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Jurisprudence européenne · Cour européenne des droits de l’homme

CEDH, Melorio et autres c. Italie (req. n° 16423/25 et 5 autres) : inexécution prolongée de décisions de justice internes, critère du préjudice important (article 35 § 3 b)) et tardiveté de la requalification en grief d’exécution tardive

Par son arrêt rendu dans l’affaire Melorio et autres contre Italie (req. n° 16423/25, 17865/25, 19640/25, 21721/25, 24807/25 et 25713/25), la première section de la Cour européenne des droits de l’homme rappelle que le droit à l’exécution intégrale et en temps utile des décisions de justice définitives fait partie intégrante du « procès » garanti par l’article 6 § 1 de la Convention ainsi que de la protection des biens consacrée à l’article 1 du Protocole n° 1. Tout en rejetant l’exception préliminaire du gouvernement italien tirée de l’absence de préjudice important (article 35 § 3 b)) — dès lors que les créances litigieuses portaient sur la rémunération d’une activité professionnelle et souffraient d’un retard de paiement de cinq à neuf ans sans preuve de règlement effectif —, la Cour apporte une précision procédurale rigoureuse sur le calcul du délai de quatre mois (article 35 § 1) : lorsqu’un jugement interne a été exécuté avant l’introduction de la requête à Strasbourg mais que le formulaire initial dénonçait uniquement une inexécution totale, la reformulation ultérieure du grief en « exécution tardive » dans les observations en réplique se heurte à la forclusion.

Salle d’audience de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg condamnant l’inexécution prolongée de décisions de justice internes portant sur des rémunérations professionnelles
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. Le rejet de l’exception d’absence de préjudice important (article 35 § 3 b)) et la charge de la preuve de l’exécution
  3. La distinction stricte entre grief d’inexécution et grief d’exécution tardive au regard du délai de quatre mois (article 35 § 1)
  4. Les enseignements pratiques pour la rédaction du formulaire de requête en matière d’exécution des décisions de justice
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • L’exception d’irrecevabilité tirée de l’absence de préjudice important (article 35 § 3 b) de la Convention) ne saurait prospérer lorsque la créance inexécutée porte sur la rémunération d’une activité professionnelle et subit un retard de paiement compris entre cinq et neuf ans (§§ 8-10).
  • Il appartient au gouvernement défendeur qui allègue l’exécution antérieure des jugements internes d’en rapporter la preuve documentaire effective devant la Cour (§§ 7 et 13).
  • Conformément à la jurisprudence Hornsby c. Grèce et Ventorino c. Italie, l’inexécution prolongée par les autorités publiques de décisions judiciaires définitives viole l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n° 1 (§§ 11-15).
  • En revanche, lorsque des décisions internes ont été intégralement payées avant la saisine de la Cour et que le requérant s’est borné, dans son formulaire de requête, à se plaindre de leur « inexécution », la reformulation du grief en « exécution tardive » au stade des observations écrites après l’expiration du délai de quatre mois est irrecevable comme tardive au sens de l’article 35 §§ 1 et 4 (§§ 16-21).
  • Sur le terrain de l’article 41 de la Convention, la Cour tient compte des sommes déjà allouées aux mêmes requérants dans de précédents arrêts portant sur des retards structurels analogues pour apprécier l’octroi d’une satisfaction équitable (§ 22).

02

Le rejet de l’exception d’absence de préjudice important (article 35 § 3 b)) et la charge de la preuve de l’exécution

Saisie de six requêtes jointes dénonçant l’inexécution par des administrations et débiteurs publics italiens de décisions judiciaires internes définitives, la Cour devait d’abord statuer sur l’exception préliminaire soulevée par le gouvernement défendeur dans la requête n° 16423/25. Le gouvernement soutenait que sept ordonnances et jugements rendus entre 2017 et 2021 avaient déjà été exécutés et que le requérant n’avait subi aucun « préjudice important » au sens de l’article 35 § 3 b) de la Convention.

Rappelant les critères dégagés dans les affaires Korolev c. Russie, Giusti c. Italie et Brazzi c. Italie, la Cour écarte cette exception sur un double fondement (§§ 8-10 et 13). D’une part, sur le plan probatoire, le gouvernement italien procédait par simple affirmation sans produire de justificatif attestant le versement effectif des sommes dues. D’autre part, sur le plan substantiel, les créances litigieuses n’étaient pas d’un montant dérisoire, constituaient la rémunération d’une activité professionnelle et demeuraient impayées depuis cinq à neuf ans (dans le sillage des arrêts Gaglione et autres c. Italie et D’Amico c. Italie). Le seuil minimal de gravité étant largement franchi, la Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n° 1.

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La distinction stricte entre grief d’inexécution et grief d’exécution tardive au regard du délai de quatre mois (article 35 § 1)

L’apport procédural le plus remarquable de l’arrêt réside aux paragraphes 16 à 21, consacrés à une partie de la requête n° 19640/25 concernant deux jugements rendus par le juge de paix de Casoria (R.G. n° 5548/12 et n° 5607/12). Dans ses observations en défense, le gouvernement italien a établi que les créances résultant de ces deux décisions avaient été payées avant même la date d’introduction de la requête devant la Cour de Strasbourg, ce que le requérant a reconnu sans contester la date du paiement.

Dans ses observations en réplique, le requérant a alors tenté de requalifier sa demande en soutenant que son grief portait désormais sur le retard excessif mis par l’administration à exécuter ces jugements de 2012. La Cour juge cette reformulation irrecevable sans même avoir besoin d’examiner l’exception d’absence de préjudice important : dès lors que le formulaire de requête initial visait exclusivement l’inexécution actuelle des jugements et ne comportait aucun grief autonome tiré du retard d’exécution d’une décision déjà honorée, le moyen tiré de l’exécution tardive, formulé pour la première fois dans les observations en réplique plus de quatre mois après la date du paiement, se heurte à la règle de forclusion de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

04

Les enseignements pratiques pour la rédaction du formulaire de requête en matière d’exécution des décisions de justice

Cette solution illustre la rigueur avec laquelle la Cour applique l’article 47 de son règlement et le délai de quatre mois issu du Protocole n° 15 : l’objet du litige conventionnel est délimité par l’exposé des faits et des griefs figurant dans le formulaire de requête déposé dans le délai de quatre mois suivant la décision interne définitive ou la cessation de la situation continue.

Pour les praticiens saisissant la Cour européenne des droits de l’homme d’un contentieux d’exécution contre une personne publique, deux vérifications préalables s’imposent donc : d’une part, contrôler auprès du client et de la comptabilité publique si un paiement — même partiel ou intervenu peu avant l’envoi du formulaire — n’a pas fait cesser la situation continue d’inexécution ; d’autre part, articuler expressément dans le formulaire initial, à titre principal ou subsidiaire, le grief tiré du délai excessif d’exécution sous l’angle de l’article 6 § 1 et de l’article 1 du Protocole n° 1, afin d’éviter toute forclusion en cas de régularisation intervenue peu avant l’enregistrement de la requête.

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Tableau comparatif

Synthèse de l’arrêt CEDH, Melorio et autres c. Italie (req. n° 16423/25 et 5 autres)
Question conventionnelle examinéeFondement textuel et jurisprudentielSolution retenue par la Cour (1re section)
Exception d’absence de préjudice important (requête n° 16423/25)Article 35 § 3 b) de la Convention (jurisprudence Korolev, Brazzi et D’Amico c. Italie)Rejet de l’exception (§§ 8-10) : créance constituant la rémunération d’une activité professionnelle avec un retard de paiement de 5 à 9 ans et absence de preuve d’exécution fournie par l’État
Défaut d’exécution intégrale et en temps voulu des décisions judiciaires définitivesArticle 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole n° 1 (arrêts Hornsby c. Grèce et Ventorino c. Italie)Constat de violation (§§ 11-15) : les autorités nationales n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour assurer le paiement effectif des créances reconnues par jugement
Requalification en cours d’instance d’un grief d’inexécution en grief d’exécution tardive (requête n° 19640/25)Article 35 §§ 1 et 4 de la Convention (délai de quatre mois à compter du paiement mettant fin à la situation continue)Irrecevabilité pour tardiveté (§§ 16-21) : le paiement ayant eu lieu avant l’introduction de la requête et le formulaire ne visant que l’inexécution, le grief de retard formulé dans les observations ultérieures est hors délai

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Sources

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