Arrêt Beleri c. Albanie du 10 novembre 2026 : détention provisoire d’un candidat à la mairie et article 5 § 3

Le requérant, M. Dhionisios Alfred Beleri, est un ressortissant albanais et grec, né en 1972 et vivant à Tirana. Originaire d’Himara, sur la côte sud-ouest de l’Albanie, il se déclare membre de la minorité hellénophone. Il était représenté par M^e N. Alivizatos, avocat à Athènes. Le gouvernement albanais était représenté par son agent, M. O. Moçka, avocat de l’État. Le gouvernement grec n’a pas fait usage de son droit d’intervention (article 36 § 1 de la Convention) (§§ 2-3 de l’arrêt).

En 2003, une information fut ouverte contre le requérant et d’autres membres de l’Union des Himariotes des chefs d’incitation à la haine nationale et de dénigrement de la République et de ses symboles. Déclaré en fuite, M. Beleri fut condamné le 18 juillet 2006 par le tribunal de district de Vlora, par défaut, à trois ans d’emprisonnement ; cette décision fut confirmée en appel puis par la Cour suprême le 4 février 2009. La peine ne fut pas exécutée, l’intéressé étant demeuré hors d’atteinte jusqu’à l’expiration du délai de prescription de l’exécution (§ 5 ; voir aussi Beleri et autres c. Albanie (déc.), n° 39468/09, 10 mai 2016). En 2019, d’autres poursuites furent engagées, notamment du chef d’actes de terrorisme ; le 6 décembre 2021, le tribunal spécial de première instance pour la corruption et le crime organisé les éteignit comme prescrites (§§ 6-7).

Au printemps 2023, M. Beleri se porta candidat à la mairie d’Himara. Le 8 mai 2023, un particulier, A.R., dénonça au parquet que le requérant et ses collaborateurs lui avaient proposé de l’argent pour acheter des voix. Le même jour, le parquet de Vlora enregistra des poursuites du chef de fraude électorale (corruption active électorale), sur le fondement des articles 328 et 25 du code pénal albanais (§§ 8-10). Le 12 mai 2023, à 9 h 45, le requérant fut arrêté et son téléphone saisi ; des mesures de surveillance dissimulée avaient été autorisées. L’affaire fut transférée le 13 mai au tribunal spécial de première instance (§§ 11-12, 23). D’après les éléments recueillis par la surveillance et les déclarations d’A.R., le parquet retint que le requérant avait promis 300 euros à A.R. pour l’achat de voix et 50 euros à chaque personne s’engageant à voter pour lui (§ 16). Le 25 mai 2023, alors qu’il se trouvait en détention, M. Beleri fut élu maire d’Himara (§§ 8 et 27).

Le 13 mai 2023, le tribunal de district de Vlora ordonna la détention provisoire, décision ensuite confirmée par le tribunal spécial de première instance, par la cour d’appel spéciale et, le 25 juillet 2023, par la Cour suprême. Les juridictions internes retinrent un soupçon raisonnable de commission de l’infraction, un risque de fuite et de récidive eu égard notamment à la condamnation de 2006 et à la non-exécution de la peine, ainsi qu’un risque d’altération des preuves ou d’intimidation de témoins, lié à la position d’influence de l’intéressé dans sa communauté (§§ 24-30). Une requête constitutionnelle formée le 28 septembre 2023 fut rejetée, à la majorité, le 21 mars 2024 (§§ 31-32).

Le 19 juillet 2023, le requérant et un coaccusé, P.K., furent inculpés de fraude électorale. Le 5 mars 2024, le tribunal spécial de première instance déclara M. Beleri coupable et le condamna à deux ans d’emprisonnement. Cette décision fut confirmée en appel le 25 juin 2024, puis par la Cour suprême le 26 mars 2026 (§§ 17-22).

Entre-temps, le requérant demanda à trois reprises, les 15 juin, 31 juillet et 26 décembre 2023, le remplacement de la détention provisoire par une mesure moins restrictive. Il faisait valoir, notamment, son élection, ses attaches à Himara (famille, activité commerciale, scolarité des enfants), son comparution dans la procédure de 2019, sa réhabilitation apparente au regard de casiers judiciaires, l’avancement de l’enquête après l’inculpation et l’absence d’éléments encore susceptibles d’être altérés. Ces demandes furent rejetées aux divers degrés, les juridictions internes considérant, pour l’essentiel, que les décisions initiales de placement avaient autorité de chose jugée et que l’intéressé n’avait pas fait état de circonstances nouvelles de nature à modifier les « besoins de sûreté » (§§ 33-49, 90).

Pour l’application de l’article 5 § 3, la Cour fixe le point de départ de la détention au 12 mai 2023 et son terme à la condamnation du 5 mars 2024, soit une durée de neuf mois et vingt et un jours (§ 76).

La Cour rappelle les principes dégagés notamment par les arrêts de Grande Chambre Buzadji c. République de Moldova (n° 23755/07, 5 juillet 2016, §§ 84-91) et Merabishvili c. Géorgie (n° 72508/13, 28 novembre 2017, §§ 222-225). La présomption de l’article 5 est en faveur de la mise en liberté. Le soupçon raisonnable est une condition sine qua non de la validité du maintien en détention, mais il ne suffit plus, dès le premier examen « promptement » après l’arrestation, et les autorités doivent alors invoquer d’autres motifs pertinents et suffisants — risque de fuite, d’atteinte aux preuves ou aux témoins, de collusion, de récidive ou de trouble à l’ordre public — qui doivent être dûment étayés et ne sauraient demeurer abstraits, généraux ou stéréotypés (§§ 70-75 et 79-81).

Elle admet qu’un soupçon raisonnable a subsisté pendant toute la période, au vu des éléments de l’enquête, y compris des interceptions et des déclarations de témoins (§ 77). Les juridictions internes se sont principalement fondées sur quatre motifs : le risque de fuite, le risque d’entrave à la justice par pression sur les témoins ou les coaccusés, le risque de récidive, ainsi que la gravité de l’infraction et de la peine encourue (§ 78).

S’agissant du placement initial, la Cour relève le caractère sensible de l’accusation — la fraude électorale — et le risque élevé que cette infraction fait peser sur le fonctionnement de la société. Les motifs retenus (fuite et récidive, au regard de la condamnation de 2006 et de la non-exécution de la peine ; influence sur les témoins, au regard de l’ascendant du requérant dans sa communauté et d’enregistrements de caméras éventuellement altérés) étaient pertinents. Eu égard au stade très précoce de l’enquête, la Cour admet que la crainte d’une altération des preuves était alors justifiée et que les motifs étaient aussi suffisants. Elle conclut dès lors à l’absence de violation de l’article 5 § 3 sur ce point (§§ 82-88).

S’agissant du maintien en détention, le droit albanais n’indique pas, dans l’ordonnance de placement, une durée déterminée ; le parquet doit informer le juge tous les deux mois, et le détenu peut demander sa mise en liberté à tout moment (article 246 du code de procédure pénale). Le requérant l’a fait à trois reprises (§§ 89-90). La Cour estime que les juridictions internes ont accordé un poids excessif au caractère « particulièrement dangereux » de l’infraction suspectée. Elle rappelle que la gravité de l’infraction ou de ses conséquences ne saurait, à elle seule, justifier la détention (Hysa c. Albanie, n° 52048/16, § 74, 21 février 2023 ; Ilijkov c. Bulgarie, n° 33977/96, § 81, 26 juillet 2001). Un recours excessif à la gravité abstraite de l’infraction, sans prise en compte suffisante de mesures moins restrictives ni de l’évolution de la situation, se concilie mal avec le droit à la liberté et avec la présomption d’innocence (§ 94).

Les juridictions internes ont en outre traité les décisions initiales de placement comme ayant autorité de chose jugée, de sorte que les arguments déjà invoqués ne pouvaient plus être réexaminés à l’occasion des demandes ultérieures, seuls des éléments « nouveaux » pouvant l’être (§ 95). Or, de l’avis de la Cour, les arguments présentés dans ces demandes — même lorsqu’ils reprenaient ceux déjà soulevés contre l’ordonnance initiale — appelaient un examen renouvelé, « puisque, par leur nature même, les motifs qui justifient au départ le placement en détention provisoire peuvent évoluer avec le temps » (§ 96, se référant à Merabishvili, précité, § 232). Cette position des juridictions internes a eu pour effet de faire peser la charge de la preuve sur le requérant, ce qui revient à renverser la règle de l’article 5, pour lequel la détention est une exception à la liberté, seulement admissible dans des cas exhaustivement énumérés et strictement définis (§ 97, comparant Ilijkov, précité, § 85).

La Cour relève, à cet égard, que la jurisprudence albanaise a évolué postérieurement aux faits. Par sa décision unificatrice n° 80/2026 du 4 mai 2026, la Cour suprême d’Albanie a révisé la décision unificatrice n° 7/2011, applicable à l’époque, et jugé qu’il incombe au ministère public de justifier la nécessité de la détention provisoire, les juridictions devant apprécier l’adéquation de la mesure à chaque stade de la procédure, sans se borner à examiner si le mis en cause a apporté une « preuve positive » contraire, et en procédant à un véritable examen des mesures moins restrictives (§§ 53-54 et 98).

Sur le fond des motifs, les juridictions internes ont continué à accorder un poids décisif à la condamnation ancienne et à la non-exécution de la peine, sans apprécier l’écoulement du temps (procédure de 2003 à 2009, plus d’une décennie auparavant). Elles ont écarté le fait que le requérant a comparu dans la procédure de 2019 au seul motif que celle-ci s’était éteinte par prescription, sans prendre en compte le fait qu’il ne pouvait en connaître l’issue par avance, ni examiner son comportement dans cette procédure. Elles n’ont pas convenablement répondu aux développements relatifs à ses attaches à Himara. Quant au risque d’altération des preuves, elles n’ont pas tenu compte de l’avancement de l’enquête ni de l’inculpation, et n’ont désigné aucun élément de preuve encore non sécurisé ou encore exposé à une altération ; or, « à long terme, les exigences de l’instruction ne suffisent pas, à elles seules, à justifier le maintien en détention d’un suspect », les risques allégués diminuant en principe avec le temps (§§ 99-101, comparant Clooth c. Belgique, 12 décembre 1991, § 43, série A n° 225). Il n’appartient pas à la Cour de suppléer ces omissions (§ 102).

En définitive, les demandes tendant au remplacement de la détention par une mesure non privative de liberté ont été examinées sans une appréciation véritable et complète des faits spécifiques pertinents. Cette carence a été aggravée par le recours à l’autorité de chose jugée des décisions initiales et par l’accent mis de manière excessive sur le danger de l’infraction suspectée. Au fil du temps, la motivation n’a pas évolué pour refléter la situation et vérifier que les motifs demeuraient valables. À aucun moment les autorités n’ont véritablement recherché si la durée de la détention avait excédé un « délai raisonnable » ou s’il y avait lieu d’appliquer une mesure alternative pour assurer la comparution au procès (§ 103). La Cour conclut que, au moins à compter du 19 juillet 2023, date de l’inculpation, la détention provisoire a cessé de reposer sur des motifs suffisants, en violation de l’article 5 § 3 (§ 104).

Au titre de l’article 41, le requérant demandait notamment une indemnisation du manque à gagner lié à l’impossibilité d’exercer le mandat de maire, ainsi que 50 000 euros pour dommage moral et 21 700 euros au titre des frais et dépens. La Cour rejette la demande de préjudice matériel faute de lien de causalité entre le manquement tenant à l’insuffisance des motifs du maintien en détention et la perte de revenus alléguée. Elle alloue 450 euros pour dommage moral et 5 000 euros pour frais et dépens, toutes sommes confondues, plus tout impôt éventuellement dû, le surplus étant rejeté (§§ 106-111 et dispositif).