CEDH · 1re section (comité) · De Pasquale et autres c. Italie · Req. n° 2470/25, 2725/25 et 3336/25
CEDH, De Pasquale et autres c. Italie (req. n° 2470/25 et 2 autres) : maintien de la qualité de victime malgré une indemnisation « Pinto » dérisoire après dix-sept ans d’instance civile et autonomie du quantum moral face à une cassation avec renvoi partiel
Par un arrêt rendu à l’unanimité dans les affaires jointes De Pasquale et autres c. Italie (requêtes n° 2470/25, 2725/25 et 3336/25, HUDOC 001-252893), la première section de la Cour européenne des droits de l’homme (siégeant en comité composé de Frédéric Krenc, président, Davor Derenčinović et Alain Chablais) rappelle avec fermeté les deux garde-fous qui empêchent le recours indemnitaire interne institué par la loi italienne n° 89/2001 (dite « loi Pinto ») de faire écran au contrôle européen du délai raisonnable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. Dans ces trois litiges civils ayant duré respectivement dix-sept ans et sept jours pour un seul degré de juridiction (Claudio De Pasquale), dix ans, neuf mois et vingt-deux jours pour trois degrés (Azeem Sheik) et huit ans, huit mois et vingt et un jours pour trois degrés (Mohammed Khokon), les cours d’appel de Messine et de Brescia n’avaient alloué aux justiciables que des sommes comprises entre 1 200 et 3 600 euros. Écartant l’exception de perte de la qualité de victime au sens de l’article 34 de la Convention ainsi que l’exception de prématurité tirée d’un renvoi après cassation sur un chef distinct du dommage moral définitivement arrêté, la Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 à la lumière des principes Cocchiarella c. Italie [GC] et Frydlender c. France [GC] et condamne l’État défendeur à verser des indemnisations complémentaires allant jusqu’à 9 500 euros pour préjudice moral.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Trois procédures civiles s’étendant de huit à dix-sept ans et des indemnisations « Pinto » réduites par les cours d’appel de Messine et de Brescia
- Le rejet des deux exceptions préliminaires du gouvernement italien : insuffisance manifeste de la réparation interne et divisibilité de la cassation avec renvoi
- Constat de violation de l’article 6 § 1 et octroi d’indemnisations complémentaires au titre de l’article 41 de la Convention
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Persistance de la qualité de victime (article 34 CEDH) en cas d’indemnisation interne manifestement insuffisante : l’octroi par les juridictions « Pinto » de 3 600 € pour une procédure civile de 17 ans et 7 jours sur un seul degré (req. n° 2470/25), de 2 400 € pour 10 ans et 9 mois sur trois degrés (req. n° 2725/25) et de 1 200 € pour 8 ans et 8 mois sur trois degrés (req. n° 3336/25) ne répare pas de manière adéquate la violation du délai raisonnable (§§ 7, 9 et annexe).
- Rejet de l’exception de non-épuisement ou de prématurité en présence d’un renvoi après cassation étranger au quantum du préjudice moral : dès lors que l’arrêt de la Cour de cassation (R.G. 23872/24 du 5 septembre 2025) a définitivement confirmé le montant de l’indemnité morale fixé par la cour d’appel de Messine (R.G. 1554/2019), le requérant n’avait pas à attendre l’issue de la procédure devant la cour d’appel de renvoi portant sur une question distincte (§§ 8 et 10).
- Application du barème compensatoire Cocchiarella c. Italie [GC] au titre de l’article 41 : constatant la violation de l’article 6 § 1 au regard des critères Frydlender c. France [GC] (§ 43), la Cour alloue en complément des sommes déjà perçues en Italie 9 500 € à Claudio De Pasquale, 2 300 € à Azeem Sheik et 1 600 € à Mohammed Khokon pour dommage moral, outre 250 € par requête pour frais et dépens (§§ 11-16 et annexe).
02
Trois procédures civiles s’étendant de huit à dix-sept ans et des indemnisations « Pinto » réduites par les cours d’appel de Messine et de Brescia
Les trois requêtes jointes par la première section de la Cour européenne des droits de l’homme illustrent la persistance structurelle de l’engorgement civil italien et l’écart récurrent entre les barèmes appliqués par les cours d’appel italiennes dans le cadre de la loi « Pinto » et les standards européens issus de l’arrêt de Grande Chambre Cocchiarella c. Italie du 29 mars 2006 (req. n° 64886/01). Dans la première affaire (req. n° 2470/25), introduite par M. Claudio De Pasquale (né en 1967 et représenté par Me Filippo Zappala à Giarre), la procédure civile principale avait débuté le 29 juin 2001 pour ne s’achever que le 5 juillet 2018, soit une durée totale de dix-sept années et sept jours pour un seul et unique degré de juridiction (annexe, ligne 1). Saisie d’un recours en réparation « Pinto », la cour d’appel de Messine (R.G. 1554/2019, décision du 6 juillet 2020 confirmée sur le quantum par la Cour de cassation, R.G. 23872/24, le 5 septembre 2025) n’avait accordé au requérant qu’une indemnité totale de 3 600 euros, soit à peine plus de 210 euros par année de procédure.
Dans les deuxième et troisième affaires, introduites par M. Azeem Sheik (req. n° 2725/25, né en 1977) et M. Mohammed Khokon (req. n° 3336/25, né en 1976), tous deux représentés par Me Antonio Carbonelli à Brescia, les procédures civiles au principal avaient parcouru trois degrés de juridiction : celle de M. Sheik avait duré du 18 avril 2012 au 8 février 2023, soit dix ans, neuf mois et vingt-deux jours, tandis que celle de M. Khokon s’était étendue du 10 juin 2014 au 2 mars 2023, soit huit ans, huit mois et vingt et un jours (annexe, lignes 2 et 3). Or, statuant sur leurs demandes d’indemnisation pour durée excessive, la cour d’appel de Brescia n’avait alloué que 2 400 euros à M. Sheik (R.G. 327/2023, décision du 22 août 2024) et 1 200 euros à M. Khokon (R.G. 328/2023, décision du 10 novembre 2023 confirmée par la Cour de cassation, R.G. 24784/2023, le 4 novembre 2024).
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les trois requérants soutenaient devant la Cour de Strasbourg que la durée globale de leurs instances civiles respectives avait méconnu l’exigence du « délai raisonnable » et que la modicité des sommes allouées par les juridictions internes ne leur avait nullement ôté la qualité de victime (§§ 4 et 6).
03
Le rejet des deux exceptions préliminaires du gouvernement italien : insuffisance manifeste de la réparation interne et divisibilité de la cassation avec renvoi
Pour s’opposer à la recevabilité des trois requêtes, le gouvernement italien soulevait deux exceptions préliminaires distinctes (§§ 7-8). En premier lieu, il faisait valoir que les trois requérants avaient obtenu devant les cours d’appel de Messine et de Brescia la reconnaissance interne de la durée excessive de leurs procédures civiles ainsi que le versement d’une indemnité pécuniaire au titre de la loi « Pinto », de sorte qu’ils ne pouvaient plus se prétendre « victimes » d’une violation de l’article 6 § 1 au sens de l’article 34 de la Convention (§ 7). La Cour écarte cet argument au paragraphe 9 : conformément aux principes fixés par la Grande Chambre dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie, une décision interne favorable ne retire au justiciable sa qualité de victime que si les autorités nationales ont non seulement reconnu la violation, mais l’ont également réparée de manière adéquate et suffisante ; or, au regard de la jurisprudence constante de la Cour, les sommes de 3 600 euros pour dix-sept ans sur un degré, 2 400 euros pour près de onze ans sur trois degrés et 1 200 euros pour près de neuf ans sur trois degrés sont manifestement insuffisantes pour réparer le préjudice moral subi.
En second lieu, s’agissant spécifiquement de la requête n° 2470/25 de M. Claudio De Pasquale, le gouvernement italien soutenait que la requête était prématurée faute d’épuisement complet de l’instance interne, au motif que la Cour de cassation avait ordonné un renvoi devant la cour d’appel et que le requérant aurait dû attendre que la cour d’appel de renvoi se prononçât avant de saisir la juridiction européenne (§ 8).
La première section rejette cette seconde exception par une analyse précise de l’autorité de la chose jugée partielle attachée à l’arrêt de la Cour de cassation (§ 10). Elle relève en effet que, dans le cadre de la procédure « Pinto », la cour d’appel de Messine avait fixé à 3 600 euros le montant de l’indemnité due au titre du dommage moral et que ce chef du dispositif avait été définitivement confirmé par l’arrêt de la Cour de cassation (R.G. 23872/24), le renvoi ordonné par la haute juridiction italienne portant sur une tout autre question (telle que la liquidation des dépens ou un accessoire distinct). Dès lors que le montant de la réparation du préjudice moral — seul en cause pour apprécier le maintien de la qualité de victime au regard de l’article 6 § 1 — était devenu irrévocable en droit interne, obliger le requérant à attendre l’issue de l’instance de renvoi aurait constitué un formalisme excessif dépourvu de toute incidence sur le grief conventionnel (§ 10).
04
Constat de violation de l’article 6 § 1 et octroi d’indemnisations complémentaires au titre de l’article 41 de la Convention
Sur le fond, la Cour rappelle au paragraphe 11 que le caractère « raisonnable » de la durée d’une procédure civile s’apprécie suivant les circonstances de la cause et à l’aune des quatre critères classiques synthétisés dans l’arrêt Frydlender c. France [GC] (req. n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII) : la complexité de l’affaire, le comportement des requérants, celui des autorités judiciaires compétentes et l’enjeu du litige pour les intéressés.
Renvoyant à son arrêt de principe Cocchiarella c. Italie [GC] (req. n° 64886/01, CEDH 2006-V), le comité constate qu’après examen de l’ensemble des pièces soumises, le gouvernement défendeur n’avance aucun fait ni argument propre à justifier qu’une instance civile demeure pendante pendant plus de dix-sept ans devant un seul degré de juridiction, ou pendant neuf à onze ans sur trois degrés (§§ 12-13). Les trois requêtes sont en conséquence déclarées recevables et emportent violation de l’article 6 § 1 de la Convention (§ 14).
Au titre de l’article 41 de la Convention, la Cour calcule la satisfaction équitable complémentaire due à chaque requérant selon la méthode Cocchiarella (tenant compte du barème de Strasbourg pour la durée et le nombre de degrés de juridiction, puis déduisant la somme déjà accordée au niveau interne) : elle condamne l’Italie à verser, dans un délai de trois mois, 9 500 euros supplémentaires à M. Claudio De Pasquale (qui n’avait reçu que 3 600 euros en interne pour 17 ans d’attente en première instance), 2 300 euros supplémentaires à M. Azeem Sheik (en sus des 2 400 euros alloués en interne) et 1 600 euros supplémentaires à M. Mohammed Khokon (en sus des 1 200 euros alloués en interne), ainsi que 250 euros par requête au titre des frais et dépens, assortis d’intérêts moratoires au taux marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points (§§ 15-16 et annexe).
05
Tableau comparatif
| Requête et requérant | Durée de la procédure civile et degrés de juridiction | Décision « Pinto » interne et indemnité allouée | Satisfaction équitable complémentaire allouée par la CEDH (Art. 41) |
|---|---|---|---|
| Req. n° 2470/25 — M. Claudio De Pasquale (né en 1967) | Du 29 juin 2001 au 5 juillet 2018 : 17 ans et 7 jours pour 1 seul degré de juridiction | Cour d’appel de Messine (R.G. 1554/2019, 6 juill. 2020), quantum moral confirmé par Cass. R.G. 23872/24 : 3 600 € (exception de renvoi partiel rejetée, § 10) | 9 500 € pour dommage moral complémentaire + 250 € pour frais et dépens (violation de l’art. 6 § 1) |
| Req. n° 2725/25 — M. Azeem Sheik (né en 1977) | Du 18 avril 2012 au 8 février 2023 : 10 ans, 9 mois et 22 jours pour 3 degrés de juridiction | Cour d’appel de Brescia (R.G. 327/2023, 22 août 2024) : 2 400 € (somme jugée manifestement insuffisante, maintien de la qualité de victime, § 9) | 2 300 € pour dommage moral complémentaire + 250 € pour frais et dépens (violation de l’art. 6 § 1) |
| Req. n° 3336/25 — M. Mohammed Khokon (né en 1976) | Du 10 juin 2014 au 2 mars 2023 : 8 ans, 8 mois et 21 jours pour 3 degrés de juridiction | Cour d’appel de Brescia (R.G. 328/2023, 10 nov. 2023), confirmé par Cass. R.G. 24784/2023 (4 nov. 2024) : 1 200 € (somme jugée insuffisante, § 9) | 1 600 € pour dommage moral complémentaire + 250 € pour frais et dépens (violation de l’art. 6 § 1) |
06
Sources
Votre situation
Une question sur votre dossier ?
Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.