avec l’objet de la loi (article 6 DDHC et alinéa 3 du Préambule de 1946)
Examinant la disposition au regard du principe d’égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration de 1789) et du principe constitutionnel selon lequel « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » (troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, §§ 4-5), le Conseil constitutionnel distingue avec soin l’objectif poursuivi par l’ordonnance et les effets juridiques qu’elle attachait au sexe de l’intéressé (§§ 9-12). Il admet qu’afin de faire obstacle à l’utilisation des règles de nationalité pour échapper aux obligations militaires, le législateur pouvait légitimement subordonner à une autorisation gouvernementale la perte de la nationalité française des hommes soumis à ces obligations (§ 10).
Cependant, le texte contesté allait bien au-delà de cette finalité : en ouvrant à tout homme âgé de moins de cinquante ans — indépendamment même de sa situation militaire individuelle — la faculté de conserver la nationalité française lors de l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère, sans offrir la même faculté de conservation aux femmes âgées de moins de cinquante ans, il instituait au détriment des femmes une différence de traitement dépourvue de justification au regard de l’objet de la loi (§§ 11-12). Les mots « du sexe masculin » sont en conséquence déclarés contraires à la Constitution (§ 13).
04
La modulation des effets dans le temps (article 62) et les conditions d’invocabilité par les descendants
Si les dispositions censurées avaient cessé d’être en vigueur dès le 1er juin 1951 (§ 15), leur abrogation rétroactive pure et simple soulevait un enjeu considérable en droit de la nationalité : permettre à l’ensemble des descendants, sur plusieurs générations, de toutes les femmes ayant acquis une nationalité étrangère entre 1945 et 1951 de revendiquer directement par voie d’exception la nationalité française par filiation (article 18 du Code civil) aurait emporté, selon le Conseil, « des conséquences excessives » sur la stabilité des situations juridiques (§ 16).
Reproduisant la méthode d’encadrement retenue dans ses décisions n° 2013-354 QPC du 22 novembre 2013 et n° 2018-737 QPC du 5 octobre 2018, le Conseil constitutionnel fixe au paragraphe 17 une règle d’invocabilité à double détente : d’une part, la déclaration d’inconstitutionnalité ne peut être invoquée directement que par les seules femmes qui ont perdu la nationalité française par application de l’article 87 du code de la nationalité française entre le 20 octobre 1945 et le 1er juin 1951 ; d’autre part, leurs descendants peuvent se prévaloir des décisions reconnaissant que, compte tenu de cette inconstitutionnalité, ces femmes ont conservé la nationalité française, et ce dans toutes les affaires nouvelles ainsi que dans les instances non jugées définitivement au 26 avril 2025, date de publication de la décision au Journal officiel (§ 17).
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Tableau comparatif
| Élément du contrôle | Règle antérieure (1945–1951) | Solution constitutionnelle (n° 2025-1135 QPC) |
|---|---|---|
| Disposition contrôlée | Art. 9 de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 (applicable du 20 oct. 1945 au 1er juin 1951) | Censure totale des mots « du sexe masculin » (§§ 3, 13, art. 1er) |
| Régime comparé selon le sexe | Hommes < 50 ans : maintien de la nationalité française sauf autorisation gouvernementale ; Femmes < 50 ans : perte automatique (art. 87) | Différence de traitement injustifiée au regard de l’objectif de prévention de la fraude aux obligations militaires (§§ 8-12) |
| Normes de référence | Objectif de contrôle des obligations militaires durant la « reconstruction nationale » | Violation de l’art. 6 DDHC 1789 et du 3e alinéa du Préambule de 1946 (égalité des sexes, §§ 4-5, 13) |
| Titulaires directs de l’invocabilité (art. 62) | Perte automatique opposée aux femmes naturalisées à l’étranger entre le 20 oct. 1945 et le 1er juin 1951 | Invocabilité directe réservée aux femmes ayant perdu la nationalité française durant cette période (§ 17) |
| Droits des descendants dans les instances en cours | Rejet des demandes de certificat de nationalité française (CNF) ou actions déclaratoires (art. 29-3 C. civ.) | Les descendants peuvent se prévaloir des décisions reconnaissant la nationalité française de leur ascendante dans les affaires nouvelles ou non jugées définitivement (§ 17) |
06
Sources
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