U.S. District Court (M.D. Ga.) · Case No. 5:26-CV-437 (CAR), Doc. 3 · Ramirez v. Clark, et al. · 28 U.S.C. § 1915(e), Rules 8, 10 & 11
U.S. District Court (M.D. Ga.), Ramirez v. Clark, et al. (No. 5:26-CV-437, Doc. 3) : plainte d’une seule phrase dirigée contre trente-quatre défendeurs, interdiction des « shotgun pleadings » et obligation de déclaration signée de tout recours à ChatGPT, Gemini, Claude ou Grok sous la Rule 11
Par une ordonnance rendue dans l’affaire Tina Ramirez v. Whitney Clark, et al. (Civil Action No. 5:26-CV-437 (CAR), Order on Motion to Proceed In Forma Pauperis, Doc. 3), le juge fédéral principal C. Ashley Royal, siégeant au tribunal fédéral du district central de Géorgie (division de Macon), accueille la demande d’exonération des frais de greffe (in forma pauperis) d’une demanderesse déclarant 499 dollars de revenus mensuels pour 500 dollars de charges, mais bloque toute signification de sa plainte au stade du filtrage préalable de 28 U.S.C. § 1915(e)(2). Relevant que la demanderesse a assigné trente-quatre défendeurs en formulant pour unique grief de fond une phrase de sept mots (« Defendant [sic] violated first amendment rights in denying access »), le magistrat lui ordonne de déposer sous vingt-et-un jours une plainte entièrement refondue respectant l’exigence de plausibilité (Twombly ; Iqbal) ainsi que la prohibition des « shotgun pleadings » (Rules 8(a)(2) et 10(b), Weiland), et assortit cette injonction d’un protocole obligatoire de divulgation et de vérification humaine de tout usage de ChatGPT, Google Gemini, Claude, Grok ou de résumés en ligne au titre de la règle 11(b) des Federal Rules of Civil Procedure.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- 1. Admission au bénéfice de l’in forma pauperis (28 U.S.C. § 1915(a)) et blocage d’une plainte de sept mots visant trente-quatre défendeurs
- 2. L’interdiction des « shotgun pleadings » (Rules 8(a)(2) et 10(b)) et la grille d’imputation individuelle imposée pour la refonte de la plainte
- 3. Prévenir la tentation de l’IA générative lors de la refonte d’une plainte : divulgation obligatoire et certification d’exactitude sous la Rule 11(b)
- 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Contrôle de plausibilité sous 28 U.S.C. § 1915(e)(2)(B) face à une plainte d’une seule phrase contre trente-quatre défendeurs (Doc. 3, pp. 1-4) : si l’état d’indigence est établi au sens de 28 U.S.C. § 1915(a) (Martinez v. Kristi Kleaners, Inc., 364 F.3d 1305), une requête qui se borne à affirmer sur une ligne que trente-quatre défendeurs ont « violé les droits du premier amendement en refusant l’accès » ne satisfait pas au standard de plausibilité d’Ashcroft v. Iqbal (556 U.S. 662) et Bell Atlantic Corp. v. Twombly (550 U.S. 544).
- Encadrement méthodologique de la refonte de la plainte et prohibition des « shotgun pleadings » (pp. 4-6) : la nouvelle plainte, qui substituera intégralement la plainte initiale devenue « nullité juridique » (Hoefling v. City of Miami, 811 F.3d 1271), doit rattacher chaque grief à un défendeur identifié en répondant à quatre questions factuelles et séparer les chefs de demande en paragraphes numérotés conformément aux règles 8(a)(2) et 10(b) (Weiland v. Palm Beach Cnty. Sheriff’s Off., 792 F.3d 1313).
- Protocole préventif de déclaration d’usage de l’IA générative et de vérification des sources secondaires sous la règle 11(b) (pp. 6-8) : afin d’éviter que la demanderesse ne comble le vide factuel et juridique de sa plainte initiale par une rédaction automatisée non contrôlée via ChatGPT, Google Gemini, Claude ou Grok, le tribunal impose dans toute écriture ultérieure une déclaration signée divulguant l’usage de l’IA et certifiant la vérification de chaque fait et de chaque autorité citée.
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1. Admission au bénéfice de l’in forma pauperis (28 U.S.C. § 1915(a)) et blocage d’une plainte de sept mots visant trente-quatre défendeurs
Saisi par Mme Tina Ramirez, agissant sans avocat, d’une requête tendant à être exonérée de l’avance des frais d’introduction d’instance et des frais de signification par l’United States Marshal (Motion to Proceed In Forma Pauperis, Doc. 2), le tribunal fédéral du district central de Géorgie rappelle d’abord qu’en vertu de 28 U.S.C. § 1915(a)(1) et de la jurisprudence du onzième circuit (Martinez v. Kristi Kleaners, Inc., 364 F.3d 1305, 1306-1307 (11th Cir. 2004)), cette procédure s’applique à tout justiciable non détenu qui démontre que son état de pauvreté ne lui permet pas d’acquitter les frais de justice tout en subvenant à ses besoins essentiels (Doc. 3, pp. 1-2). Au vu d’une déclaration attestant un revenu mensuel de 499 dollars pour 500 dollars de charges mensuelles, le juge C. Ashley Royal accorde le statut in forma pauperis (p. 2).
Toutefois, l’octroi de ce statut déclenche immédiatement le contrôle obligatoire de filtrage préalable de 28 U.S.C. § 1915(e)(2)(B), qui impose au tribunal d’écarter d’office (sua sponte) toute plainte frivole, dépourvue de fondement plausible au sens de la règle 12(b)(6) ou dirigée contre un défendeur couvert par une immunité (Neitzke v. Williams, 490 U.S. 319, 327 (1989) ; Mitchell v. Farcass, 112 F.3d 1483, 1490 (11th Cir. 1997)) (pp. 2-3). Or, l’examen de l’acte introductif d’instance (Doc. 1) révèle une carence radicale : la demanderesse a inscrit trente-quatre défendeurs dans l’intitulé de son action et formulé, pour toute explication factuelle et juridique, une phrase unique de sept mots en anglais : « Defendant [sic] violated first amendment rights in denying access » (« Le défendeur [sic] a violé les droits du premier amendement en refusant l’accès »), sans préciser qui sont ces trente-quatre personnes, quels actes elles auraient accomplis, à quelle date, ni quelle composante du premier amendement (liberté d’expression, liberté de réunion ou droit d’accès aux tribunaux) serait en cause (p. 4).
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2. L’interdiction des « shotgun pleadings » (Rules 8(a)(2) et 10(b)) et la grille d’imputation individuelle imposée pour la refonte de la plainte
Si la jurisprudence du onzième circuit prescrit d’accorder au demandeur pro se une possibilité d’amender sa plainte avant tout rejet lorsque des faits plus soigneusement exposés pourraient énoncer un grief recevable (Boxer X v. Harris, 437 F.3d 1107, 1110 (11th Cir. 2006) ; Duff v. Steub, 378 F. App’x 868, 872 (11th Cir. 2010)), le tribunal souligne qu’il n’a pas le pouvoir de réécrire d’office un acte déficient (Osahar v. United States Postal Serv., 297 F. App’x 863, 864 (11th Cir. 2008)) et que le dépôt d’une plainte refondue (recast complaint) frappera la plainte initiale de « nullité juridique » (Hoefling v. City of Miami, 811 F.3d 1271, 1277 (11th Cir. 2016)) (p. 4).
Pour encadrer cette refonte sous vingt-et-un jours, le juge Royal dresse une double exigence méthodologique (pp. 5-6). D’une part, la demanderesse doit rattacher individuellement chaque prétention à chacun des trente-quatre défendeurs nommés — tout défendeur contre lequel aucune allégation précise n’est formulée dans le corps de l’acte étant immédiatement mis hors de cause — en répondant pour chacun d’eux à quatre questions : « (1) Qu’a fait (ou omis de faire) le défendeur pour violer ses droits ? (2) Quand chaque acte s’est-il produit ? (3) Comment la demanderesse a-t-elle été lésée du fait de l’acte du défendeur ? (4) Quelle loi le défendeur a-t-il violée ? » (p. 5). D’autre part, la plainte refondue doit proscrire tout « shotgun pleading » au sens de l’arrêt de référence Weiland v. Palm Beach County Sheriff’s Office (792 F.3d 1313, 1320-1323 (11th Cir. 2015)), c’est-à-dire toute écriture mêlant des affirmations vagues ou étrangères aux griefs sans séparer chaque cause d’action en chefs distincts et en paragraphes numérotés conformément aux règles 8(a)(2) et 10(b) des Federal Rules of Civil Procedure (pp. 5-6).
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3. Prévenir la tentation de l’IA générative lors de la refonte d’une plainte : divulgation obligatoire et certification d’exactitude sous la Rule 11(b)
Conscient que l’injonction faite à un justiciable non représenté de transformer en vingt-et-un jours une phrase unique de sept mots en une plainte fédérale structurée par chefs de demande contre trente-quatre défendeurs conduit fréquemment le plaideur à solliciter un grand modèle de langage pour rédiger l’acte substitutif, le tribunal consacre les sections C et D de son ordonnance aux obligations de la règle 11(b)(1) à (4) des Federal Rules of Civil Procedure et à l’encadrement de l’intelligence artificielle générative (pp. 6-8). Le juge Royal relève que « le Tribunal a constaté une augmentation marquée de l’utilisation de technologies telles que ChatGPT, Google Gemini, Claude, Grok ou d’autres services d’intelligence artificielle générative (« IA ») pour préparer et déposer des actes par des parties non représentées, qui peuvent ne pas mesurer pleinement leurs obligations procédurales » et avertit la demanderesse que « ces technologies d’IA générative peuvent produire des contenus factuellement ou juridiquement inexacts » (p. 7).
Précisant qu’il n’interdit pas l’usage de l’intelligence artificielle, le magistrat impose en revanche une discipline de vérification primaire couvrant « tout contenu généré par ordinateur (y compris le contenu issu de blogs juridiques et de résumés en ligne) » et édicte une injonction formelle assortie d’une sanction de rejet : « Dans toutes ses écritures, y compris la plainte amendée de la demanderesse, la demanderesse doit inclure une déclaration signée divulguant intégralement l’utilisation de l’IA pour aider à la préparation et à la rédaction de l’acte. Dans cette déclaration, la demanderesse doit certifier qu’elle a vérifié l’exactitude de tous les faits et de toutes les autorités juridiques cités dans l’acte. Tout manquement au présent paragraphe entraînera des sanctions, y compris, le cas échéant, le rejet de la présente action en justice » (pp. 7-8).
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4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
Pourquoi le stade de l’injonction de refonte d’une plainte initiale laconique (recast complaint sous 28 U.S.C. § 1915(e)(2)) constitue-t-il un moment critique du risque d’hallucination par IA générative ? Lorsqu’un demandeur sans avocat voit sa plainte initiale d’une phrase bloquée faute de plausibilité (Twombly / Iqbal) et reçoit l’ordre d’articuler en vingt-et-un jours des griefs structurés selon les règles 8(a)(2) et 10(b), le recours à un agent conversationnel (ChatGPT, Gemini, Claude, Grok) pour « étoffer » la plainte expose directement au dépôt de causes d’action et de précédents fictifs si une obligation préalable de divulgation et de vérification n’est pas posée dès l’ordonnance de filtrage (pp. 4-8).
Qu’est-ce qu’un « shotgun pleading » au sens de la jurisprudence Weiland v. Palm Beach County Sheriff’s Office (792 F.3d 1313) et comment la règle 10(b) impose-t-elle d’y remédier ? Un « shotgun pleading » est un acte introductif qui omet de séparer chaque cause d’action en chefs distincts ou d’imputer précisément des faits déterminés à chacun des défendeurs poursuivis, privant ainsi ces derniers d’une notification adéquate des griefs auxquels ils doivent répondre ; tout défendeur parmi les trente-quatre nommés qui n’est pas rattaché à des faits précis dans le corps de la plainte refondue est mis hors de cause d’office (pp. 5-6).
L’obligation de vérification humaine imposée au titre de la règle 11(b) se limite-t-elle aux sorties directes d’outils d’IA générative ? Non : l’ordonnance Ramirez v. Clark étend expressément le devoir de relecture et de vérification sous la règle 11 à « tout contenu généré par ordinateur (y compris le contenu issu de blogs juridiques et de résumés en ligne) », interdisant de reproduire une citation de seconde main sans en contrôler la source primaire (p. 7).
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Tableau comparatif
| Volet de l’ordonnance | Textes et précédents appliqués | Dispositif ordonné par le juge C. Ashley Royal |
|---|---|---|
| Admission IFP et filtrage de plausibilité | 28 U.S.C. § 1915(a)(1) et (e)(2)(B) ; Martinez v. Kristi Kleaners (364 F.3d 1305) ; Iqbal (556 U.S. 662) ; Twombly (550 U.S. 544) | Octroi du statut in forma pauperis (499 $ de revenus / 500 $ de charges) ; suspension de toute signification face à une plainte d’une seule phrase de 7 mots dirigée contre 34 défendeurs (pp. 1-4) |
| Refonte sous 21 jours et prohibition des « shotgun pleadings » | Fed. R. Civ. P. 8(a)(2) et 10(b) ; Hoefling v. City of Miami (811 F.3d 1271) ; Weiland v. Palm Beach Cnty. Sheriff’s Off. (792 F.3d 1313) | Injonction de déposer sous 21 jours une plainte refondue (recast complaint) substituant la plainte initiale, rattachant chaque grief à chaque défendeur via 4 questions factuelles et séparant les chefs de demande en paragraphes numérotés (pp. 4-6) |
| Divulgation obligatoire de l’IA et certification Rule 11 | Fed. R. Civ. P. 11(b)(1)–(4) | Obligation de vérifier tout contenu généré par ordinateur (ChatGPT, Google Gemini, Claude, Grok, blogs juridiques et résumés en ligne) et d’inclure dans toute écriture une déclaration signée divulguant l’usage de l’IA et certifiant l’exactitude des faits et autorités cités, sous peine de rejet de l’action (pp. 6-8) |
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Sources
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