Conseil constitutionnel, 28 mai 2024, M. Diabe S. et autres (n° 2024-1091/1092/1093 QPC) — Inconstitutionnalité de l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, les ressortissants d’États tiers à l’Union européenne n’étaient admis de droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle que s’ils résidaient en France « habituellement et régulièrement ». En dehors de ce cercle, les trois derniers alinéas du même article n’ouvraient l’aide sans condition de séjour régulier qu’à une liste fermée d’hypothèses — mineurs, personnes mises en cause, témoins assistés ou parties civiles au pénal, bénéficiaires d’une ordonnance de protection de l’article 515-9 du code civil et étrangers visés par certaines mesures d’éloignement ou de maintien prévues par le CESEDA — complétée par une soupape exceptionnelle lorsque la situation apparaissait « particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès ».

Les trois litiges à l’origine des QPC illustraient crûment l’impasse pratique créée par ce verrou légal. Des salariés étrangers dépourvus d’autorisation de travail avaient saisi le conseil de prud’hommes ou le pôle social du tribunal judiciaire afin d’obtenir le paiement d’arriérés de salaires, les indemnités de rupture garanties par l’article L. 8252-2 du code du travail ou la reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur à la suite d’un accident du travail ; or les bureaux d’aide juridictionnelle avaient rejeté leurs demandes faute de titre de séjour régulier et faute de caractère jugé « exceptionnel ».

Cette éviction produisait un effet d’autant plus dirimant lorsque le litige parvenait en cause d’appel ou devant des formations civiles où la représentation par avocat — ou par défenseur syndical en matière prud’homale — conditionne la recevabilité même des écritures et le respect des exigences procédurales rigoureuses du décret Magendie : l’indigence combinée à l’irrégularité administrative aboutissait de facto à une fermeture du prétoire.

Statuant sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution, le Conseil constitutionnel juge au paragraphe 18 qu’aucun motif d’intérêt général ne justifie de reporter dans le temps les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité. Dès le 30 mai 2024, date de publication de la décision au Journal officiel, les mots « et régulièrement » disparaissent de l’ordonnancement juridique et l’abrogation s’applique immédiatement à toutes les demandes d’aide juridictionnelle en cours d’instruction ainsi qu’à tous les recours pendants devant les présidents de juridiction ou la Cour de cassation.

Désormais, le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1991 admet de plein droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle « les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement en France », sous les seules conditions communes de ressources insuffisantes (article 2) et d’absence de caractère manifestement irrecevable ou dénué de fondement de l’action (article 7). La preuve de la résidence habituelle — fait matériel distinct de la régularité administrative — s’établit par tout élément concordant tel qu’une attestation d’hébergement ou de domiciliation, des quittances, des bulletins de paie, un suivi médical ou la scolarisation d’enfants, les exceptions légales subsistant pour les étrangers non résidents impliqués dans les procédures visées aux alinéas suivants.

Pour la pratique des barreaux comme pour les juridictions judiciaires et administratives, la décision du 28 mai 2024 lève un obstacle procédural majeur dans le contentieux du travail dissimulé, des accidents professionnels, du logement indigne, du droit de la famille hors ordonnance de protection et de la responsabilité administrative, en alignant enfin le droit français de l’aide juridique sur les exigences de l’accès concret et effectif à un tribunal posées par la jurisprudence Airey c. Irlande de la Cour européenne des droits de l’homme.