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Conseil constitutionnel · Décision n° 2025-1148 QPC du 18 juillet 2025 · ECLI:FR:CC:2025:2025.1148.QPC

Conseil constitutionnel, déc. n° 2025-1148 QPC du 18 juillet 2025 (M. Philippe N. et autre) : censure avec effet immédiat du plafond fixe d’amende applicable aux gestionnaires publics ne percevant ni traitement ni salaire (article L. 131-17 du code des juridictions financières)

Dans le nouveau régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics issu de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, le législateur pouvait-il soumettre les justiciables de la Cour des comptes poursuivis pour une même infraction financière, d’un côté, à un plafond d’amende proportionnel à leur rémunération annuelle (six mois ou un mois) lorsqu’ils perçoivent un traitement ou un salaire (article L. 131-16 du code des juridictions financières) et, de l’autre, à un plafond fixe aligné sur la moitié de la rémunération annuelle maximale d’un directeur d’administration centrale lorsqu’ils ne perçoivent ni traitement ni salaire (article L. 131-17 du même code) ? Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par des dirigeants élus de chambres d’agriculture, le Conseil constitutionnel prononce, par sa décision n° 2025-1148 QPC du 18 juillet 2025 (M. Philippe N. et autre), la censure totale et l’abrogation immédiate de l’article L. 131-17 du code des juridictions financières pour violation du principe d’égalité devant la loi.

Petite salle d’audience vide : une porte à gauche, une table de barre avec une chaise, un bureau sur estrade à droite, une fenêtre, des murs bicolores.
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. L’architecture des sanctions dans le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et la dérogation de l’article L. 131-17 du code des juridictions financières
  3. Une différence de traitement sans rapport avec l’objet de la loi : l’inconstitutionnalité d’un plafond fixe dépourvu de tout lien avec les capacités financières (points 8 à 16)
  4. Une abrogation à effet immédiat applicable à toutes les instances non définitivement jugées devant la Cour des comptes et la Cour d’appel financière (points 17 et 18)
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Dualité des plafonds d’amende instituée par l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (points 1, 2 et 9 à 11) : tandis que l’article L. 131-16 du code des juridictions financières plafonne l’amende encourue devant la Cour des comptes à six mois de la rémunération annuelle du justiciable à la date de l’infraction (ou un mois pour les infractions de l’article L. 131-13), l’article L. 131-17 fixait par dérogation, pour les justiciables ne percevant pas une rémunération ayant le caractère d’un traitement ou d’un salaire (tels que les élus d’établissements publics consulaires percevant des indemnités de fonction), un plafond fixe égal à la moitié de la rémunération annuelle afférente à l’échelon le plus élevé de l’emploi de directeur d’administration centrale.
  • Circonscription de la QPC au seul article L. 131-17 du code des juridictions financières (points 3 à 7) : saisi par la décision du Conseil d’État n° 501326 du 5 mai 2025 des articles L. 131-16 et L. 131-17 dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 23 mars 2022 ratifiée par l’article 54 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, le Conseil constitutionnel resserre le périmètre de la question sur l’article L. 131-17.
  • Différence de traitement selon la nature de la rémunération perçue (point 11) : pour une même infraction financière prévue aux articles L. 131-9 à L. 131-14, le plafond de la sanction encourue est soit proportionnel à la rémunération perçue par le justiciable (lorsqu’il perçoit un traitement ou un salaire), soit fixe (lorsqu’il n’en perçoit pas).
  • Absence de rapport direct avec l’objet de la loi et violation de l’article 6 de la Déclaration de 1789 (points 8 et 12 à 16) : si le législateur a entendu assurer l’effectivité de la répression des infractions financières commises par des personnes ne percevant ni traitement ni salaire, cet objectif ne saurait justifier que ces personnes, poursuivies pour des infractions identiques à celles des autres justiciables, soient soumises à un plafond d’amende fixe et dépourvu de tout lien avec leurs capacités financières.
  • Abrogation immédiate applicable à toutes les instances en cours (points 17 et 18) : aucun motif ne justifiant un report dans le temps des effets de l’inconstitutionnalité au titre de l’article 62 de la Constitution, l’article L. 131-17 du code des juridictions financières est abrogé dès la publication de la décision au Journal officiel (19 juillet 2025) et la censure s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

02

L’architecture des sanctions dans le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et la dérogation de l’article L. 131-17 du code des juridictions financières

Entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et ratifiée par l’article 54 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 a profondément refondu la responsabilité financière des gestionnaires publics en supprimant l’ancienne responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ainsi que la Cour de discipline budgétaire et financière, au profit d’un régime juridictionnel unifié relevant de la chambre du contentieux de la Cour des comptes et de la Cour d’appel financière. Dans ce cadre, l’article L. 131-16 du code des juridictions financières prévoit que la juridiction peut prononcer contre le justiciable reconnu responsable de l’une des infractions définies aux articles L. 131-9 à L. 131-14 une amende plafonnée à six mois de sa rémunération annuelle à la date de l’infraction — ou à un mois de rémunération annuelle pour les infractions relatives à l’exécution des décisions de justice prévues à l’article L. 131-13 (points 1 et 9).

Toutefois, pour régler le cas des personnes relevant de la compétence de la Cour des comptes en vertu des articles L. 131-1 à L. 131-4 qui n’exercent pas leurs fonctions au titre d’un emploi salarié ou statutaire de la fonction publique — notamment les dirigeants élus d’établissements publics tels que les présidents de chambres d’agriculture, qui perçoivent des indemnités de fonction ou exercent à titre bénévole —, l’article L. 131-17 du code des juridictions financières avait édicté une règle dérogatoire : « Lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 131-1 à L. 131-4 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d’un traitement ou d’un salaire, le montant de l’amende ne peut excéder la moitié de la rémunération annuelle correspondant à l’échelon le plus élevé afférent à l’emploi de directeur d’administration centrale » (points 2 et 10).

C’est à l’occasion de poursuites engagées devant la juridiction financière que MM. Philippe N. et Arnaud B., rejoints en intervention par Mme Véronique D., ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’État le 5 mai 2025 (décision n° 501326). Les requérants soutenaient que l’article L. 131-17 méconnaissait le principe d’égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration de 1789), le principe de légalité des délits et des peines et le principe de proportionnalité des peines (article 8 de la Déclaration de 1789), en exposant les gestionnaires non salariés à un plafond forfaitaire élevé totalement déconnecté de leurs indemnités de fonction ou de leurs facultés contributives (points 3 à 7).

03

Une différence de traitement sans rapport avec l’objet de la loi : l’inconstitutionnalité d’un plafond fixe dépourvu de tout lien avec les capacités financières (points 8 à 16)

Pour contrôler l’article L. 131-17 au regard de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 — selon lequel la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » —, le Conseil constitutionnel rappelle sa grille classique : le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit (point 8).

Or, la confrontation des articles L. 131-16 et L. 131-17 fait apparaître une asymétrie structurelle entre deux catégories de justiciables poursuivis devant la même juridiction pour les mêmes infractions financières : tandis que, pour les agents percevant un traitement ou un salaire, le plafond légal de l’amende est strictement proportionnel à la rémunération effectivement perçue au titre de leurs fonctions (six mois ou un mois de rémunération annuelle), les personnes ne percevant ni traitement ni salaire se voient appliquer un plafond fixe unique — égal à six mois du traitement maximal d’un directeur d’administration centrale, y compris pour les infractions mineures de l’article L. 131-13 pour lesquelles l’article L. 131-17 ne reprenait même pas l’abaissement du plafond à un mois (points 9 à 11).

Le Conseil constitutionnel relève certes qu’en adoptant l’article L. 131-17, le législateur avait poursuivi un objectif légitime visant à « assurer l’effectivité de la répression des infractions aux règles de responsabilité financière, lorsqu’elles sont commises par des personnes ne percevant pas une rémunération ayant le caractère d’un traitement ou d’un salaire » (point 12) : à défaut de règle spécifique, un plafond assis sur le seul « traitement ou salaire » aurait été nul pour les gestionnaires bénévoles ou indemnisés sous une autre forme. Mais il juge aussitôt qu’« un tel motif n’est pas de nature à justifier que ces personnes, poursuivies pour des infractions identiques à celles des autres justiciables, soient soumises, à la différence de ces derniers, à un plafond d’amende fixe et dépourvu de tout lien avec leurs capacités financières » (point 13). La différence de traitement étant ainsi sans rapport avec l’objet de la loi, l’article L. 131-17 est déclaré contraire au principe d’égalité devant la loi, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs (points 14 à 16).

04

Une abrogation à effet immédiat applicable à toutes les instances non définitivement jugées devant la Cour des comptes et la Cour d’appel financière (points 17 et 18)

Statuant sur les effets dans le temps de cette déclaration d’inconstitutionnalité en application du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution, le Conseil constitutionnel rappelle que la censure doit en principe bénéficier à l’auteur de la QPC et que la disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut plus être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de sa décision (point 17).

Constatant qu’en l’espèce aucun motif ne justifie de reporter la date de l’abrogation de l’article L. 131-17 du code des juridictions financières, le Conseil constitutionnel prononce son abrogation immédiate à compter de la publication de la décision au Journal officiel (intervenue le 19 juillet 2025) et précise qu’elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date (point 18).

En pratique, tant que le législateur n’a pas adopté un nouveau dispositif de plafonnement proportionné aux revenus ou aux capacités financières des gestionnaires publics non rémunérés par un traitement ou un salaire, aucune amende pécuniaire ne peut plus être prononcée sur le fondement de l’article L. 131-17 abrogé dans les procédures pendantes devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, la Cour d’appel financière ou le Conseil d’État statuant en cassation.

05

Tableau comparatif

Synthèse du contrôle de constitutionnalité de l’article L. 131-17 du code des juridictions financières (Décision n° 2025-1148 QPC du 18 juillet 2025)
Catégorie de justiciables de la Cour des comptesRègle de plafonnement de l’amende (ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022)Appréciation du Conseil constitutionnel (art. 6 DDHC)Portée et effets de la décision n° 2025-1148 QPC
Justiciables percevant une rémunération ayant le caractère d’un traitement ou d’un salaireArticle L. 131-16 du CJF : plafond proportionnel égal à 6 mois de la rémunération annuelle à la date de l’infraction (ou 1 mois pour les infractions de l’art. L. 131-13)Plafond directement indexé sur la rémunération perçue par la personne poursuivie (point 9)Disposition maintenue en vigueur (hors du périmètre final de la QPC circonscrit au point 7)
Justiciables ne percevant ni traitement ni salaire (élus consulaires, dirigeants indemnisés ou bénévoles)Article L. 131-17 du CJF : plafond fixe unique égal à la moitié de la rémunération annuelle maximale afférente à l’emploi de directeur d’administration centraleDifférence de traitement sans rapport avec l’objet de la loi : l’objectif d’effectivité de la répression ne justifie pas un plafond fixe dépourvu de tout lien avec les capacités financières (points 11 à 15)Déclaration d’inconstitutionnalité totale de l’article L. 131-17 du CJF pour violation du principe d’égalité devant la loi (art. 1er du dispositif)
Effets dans le temps sur les poursuites financières en cours (article 62 de la Constitution)Texte applicable aux instances engagées devant la Cour des comptes depuis le 1er janvier 2023Aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité (point 18)Abrogation immédiate dès la publication de la décision (19 juillet 2025), invocable dans toutes les affaires non jugées définitivement à cette date

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Sources

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