Actualité juridique · Publié le 10 novembre 2026

CNDA, 13 octobre 2025 (n° 25003424 C), 3 février 2026 (n° 25043827 C) et 12 mai 2026 (n° 26006334 C+) — Soudan et Darfour : persécutions ethniques systématiques visant les communautés Massalit, Zaghawa et Four par les Forces de soutien rapide (FSR)

Par trois décisions classées rendues les 13 octobre 2025 (M. I., n° 25003424 C), 3 février 2026 (n° 25043827 C) et 12 mai 2026 (M. Y., n° 26006334 C+), la Cour nationale du droit d’asile a substitué la reconnaissance du statut de réfugié (article 1er, A, 2, de la Convention de Genève) à la seule protection subsidiaire pour violence aveugle au profit des ressortissants soudanais appartenant aux trois principales communautés africaines non arabes du Darfour : les Massalit du Darfour-Occidental, les Zaghawa du Darfour du Nord (El Fasher) et les Four du Darfour septentrional. S’appuyant sur la note d’orientation de l’AUEA du 23 juin 2025 et sur le rapport de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits de l’ONU du 19 février 2026 relevant les « signes distinctifs d’un génocide », la Cour juge que ces trois groupes ethniques font l’objet de persécutions systématiques de la part des Forces de soutien rapide (FSR) et des milices arabes alliées.

Lire l’article Demander une consultation Appeler · 03 67 07 96 78

CNDA, 13 octobre 2025 (n° 25003424 C), 3 février 2026 (n° 25043827 C) et 12 mai 2026 (n° 26006334 C+) — Soudan et Darfour : persécutions ethniques systématiques visant les communautés Massalit, Zaghawa et Four par les Forces de soutien rapide (FSR)

Sommaire de l’article

L’essentiel de la décision
I. Du constat de la violence aveugle (article L. 512-1, 3°, du CESEDA) à la reconnaissance de persécutions ethniques systématiques (article 1er, A, 2, de la Convention de Genève)
II. L’appui sur la note d’orientation de l’AUEA du 23 juin 2025 et sur le rapport de l’ONU du 19 février 2026 caractérisant les « signes distinctifs d’un génocide »
III. Le régime probatoire devant le juge de l’asile : l’établissement de l’appartenance ethnique et de la provenance géographique
Sources

L’essentiel de la décision

Par trois décisions successives — M. I. du 13 octobre 2025 (n° 25003424 C, ethnie Massalit au Darfour-Occidental), décision du 3 février 2026 (n° 25043827 C, ethnie Zaghawa au Darfour du Nord / El Fasher) et M. Y. du 12 mai 2026 (n° 26006334 C+, ethnie Four au Darfour septentrional) —, la CNDA consacre l’existence de persécutions de groupe à caractère ethnique au sens de l’article 1er, A, 2, de la Convention de Genève.
S’appuyant sur la note d’orientation de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) du 23 juin 2025 et sur le rapport de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Soudan du Conseil des droits de l’homme de l’ONU du 19 février 2026, la Cour relève que les massacres, exécutions sommaires, violences sexuelles exponentielles, sièges affamants et déplacements forcés perpétrés par les FSR présentent les « signes distinctifs d’un génocide » visant la destruction physique des communautés non arabes du Darfour.
Dès lors que les persécutions revêtent un caractère systématique sur ces territoires contrôlés en majorité par les FSR et que les autorités soudanaises sont hors d’état d’offrir une protection effective, le demandeur qui établit son appartenance à l’ethnie Massalit, Zaghawa ou Four et sa provenance de la région concernée doit se voir reconnaître la qualité de réfugié sans avoir à démontrer un ciblage individuel supplémentaire.
La Cour précise la méthodologie d’évaluation de la crédibilité de l’origine ethnique et géographique : maîtrise de la langue propre à l’ethnie (massalit, zaghawa ou four) et précision des repères historiques, topographiques et toponymiques livrés lors de l’entretien et à l’audience.

I. Du constat de la violence aveugle (article L. 512-1, 3°, du CESEDA) à la reconnaissance de persécutions ethniques systématiques (article 1er, A, 2, de la Convention de Genève)

Depuis l’éclatement, en avril 2023, du conflit armé opposant les Forces armées soudanaises (FAS) aux Forces de soutien rapide (FSR) issues des anciennes milices janjawids, la Cour nationale du droit d’asile avait reconnu l’existence d’une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle au sens de l’article L. 512-1, 3°, du CESEDA (article 15, sous c, de la directive 2011/95/UE) à Khartoum ainsi que dans les différents États du Darfour et du Kordofan. Toutefois, en vertu du principe de subsidiarité posé par le droit de l’Union européenne, le juge de l’asile est tenu d’examiner en priorité si le demandeur remplit les conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié avant d’envisager l’octroi de la protection subsidiaire.

Or, si les affrontements armés au Darfour exposent l’ensemble de la population civile à des atteintes graves, la documentation internationale établie en 2025 et 2026 démontre que les exactions commises par les FSR et les milices arabes alliées dans les régions qu’elles contrôlent ne frappent pas indistinctement les civils, mais obéissent à une logique délibérée d’éradication ethnique visant les communautés africaines non arabes historiques du Darfour — Massalit, Zaghawa et Four — dans le prolongement direct des campagnes janjawids des années 2000.

C’est cette réalité qui conduit la CNDA, par ses trois décisions classées des 13 octobre 2025 (n° 25003424 C), 3 février 2026 (n° 25043827 C) et 12 mai 2026 (n° 26006334 C+), à reconnaître que les membres de ces trois ethnies originaires du Darfour-Occidental et du Darfour du Nord / septentrional sont exposés à des persécutions suffisamment graves et régulières pour être qualifiées de systématiques du seul fait de leur appartenance ethnique.

II. L’appui sur la note d’orientation de l’AUEA du 23 juin 2025 et sur le rapport de l’ONU du 19 février 2026 caractérisant les « signes distinctifs d’un génocide »

La motivation de la décision de chambres réunies du 12 mai 2026, M. Y. (n° 26006334 C+), synthétise avec une particulière netteté les sources documentaires sur lesquelles repose cette trilogie jurisprudentielle. La Cour mobilise en premier lieu le rapport sur la situation sécuritaire au Soudan publié par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) le 11 février 2025 et la note d’orientation de l’AUEA consacrée au Soudan du 23 juin 2025.

Elle s’appuie en second lieu sur le rapport publié le 19 février 2026 par la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Soudan du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Ce rapport documente les massacres à grande échelle (notamment à El Geneina au Darfour-Occidental contre les Massalit, puis à El Fasher et dans les camps de déplacés du Darfour septentrional contre les Zaghawa et les Four), les exécutions sommaires d’hommes et d’adolescents, l’usage exponentiel des violences sexuelles comme arme de terreur ethnique, les actes de torture, les mutilations et les détentions arbitraires.

Surtout, la CNDA relève que le rapport onusien du 19 février 2026 conclut que ces agissements présentent les « signes distinctifs d’un génocide » : les déclarations publiques des commandants paramilitaires appelant explicitement à l’élimination des communautés non arabes — en particulier les Massalit, les Zaghawa et les Four — sont indissociables des crimes perpétrés sur le terrain et du siège de dix-huit mois au cours duquel les FSR ont délibérément imposé des conditions d’existence destinées à entraîner la destruction physique de ces groupes ethniques, sans que les autorités étatiques soudanaises soient en mesure de leur assurer une quelconque protection.

III. Le régime probatoire devant le juge de l’asile : l’établissement de l’appartenance ethnique et de la provenance géographique

Dès lors que la persécution de groupe à caractère systématique est reconnue pour les Massalit du Darfour-Occidental (n° 25003424 C), les Zaghawa du Darfour du Nord (n° 25043827 C) et les Four du Darfour septentrional (n° 26006334 C+), le demandeur d’asile n’a pas à prouver qu’il était personnellement recherché ou individuellement ciblé avant son exil.

L’instruction devant l’OFPRA et la CNDA porte en revanche de manière décisive sur la crédibilité de deux éléments objectifs : l’appartenance effective à l’ethnie invoquée et la provenance de la région concernée du Darfour. Dans chacune des trois décisions, la Cour met en exergue les critères concrets qui emportent sa conviction : d’une part, la maîtrise effective de la langue propre au groupe ethnique (langue massalit, langue zaghawa ou langue four) constatée lors des auditions et, d’autre part, la précision, la constance et la personnalisation des indications historiques, topographiques et toponymiques fournies par le requérant sur sa localité d’origine (telle qu’El Geneina ou El Fasher) et son parcours d’exil.

Cette trilogie jurisprudentielle offre ainsi une sécurité juridique majeure aux demandeurs d’asile soudanais originaires du Darfour en leur garantissant la reconnaissance du statut de réfugié — et non de la seule protection subsidiaire — dès que leur identité ethnique et leur ancrage territorial sont établis.

Sources

Votre situation

Une question sur votre dossier ?

Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.

Demander une consultation Appeler · 03 67 07 96 78