Agences indépendantes américaines : la Cour suprême invalide la protection des commissaires de la FTC et renverse l’arrêt Humphrey’s Executor

En vertu de l’article 15 U.S.C. § 41, la Federal Trade Commission (« FTC ») est composée de cinq commissaires nommés pour sept ans et qui ne peuvent être révoqués par le Président que pour « inefficacité, négligence dans le service ou malversation dans l’exercice de leurs fonctions » (« inefficiency, neglect of duty, or malfeasance in office »). Peu après le début de son second mandat en janvier 2025, le président Donald Trump a révoqué deux commissaires démocrates, M^me Rebecca Slaughter et M. Alvaro Bedoya, sans invoquer l’un de ces motifs légaux, en leur indiquant que la poursuite de leur mandat était incompatible avec les priorités de son administration et qu’il agissait en vertu de l’article II de la Constitution.

Saisi par M^me Slaughter, le tribunal fédéral de district a jugé la révocation illégale au regard de l’arrêt Humphrey’s Executor v. United States (295 U.S. 602, 1935) et a émis une injonction permanente interdisant d’entraver l’exercice de ses fonctions. Après le refus de la Cour d’appel du circuit du district de Columbia de suspendre cette injonction, la Cour suprême a accordé le sursis à exécution et s’est saisie de l’affaire par voie de certiorari avant arrêt de la cour d’appel.

Examinant les critères du principe de stare decisis (pp. 450 à 453), la Cour juge que la faiblesse du raisonnement initial de Humphrey’s Executor, son incompatibilité avec l’ensemble de la jurisprudence récente sur l’article II et l’absence de tout critère praticable permettent d’autant moins son maintien que soustraire des autorités exécutives au contrôle présidentiel n’aboutit pas à une neutralité technocratique, mais à une dépendance accrue envers les commissions du Congrès. La Cour renverse donc expressément Humphrey’s Executor.

Dans la partie III-B de l’arrêt (pp. 455 et 456), la majorité précise toutefois que sa décision porte sur une agence exerçant manifestement le pouvoir exécutif et ne préjuge ni du statut d’entités s’inscrivant dans une tradition historique singulière — telle la Réserve fédérale (Federal Reserve), héritière des Première et Seconde Banques des États-Unis mentionnée dans Seila Law —, ni des garanties statutaires des juridictions ne relevant pas de l’article III. La juge Sotomayor, rejointe par les juges Kagan et Jackson, exprime une opinion dissidente dénonçant la remise en cause séculaire des agences indépendantes.

Que devient l’arrêt Humphrey’s Executor de 1935 après la décision Trump v. Slaughter ?

Il est expressément renversé (« overruled ») par la Cour suprême, qui juge que la Federal Trade Commission exerce un pouvoir exécutif substantiel et doit, à ce titre, demeurer sous le contrôle du Président des États-Unis.

Cet arrêt s’applique-t-il automatiquement à la Réserve fédérale (Federal Reserve) ?

Non. Aux pages 455 et 456 de l’arrêt, la Cour indique expressément laisser de côté les entités qui pourraient se rattacher à une tradition historique particulière hors de l’exécutif ordinaire, en citant l’exemple de la Réserve fédérale dans la lignée des Première et Seconde Banques des États-Unis.

Quelle a été la répartition des voix au sein de la Cour suprême ?

Six voix contre trois : l’opinion de la Cour a été rédigée par le juge en chef Roberts et rejointe par les juges Alito, Gorsuch, Kavanaugh et Barrett ainsi que par le juge Thomas (sauf sur la partie III-B) ; les juges Sotomayor, Kagan et Jackson ont voté contre.