Contrôles d’identité discriminatoires et charge de la preuve : convergence entre les observations finales du Comité CERD de l’ONU (CERD/C/FRA/CO/22-23) et l’arrêt Seydi et autres c. France de la CEDH du 26 juin 2025

Saisie par six ressortissants français qui avaient engagé des actions en responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire (procédure ayant donné lieu aux arrêts de principe de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 novembre 2016, pourvois n° 15-24.207 à n° 15-25.877), la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée par l’arrêt Seydi et autres c. France du 26 juin 2025 (requête n° 35844/17, définitif le 26 septembre 2025).

Après avoir écarté cinq des requérants (soit parce qu’ils avaient déjà obtenu l’indemnisation de leur préjudice devant les juridictions internes et perdu la qualité de victime au sens de l’article 34, soit pour défaut d’éléments factuels individualisés suffisants), la Cour examine au fond la situation du sixième requérant (M. K.B.), qui avait subi trois contrôles d’identité successifs en dix jours, accompagnés de palpations, d’injures et d’un tutoiement humiliant en public, sans qu’aucune suite judiciaire n’ait jamais été donnée et sans que la Cour de cassation ait retenu la responsabilité de l’État à son égard.

Dans le sillage de ses arrêts Basu c. Allemagne et Muhammad c. Espagne du 18 octobre 2022 ainsi que Wa Baile c. Suisse du 20 février 2024, la Cour confirme que des contrôles d’identité répétés sur la voie publique dont l’intéressé soutient de manière défendable qu’ils reposent sur des caractéristiques physiques ou ethniques atteignent le seuil de gravité requis pour affecter l’autonomie personnelle et la dignité, entrant ainsi dans le champ d’application du droit au respect de la vie privée (article 8) combiné avec l’interdiction de la discrimination (article 14).

Conjugué à la décision du Conseil d’État statuant en Assemblée le 11 octobre 2023 (Association Amnesty International France et autres, n° 454836), l’arrêt Seydi et autres c. France du 26 juin 2025 renforce considérablement les moyens invocables tant devant le juge pénal que devant le juge civil :

• Exception de nullité du contrôle d’identité en procédure pénale (art. 78-2 et 385 du CPP) : lorsqu’un contrôle d’identité débouche sur une procédure pénale ou sur un placement en rétention administrative, le juge judiciaire doit contrôler non seulement la régularité formelle des réquisitions du procureur de la République (limitation dans le temps et dans l’espace, lien avec les infractions visées), mais également l’absence de caractère discriminatoire des modalités concrètes de sélection des personnes contrôlées (Crim., 3 novembre 2016, n° 15-85.078).
• Constitution probatoire en vue d’une action fondée sur l’article L. 141-1 du COJ : pour caractériser une faute lourde engageant la responsabilité de l’État devant le tribunal judiciaire, le demandeur peut établir un faisceau d’indices graves, précis et concordants par la réunion d’attestations de témoins conformes à l’article 202 du code de procédure civile, de la chronologie rapprochée des contrôles, des circonstances comparatives sur les lieux et des données statistiques institutionnelles.
• Obligation pour l’administration de justifier objectivement le contrôle : dès lors que ce faisceau d’indices est constitué, l’absence de traçabilité interne ne dispense pas l’Agent judiciaire de l’État de démontrer que les agents disposaient d’éléments objectifs étrangers à toute considération d’origine ou d’apparence physique.