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Cour européenne des droits de l’homme · Arrêt pilote · 30 janvier 2025 · Publié le

CEDH, Arrêt pilote, 30 janvier 2025, Cannavacciuolo et autres c. Italie — Pollution de la « Terra dei Fuochi », droit à la vie (art. 2), cantonnement du locus standi associatif et injonction pilote (art. 46)

Saisie de quarante et une requêtes émanant de cinq associations et de quarante et un habitants des provinces de Naples et de Caserte exposés depuis plusieurs décennies au déversement, à l’enfouissement et à l’incinération illégaux de déchets dangereux dans la zone dite de la « Terra dei Fuochi » (90 communes, environ 2,9 millions d’habitants), la Première section de la Cour européenne des droits de l’homme rend le 30 janvier 2025 un arrêt pilote majeur (Cannavacciuolo et autres c. Italie, req. n° 51567/14 et autres). D’une part, la Cour refuse d’étendre hors du contentieux climatique l’assouplissement de la qualité pour agir des associations consacré par l’arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz ; d’autre part, appliquant le principe de précaution, elle conclut à l’unanimité à la violation matérielle de l’article 2 (droit à la vie) sans exiger la preuve d’un lien causal individuel avec une pathologie déterminée, et enjoint à l’Italie sous l’article 46 d’instaurer sous deux ans une stratégie corrective coordonnée, un mécanisme de contrôle indépendant et une plateforme publique unique d’information.

Salle d’audience de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg saisie d’un arrêt pilote environnemental
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. La « Terre des feux » en Campanie : trente ans de décharges illégales et d’alertes parlementaires
  3. Recevabilité : le refus d’étendre le locus standi associatif de KlimaSeniorinnen hors du changement climatique
  4. Applicabilité de l’article 2 et principe de précaution : l’allègement de la preuve causale individuelle
  5. Carence systémique en quatre volets et injonction d’arrêt pilote sous deux ans (article 46)
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Cantonnement strict de la jurisprudence KlimaSeniorinnen au changement climatique (art. 34, §§ 215-224) : à six voix contre une, la Cour déclare irrecevables les griefs des cinq associations requérantes faute de mandat de représentation et d’impossibilité pour les résidents d’agir en leur nom propre, refusant d’étendre le locus standi associatif autonome à la pollution environnementale classique.
  • Recevabilité circonscrite aux résidents des communes officiellement recensées et respect du délai de six mois (§§ 235-308) : la qualité de victime est écartée pour les personnes résidant hors du périmètre délimité par les directives interministérielles (§§ 250-258) ainsi que pour les requérants ayant quitté la zone ou agissant pour des proches décédés sans avoir saisi la Cour dans les six mois suivant le 31 décembre 2013 (§§ 290-308), tandis que l’exception de non-épuisement est rejetée (§§ 270-285).
  • Applicabilité de l’article 2 à une pollution diffuse d’origine criminelle et principe de précaution (§§ 375-394) : face à une pollution multi-sources provoquée par des réseaux criminels, entreprises et particuliers hors de tout cadre réglementaire, l’exposition prolongée aux dioxines et métaux lourds crée un risque « suffisamment grave, véritable et vérifiable » dispensant les habitants de prouver un lien causal individuel avec un cancer ou un décès.
  • Carence systémique de l’État italien sur plus de deux décennies (violation unanime de l’article 2, §§ 395-469) : bien qu’informées dès les années 1990 par sept commissions d’enquête parlementaires successives (1995-2018), les autorités ont tardé jusqu’au décret-loi n° 136 de décembre 2013 (loi n° 6/2014) et à la loi pénale n° 68/2015, laissant subsister une cartographie lacunaire, une décontamination lente, une surveillance épidémiologique tardive et un défaut d’information active de la population.
  • Procédure de l’arrêt pilote (art. 46, §§ 480-505) : la Cour impartit à l’Italie un délai de deux ans à compter du caractère définitif de l’arrêt pour adopter une stratégie globale assortie d’échéanciers et de ressources dédiées, instituer un organe indépendant de suivi aux conclusions publiques et ouvrir un portail unique d’information mis à jour, tout en ajournant les requêtes similaires non encore communiquées.

02

La « Terre des feux » en Campanie : trente ans de décharges illégales et d’alertes parlementaires

L’expression « Terra dei Fuochi » (« Terre des feux ») désigne un vaste périmètre englobant 90 communes des provinces de Naples et de Caserte, en Campanie, où vivent près de 2,9 millions de personnes. Depuis la fin des années 1980, ce territoire subit le déversement, l’enfouissement et l’abandon massifs de déchets industriels dangereux, de boues toxiques et de déchets urbains sur des terrains privés et agricoles, fréquemment suivis d’incinérations sauvages en plein air orchestrées par des groupes criminels organisés (la Camorra) ainsi que par des opérateurs économiques cherchant à éluder les coûts de traitement légal.

Entre 1995 et 2018, pas moins de sept commissions d’enquête parlementaires italiennes ont documenté l’ampleur du désastre écologique et sanitaire. Dès 1996, leurs rapports alertaient sur l’enfouissement clandestin de substances toxiques observé depuis 1988 et sur la hausse anormale de la mortalité par cancer dans les provinces concernées, tout en dénonçant le caractère « pratiquement inexistant » de la dissuasion pénale, la fragmentation administrative et les retards chroniques des opérations d’assainissement. Ce n’est toutefois qu’en décembre 2013, par le décret-loi n° 136 converti dans la loi n° 6/2014, puis par la loi n° 68/2015 introduisant de nouveaux délits de pollution et de trafic de déchets, que le législateur italien a amorcé une réponse structurée, jugée insuffisante par les requérants qui ont saisi la Cour de Strasbourg entre 2014 et 2016.

03

Recevabilité : le refus d’étendre le locus standi associatif de KlimaSeniorinnen hors du changement climatique

Sur le terrain de l’article 34 de la Convention, l’arrêt livre une précision doctrinale de premier plan quant à la portée de l’arrêt de Grande Chambre Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse du 9 avril 2024. Alors que les cinq associations requérantes revendiquaient la qualité pour agir au nom de leurs membres et des habitants de la Campanie, la Cour rappelle qu’une personne morale ne peut se prétendre elle-même victime d’une atteinte au droit à la vie ou à la santé (articles 2 et 8) qui ne frappe physiquement que des individus (§§ 215-219). Surtout, elle souligne aux paragraphes 220 et 221 que l’ouverture prétorienne accordée aux associations dans KlimaSeniorinnen reposait exclusivement sur « la nature particulière du changement climatique, sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière, et la nécessité de favoriser la répartition intergénérationnelle de l’effort », et a été expressément circonscrite à « ce contexte spécifique ».

Constatant que la pollution de la Terra dei Fuochi, si vaste soit-elle, ne relève pas du changement climatique et que les habitants affectés pouvaient saisir eux-mêmes la juridiction européenne — comme l’ont d’ailleurs fait plusieurs dizaines de personnes physiques dans la même instance —, la Cour juge, par six voix contre une, les requêtes des associations incompatibles ratione personae (§§ 221-224). S’agissant des personnes physiques, elle écarte les requérants ne démontrant pas résider dans l’une des communes répertoriées par les directives interministérielles (§§ 250-258), rejette l’exception gouvernementale de non-épuisement faute de recours interne apte à remédier globalement à l’inaction systémique (§§ 270-285), et fixe au 31 décembre 2013 (date d’entrée en vigueur du décret-loi n° 136/2013) le point de départ du délai de six mois pour les anciens résidents ou proches de personnes décédées antérieurement, retenant en définitive la recevabilité des requêtes de sept résidents actuels (requérants n° 5, 7, 10, 12, 21, 24 et 25, §§ 290-308).

04

Applicabilité de l’article 2 et principe de précaution : l’allègement de la preuve causale individuelle

Au fond, le gouvernement italien soutenait que l’affaire relevait tout au plus de l’article 8 et contestait l’applicabilité de l’article 2 faute de preuve scientifique établissant un lien de causalité direct entre l’exposition aux fumées ou aux sols pollués et l’apparition d’une pathologie mortelle déterminée chez chacun des requérants. La Cour écarte cette objection en mettant en lumière la singularité de l’affaire (§§ 385-394) : contrairement au contentieux environnemental classique centré sur une installation industrielle unique et réglementée (tels les précédents Öneryıldız ou Cordella), le litige porte sur une pollution diffuse, multi-sources et intégralement illicite, générant des dioxines et métaux lourds cancérigènes dans l’air, les nappes phréatiques et la chaîne alimentaire.

S’appuyant sur les rapports parlementaires et les études épidémiologiques publiques attestant d’une surmortalité oncologique dans la région, la Cour juge qu’il existait un risque pour la vie « suffisamment grave, véritable et vérifiable » et « imminent » du seul fait de la résidence prolongée dans les communes contaminées (§ 390). En vertu du principe de précaution, l’absence de certitude scientifique complète sur le mécanisme causal propre à chaque individu ne saurait dispenser l’État de son devoir primaire d’enquêter, de cartographier le danger et de protéger la population, sous peine de vider l’article 2 de tout effet utile (§§ 391-394).

05

Carence systémique en quatre volets et injonction d’arrêt pilote sous deux ans (article 46)

Pour caractériser la violation unanime du volet matériel de l’article 2 (qui absorbe l’examen séparé de l’article 8, §§ 465-472), la Cour décompose l’obligation positive de diligence en quatre exigences où l’action publique s’est révélée tardive, fragmentaire et non coordonnée (§§ 395-464) : 1°) le recensement des zones polluées est demeuré partiel, le décret-loi n° 136/2013 ne visant que les terres agricoles et laissant de nombreuses parcelles sans évaluation technique huit ans après son adoption (§§ 400-413) ; 2°) les mesures de décontamination et de sécurisation ont souffert d’une telle opacité que même la sixième commission parlementaire n’a pu dresser un état complet des chantiers (§§ 414-422) ; 3°) le dépistage sanitaire et épidémiologique systématique n’a été engagé qu’à partir de 2016, vingt ans après les premières alertes parlementaires (§§ 423-431) ; 4°) la répression pénale est restée largement inopérante avant la loi n° 68/2015, tandis qu’aucune stratégie d’information active et accessible n’a été déployée envers les habitants (§§ 432-464).

Face à un dysfonctionnement structurel affectant près de trois millions de justiciables et ayant déjà suscité environ 4 700 requêtes analogues ou potentielles, la Cour active la procédure de l’arrêt pilote sur le fondement de l’article 46 (§§ 490-505). Elle accorde à l’État italien un délai impératif de deux ans à compter du jour où l’arrêt deviendra définitif pour accomplir trois mesures générales : élaborer en concertation avec la société civile une stratégie globale interministérielle dotée d’objectifs chiffrés, d’échéanciers à court, moyen et long terme et de crédits dédiés ; instituer un mécanisme indépendant de suivi dont les rapports seront publics ; et créer une plateforme numérique unique et régulièrement actualisée informant les citoyens des niveaux de contamination et de l’avancement des travaux, l’examen des requêtes similaires non communiquées étant suspendu pendant ce délai (§ 505).

06

Tableau comparatif

Architecture de l’arrêt pilote CEDH, 30 janvier 2025, Cannavacciuolo et autres c. Italie (Terra dei Fuochi)
Question tranchéeSolution retenue par la CourFondement et portée pratique
Qualité pour agir des associationsIrrecevabilité ratione personae (6 voix contre 1) faute de mandat et d’empêchement des victimes individuellesCantonnement strict de Verein KlimaSeniorinnen au seul changement climatique (art. 34, §§ 220-224)
Filtrage des requérants physiquesRecevabilité des 7 résidents actuels des communes listées ; forclusion au-delà de 6 mois après le 31 déc. 2013 pour les anciens résidents/décès antérieursRejet de l’exception de non-épuisement faute de recours interne systémique (art. 35 § 1, §§ 250-308)
Applicabilité de l’article 2 (droit à la vie)Risque « grave, véritable et vérifiable » lié à la pollution multi-sources par dioxines et métaux lourdsApplication du principe de précaution sans exiger de preuve causale pathologique individuelle (§§ 385-394)
Appréciation de la diligence de l’ÉtatCarence systémique sur 4 plans : cartographie limitée à l’agricole, lenteur d’assainissement, suivi sanitaire tardif (2016) et défaut d’informationViolation unanime du volet matériel de l’article 2 ; non-lieu à statuer séparément sur l’art. 8 (§§ 395-472)
Mesures générales (arrêt pilote, art. 46)Injonction d’adopter sous 2 ans : 1° stratégie globale chiffrée ; 2° mécanisme indépendant de contrôle ; 3° portail public uniqueSuspension pendant 2 ans des requêtes similaires non communiquées et réserve de l’art. 41 (§§ 490-508)

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Sources

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