Actualité juridique · Publié le 12 novembre 2026

Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2024 (n° 22-83.681, affaire Lafarge) — Complicité de crimes contre l’humanité d’une multinationale et inapplicabilité extraterritoriale du délit de mise en danger

Par un arrêt de principe publié au Bulletin du 16 janvier 2024 (pourvoi n° 22-83.681), la Chambre criminelle de la Cour de cassation scelle de manière décisive le périmètre pénal de la responsabilité des groupes multinationaux opérant dans des zones de conflit armé à l’occasion du second volet procédural de l’affaire Lafarge en Syrie. Statuant après renvoi de son propre arrêt fondateur du 7 septembre 2021, la Haute Juridiction rejette le pourvoi de la société holding et rend définitive sa mise en examen du chef historique de complicité de crimes contre l’humanité pour le financement indirect de l’organisation État islamique entre 2013 et 2014 ; à l’inverse, faisant preuve d’une stricte rigueur légale sur le terrain du droit international privé et du principe de légalité criminelle, elle casse l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait maintenu la mise en examen pour mise en danger délibérée de la vie des salariés syriens de la filiale locale, plaçant la société sous le statut de témoin assisté de ce chef.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2024 (affaire Lafarge) — Complicité de crimes contre l’humanité et mise en danger

Sommaire de l’article

L’essentiel de la décision
I. La consécration définitive du risque pénal de complicité de crimes contre l’humanité pour les acteurs économiques opérant en zone de guerre
II. L’articulation rigoureuse entre droit pénal et droit international privé : pourquoi l’article 223-1 du code pénal ne peut s’appuyer sur le code du travail français hors de son champ spatial
III. Portée pratique pour la gouvernance des groupes internationaux : conformité pénale extraterritoriale, devoir de vigilance et contentieux des filiales
Sources

L’essentiel de la décision

La mise en examen d’une société mère française pour complicité de crimes contre l’humanité (articles 121-7 et 212-1 du code pénal) est définitivement validée dès lors qu’existent des indices graves ou concordants que le versement délibéré de plusieurs millions de dollars à une organisation terroriste, fût-ce dans le seul but commercial de maintenir l’activité d’une usine, a été accompli en sachant qu’il finançait la perpétration de crimes contre l’humanité.
Conformément à la doctrine posée le 7 septembre 2021, l’élément moral de la complicité n’exige ni que l’entreprise partage l’idéologie criminelle des auteurs principaux ni qu’elle souhaite la réalisation des exactions : la connaissance précise de la préparation ou de la commission de ces crimes conjuguée à une aide matérielle et financière substantielle suffit.
À l’opposé, le délit de risques causés à autrui de l’article 223-1 du code pénal suppose la violation manifestement délibérée d’une « obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » au sens d’un texte normatif français applicable à la situation litigieuse.
Or, en vertu du règlement Rome I (CE n° 593/2008), les contrats de travail des salariés syriens recrutés par la filiale syrienne et exécutant habituellement leur prestation en Syrie étaient régis par la loi syrienne, et les dispositions françaises du code du travail relatives à l’obligation de sécurité ne constituent pas des « lois de police » d’application universelle à des relations de travail étrangères dépourvues de rattachement plus étroit avec la France.

I. La consécration définitive du risque pénal de complicité de crimes contre l’humanité pour les acteurs économiques opérant en zone de guerre

Pour maintenir en fonctionnement jusqu’en septembre 2014 la cimenterie exploitée à Jalabiya, dans le nord de la Syrie, par sa sous-filiale Lafarge Cement Syria, le groupe cimentier était soupçonné d’avoir autorisé le versement par l’intermédiaire de négociateurs locaux de sommes considérables au profit de fractions armées jihadistes — au premier rang desquelles l’organisation État islamique (EI) — au titre d’achats de matières premières, de laissez-passer routiers et de « taxes » garantissant la circulation du personnel et du ciment, alors même que ce groupe multipliait dans la région enlèvements, exécutions sommaires, réductions en esclavage et persécutions systématiques des populations civiles.

Après la cassation prononcée le 7 septembre 2021 contre un premier arrêt qui avait annulé la mise en examen criminelle en confondant intention de complicité et adhésion au plan concerté des terroristes, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris désignée sur renvoi avait confirmé le 18 mai 2022 la mise en examen de Lafarge SA pour complicité de crimes contre l’humanité. Par son arrêt du 16 janvier 2024, la Chambre criminelle rejette l’ensemble des griefs dirigés contre cette motivation.

Elle entérine ainsi de manière irrévocable un standard de droit pénal international des affaires d’une portée considérable : la poursuite d’un objectif exclusivement lucratif ou patrimonial — préserver un investissement industriel stratégique et des parts de marché — est un mobile pénalement indifférent qui n’efface jamais le dol général du complice dès lors que les dirigeants de la personne morale savaient concrètement que les flux financiers versés alimentaient les capacités opérationnelles d’une entité commettant simultanément des crimes contre l’humanité.

II. L’articulation rigoureuse entre droit pénal et droit international privé : pourquoi l’article 223-1 du code pénal ne peut s’appuyer sur le code du travail français hors de son champ spatial

Autant la Cour se montre ferme sur les crimes internationaux imprescriptibles, autant elle fait prévaloir l’interprétation stricte de la loi pénale (article 111-4 du code pénal) sur le terrain correctionnel du délit de mise en danger délibérée d’autrui reproché à raison du maintien sur site des travailleurs syriens exposés aux combats et aux enlèvements alors que l’encadrement expatrié avait été évacué dès 2012. Aux termes de l’article 223-1 du code pénal, ce délit formel n’est constitué qu’en présence de la violation d’une « obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » — expression que la jurisprudence constante de la Chambre criminelle réserve aux seules lois de la République et aux actes réglementaires des autorités publiques françaises, à l’exclusion des normes étrangères comme du devoir général de prudence.

Pour sauver la mise en examen, la chambre de l’instruction avait retenu d’une part un lien d’emploi de fait ou des liens plus étroits avec la France, et d’autre part le caractère de « lois de police » au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) des règles françaises de santé et de sécurité au travail (notamment les articles R. 4121-1 et suivants du code du travail sur le document unique d’évaluation des risques). La Chambre criminelle censure méthodiquement cette double prémisse.

D’abord, en application de l’article 8 du règlement Rome I, les contrats de travail conclus localement avec une société de droit syrien et intégralement exécutés sur le territoire syrien demeuraient soumis à la loi syrienne, l’ingérence sécuritaire et financière de la maison mère parisienne dans la gestion de crise ne suffisant pas à déplacer le centre de gravité contractuel vers la France. Ensuite, si la protection de la santé des travailleurs revêt assurément une valeur fondamentale, les prescriptions techniques du code du travail français encadrant l’évaluation des risques dans les établissements relevant du droit national ne constituent pas des dispositions impératives dont le respect serait jugé crucial pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique de la France au point de régir impérativement tout salarié d’une sous-filiale étrangère dans le monde entier. Faute d’obligation légale ou réglementaire française applicable, la Cour casse sans renvoi et place la société sous le statut de témoin assisté sur cet unique chef.

III. Portée pratique pour la gouvernance des groupes internationaux : conformité pénale extraterritoriale, devoir de vigilance et contentieux des filiales

La lecture croisée des deux volets de l’arrêt du 16 janvier 2024 livre une feuille de route essentielle aux directions juridiques et aux avocats pénalistes accompagnant les entreprises françaises implantées dans des États fragiles ou soumis à des conflits armés. D’un côté, l’immunité tirée de l’autonomie juridique d’une filiale de droit étranger vole en éclats en matière de financement du terrorisme, de violation de sanctions internationales et de complicité de crimes internationaux dès lors que la stratégie de maintien de l’activité et la validation budgétaire ou sécuritaire remontent aux organes ou représentants de la société mère en France.

De l’autre, la censure prononcée sur le terrain technique de l’article 223-1 du code pénal ne signifie nullement une irresponsabilité à l’égard de la sécurité du personnel local des filiales étrangères : d’abord parce que, si un dommage corporel ou un décès survient effectivement (homicide ou blessures involontaires des articles 221-6 et 222-19 du code pénal), la faute simple ou caractérisée d’imprudence ou de négligence se passe de tout renvoi préalable à un règlement français particulier du code du travail.

Enfin, sur le versant civil et préventif, le vide territorial laissé par le droit du travail interne est désormais expressément comblé pour les grands groupes par la loi française du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance (article L. 225-102-4 du code de commerce) et par la directive européenne CS3D (UE) 2024/1760, qui imposent directement à la société mère d’identifier, de prévenir et de faire cesser les atteintes graves à la sécurité et aux droits humains des salariés de l’ensemble de ses filiales contrôlées et de sa chaîne d’activités mondiale.

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