Contentieux constitutionnel · Droit public et électoral
Conseil constitutionnel, 3 octobre 2025, Décision n° 2025-1168 QPC (M. Jacques L.) : conformité de la démission d’office des élus de la Nouvelle-Calédonie condamnés à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire
Par sa décision n° 2025-1168 QPC du 3 octobre 2025 (M. Jacques L.), rendue sur renvoi du Conseil d’État (décision n° 499627 du 26 juin 2025), le Conseil constitutionnel statue sur la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis du paragraphe III de l’article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013. Bien que ces dispositions aient déjà été déclarées conformes à la Constitution par la décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999, le Conseil admet la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité en constatant un changement des circonstances de droit résultant de la loi du 9 décembre 2016 (dite « Sapin II ») et de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui ont rendu obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité pour tout crime et de nombreux délits, notamment les manquements au devoir de probité. Sur le fond, il écarte les griefs tirés du principe d’égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration de 1789) et du droit à un recours juridictionnel effectif (article 16), en jugeant que la différence de statut constitutionnel justifie l’écart de régime avec les parlementaires nationaux ainsi qu’avec les représentants à l’assemblée de la Polynésie française.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- La recevabilité de la QPC par changement des circonstances pénales depuis la décision n° 99-410 DC
- La justification des différences de traitement avec les parlementaires et les élus de Polynésie française
- Le respect du droit au recours effectif et la portée suspensive du recours devant le Conseil d’État
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- L’instauration d’une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité par les lois des 9 décembre 2016 et 15 septembre 2017 (article 131-26-2 du code pénal) constitue un changement des circonstances de droit justifiant le réexamen de l’article 195, paragraphe III, de la loi organique du 19 mars 1999.
- À la différence des membres du Parlement national (articles L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral), qui participent à l’exercice de la souveraineté nationale en vertu des articles 3 et 24 de la Constitution, les membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie ne peuvent se prévaloir d’une identité de situation interdisant leur démission d’office sur exécution provisoire.
- Au regard de la distinction entre le titre XIII de la Constitution (article 77 propre à la Nouvelle-Calédonie) et son article 74 régissant les collectivités d’outre-mer telles que la Polynésie française, le législateur organique pouvait retenir des règles électorales distinctes sans méconnaître le principe d’égalité.
- L’arrêté par lequel le haut-commissaire de la République déclare démissionnaire d’office un élu condamné à une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire se borne à tirer les conséquences de la décision du juge pénal et demeure sans incidence sur les voies de recours pénales.
- Le droit à un recours juridictionnel effectif (article 16 de la Déclaration de 1789) est pleinement préservé, le recours formé devant le Conseil d’État contre l’arrêté de démission d’office revêtant un caractère suspensif lorsque la condamnation pénale n’est pas définitive.
02
La recevabilité de la QPC par changement des circonstances pénales depuis la décision n° 99-410 DC
En application des articles 23-2 et 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une disposition législative déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision antérieure ne peut faire l’objet d’une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité qu’en présence d’un changement des circonstances de droit ou de fait. En l’espèce, l’article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie avait été spécialement examiné et validé au contrôle a priori par la décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999.
Le Conseil constitutionnel relève toutefois que l’environnement normatif dans lequel s’applique la démission d’office prononcée par le haut-commissaire a profondément évolué : la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a érigé en peine complémentaire obligatoire l’inéligibilité sanctionnant les manquements au devoir de probité, puis la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 a étendu ce caractère obligatoire, codifié à l’article 131-26-2 du code pénal, à tout crime et à de nombreux délits, le juge pénal pouvant en ordonner l’exécution provisoire sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale. Cette transformation de la répression pénale constitue un changement des circonstances de droit ouvrant le réexamen au fond.
03
La justification des différences de traitement avec les parlementaires et les élus de Polynésie française
Le requérant soutenait que la perte immédiate du mandat d’un membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie condamné à une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire méconnaissait le principe d’égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration de 1789), dès lors que le congrès adopte des « lois du pays » à valeur législative mais que ses membres ne bénéficient ni de la protection accordée aux députés et sénateurs (dont la déchéance, constatée par le Conseil constitutionnel en vertu des articles L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral, suppose une condamnation définitive) ni de celle prévue pour les représentants à l’assemblée de la Polynésie française (article 109 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 exigeant une décision passée en force de chose jugée).
Le Conseil constitutionnel écarte successivement ces deux comparaisons. D’une part, en vertu des articles 3 et 24 de la Constitution, seuls les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat participent à l’exercice de la souveraineté nationale, votent la loi de la République et contrôlent l’action du Gouvernement, tandis que les membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie, élus au sein des assemblées de province, exercent des compétences territorialement circonscrites et ne mettent en cause que la responsabilité du gouvernement local (articles 62, 95 et 99 de la loi organique). D’autre part, la Nouvelle-Calédonie est régie par le titre XIII spécifique de la Constitution (article 77), distinct de l’article 74 applicable aux collectivités d’outre-mer telles que la Polynésie française, ce qui autorisait le législateur organique à retenir des régimes électoraux différents.
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Le respect du droit au recours effectif et la portée suspensive du recours devant le Conseil d’État
Sous l’angle de l’article 16 de la Déclaration de 1789, le requérant reprochait enfin à la seconde phrase du premier alinéa du paragraphe III de l’article 195 de la loi organique du 19 mars 1999 de ne pas conférer expressément un caractère suspensif au recours porté devant le Conseil d’État contre l’arrêté du haut-commissaire déclarant l’élu démissionnaire d’office, à rebours du régime applicable aux conseillers municipaux, départementaux et régionaux de droit commun.
Le Conseil constitutionnel répond par un double motif. D’une part, l’arrêté du haut-commissaire prononçant la démission d’office à la suite d’une condamnation pénale à l’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire constitue une compétence liée qui se borne à tirer les conséquences légales de la décision du juge pénal, sans porter atteinte aux voies de recours ouvertes devant les juridictions judiciaires contre la condamnation elle-même. D’autre part, il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d’État que le recours contentieux dirigé contre l’arrêté de démission d’office suspend de plein droit l’exécution de cet arrêté, sauf lorsque la démission fait suite à une condamnation pénale devenue définitive, ce qui écarte toute différence de traitement comme toute atteinte au droit au recours effectif.
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Tableau comparatif
| Catégorie de mandat ou grief examiné | Régime juridique applicable à l’inéligibilité | Appréciation du Conseil constitutionnel (2025-1168 QPC) |
|---|---|---|
| Recevabilité de la QPC au regard de la décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 | Articles 23-2 et 23-5 de l’ordonnance organique du 7 novembre 1958 ; article 131-26-2 du code pénal | Changement des circonstances de droit admis en raison de l’instauration de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité par les lois des 9 décembre 2016 et 15 septembre 2017 |
| Comparaison avec les membres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) | Articles L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral : déchéance constatée uniquement après condamnation pénale définitive (décision n° 2025-1129 QPC) | Situations constitutionnellement différentes : seuls les parlementaires participent à l’exercice de la souveraineté nationale (articles 3 et 24 de la Constitution) |
| Comparaison avec les représentants à l’assemblée de la Polynésie française | Articles 109, I, 2° et 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : inéligibilité subordonnée à une décision passée en force de chose jugée | Différence de statut constitutionnel entre les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie régie par son titre XIII (article 77) |
| Droit au recours juridictionnel effectif contre l’arrêté du haut-commissaire | Article 195, III, alinéa 1er, seconde phrase, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 (recours porté devant le Conseil d’État) | Conformité à l’article 16 de la Déclaration de 1789 : l’arrêté tire les conséquences du jugement pénal et le recours devant le Conseil d’État est suspensif hors condamnation définitive |
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Sources
- Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-1168 QPC du 3 octobre 2025, M. Jacques L. [Démission d’office des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie en cas d’inéligibilité survenue en cours de mandat], ECLI:FR:CC:2025:2025.1168.QPC
- Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, article 195 (Légifrance)
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