Conseil constitutionnel · Décision n° 2025-1138 QPC du 7 mai 2025 · Article 1518 A sexies, I, al. 2, du CGI
Conseil constitutionnel, déc. n° 2025-1138 QPC du 7 mai 2025, Société Thunder (France) Propco II : conformité à l’égalité devant les charges publiques du lissage sur six ans de la baisse de valeur locative d’un bâtiment industriel changeant d’affectation
Saisi le 13 février 2025 par le Conseil d’État (décision n° 499036) d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le second alinéa du paragraphe I de l’article 1518 A sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le Conseil constitutionnel juge, par sa décision n° 2025-1138 QPC du 7 mai 2025 (Société Thunder [France] Propco II), que le mécanisme d’étalement dégressif sur six ans — par abattements successifs de 85 %, 70 %, 55 %, 40 %, 25 % et 10 % — de la variation de plus de 30 % de la valeur locative cadastrale résultant de la requalification d’un bâtiment industriel en local professionnel ne méconnaît ni le principe d’égalité devant les charges publiques ni la prise en compte des facultés contributives garantis par l’article 13 de la Déclaration de 1789, y compris lorsque cette variation procède d’une baisse de la valeur locative consécutive à la cessation d’une activité industrielle.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Le passage d’un bâtiment industriel évalué selon la méthode comptable à un local professionnel évalué selon la méthode tarifaire et le lissage sexennal
- La justification du lissage symétrique au regard de l’article 13 de la Déclaration de 1789 : la préservation progressive des ressources fiscales des collectivités territoriales
- L’absence de méconnaissance des facultés contributives et la clause de cessation du lissage en cas de changement d’exploitant ou de consistance
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Objet du mécanisme de lissage de l’article 1518 A sexies du CGI : lorsqu’un bâtiment ou terrain industriel évalué selon la méthode comptable de l’article 1499 du CGI devient un local professionnel évalué selon la méthode tarifaire de l’article 1498 du CGI (ou inversement) à compter du 1er janvier 2019 et que sa valeur locative varie de plus de 30 %, cette variation est atténuée en base de taxe foncière à concurrence de 85 % la première année, 70 % la deuxième, 55 % la troisième, 40 % la quatrième, 25 % la cinquième et 10 % la sixième (§ 1 et § 7-8).
- Objectif d’intérêt général poursuivi en cas de variation à la baisse : en appliquant symétriquement ce lissage aux variations positives et négatives, le législateur a entendu, d’une part, atténuer pour les contribuables les effets d’une hausse brutale d’imposition et, d’autre part, étaler dans le temps pour les collectivités territoriales la perte de recettes fiscales résultant d’une forte diminution de la valeur locative d’un ancien site industriel (§ 9-10).
- Critères objectifs et rationnels et prise en compte des facultés contributives : s’agissant d’un impôt réel assis sur la valeur locative cadastrale représentative de la capacité contributive procurée par la détention du bien, l’étalement temporaire d’une baisse excédant 30 % maintient la base d’imposition en lien avec l’évolution de la valeur du bien, sans entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques (§ 11-12).
- Garantie légale en cas de changement d’exploitant ou de consistance (article 1518 A sexies, III, du CGI) : le Conseil constitutionnel relève que le dispositif de lissage cesse immédiatement de s’appliquer à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle survient un changement d’exploitant du bien ou une modification de sa consistance matérielle ou d’utilisation (§ 13).
02
Le passage d’un bâtiment industriel évalué selon la méthode comptable à un local professionnel évalué selon la méthode tarifaire et le lissage sexennal
La décision n° 2025-1138 QPC du 7 mai 2025, Société Thunder (France) Propco II, porte sur la constitutionnalité du dispositif de lissage des variations de valeur locative cadastrale institué par l’article 156 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 au paragraphe I de l’article 1518 A sexies du code général des impôts (CGI), tel qu’appliqué à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En droit fiscal local, la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties est fixée, conformément à l’article 1388 du CGI, à la moitié de la valeur locative cadastrale du bien. Or le mode de détermination de cette valeur locative diffère profondément selon la nature de l’immeuble : tandis que la valeur locative des immobilisations industrielles est déterminée selon la « méthode comptable » prévue à l’article 1499 du CGI (en appliquant des taux d’intérêt au prix de revient d’acquisition ou de création des terrains, constructions et outillages fixes), la valeur locative des locaux professionnels ordinaires (entrepôts logistiques, bureaux, commerces) est établie selon la « méthode tarifaire » de l’article 1498 du CGI, issue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels entrée en vigueur en 2017 (§ 6-7).
Afin d’atténuer les ressauts d’imposition susceptibles de résulter de la requalification d’un immeuble entre ces deux catégories — par exemple lorsqu’un site de production ou un entrepôt doté d’équipements importants passe du régime industriel au régime des locaux professionnels, ou inversement —, l’article 1518 A sexies, I, du CGI prévoit que lorsque, à la suite d’un changement d’affectation constaté à compter du 1er janvier 2019, la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel déterminée en application de l’article 1499 est remplacée par une valeur locative déterminée selon l’article 1498 (ou réciproquement) et que ce changement entraîne une variation de la valeur locative supérieure à 30 %, cette variation est diminuée à concurrence de 85 % la première année, 70 % la deuxième année, 55 % la troisième année, 40 % la quatrième année, 25 % la cinquième année et 10 % la sixième année (§ 1 et § 7-8).
Dans le litige ayant donné lieu au renvoi de la QPC par le Conseil d’État (décision n° 499036 du 13 février 2025), la société requérante, propriétaire d’un immeuble dont le changement d’affectation de bâtiment industriel en local professionnel s’était traduit par une baisse de plus de 30 % de la valeur locative cadastrale, reprochait aux dispositions contestées d’imposer cet étalement sur six ans non seulement aux hausses de valeur locative, mais également aux baisses : selon elle, en maintenant temporairement une valeur locative supérieure à celle correspondant à la nouvelle affectation réelle de l’immeuble après la cessation de l’activité industrielle, le législateur avait déconnecté l’assiette de la taxe foncière des facultés contributives du propriétaire et méconnu l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (§ 2-3).
03
La justification du lissage symétrique au regard de l’article 13 de la Déclaration de 1789 : la préservation progressive des ressources fiscales des collectivités territoriales
Le Conseil constitutionnel examine le grief au regard des exigences constantes découlant de l’article 13 de la Déclaration de 1789 : si le principe d’égalité devant les charges publiques n’interdit pas au législateur de mettre à la charge d’une catégorie de contribuables des obligations particulières dans un but d’intérêt général, il lui incombe de fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose et de ne pas faire peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives (§ 4-5).
S’appuyant sur les travaux préparatoires de la loi de finances pour 2019, le Conseil relève que le législateur a poursuivi un double objectif d’intérêt général symétrique en instaurant le mécanisme de lissage de l’article 1518 A sexies du CGI (§ 9-10). D’une part, lorsque le changement de méthode d’évaluation entraîne une hausse de plus de 30 % de la valeur locative, l’étalement sur six ans protège le contribuable contre un alourdissement soudain de sa cotisation de taxe foncière. D’autre part, lorsque le changement d’affectation d’un local industriel en local professionnel provoque une baisse de plus de 30 % de la valeur locative, l’étalement dégressif sur six ans vise à « atténuer l’effet d’une perte importante de recettes fiscales pour les collectivités territoriales », dont le budget repose directement sur le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (§ 9).
Or la préservation de l’équilibre budgétaire des collectivités territoriales face à l’érosion soudaine de leurs bases fiscales locales consécutive à la reconversion de sites industriels constitue un objectif d’intérêt général qu’il appartenait au législateur de concilier avec les intérêts des propriétaires fonciers (§ 10).
04
L’absence de méconnaissance des facultés contributives et la clause de cessation du lissage en cas de changement d’exploitant ou de consistance
Pour écarter le grief tiré d’une méconnaissance des facultés contributives du propriétaire lorsque la baisse de valeur locative fait suite à l’arrêt de l’exploitation industrielle, le Conseil constitutionnel met en avant trois éléments tenant à la nature de l’impôt, au caractère mesuré et temporaire de l’étalement et aux tempéraments prévus par la loi (§ 11-14).
En premier lieu, la taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel dont l’assiette — fixée à la moitié de la valeur locative cadastrale du bien — a pour objet de prendre en compte la capacité contributive que confère au redevable la qualité de propriétaire d’un bien immobilier, indépendamment du chiffre d’affaires courant de l’activité qui y est exercée (§ 6 et § 11).
En deuxième lieu, les dispositions contestées ne figent nullement l’ancienne valeur locative industrielle : elles se bornent à prévoir un étalement strictement temporaire et dégressif sur six ans — l’atténuation de la variation diminuant de quinze points chaque année, de 85 % la première année à 10 % la sixième année — pour les seules variations excédant le seuil significatif de 30 % (§ 8 et § 11). Ainsi, même durant la période transitoire de six ans, la valeur locative retenue pour l’établissement de la taxe foncière demeure directement corrélée à la valeur du bien et à son évolution à la baisse (§ 12).
En troisième lieu, le Conseil constitutionnel souligne la garantie essentielle inscrite au paragraphe III de l’article 1518 A sexies du CGI : le dispositif de lissage cesse de plein droit de s’appliquer à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle survient soit un changement d’exploitant du bien, soit un changement de consistance ou d’utilisation des locaux au sens du paragraphe I de l’article 1517 du CGI (§ 13). Dès lors, lorsqu’à la suite de la cessation de l’activité industrielle initiale, l’immeuble est repris par un nouvel exploitant ou fait l’objet d’une transformation matérielle de sa consistance, la nouvelle valeur locative réduite s’applique intégralement dès l’année suivante sans aucun étalement résiduel. Le second alinéa du paragraphe I de l’article 1518 A sexies du CGI est, par suite, déclaré conforme à la Constitution (§ 14-15).
05
Tableau comparatif
| Disposition examinée et mécanisme | Grief de la société requérante | Motifs retenus par le Conseil constitutionnel | Portée pour la fiscalité foncière des sites reconvertis |
|---|---|---|---|
| Art. 1518 A sexies, I, al. 2, du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 déc. 2018) | Le lissage sur six ans (85 %, 70 %, 55 %, 40 %, 25 %, 10 %) s’applique aux variations de valeur locative > 30 % à la baisse comme à la hausse lors du passage entre art. 1499 et art. 1498 du CGI | Le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt général visant à amortir dans le temps une perte importante de recettes fiscales pour les collectivités territoriales (§ 9-10) | Validation du caractère symétrique du lissage sexennal en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties |
| Adéquation aux facultés contributives (art. 13 DDHC) | Le maintien temporaire d’une valeur locative supérieure à la nouvelle valeur professionnelle après cessation de l’activité industrielle excéderait les facultés contributives | La taxe foncière est assise sur la capacité contributive attachée à la propriété du bien ; l’étalement dégressif sur six ans maintient la base d’imposition en lien avec la valeur du bien (§ 11-12) | Absence de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques |
| Clause d’extinction anticipée du lissage (art. 1518 A sexies, III, du CGI) | Rigidité alléguée de la période de six ans en cas de reconversion économique du site | Le lissage cesse de s’appliquer dès l’année suivant celle d’un changement d’exploitant du bien ou d’une modification de sa consistance au sens de l’art. 1517, I, du CGI (§ 13) | Le propriétaire bénéficie immédiatement de la totalité de la baisse de valeur locative dès l’installation d’un nouvel exploitant ou la restructuration matérielle des locaux |
06
Sources
Votre situation
Une question sur votre dossier ?
Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.