Conseil constitutionnel · Décision n° 2025-1178 QPC · 12 décembre 2025
Conseil constitutionnel, déc. n° 2025-1178 QPC du 12 décembre 2025 (Mme Ingrid S.) : soins psychiatriques sans consentement et conformité à l’article 66 de la Constitution de la composition interne du collège d’évaluation de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique
Le fait que le collège de trois professionnels de santé chargé d’évaluer l’état mental d’un patient placé en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète — notamment pour son maintien au-delà d’un an ou lorsque l’hospitalisation fait suite à une déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental — soit exclusivement composé de membres « appartenant au personnel de l’établissement » d’accueil (article L. 3211-9 du code de la santé publique) méconnaît-il les garanties d’indépendance requises par la protection de la liberté individuelle (article 66 de la Constitution) ? Saisi par la première chambre civile de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel écarte le grief par sa décision n° 2025-1178 QPC du 12 décembre 2025 (Mme Ingrid S., ECLI:FR:CC:2025:2025.1178.QPC) en s’appuyant de manière décisive sur la plénitude du contrôle exercé par le juge judiciaire et sur sa faculté d’ordonner une évaluation médicale extérieure à l’établissement.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Le rôle du collège pluridisciplinaire de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique dans le maintien des hospitalisations psychiatriques complètes
- La justification de la composition interne du collège par la connaissance clinique du patient et la présence d’un psychiatre tiers au suivi direct
- La garantie déterminante de l’article 66 : débat contradictoire avec avocat et pouvoir du juge d’ordonner une évaluation médicale extérieure à l’établissement
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Disposition contestée (article L. 3211-9, alinéa 1er du code de la santé publique, issu de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011) : pour les évaluations annuelles d’hospitalisation complète au-delà d’un an (art. L. 3212-7) et les avis requis avant toute décision sur le maintien ou la mainlevée des soins concernant notamment les personnes déclarées pénalement irresponsables ou ayant séjourné en unité pour malades difficiles (art. L. 3211-12, II, L. 3211-12-1, II et L. 3213-1), le directeur de l’établissement convoque un collège de trois membres « appartenant au personnel de l’établissement » : un psychiatre participant à la prise en charge, un psychiatre n’y participant pas et un représentant de l’équipe pluridisciplinaire (points 1, 2 et 9 à 11).
- Grief soulevé au titre de la liberté individuelle (article 66 de la Constitution) : la requérante et trois associations intervenantes (CRPA, Ligue des droits de l’homme et Avocats, droits et psychiatrie) soutenaient que l’appartenance des trois membres du collège au seul établissement d’accueil privait cet organe d’indépendance, alors que son avis éclaire directement le juge sur le maintien de la privation de liberté (points 3 à 5).
- Finalité législative de connaissance clinique approfondie du patient (point 12) : il résulte des travaux préparatoires de la loi du 5 juillet 2011 qu’en confiant cette évaluation collégiale à trois professionnels de l’établissement d’accueil — dont un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient —, le législateur a entendu que l’appréciation de l’évolution de l’état mental soit assurée par des professionnels disposant d’une connaissance particulière de la situation de la personne hospitalisée.
- Préservation intégrale du contrôle de l’autorité judiciaire et garanties du débat contradictoire (points 13 et 14) : la composition du collège n’a ni pour objet ni pour effet de restreindre le contrôle exercé par le juge judiciaire sur l’hospitalisation complète ; conformément à l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique, le juge statue à l’issue d’un débat contradictoire au cours duquel le patient est entendu assisté d’un avocat ou, en cas d’obstacle médical insurmontable à son audition, obligatoirement représenté par un avocat.
- Pouvoir du juge d’ordonner une évaluation médicale extérieure à l’établissement d’accueil (point 15) : le juge contrôle tant la régularité que le bien-fondé de la mesure et, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (1re civ., 24 janvier 2023, n° 22-18.429, visé par la décision), peut toujours — même en présence d’un avis du collège préconisant le maintien de l’hospitalisation complète — ordonner une mesure d’instruction médicale extérieure à l’établissement au vu des autres éléments du dossier ou de ses propres constatations, y compris à la demande de l’avocat du patient.
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Le rôle du collège pluridisciplinaire de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique dans le maintien des hospitalisations psychiatriques complètes
Par un arrêt n° 774 du 15 octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Ingrid S. portant sur l’article L. 3211-9 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Trois associations — le Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA), la Ligue des droits de l’homme et l’association Avocats, droits et psychiatrie — sont intervenues au soutien de la question devant le Conseil constitutionnel, tandis que le centre hospitalier de la Chartreuse, le préfet de la Côte-d’Or et le Premier ministre défendaient la conformité du texte.
Dans le régime des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète — qu’elle soit décidée par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent (article L. 3212-1), par le représentant de l’État dans le département (articles L. 3213-1 et L. 3213-7) ou par une juridiction pénale après déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (article 706-135 du code de procédure pénale) —, la loi subordonne plusieurs décisions majeures à la consultation préalable d’un collège de trois professionnels de santé convoqué par le directeur de l’établissement d’accueil. D’une part, en matière d’hospitalisation à la demande d’un tiers ou pour péril imminent, le maintien des soins au-delà d’une durée continue d’un an exige une évaluation médicale approfondie réalisée par ce collège et renouvelée chaque année (article L. 3212-7). D’autre part, lorsque l’hospitalisation a été prononcée après une déclaration d’irresponsabilité pénale ou que le patient a séjourné en unité pour malades difficiles, le juge saisi aux fins de mainlevée ou de contrôle obligatoire (articles L. 3211-12, II et L. 3211-12-1, II), tout comme le préfet envisageant de modifier la forme de la prise en charge (article L. 3213-1, III), doit recueillir au préalable l’avis de ce collège sur l’état mental du patient (points 7 à 10).
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique, ce collège est composé de trois membres « appartenant au personnel de l’établissement » : un psychiatre participant à la prise en charge du patient (1°), un psychiatre ne participant pas à cette prise en charge (2°) et un représentant de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge (3°). La requérante et les associations intervenantes soutenaient que le recrutement exclusif des trois membres du collège au sein même du personnel de l’établissement hospitalier où la personne est retenue ne garantissait pas l’indépendance et l’impartialité de cet avis médical face au risque d’arbitraire, en méconnaissance de la liberté individuelle protégée par l’article 66 de la Constitution et du droit à la sûreté (points 2 à 5).
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La justification de la composition interne du collège par la connaissance clinique du patient et la présence d’un psychiatre tiers au suivi direct
Circonscrivant la question prioritaire de constitutionnalité aux mots « appartenant au personnel de l’établissement » figurant au premier alinéa de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique, le Conseil constitutionnel rappelle sa grille de contrôle fondée sur l’article 66 de la Constitution (« Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ») : la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire et les atteintes portées à son exercice doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis (points 4 et 6).
Le Conseil examine tout d’abord l’économie de la composition du collège institué par le législateur en 2011. Si deux de ses trois membres — un psychiatre et un représentant de l’équipe pluridisciplinaire — participent à la prise en charge quotidienne du patient, le troisième membre est obligatoirement un psychiatre qui ne participe pas à cette prise en charge, ce qui introduit au sein du collège un regard médical distinct de celui du médecin traitant direct (point 11).
Surtout, en prévoyant que ces trois professionnels appartiennent au personnel de l’établissement d’accueil, le législateur a entendu, ainsi qu’il ressort des travaux préparatoires, que l’évaluation collégiale et approfondie de l’état mental du patient avant les décisions relatives au maintien au long cours ou à la forme des soins soit assurée par des praticiens disposant d’une connaissance particulière de sa situation clinique et du cadre thérapeutique dans lequel il évolue (point 12).
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La garantie déterminante de l’article 66 : débat contradictoire avec avocat et pouvoir du juge d’ordonner une évaluation médicale extérieure à l’établissement
Pour conclure à l’absence d’atteinte disproportionnée à la liberté individuelle, le Conseil constitutionnel replace ensuite l’avis du collège dans le cadre juridictionnel qui gouverne le maintien de toute hospitalisation psychiatrique complète sans consentement. L’avis du collège de l’article L. 3211-9 ne lie pas le juge et n’a ni pour objet ni pour effet de modifier les conditions dans lesquelles cette mesure privative de liberté est soumise au contrôle de l’autorité judiciaire (point 13).
Ce contrôle juridictionnel repose sur deux garanties complémentaires que la décision met expressément en exergue. D’une part, sur le plan procédural, l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique impose que le juge statue à l’issue d’un débat contradictoire au cours duquel la personne hospitalisée est entendue, assistée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office — et, lorsqu’un motif médical ou une circonstance insurmontable fait obstacle à son audition personnelle, impérativement représentée par un avocat (point 14).
D’autre part, sur le plan substantiel, le juge contrôle non seulement la régularité formelle de la décision administrative d’admission ou de maintien en soins sans consentement, mais également le bien-fondé même de la mesure privative de liberté. Visant expressément dans ses visas l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 janvier 2023 (pourvoi n° 22-18.429), le Conseil constitutionnel souligne au point 15 que, s’il n’appartient pas au juge de substituer sa propre appréciation médicale à l’évaluation par les médecins des troubles psychiques et de la nécessité des soins, « il peut toujours, même lorsqu’un avis médical prescrit le maintien de l’hospitalisation complète, ordonner une mesure d’instruction médicale extérieure à l’établissement en considération d’autres éléments du dossier ou de ses propres constatations, y compris à la demande de l’avocat de la personne ». C’est cette faculté ouverte à la défense de solliciter devant le juge la désignation d’un médecin indépendant extérieur au centre hospitalier qui garantit l’équilibre exigé par l’article 66 de la Constitution et conduit le Conseil à déclarer conformes à la Constitution les mots « appartenant au personnel de l’établissement » (points 16 et 17).
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Tableau comparatif
| Élément du dispositif légal | Textes applicables | Critique formulée par la QPC et les associations intervenantes | Réponse du Conseil constitutionnel (art. 66 de la Constitution) |
|---|---|---|---|
| Composition tripartite interne du collège d’évaluation | Article L. 3211-9, alinéa 1er, 1° à 3° du code de la santé publique | Appartenance des trois membres au seul personnel de l’établissement d’accueil, source alléguée de partialité institutionnelle | Objectif légitime de confier l’évaluation approfondie à des professionnels ayant une connaissance particulière de la situation du patient, avec présence d’un psychiatre ne participant pas à sa prise en charge (points 11 et 12) |
| Hypothèses d’intervention obligatoire du collège | Articles L. 3212-7 (maintien > 1 an), L. 3211-12, II, L. 3211-12-1, II et L. 3213-1 du CSP ; art. 706-135 du CPP | Importance déterminante de l’avis du collège pour la poursuite de l’hospitalisation complète au-delà d’un an ou après irresponsabilité pénale | La consultation du collège n’a ni pour objet ni pour effet de restreindre le contrôle exercé par l’autorité judiciaire sur la privation de liberté (points 9, 10 et 13) |
| Garanties procédurales devant le juge judiciaire | Article L. 3211-12-2 du code de la santé publique | Risque que le patient ne puisse contester utilement un avis médical collégial interne à l’établissement | Débat contradictoire obligatoire au cours duquel le patient est entendu assisté par un avocat, ou représenté par un avocat en cas d’obstacle médical à son audition (point 14) |
| Contrôle du bien-fondé et recours à un praticien extérieur à l’établissement | Article 66 de la Constitution et jurisprudence de la Cour de cassation (1re civ., 24 janv. 2023, n° 22-18.429) | Crainte d’une ratification automatique par le juge de l’avis émis par le collège interne | Même face à un avis prescrivant le maintien de l’hospitalisation complète, le juge peut toujours ordonner une évaluation médicale extérieure à l’établissement, y compris à la demande de l’avocat du patient (point 15) |
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Sources
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