Responsabilité procédurale et IA · U.S. District Court for the District of Colorado
Tribunal fédéral du Colorado, Hanson & Baldyga v. Nest Home Lending, Rocket Mortgage & MERS (No. 1:25-cv-02599-GPG-KAS) : fausse mention d’absence d’IA, nouvelles erreurs dans la réponse à l’ordonnance de justification, radiation de six actes et obligation d’annexer un tableau de certification à quatre colonnes
Par une ordonnance d’injonction de justifier (Order to Show Cause, Doc. 41) du 17 octobre 2025 suivie d’une ordonnance et recommandation de sanctions (Order and Recommendation of United States Magistrate Judge, Doc. 44) du 28 novembre 2025 rendues dans l’affaire Robert Anthony Hanson, Jr. & Stephanie Baldyga v. Nest Home Lending, LLC, Rocket Mortgage, LLC & Mortgage Electronic Registration Systems, Inc. (MERS) (Civil Action No. 1:25-cv-02599-GPG-KAS), la juge-magistrate fédérale Kathryn A. Starnella du tribunal fédéral du district du Colorado sanctionne sur le fondement de la Rule 11(b)(2) et (c) des Federal Rules of Civil Procedure la prolifération de précédents fictifs générés par intelligence artificielle dans un contentieux immobilier et hypothécaire (quiet title). Après avoir relevé que les six principaux actes déposés par les demandeurs — l’assignation (Doc. 4), la requête en récusation des avocats de la défense pourtant assortie d’un astérisque affirmant qu’elle « n’avait pas été construite avec l’assistance de l’IA » (Doc. 12), la requête en renvoi devant la juridiction d’État (Doc. 13), la requête en jugement déclaratoire (Doc. 15) et les deux mémoires en réponse aux requêtes en rejet (Docs. 21 et 24) — étaient truffés d’arrêts inexistants et de citations fabriquées, et qu’en répondant à l’ordonnance d’injonction (Doc. 43) les intéressés avaient encore travesti le sens de l’arrêt Ferris v. Amazon.com Services, LLC (778 F. Supp. 3d 879), la magistrate déclare l’ordonnance d’injonction définitive, prononce la radiation (striking) des six actes viciés pour assainir le dossier et impose pour toute écriture future l’annexion d’un tableau de certification à quatre colonnes attestant la vérification de chaque référence sur Westlaw, LexisNexis ou HeinOnline.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Six actes de procédure contaminés par des précédents fictifs et le paradoxe de l’astérisque niant tout recours à l’IA (Order to Show Cause du 17 octobre 2025, Doc. 41)
- L’inopérance de la bonne foi subjective sous la Rule 11 et l’aggravation du manquement par la dénaturation de l’arrêt Ferris dans la réponse à l’injonction (Order du 28 novembre 2025, Doc. 44, pp. 2-8)
- L’assainissement du rôle par la radiation des six actes (« wipe the slate clean ») et l’institution d’un tableau de certification obligatoire à quatre colonnes (Doc. 44, pp. 8-13)
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Dans son Order to Show Cause du 17 octobre 2025 (Doc. 41, pp. 3-5), la juge-magistrate Kathryn A. Starnella recense dans six actes successifs (Docs. 4, 12, 13, 15, 21 et 24) cinq décisions totalement inexistantes (« Reagan v. Investors Mtg. Co., 977 P.2d 299 (Colo. App. 1999) » dont la référence renvoie en réalité à un arrêt pénal de la Cour suprême du Montana State v. Maier, « In re Medina, 2012 WL 1368983 (Bankr. D. Colo.) », « First Nat’l Bank of Greeley v. Conway, 34 Colo. 372, 83 P. 361 (1905) », « Hendricks v. Bank of America, N.A., 408 S.W.3d 688 (Tex. App. 2013) » et « Goodman v. Heritage Savings & Loan Ass’n, 390 P.2d 712 (Colo. 1964) »), deux citations entre guillemets absentes des arrêts du dixième circuit Weeks et Cole, quatre arrêts réels dénaturés (Easton, Koon, Hively et In re Veal) ainsi qu’un texte législatif du Colorado (Colo. Rev. Stat. § 38-41-201) étranger à l’action en quiet title.
- Circonstance particulièrement aggravante relevée par le tribunal (Doc. 41, pp. 4 et 6), les demandeurs avaient apposé au bas de leur requête en récusation des conseils adverses (Doc. 12, p. 4) un astérisque certifiant expressément que le document « n’avait pas été construit avec l’assistance de l’IA » (« was not constructed with the assistance of AI »), alors même que cet acte comportait deux citations textuelles fictives attribuées aux arrêts du dixième circuit Weeks v. Independent Sch. Dist. No. I-89 et Cole v. Ruidoso Mun. Schs., et ils avaient en outre persisté à déposer un mémoire truffé d’hallucinations (Doc. 24) après avoir été formellement avertis par la requête en rejet de MERS (Doc. 22, p. 5).
- Dans leur réponse de dix-sept pages du 4 novembre 2025 à l’ordonnance d’injonction (Doc. 43), les demandeurs ont invoqué leur bonne foi et une « erreur honnête » (honest mistake) imputée à des « sources de recherche secondaires et résumés juridiques en ligne », tout en s’abstenant de répondre à l’injonction précise du tribunal leur ordonnant d’expliquer quelles vérifications ils avaient effectuées avant le dépôt (Doc. 44, pp. 2 et 5-6).
- Pis encore, la réponse à l’Order to Show Cause (Doc. 43, pp. 3 et 10-11) contenait elle-même de nouvelles distorsions jurisprudentielles : elle citait l’arrêt Ferris v. Amazon.com Services, LLC (778 F. Supp. 3d 879, N.D. Miss. 2025) comme ayant prétendument « refusé d’imposer des sanctions lorsque le justiciable avait corrigé ses citations de bonne foi », alors qu’exactement à l’inverse le tribunal du Mississippi avait retenu une violation de la Rule 11 contre le demandeur pro se et l’avait condamné aux frais de son adversaire, et elle présentait un arrêt de Virginie-Occidentale de 1968 (Sanders v. Roselawn Memorial Gardens) comme du droit positif du Colorado (Doc. 44, pp. 7-8).
- Rappelant que le standard de la Rule 11(b)(2) est celui du caractère objectivement raisonnable de l’enquête préalable — qui s’applique aux justiciables pro se comme aux avocats et que la simple bonne foi subjective ne suffit pas à écarter (Doc. 44, pp. 4-6) —, la magistrate ordonne la radiation (striking) des six actes viciés (Docs. 4, 12, 13, 15, 21 et 24) avec un délai de quarante-cinq jours pour déposer une assignation amendée, impose d’accompagner tout dépôt futur d’un tableau de certification à quatre colonnes (liste de chaque référence, certification de vérification de son existence, certification d’exactitude du principe invoqué et indication de la source officielle Westlaw, LexisNexis ou HeinOnline consultée par exemple à la bibliothèque de la Cour suprême du Colorado) et leur enjoint de prendre attache avec la Federal Pro Se Litigation Clinic sous peine de rejet définitif de l’action (Doc. 44, pp. 10-13).
02
Six actes de procédure contaminés par des précédents fictifs et le paradoxe de l’astérisque niant tout recours à l’IA (Order to Show Cause du 17 octobre 2025, Doc. 41)
Après le renvoi devant le tribunal fédéral du district du Colorado, le 19 août 2025, d’une action immobilière en reconnaissance de titre (quiet title) et en contestation de sûretés hypothécaires initialement introduite devant le tribunal d’État de Denver contre Nest Home Lending, LLC, Rocket Mortgage, LLC et Mortgage Electronic Registration Systems, Inc. (MERS), la juge-magistrate Kathryn A. Starnella a procédé à un contrôle exhaustif des six principaux actes déposés par les demandeurs Robert Anthony Hanson, Jr. et Stephanie Baldyga. Par son Order to Show Cause du 17 octobre 2025 (Doc. 41, pp. 1-5), elle dresse un constat accablant portant sur trois catégories de vices : des citations d’arrêts totalement inexistants, des citations entre guillemets inventées dans des arrêts réels et des principes juridiques imaginaires prêtés à des décisions ou lois sans rapport avec l’objet du litige. Ainsi, l’assignation (Doc. 4, p. 4) invoquait « Reagan v. Investors Mtg. Co., 977 P.2d 299 (Colo. App. 1999) » — référence qui, interrogée sur Westlaw, correspond en réalité à un arrêt criminel de la Cour suprême du Montana (State v. Maier) — ainsi qu’une décision introuvable « In re Medina, 2012 WL 1368983 (Bankr. D. Colo.) ». De même, le mémoire en réponse à la requête en rejet de Nest Home Lending (Doc. 21, pp. 2-4) accumulait trois arrêts inexistants (« First Nat’l Bank of Greeley v. Conway, 34 Colo. 372, 83 P. 361 (1905) », « Hendricks v. Bank of America, N.A., 408 S.W.3d 688 (Tex. App. 2013) » et « Goodman v. Heritage Savings & Loan Ass’n, 390 P.2d 712 (Colo. 1964) »), citait un article de loi du Colorado relatif aux exemptions de bien de famille (Colo. Rev. Stat. § 38-41-201) comme régissant la mise en cause des parties à une action en quiet title et prêtait à tort à l’arrêt In re Veal (450 B.R. 897, 9th Cir. BAP 2011) une règle relative au National Bank Act.
Le vice se doublait d’une dénaturation systématique dans les trois requêtes incidentes des demandeurs : leur requête en renvoi devant le juge d’État (Motion to Remand, Doc. 13, p. 3) accolait à l’arrêt du neuvième circuit Easton v. Crossland Mortgage Corp. (114 F.3d 979) un résumé entre parenthèses sur la non-transférabilité fédérale des litiges de forclusion hypothécaire totalement étranger à cette décision ; leur requête en jugement déclaratoire (Doc. 15, pp. 2 et 4) dénaturait deux arrêts de la Cour suprême du Colorado de 1956 et 1959 (Koon v. Barmettler, 301 P.2d 713, et People ex rel. State Bd. of Equalization v. Hively, 336 P.2d 721) ; et surtout, leur requête tendant à faire récuser les avocats de la défense (Motion to Disqualify Defense Counsel, Doc. 12, pp. 2 et 4) prêtait aux arrêts du dixième circuit Weeks v. Independent Sch. Dist. No. I-89 (230 F.3d 1201, 1212) et Cole v. Ruidoso Mun. Schs. (43 F.3d 1373, 1384) des citations textuelles entre guillemets absentes de ces décisions, tout en comportant au bas de sa quatrième page un astérisque affirmant expressément que l’acte « n’avait pas été construit avec l’assistance de l’IA » (Doc. 41, pp. 3-4 et 6). En outre, bien que la société MERS eût formellement signalé la présence d’hallucinations d’IA dans sa requête en rejet (Doc. 22, p. 5), les demandeurs avaient ignoré cet avertissement et déposé dans la foulée un nouveau mémoire en réponse (Doc. 24) entaché des mêmes fabrications.
03
L’inopérance de la bonne foi subjective sous la Rule 11 et l’aggravation du manquement par la dénaturation de l’arrêt Ferris dans la réponse à l’injonction (Order du 28 novembre 2025, Doc. 44, pp. 2-8)
Mis en demeure par l’ordonnance du 17 octobre 2025 d’expliquer par écrit comment ils avaient trouvé les autorités citées et quelles vérifications ils avaient accomplies pour en contrôler l’exactitude (Doc. 41, p. 7), les demandeurs ont déposé le 4 novembre 2025 une réponse de dix-sept pages (Doc. 43) dans laquelle ils affirmaient n’avoir pas agi de mauvaise foi, qualifiaient leurs citations d’« erreur honnête » (honest mistake) imputable à des « sources de recherche secondaires et résumés juridiques en ligne » et consacraient quatorze pages (pp. 4-17) à proposer des citations de remplacement, tout en gardant un silence complet sur les démarches de vérification qu’il leur était ordonné de préciser. Dans son ordonnance et recommandation du 28 novembre 2025 (Doc. 44, pp. 4-7), la juge-magistrate Kathryn A. Starnella rappelle qu’en vertu de la jurisprudence constante du dixième circuit (Adamson v. Bowen, 855 F.2d 668, 673 ; Collins v. Daniels, 916 F.3d 1302, 1320) et des décisions récentes relatives aux hallucinations d’intelligence artificielle (Wadsworth v. Walmart Inc., 348 F.R.D. 489, D. Wyo. 2025 ; Coomer v. Lindell, 2025 WL 1865282, D. Colo. 2025 ; Dehghani v. Castro, 782 F. Supp. 3d 1051, D.N.M. 2025 ; United States v. McGee, 2025 WL 2888065, S.D. Ala. Oct. 10, 2025), la Rule 11(b)(2) impose un standard purement objectif de diligence raisonnable qui s’applique tant aux avocats qu’aux parties non représentées (pro se) : l’absence d’intention de tromper ou l’invocation d’une « erreur honnête » ne fait nullement obstacle au constat de violation ni au prononcé de sanctions, et « ce silence [sur les efforts de vérification] parle de lui-même » (p. 6).
Le tribunal relève surtout que la réponse des demandeurs à l’ordonnance d’injonction de justifier (Doc. 43) continuait elle-même d’invoquer des autorités juridiques travesties (Doc. 44, pp. 7-8). En particulier, pour tenter de persuader la magistrate de ne prononcer aucune sanction, les demandeurs citaient en page 3 de leur réponse l’arrêt Ferris v. Amazon.com Services, LLC (778 F. Supp. 3d 879, N.D. Miss. 2025) — pourtant expressément cité par la magistrate dans son Order to Show Cause (Doc. 41, p. 2) — en affirmant que ce tribunal avait « refusé d’imposer des sanctions lorsque le justiciable avait corrigé les problèmes de citation et agi de bonne foi ». Or, ainsi que le souligne la juge Starnella, cette affirmation était doublement fausse : non seulement le demandeur dans l’affaire Ferris n’avait pris aucune mesure corrective, mais le tribunal fédéral du Mississippi avait au contraire constaté une violation de la Rule 11 et condamné le justiciable pro se à une sanction pécuniaire (778 F. Supp. 3d at 882). De même, parmi leurs « citations corrigées », les demandeurs invoquaient l’arrêt Sanders v. Roselawn Memorial Gardens, Inc. (159 S.E.2d 784, 1968) comme établissant la jurisprudence des « tribunaux du Colorado » sur les parties indispensables à une action en quiet title, alors qu’il s’agissait d’un arrêt de la Cour suprême de Virginie-Occidentale portant sur la superposition de servitudes de passage (Doc. 44, pp. 7-8).
04
L’assainissement du rôle par la radiation des six actes (« wipe the slate clean ») et l’institution d’un tableau de certification obligatoire à quatre colonnes (Doc. 44, pp. 8-13)
Pour déterminer la sanction appropriée au titre de la Rule 11(c)(1) et du pouvoir inhérent de la juridiction de sanctionner l’usage abusif de l’intelligence artificielle lorsqu’il affecte la tenue du rôle (Versant Funding LLC v. Teras Breakbulk Ocean Navigation Enters., LLC, 2025 WL 1440351, S.D. Fla. May 20, 2025), la juge-magistrate Starnella met en balance la qualité de justiciables pro se des demandeurs avec la persistance de leurs manquements, leur refus de retirer leurs écrits après l’alerte de MERS et les nouvelles erreurs commises dans leur réponse à l’Order to Show Cause (Doc. 44, pp. 8-11). Soulignant qu’« un tribunal fédéral n’est pas un atelier d’écriture de fiction » (« A federal court is not a workshop for fictional writing ») et que l’injection d’autorités inexistantes ou faussement attribuées « vandalise la machinerie même de la vérité sur laquelle repose la justice » tout en retardant le traitement des dossiers des autres justiciables (pp. 8 et 11), elle retient un dispositif structuré en trois sanctions non pécuniaires assorties d’un avertissement solennel de rejet définitif de l’action en cas de récidive.
Premièrement, afin que « le dossier reflète la vérité avant que le tribunal ne puisse appliquer le droit » (citant Mattox v. Prod. Innovations Rsch., LLC, 2025 WL 3012828, E.D. Okla. Oct. 22, 2025) et pour « repartir sur une page vierge » (wipe the slate clean), la magistrate ordonne la radiation (striking) intégrale des six actes contaminés — l’assignation vérifiée (Doc. 4), la requête en récusation des conseils de la défense (Doc. 12), la requête en renvoi (Doc. 13), la requête en jugement déclaratoire (Doc. 15) et les deux mémoires en opposition aux requêtes en rejet (Docs. 21 et 24) — en accordant aux demandeurs un délai de quarante-cinq jours pour déposer une assignation amendée expurgée de toute autorité fictive (Doc. 44, pp. 10-12). Deuxièmement, elle impose une restriction procédurale préventive inédite : tout acte ou mémoire déposé à l’avenir par les demandeurs devra obligatoirement être accompagné d’une certification détaillée présentée sous forme de tableau à quatre exigences : (1) énumérer chaque autorité citée dans l’acte ; (2) certifier que les demandeurs ont personnellement vérifié la validité et l’existence de cette référence ; (3) certifier que la décision citée soutient effectivement la proposition avancée ou contient l’attendu invoqué ; et (4) identifier précisément où ils ont obtenu l’autorité citée, avec obligation d’utiliser une base de données juridique reconnue telle que Westlaw, LexisNexis ou HeinOnline accessible gratuitement en bibliothèque publique ou à la bibliothèque de la Cour suprême du Colorado (pp. 10-12). Troisièmement, il leur est enjoint de prendre contact avec la Federal Pro Se Litigation Clinic afin de se former aux ressources légitimes de recherche juridique (pp. 11-13).
05
Tableau comparatif
| Catégorie de manquement ou étape procédurale | Éléments relevés dans les ordonnances Doc. 41 (17 oct. 2025) et Doc. 44 (28 nov. 2025) | Qualification juridique et mesures ordonnées par la juge-magistrate Kathryn A. Starnella |
|---|---|---|
| Citations d’arrêts inexistants dans l’assignation (Doc. 4) et la réponse à la requête en rejet (Doc. 21) | 5 arrêts fictifs : « Reagan v. Investors Mtg. Co., 977 P.2d 299 (Colo. App. 1999) » (numéro correspondant à State v. Maier au Montana), « In re Medina, 2012 WL 1368983 », « First Nat’l Bank of Greeley v. Conway, 34 Colo. 372 (1905) », « Hendricks v. Bank of America, 408 S.W.3d 688 (Tex. App. 2013) » et « Goodman v. Heritage Savings & Loan, 390 P.2d 712 (Colo. 1964) » | Violation flagrante de la Rule 11(b)(2) (Doc. 41, pp. 3-5 ; Doc. 44, pp. 4-8) : l’invocation d’autorités inexistantes générées par IA viole l’obligation de certifier que les prétentions sont fondées sur le droit existant |
| Citations textuelles fabriquées et fausse mention d’absence d’usage de l’IA (Docs. 12, 13, 15 et 21) | Guillemets fictifs attribués à Weeks (230 F.3d 1201) et Cole (43 F.3d 1373) dans le Doc. 12 malgré un astérisque affirmant que l’acte « n’avait pas été construit avec l’assistance de l’IA » ; dénaturation de Easton (114 F.3d 979), Koon (301 P.2d 713), Hively (336 P.2d 721), In re Veal (450 B.R. 897) et Colo. Rev. Stat. § 38-41-201 | Inopérance de l’excuse de « bonne foi » ou d’« erreur honnête » (Doc. 44, pp. 5-6) : le standard de la Rule 11 est purement objectif et s’impose aux justiciables pro se comme aux avocats |
| Réponse à l’Order to Show Cause (Doc. 43 du 4 nov. 2025) comportant de nouvelles distorsions | Silence complet sur les démarches de vérification accomplies ; dénaturation de Ferris v. Amazon.com Services, LLC (778 F. Supp. 3d 879) présenté à tort comme ayant refusé de sanctionner un justiciable ; présentation d’un arrêt de Virginie-Occidentale (Sanders, 159 S.E.2d 784) comme du droit du Colorado | Order to Show Cause déclarée définitive (made absolute) (Doc. 44, pp. 6-8 et 11) : la persistance d’erreurs dans la réponse à l’injonction confirme l’absence totale de vérification préalable |
| Sanctions non pécuniaires et protocole de vérification imposé pour l’avenir | Rule 11(c)(1) des Federal Rules of Civil Procedure et pouvoir inhérent de protection de l’intégrité du rôle (Mattox, Versant Funding, Morgan) | Radiation (striking) intégrale des 6 actes viciés (Docs. 4, 12, 13, 15, 21 et 24) ; obligation de joindre à tout dépôt futur un tableau de certification à 4 colonnes vérifié sur Westlaw, LexisNexis ou HeinOnline ; saisine obligatoire de la Federal Pro Se Litigation Clinic sous peine de rejet de l’action (Doc. 44, pp. 10-13) |
06
Sources
- U.S. District Court for the District of Colorado, 17 October 2025, Hanson & Baldyga v. Nest Home Lending, LLC, Rocket Mortgage, LLC & MERS, Civil Action No. 1:25-cv-02599-GPG-KAS, Order to Show Cause (Doc. 41) — PDF officiel GovInfo
- U.S. District Court for the District of Colorado, 28 November 2025, Hanson & Baldyga v. Nest Home Lending, LLC, Rocket Mortgage, LLC & MERS, Civil Action No. 1:25-cv-02599-GPG-KAS, Order and Recommendation of United States Magistrate Judge (Doc. 44) — PDF officiel GovInfo
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