CPI, Chambre de première instance I (affaire Le Procureur c. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, ICC-02/05-01/20) : premier verdict de culpabilité dans la situation au Darfour et condamnation à vingt ans d’emprisonnement

Par son jugement rendu à l’unanimité le 6 octobre 2025 en application de l’article 74 du Statut de Rome, la Chambre de première instance I écarte d’abord le moyen de défense tiré d’une erreur sur l’identité de la personne : au terme d’un examen croisé des témoignages oculaires, des documents officiels soudanais et des éléments de preuve matériels, les juges établissent au-delà de tout doute raisonnable (art. 66, par. 3, du Statut) que l’accusé était bien le commandant des milices Janjaweed connu sous le pseudonyme d’« Ali Kushayb » dans la région du Darfour occidental entre août 2003 et avril 2004.

La Chambre déclare l’accusé coupable de vingt-sept chefs de crime de guerre (art. 8, par. 2, al. c et e, du Statut de Rome, applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international) et de crime contre l’humanité (art. 7, par. 1, du Statut, au titre d’une attaque généralisée et systématique lancée contre la population civile perçue comme appartenant aux groupes ethniques four, massalit et zaghawa) commis dans les localités de Kodoom, Bindisi, Mukjar et Deleig :

• Attaques contre la population civile, destructions et pillages (août 2003, Kodoom et Bindisi) : attaques dirigées intentionnellement contre les civils, meurtres, viols, pillages, destructions de biens et transfert forcé de dizaines de milliers d’habitants.
• Exécutions sommaires, actes de torture et persécutions à Mukjar et Deleig (février-mars 2004) : arrestations massives d’hommes appartenant principalement à l’ethnie four, détentions dans des conditions cruelles et dégradantes, actes de torture, exécutions collectives par armes à feu et persécutions pour des motifs politiques, ethniques et liés au genre.

Sur le terrain des modes de responsabilité pénale individuelle (art. 25, par. 3, du Statut de Rome), la Chambre retient à la fois la commission directe et la coaction (art. 25, par. 3, a) pour les actes auxquels l’accusé a personnellement pris part aux côtés des forces gouvernementales soudanaises, ainsi que le fait d’ordonner, de solliciter ou d’encourager la commission des crimes (art. 25, par. 3, b).

Le jugement Abd-Al-Rahman des 6 octobre et 9 décembre 2025 revêt une portée majeure pour le droit international pénal et pour la pratique des juridictions françaises :

• Effectivité des renvois du Conseil de sécurité et inopposabilité des immunités (art. 27 du Statut) : ce premier verdict prononcé dans la situation au Darfour démontre que le mécanisme de saisine de l’article 13, alinéa b), du Statut de Rome permet de juger des crimes internationaux commis sur le territoire d’un État non partie, en complément de l’obligation de coopération des États avec la CPI (art. 86 et suivants du Statut et articles 627-1 à 627-20 du code de procédure pénale en France).
• Standard probatoire de l’identification et de la coaction : l’analyse détaillée par la Chambre I des preuves d’identification en contexte de conflit armé et de la responsabilité des commandants de groupes armés non étatiques fournit une grille de référence directement mobilisable devant les juridictions nationales.
• Articulation avec la compétence universelle française (articles 689-1 et 689-11 du CPP) : en vertu du principe de complémentarité de la CPI (art. 17 du Statut de Rome), les juridictions pénales françaises saisies sur le fondement de la compétence universelle pour des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre commis au Soudan ou dans d’autres conflits armés s’appuient directement sur les constatations factuelles et contextuelles établies par les chambres de La Haye.