Cour européenne des droits de l’homme · 1re section (comité) · Req. n° 78000/16 et 3 autres
CEDH, Mendicino et autres c. Italie (req. n° 78000/16) : le juge « Pinto » ne peut priver d’indemnisation pour abus du procès le justiciable non sanctionné par la juridiction du fond
Saisie par soixante-dix-sept requérants italiens ayant subi devant le tribunal administratif régional (TAR) du Latium des procédures d’une durée comprise entre huit ans et sept mois et seize ans et dix mois pour un seul degré de juridiction, la Cour européenne des droits de l’homme (première section, siégeant en comité) condamne l’Italie dans l’arrêt Mendicino et autres c. Italie (requêtes n° 78000/16, 72022/17, 18213/18 et 46960/18). Alors que le TAR du Latium n’avait prononcé aucune condamnation pour responsabilité aggravée au titre de l’article 96 du code de procédure civile, la cour d’appel de Pérouse et la Cour de cassation avaient refusé toute réparation du préjudice moral sur le fondement de l’article 2 § 2 quinquies a) de la loi « Pinto » n° 89/2001 en qualifiant elles-mêmes d’abusives les actions principales. La Cour de Strasbourg juge qu’un tel refus méconnaît la lettre même de la loi interne, maintient la qualité de victime des requérants au sens de l’article 34 et emporte violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Des contentieux de la fonction publique paralysés pendant huit à seize ans devant le TAR du Latium
- L’extension prétorienne de l’exception d’abus du procès par les juridictions « Pinto »
- Le maintien de la qualité de victime et la violation de l’article 6 § 1 face au refus arbitraire d’indemnisation
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Quatre recours collectifs introduits entre 1995 et 2002 devant le tribunal administratif régional (TAR) du Latium par des carabiniers, des cadres sanitaires de Florence et des fonctionnaires de la police d’État ont mis entre 8 ans et 7 mois et 16 ans et 10 mois pour être tranchés ou déclarés périmés en première instance.
- L’article 2 § 2 quinquies a) de la loi n° 89/2001 (« loi Pinto »), tel qu’issu du décret-loi n° 83/2012 converti par la loi n° 134/2012, exclut l’indemnisation de la durée excessive au détriment de la partie qui a agi ou résisté en justice tout en étant consciente de l’absence de fondement de ses prétentions.
- Dans chacune des quatre affaires, la cour d’appel de Pérouse puis la Cour de cassation italienne ont reconnu le dépassement du délai raisonnable mais ont rejeté toute indemnisation en procédant à une appréciation autonome de la témérité des recours, alors même que le TAR du Latium n’avait jamais condamné les demandeurs au titre de l’article 96 § 1 du code de procédure civile.
- La Cour européenne rappelle que, selon sa jurisprudence constante (Cocchiarella c. Italie [GC], req. n° 64886/01), toute durée excessive d’une procédure entraîne une présomption forte, quoique réfragable, de préjudice moral, dont l’absence de compensation exige une motivation particulièrement solide.
- En refusant toute satisfaction équitable sur un fondement contraire au libellé de l’article 2 § 2 quinquies a) de la loi Pinto — qui renvoie expressément aux hypothèses visées par l’article 96 du code de procédure civile constatées dans la procédure principale —, les juridictions internes n’ont pas offert un redressement approprié et suffisant, de sorte que les requérants conservent leur qualité de victime (article 34).
- La Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et alloue à chacun des requérants une indemnité pour dommage moral comprise entre 1 400 euros et 3 700 euros, tout en écartant comme manifestement mal fondé le grief tiré de l’article 13 faute de problème structurel avéré dans l’interprétation de cette disposition.
02
Des contentieux de la fonction publique paralysés pendant huit à seize ans devant le TAR du Latium
Les quatre requêtes jointes par la première section de la Cour européenne des droits de l’homme trouvent leur origine dans des litiges de fonction publique portés devant le tribunal administratif régional (TAR) du Latium entre 1995 et 2002. Dans la requête n° 78000/16 (Mendicino et autres), introduite par des membres de l’arme des carabiniers ayant servi en mission à l’étranger dans le cadre d’opérations des Nations unies, le recours enregistré le 18 juillet 1997 tendait au paiement des indemnités prévues par la loi n° 108/1996. Le TAR du Latium ne rejeta ce recours que le 18 octobre 2011, soit après plus de quatorze ans et trois mois d’instance, en opposant la forclusion des demandes et le caractère purement opérationnel du service accompli sans mettre les dépens à la charge des demandeurs. De même, dans la requête n° 72022/17 (Franchi et autres), des dirigeants des services de santé de Florence avaient saisi le TAR le 23 janvier 1996 pour obtenir la réévaluation de leur niveau de rémunération ; après une première demande de fixation d’audience en janvier 1996, puis une nouvelle déclaration d’intérêt présentée le 30 septembre 2004 en application de la loi n° 205/2000, la juridiction administrative ne rejeta leur recours que le 20 novembre 2012, au terme de seize ans et dix mois d’attente pour un seul degré de juridiction.
Les deux autres affaires révélaient une inertie juridictionnelle analogue suivie d’une clôture pour péremption. Dans la requête n° 18213/18 (Perugini et autres), des fonctionnaires de la police d’État avaient attaqué le 6 novembre 2002 leur exclusion d’une liste d’avancement et sollicité la fixation d’une audience ; invités par le greffe neuf ans plus tard à confirmer leur intérêt au maintien du recours dans un délai de cent quatre-vingts jours en vertu du décret-loi n° 112/2008, ils laissèrent expirer ce délai, ce qui conduisit le TAR à constater la péremption de l’instance par décret du 7 juin 2011, après huit ans et sept mois de procédure. Enfin, dans la requête n° 46960/18 (Proietti et autres), un recours semblable formé le 17 décembre 1995 par des fonctionnaires de police exclus d’une procédure de promotion ne fut déclaré périmé par le TAR du Latium que le 21 mars 2011, soit après quinze ans et trois mois d’instance. Dans aucun de ces quatre dossiers le tribunal administratif régional n’avait prononcé de condamnation pour recours abusif ni retenu la mauvaise foi des demandeurs.
03
L’extension prétorienne de l’exception d’abus du procès par les juridictions « Pinto »
Lorsque les soixante-dix-sept requérants saisirent la cour d’appel de Pérouse sur le fondement de la loi n° 89/2001 (« loi Pinto ») afin d’obtenir réparation de la durée manifestement excessive de ces instances administratives, le législateur italien venait de modifier le dispositif indemnitaire par le décret-loi n° 83/2012, converti par la loi n° 134/2012. Le nouvel article 2 § 2 quinquies, lettre a), dispose qu’aucune indemnité n’est reconnue « en faveur de la partie qui a agi ou résisté en justice tout en étant consciente de l’absence de fondement de ses prétentions, dans les cas visés par l’article 96 du code de procédure civile ». Or l’article 96 § 1 du code de procédure civile italien subordonne la responsabilité aggravée du plaideur téméraire au constat, par le juge saisi du litige principal et sur la demande de l’autre partie, que la partie perdante a agi ou résisté de mauvaise foi ou en commettant une faute lourde.
S’affranchissant de l’absence totale de condamnation prononcée par le TAR du Latium au titre de l’article 96 du code de procédure civile, la cour d’appel de Pérouse — approuvée ensuite par la Cour de cassation entre mai 2016 et novembre 2017 — jugea que le juge « Pinto » disposait d’un pouvoir autonome pour apprécier si le demandeur avait introduit ou poursuivi l’action principale en ayant conscience du caractère infondé de ses prétentions. Dans les affaires Mendicino et Franchi, les juridictions internes déduisirent cette conscience du dépôt tardif des recours administratifs, de l’écoulement de délais de prescription ou de la poursuite de l’instance malgré une jurisprudence interne défavorable ; dans les affaires Perugini et Proietti, elles tirèrent argument de l’absence de réponse à l’avis de péremption adressé après huit ou quinze années d’attente et de l’issues défavorables de recours parallèles formés par d’autres collègues. Ainsi, tout en constatant expressément que la durée raisonnable avait été dépassée de plusieurs années dans chacun des quatre dossiers, les juridictions italiennes refusèrent toute indemnisation du préjudice moral.
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Le maintien de la qualité de victime et la violation de l’article 6 § 1 face au refus arbitraire d’indemnisation
Devant la Cour européenne des droits de l’homme, le Gouvernement italien soutenait que les requérants avaient perdu la qualité de « victime » au sens de l’article 34 de la Convention dès lors que les juridictions internes avaient reconnu la durée excessive des procédures et motivé le refus d’indemnisation par une disposition légale visant à décourager les recours abusifs ou dilatoires qui engorgent les rôles. La Cour rejette cette exception en rappelant les principes fixés par la Grande Chambre dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie (req. n° 64886/01, §§ 69 à 98) : une décision interne reconnaissant la violation du délai raisonnable ne prive le requérant de sa qualité de victime que si les autorités nationales ont simultanément accordé un redressement approprié et suffisant. Dès lors que la durée excessive d’une procédure emporte une forte présomption de préjudice moral, le refus de toute compensation financière ne peut être admis qu’à titre exceptionnel et au prix d’une motivation particulièrement rigoureuse.
Or la Cour relève (§§ 16 à 20) que le texte même de l’article 2 § 2 quinquies, lettre a), de la loi Pinto circonscrit l’exclusion d’indemnisation aux « cas visés par l’article 96 du code de procédure civile ». En substituant leur propre appréciation rétrospective du bien-fondé des recours administratifs à l’absence de toute condamnation pour responsabilité aggravée par le juge du fond, la cour d’appel de Pérouse et la Cour de cassation ont retenu une interprétation contredite par la lettre de la loi interne et insuffisante pour renverser la présomption de dommage moral née de procédures ayant duré de huit ans et sept mois à seize ans et dix mois. La Cour écarte en revanche comme manifestement mal fondé (§§ 28 à 32) le grief tiré de l’article 13 de la Convention : conformément aux arrêts Scordino c. Italie (n° 1) [GC] et Valada Matos das Neves c. Portugal, l’insuffisance ou le refus d’indemnisation dans une espèce déterminée ne remet pas en cause l’effectivité structurelle du recours « Pinto » en l’absence d’une défaillance généralisée de la jurisprudence interne. Statuant au titre de l’article 41, la Cour condamne l’Italie à verser à chaque requérant entre 1 400 euros et 3 700 euros pour dommage moral, outre 250 euros par requête pour frais et dépens.
05
Tableau comparatif
| Requête et objet du litige devant le TAR du Latium | Durée de la procédure (1 seul degré) et issue au fond | Motif de refus d’indemnisation retenu par le juge « Pinto » | Censure prononcée par la CEDH (art. 6 § 1 et art. 41) |
|---|---|---|---|
| Mendicino et autres (req. n° 78000/16) — Indemnités de mission internationale des carabiniers (loi n° 108/1996) | 14 ans et 3 mois (18 juillet 1997 – 18 octobre 2011) ; rejet pour forclusion et nature opérationnelle du service, sans condamnation au titre de l’art. 96 CPC | Caractère tardif du recours et jurisprudence défavorable démontrant selon le juge Pinto une « conscience de l’infondé » (art. 2 § 2 quinquies a) loi n° 89/2001) | Violation de l’art. 6 § 1 : interprétation contraire au renvoi légal à l’art. 96 CPC ; allocation de 3 700 € par requérant pour préjudice moral |
| Franchi et autres (req. n° 72022/17) — Réévaluation de la rémunération de dirigeants sanitaires de Florence | 16 ans et 10 mois (23 janvier 1996 – 20 novembre 2012) ; rejet pour prescription et infondé, frais compensés sans application de l’art. 96 CPC | Déclaration d’intérêt déposée en 2004 après huit ans d’attente jugée révélatrice d’une témérité procédurale par la cour d’appel de Pérouse et la Cour de cassation | Violation de l’art. 6 § 1 : maintien de la qualité de victime (art. 34) faute de redressement approprié ; allocation de 3 700 € par requérant |
| Perugini et autres (req. n° 18213/18) — Exclusion de fonctionnaires de la police d’État d’une liste d’avancement | 8 ans et 7 mois (6 novembre 2002 – 7 juin 2011) ; décret de péremption après défaut de réponse dans les 180 jours à l’avis du greffe | Abandon du recours après neuf ans et rejet de recours similaires d’autres agents assimilés à un abus du procès privant de toute indemnisation | Violation de l’art. 6 § 1 : présomption de préjudice moral non renversée ; allocation de 1 400 € par requérant pour dommage moral |
| Proietti et autres (req. n° 46960/18) — Contestation d’une procédure de promotion dans la police d’État | 15 ans et 3 mois (17 décembre 1995 – 21 mars 2011) ; décret de péremption faute de nouvelle déclaration d’intérêt après quinze ans d’instance | Absence de renouvellement de la demande d’audience et jurisprudence administrative défavorable érigées en preuve de mauvaise foi procédurale | Violation de l’art. 6 § 1 (grief art. 13 écarté faute de problème structurel) ; allocation de 2 800 € par requérant pour dommage moral |
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Sources
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